Déliberation - 1695b2

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Déliberation - 1695b2 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Cohons. Lien du pdf (Déliberation - 1695b2)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget, SEANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2025

Le mercredi vingt-six février deux mille vingt-cinq à 20h45

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, rue Candrée à Cohons, en séance publique sous la présidence de Mme BAUDOT Sylvie, Maire.

Présents : BAUDOT Sylvie, MARTIN Claude, CHARETON Guy, GIRARDOT Thierry, GRIMPERELLE Justin, CHAUVETET Marie-Odile, SEMELET Thierry, , GENESTE Guillaume

Absents excusés SANCHEZ MARTIN Felipe Santiago à Guy Chareton, BRASSEUR Loïc adonné pouvoir à Thierry Girardot, Guillaume Geneste a donné pouvoir à Sylvie Baudot

GIRARDOT Thierry. a été élu pour remplir la fonction de secrétaire.

Date de convocation : 21/02/2025

Le Maire certifie que cette délibération été

affichée à la porte de la mairie le

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu la demande d’aliéner le terrain cadastré D672, 673, D1176 au 9 rue du Mont d’une superficie totale de 00 ha 2 a 90 ca ;

Vu la situation en zone UA de la parcelle ;

Au vu de la proximité de ces parcelles privées de la salle communale de convivialité, d’un souci de stationnement en ce quartier ancien du village, le Conseil municipal, ajourne ce dossier et demande un complément d’information à ce sujet et notamment une visite de cette maison.

2025-03 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 BUDGET COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 et L.2343-1 et 2, Vu le Code des Communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R.241-16 à 33,

Madame le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes à l’exercice 2024 a été réalisée par le receveur en poste à Langres et que les comptes de gestion, établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune,

Madame le Maire précise que le receveur a transmis à la commune les comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation,

Considérant l’identité de la valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du receveur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- adopte le compte de gestion du budget général communal du receveur pour l’exercice 2024 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2025-04 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 LES JARDINS DE COHONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Nombre de Conseillers : 11

En exercice : 10

Présents :

Votants :

Absents :Vu le Code des Communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R.241-16 à 33,

Madame le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes à l’exercice 2024 a été réalisée par le receveur en poste à Langres et que les comptes de gestion, établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune,

Madame le Maire précise que le receveur a transmis à la commune les comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation,

Considérant l’identité de la valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du receveur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- adopte le compte de gestion « Les jardins de Cohons » du receveur pour l’exercice 2024 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2025-05 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CHARETON Guy, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Madame BAUDOT Sylvie, Maire (ne participant pas au vote), après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget général communal lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou Recettes

Dépenses

ou Recettes ou

excédents

Dépenses

ou Recettes ou

excédents

Déficits ou excé- dents déficits déficits

Opération de

l’exercice 9 414,10 € 41 461,44 € 149 711,10 € 169 293,73 € 159 125,20 € 210 755,17 €

Résultats

exercice 32 047,34 € 19 582,63 € 0,00 € 51 629,97 €

Résultats re-

portés 53 214,10 € 0,00 € 29 824,96 € 0,00 € 83 039,06 €

TOTAUX 0,00 € 85 261,44 € 0,00 € 49 407,59 € 0,00 € 134 669,03 €

Transfert ré-

sultat

Résultats de

clôture 85 261,44 € 49 407,59 € 134 669,03 €

2° Constate pour cette comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° Vote par 8 voix Pour

2025-06 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 LES JARDINS DE COHONS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARETON Guy, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Madame BAUDOT Sylvie, Maire (ne participant pas au vote), après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif « Les Jardins de Cohons » lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou Recettes

Dépenses

ou Recettes ou

excédents

Dépenses

ou Recettes ou

excédents

Déficits ou excé- dents déficits déficitsOpération de

l’exercice 8 300,00 € 9 736,00 € 20 486,36 € 24 708,50 € 28 786,36 € 34 444,50 €

Résultats

exercice 1 436,00 € 4 222,14 € 0,00 € 5 658,14 €

Résultats re-

portés 5 159,00 € 0,00 € 5 159,00 € 8 433,73 € 10 318,00 € 8 433,73 €

TOTAUX 5 159,00 € 1 436,00 € 5 159,00 € 12 655,87 € 10 318,00 € 14 091,87 €

Transfert ré-

sultat

Résultats de

clôture 3 723,00 € 0,00 € 7 496,87 € 3 773,87 €

2° Constate pour cette comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° Vote par 6 voix Pour, 2 voix Contre

2025-07 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT COMMUNAL

Suite à l’approbation du Compte Administratif 2024, qui présente

- un excédent d’investissement de 85 261.44 € (RAR de 72 348.47 €)

- et un excédent de fonctionnement de 49 407.59 €,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- Décide d’affecter au Budget Primitif 2025 l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :

• 85 261.44 € excédent d’investissement reporté au R001

• 49 407.59 € excédent de fonctionnement reporté au R002

2025-08 AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT LES JARDINS DE COHONS

Suite à l’approbation du Compte Administratif 2024 du budget les Jardins de Cohons, qui présente - un déficit d’investissement de 3 723.00 €

- et un excédent de fonctionnement de 7 496.87 €,

Le Conseil Municipal, après délibération, par 8 pour, 2 contre

- Décide d’affecter au Budget Primitif 2025 les Jardins de Cohons l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :

• 3 723.00 € en affectation en réserves au R1068

• 3 773.87 € excédent de fonctionnement reporté au R002

2025-9 CRÉATION DE POSTE DE RÉDACTEUR

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Elle précise qu’un agent de la Commune a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.

Madame le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour la création d’un poste de rédacteur territorial à temps non completLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de créer un poste de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 12h par semaine à compter du 1er mars 2025.

- de déclarer la vacance d’emploi,

- de mettre à jour le tableau des effectifs,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif.

2025-10 MISE EN CONFORMITE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-68 du 1er décembre 2024

Le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité pour :

- la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident - la Garantie Complémentaire Santé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n o 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n 0RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU 1 'ordonnance 11 02021-175 du 17février 2021,

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n°2019-46 du 12 décembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la protection sociale et complémentaire des agents de la commune,

VU I 'avis du comité social territorial en date du 2 décembre 2024,

CONSIDERANT que la présente délibération abroge la délibération n o 2019-46,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance 1102021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du Ier janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du Ier janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Le décret If2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités :

o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

CONSIDERANT les modalités de participation financière aux cotisations Prévoyance et Santé déjà mises en Œuvre à destination des agents de la commune respectivement en 2019,

CONSIDERANT l'évolution législative et la nécessiter d'adapter les critères d'attribution,

Il sera proposé au conseil municipal de délibérer à l’unanimité

- DECIDER

1/ de maintenir la procédure de labellisation,

2/ d'actualiser les critères d'attribution ainsi qu'il suit :

o Bénéficiaires : stagiaires et titulaires de la fonction publique, non titulaires de droit public et privé,

o Justificatifs : chaque agent doit fournir chaque année une attestation de labellisation établie par l'organisme auprès duquel il a souscrit le contrat lui permettant de bénéficier d'une participation,

o Absentéisme : aucun abattement ne sera appliqué en cas d'absence sauf pour les agents ne se trouvant pas en position d'activité (congé parental, disponibilité,…)

o Montant : le montant de la participation est à minima le montant légal (7€ mensuel pour la Prévoyance et 15€ à compter du I er janvier 2026 pour la Santé) et ne peut être supérieure au montant de la cotisation de l'agent,

3/ de fixer le montant unitaire de participation Prévoyance à 7€ à compter du Ier janvier 2025 (voté en décembre 2024)

et celui de la participation Santé de la collectivité à

➔ 10€ (voté en décembre 2019) à compter du 1er janvier 2025

➔ et à 15€ à compter du 1er janvier 2026.

- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 - AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2025-11 PROCÉDURE DE PROTECTION DU CAPTAGE DE SILIÈRE : MISSION D’ASSISTANCE A MO

La commune de Cohons est alimentée en eau potable à partir de la source captée de Silière. En raison de pollutions diffuses d’origine agricole, le captage de Silière est classé prioritaire par le SDAGE. Suite à des traçages, son aire d’alimentation a été validée par l’arrêté n°52-2024-03-00118 du 25/03/2024. Cet arrêté définit un programme d’actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau. En parallèle, une procédure doit être engagée pour réviser les périmètres de protection existants. CONTENU DE LA PROPOSITION

Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la procédure de protection du captage de Silière accom- pagnera la commune tout au long de la procédure, instruite par l’ARS dans le cadre du Code de la santé publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte le devis de RB Hydro Environnement d’un montant de 3600€ HT, soit 4 320€ TTC - Donne pouvoir au maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire

DEMANDE DE RACCORDEMENTS EN EAU POTABLE EARL JOURDHEUIL

L’EARL Jourdheuil de Cohons sollicite une demande de branchement d’un compteur d’eau pour leur hangar agricole dite Ferme Jérôme sur la parcelle ZI39 ainsi que sur leur hangar agricole dit ferme de la Tour sur la parcelle D1247.Pour rappel, le législateur a souhaité assortir ce principe d’obligation d’arrêter un schéma directeur d’eau potable en vue de délimiter le champ de distribution d’eau potable et d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service public d’eau potable.

La commune de Cohons débute son schéma directeur d’eau potable en mars 2025.

Face à cette demande et en l'absence de schéma directeur d'alimentation en eau potable, la commune ap- précie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des condi- tions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette demande. La délibération pourra être fondée sur le coût, l'intérêt pour la commune et au regard des accès à d'autres sources d'alimentation en eau po- table pour le demandeur.

Concernant la demande Ferme Jérôme, les élus spécifient le débit limité au vu de la conduite principale de diamètre 40 pour le raccordement et que la pose du compteur se fera en limite de propriété de la parcelle ZI36 lui appartenant.

Des devis seront sollicités pour une enveloppe des travaux à envisager pour ce raccordement selon un des- criptif à la Ferme Jérôme.

Concernant la demande Ferme de la Tour, des devis seront sollicités, avec descriptif, pour la mise en place d’un regard extérieur en limite de propriété avec deux compteurs.

CIMETIERE : DEVIS PROCEDURE DE REPRISE EN TERRAIN COMMUN

Après visites de différents cimetières du secteur et échanges avec les élus concernés, la venue d’un cabinet spécialisé en ce domaine et qui est déjà intervenu sur bien des cimetières du Grand Est et au-delà, la com- mune de Cohons souhaite s’engager dans la procédure de reprise des sépultures en état d’abandon présente sur son cimetière. Le maire souligne qu’il est important d’être accompagné dans l’ensemble des démarches administratives et juridiques pour mener cette opération dans un cadre légal cette procédure. Réunion publique, permanence en mairie permettront de sensibiliser les administrés sur la situation du ci- metière de Cohons et pourront être incités, s’ils le souhaitent régulariser les différentes sépultures qui n’ont pas de concession.

Les élus souhaitent des renseignements complémentaires et reportent leur décision à un prochain conseil municipal.

2025-12 MODIFICATION ANNEXE C CCAVM

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais, VU la délibération n°026/20 en date du 16 juillet 2020 portant sur l’installation du Conseil Communautaire et l’élection du Président de la CCAVM

VU la délibération n°208/11 en date du 18 Novembre 2011, adoptant la modification des statuts de Voirie et adoptant l’annexe C ;

VU la délibération n°209/11 en date du 18 Novembre 2011, adoptant le règlement intérieur de la voirie ; VU la délibération n°59/12 en date du 10 avril 2012

VU la délibération n°60/13 du 29 mars 2013, adoptant le règlement intérieur de la voirie modifiée, VU l’arrêté préfectoral n° 2231 en date du 27 Février 2012

VU la délibération n°10/13 en date du 25 Janvier 2013, adoptant l’annexe C modifiée, VU la délibération n°172/15 en date du 18 Décembre 2015, adoptant l’annexe C modifiée, VU la délibération n°76/19 en date du 31 Octobre 2019, adoptant l’annexe C modifiée, VU la délibération n°003/22 en date du 11 février 2022 apportant modification des statuts de l’annexe C Madame le Maire précise qu’il est important de mettre à jour l’inventaire de la voirie intercommunale con- formément au règlement intérieur de la voirie d’intérêt communautaire.

Pour être intégrées, les routes devront être en bon état. Si ce n’est pas le cas, elles devront être remises en état au frais de la commune avant intégration.Il sera proposé au conseil municipal de délibérer pour :

ACCEPTER la modification de l’annexe C telle qu’annexée,

AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-13 JARDINS SUSPENDUS DE COHONS : UTILISATION PARTIE BASSE DES TERRASSES

Par délibération en date du 10 décembre 2012, le conseil municipal de Cohons a approuvé le bail emphytéo- tique d’une durée de 40 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2052, consenti à l’euro entre la commune de Cohons et la famille PARIZOT pour la mise en valeur des Jardins de Vergentière.

La partie basse de la parcelle D696, intégrée au bail emphytéotique, fait l’objet d’une exploitation pour moi- tié de la superficie de 508 m2 en faveur d’une mise en valeur touristique, potagère et culturelle des lieux par la plantation d’une haie vivante sur sa largeur en limite de l’actuelle serre installée temporairement par le riverain de cette terrasse et en sachant la possibilité d’utilisation de la commune ou de l’association Escar- gots en folie de cette terrasse basse.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité

- Autorise une implantation de haie vivante et agréable au regard sur cette terrasse et l’utilisation de cette terrasse dans le cadre du développement des jardins suspendus

- Communique au riverain, la famille Belmonte, ces aménagements et usages de cette terrasse - Autorise le maire à signer toute pièce relative à cette affaire

QUESTIONS DIVERSES :

Fin de séance