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Procès Verbal - 88.2025.11.17 ARR N°88 2025 Interruptif de Travaux 21 RUE de Mattstall
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 14h04 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 88.2025.11.17 ARR N°88 2025 Interruptif de Travaux 21 RUE de Mattstall)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE
LEMBACH
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°88/2025
ae
PORTANT
INTERRUPTION
DE
TRAVAUX
COMMUNE
ASSOCIEE
DE
MATTSTALL
Lembach
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMBACH
;
VU
les
articles
L.480-1
à
L.480-9
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
l’article
L 610-1
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
l’article
2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
procès-verbal
d'infraction
clos
du
16/09/2025
dressé
par
M.
Christian
TRAUTMANN,
Maire
de
la
commune
de
LEMBACH,
agissant
en
qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire,
VU
le
courrier
du
17/09/2025,
notifié
en
date
du
06/10/2025
invitant
le
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers,
visés
à
l’article
1er
du
présent
arrêté,
à produire
ses
observations
dans
un
délai
de
10
jours,
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire,
conformément
à l’article
L.122-
1 du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
CONSIDERANT
qu'aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
délai
imparti
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
litigieux
ont
été
exécutés
sans
autorisation
d'urbanisme,
à
savoir
: >
Remplacement
des
tuiles,
des faîtières
et de
la zinguerie
>
Transformation
d’une
fenêtre
en
baie
de
teinte
anthracite,
d’une
porte
en fenêtre
et
agrandissement
d’une
ouverture
sur la façade
arrière
de
la maison
>
Dépose
du
bardage
sur
le volume
arrière
de
la construction.
CONSIDERANT
l’article
R.421-17
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
sont
soumis
à
autorisation
les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aspect
extérieur
d’un
bâtiment
existant ; CONSIDERANT
l’article
L.480-2
al.
10
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« dans
le cas
de
constructions
sans
permis
de
construire
ou
d'aménagement
sans
permis
d'aménager
[...]
le
maire
prescrira
par
arrêté
l'interruption
des
travaux
ainsi que,
le cas
échéant,
l'exécution,
aux
frais
du
constructeur,
des
mesures
nécessaires
à la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
» ;
CONSIDERANT
que
les travaux
ne
sont
pas
achevés
dans
leur
intégralité
; CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
d'interrompre,
sans
délai,
les
travaux
en
cours
conformément
à
l’article
L.480-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
les
risques
d’accident
dus
à
la nature
à l’état
d'avancement
du
chantier;
CONSIDERANT
par
conséquent
que
les travaux
réalisés
présentent
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Mme
Melissa
CADIEU,
bénéficiaire
des
travaux
réalisés
sans
autorisation
d'urbanisme,
sur
l’unité
foncière
cadastrée
section
03
n°
37
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LEMBACH,
est
mise
en
demeure
d'interrompre
immédiatement
ceux-ci.
ARTICLE
2
: Il est
également
enjoint
à Mme
Melissa
CADIEU,
bénéficiaire
des
travaux
réalisés
sans
autorisation
d'urbanisme,
sur
l’unité
foncière
cadastrée
section
03
n°
37
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LEMBACH,
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
aux
abords
de
la
construction
et
sur
l’ensemble
de
l'unité
foncière.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
Melissa
CADIEU,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
ainsi
qu’à
toute
personne
responsable
au
sens
de
l’article
L.480-4
al.2
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
4
: Une
copie
sera
transmise
sans
délai
au
Préfet
du
département
ainsi
qu’à
Madame
la
Procureure
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
STRASBOURG.
ARTICLE
5:
Toutes
autorités
de
Police
et
de
Gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LEMBACH,
le
17
novembre
2025
Le
Maire
Christian
TRAUTMANN.. AVERTISSEMENT
: Le
non-respect
de
la
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
sera
constitutif
d'une
nouvelle
infraction,
prévue
et
réprimée
par
l’article
L.480-3
du
code
de
l'urbanisme,
sans
préjudice
des
mesures
de
coercition
qui
pourront
être
prises
en
application
de
l’article
L.480-2-7°
du
même
code,
en
procédant
notamment
à
la
saisie
des
matériaux
approvisionnés
ou
du
matériel
de
chantier
et,
s'il
y
a
lieu,
à
l’'apposition
des
scellés.
INFORMATION
IMPORTANTE
Délais
et
voies
de
recours
: Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
les
destinataires
du
présent
arrêté
peuvent
présenter
un
recours
administratif
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
l'autorité
hiérarchique
ou
saisir
le
tribunal