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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 055
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 055)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-055
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2022 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2022-02-26-00001 - AP interdisant l'introduction d'armes factices et
l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2022-02-26-00001
AP interdisant l'introduction d'armes factices et
l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-02-26-00001 - AP interdisant l'introduction d'armes factices et l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente
et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le centre ville de Fort-de-France du
27 février 2022 au 2 mars 2022.
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212: et
L 22151:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 613-3 et R 43416;
Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République le décret du Président de la République du
05/02/2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-02-15-00004 du 15 février 2022 portant mesures temporaires de
lutte contre la propagation du virus COVID-19 en Martinique ;
Considérant que la période carnavalesque s'étend du dimanche 27 février 2022 au
mercredi 2 mars 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-02-26-00001 - AP interdisant l'introduction d'armes factices et l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars 4 Considérant la nécessité d'encadrer le volet sécuritaire et sanitaire des manifestations
organisées durant cette période ;
Considérant que ces manifestations festives et intergénérationnelles engendrent une
affluence importante du public dans les communes estimées à plusieurs milliers de
personnes, sur chaque zone réservée ;
Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes par destination saisis par les forces de l'ordre les années précédentes et que des incidents
sérieux se sont déjà produits les années précédentes lors du déroulement des défilés ;
Considérant que pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique il est
nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde et de mettre en place un dispositif de
sécurité spécifique ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux de rassemblement et les risques de panique engendrés par l'usage d'armes factices ;
Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures
de contrôle appropriées ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Au cours des festivités et parades du Carnaval de Martinique qui se dérouleront
du dimanche 27 février 2022 au mercredi 2 mars 2022 la vente d'armes factices et
d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards
susceptibles de mettre indirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans
le périmètre contrôlé du centre ville de Fort-de-France.
Article _ 2 : L'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ou
indirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs et des participants est également interdite sur la même période dans le périmètre concerné.
Article 3 : Les services de police et de gendarmerie en charge d'assurer la sécurité dans et
aux abords des zones réservées opéreront aux palpations de sécurité nécessaires à la
détection des objets mentionnés à l'article 2. Les propriétaires de ces objets seront invités à les abandonner définitivement afin de pouvoir accéder aux sites. En cas de refus, ils ne pourront se rendre à proximité des lieux de la manifestation. Les services de police et de gendarmerie apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il soit dérogé à la règle.
Article 4 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des
agents exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1er
de l'article L. 6111 du Code de la Sécurité Intérieure.
En effet, les sociétés de surveillance agréées chargées, par convention avec les Villes, du
contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leurs agents, spécialement habilités à cet effet par le représentant de l'Etat et détenteurs
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-02-26-00001 - AP interdisant l'introduction d'armes factices et l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars 5 Article 4 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des
agents exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1er
de l'article L. 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
En effet, les sociétés de surveillance agréées chargées, par convention avec les Villes, du
contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par
leurs agents, spécialement habilités à cet effet par le représentant de l'Etat et détenteurs
d'un agrément de la commission régionale d'agrément et de contrôle, à des palpations de
sécurité avec le consentement exprès des festivaliers.
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision de chaque
maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
S'il le décide, le Maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public
administratif placé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents
municipaux qu'il emploie et affecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et
les garanties de moralité et de probité pour exercer ce type de missions pour le compte
de la Ville et qu'ils aient suivis une formation préalable avant la manifestation. Afin
d'éviter toute confusion ou difficulté, ces agents devront être clairement identifiables par
les festivaliers et par les forces de police.
Article 5 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des bagages à main seront
réalisées, aux points de filtrage des accès piétons déterminés s'il y a lieu par l'organisateur,
selon les dispositions de l'arrêté municipal réglementant le déroulement du carnaval sur
chaque commune.
L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une
palpation. Les points de filtrage seront disposés en conséquence par la commune.
En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité
doit être faite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le
contrôle d'un officier de police judiciaire.
Article 6: Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne
exécution des palpations de sécurité, les agents agréés devront porter sur eux, lorsqu'ils
sont appelés à les mettre en œuvre, la décision d'agrément les concernant.
Article 7: Toute personne qui sera découverte en possession d’un objet mentionné à
l'article 2, dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou
l'objet sera saisi.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les
sous-préfets d'arrondissement de Saint-Pierre, La Trinité et le Marin, le Directeur Territorial
de la Police Nationale, le Général Commandant la Gendarmerie de Martinique, le chef de
la délégation territoriale Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS), les maires des communes de la Martinique sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 s{a Ver
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Foft-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-02-26-00001 - AP interdisant l'introduction d'armes factices et l'utilisation de pétards du 27 février au 2 mars 6