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Arrêté - 2024.08.27 ARR.NUMEROTATION BERNECKER 2A RUE DES Savetiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.08.27 ARR.NUMEROTATION BERNECKER 2A RUE DES Savetiers)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE LEMBACH
=
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
COMNOREASSOEE BEMATSENL
PORTANT NUMÉROTAGE
DE MAISONS
RUE DES SAVETIERS A LEMBACH
Lembach
Le
Maire
de
la
commune
de
LEMBACH,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2213-28,
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
section
3
numéro
78
appartenant
en
indivision
simple
à
Monsieur
Patrice
BERNECKER
et
Madame
Virginie
BERNECKER,
nus-propriétaires,
Monsieur
Jean-Pierre
BERNECKER
et
Madame
Michèle
BERNECKER
née
RICHERT,
usufruitiers,
comporte
deux
éléments
bâtis,
à
savoir
une
maison
d'habitation
et
un
local
commercial
numérotés
2,
Rue
des
Savetiers;
CONSIDÉRANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le maire
peut
prescrire,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
où
l’opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations
est
exécuté
pour
la
première
fois
à la charge
de
la commune,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
numérotage
du
local
commercial
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
3
numéro
78
demeure
inchangé
au
2,
Rue
des
Savetiers
à 67510
LEMBACH,
le siège
de
l’entreprise
BERNECKER
DECOR
étant
fixé
à
cette
adresse,
ARTICLE
2:
La
maison
d’habitation
édifiée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
3
numéro
78
sera
numérotée
2a,
Rue
des
Savetiers
à 67510
LEMBACH,
ARTICLE
3
:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'apposition,
d'une
plaque
en
tôle
émaillée
portant
en
chiffres
arabes
d’environ
10cm
de
hauteur
sur
15cm
de
largeur,
inscrits
en
noir
sur
fond
blanc,
le
numéro
de
l'immeuble. ARTICLE
4 :
Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la charge
des
propriétaires.
ARTICLE 5 : Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la vue.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés. ARTICLE
6 :
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur autorisation
et sous
le contrôle
de
l'autorité
municipale.
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Article
7 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la
préfète
du
Bas-Rhin,
Monsieur
le directeur
du
service
du
Cadastre
et
des
hypothèques,
Le
service
des
impôts,
Le
service
de
la
poste,
Le
centre
de
secours,
Monsieur
le
directeur
de
l'INSEE,
Le SDEA, Monsieur
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
LEMBACH/WOERTH,
Il sera
également
notifié
aux
intéressés
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie.
Fait
à
LEMBACH,
le
27
août
2024
Le
Maire,
Christian
TRA
Le maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutif de
cet
acte
étant
précisé
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.