Compte-Rendu - CR 28 09 20

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Compte-Rendu - CR 28 09 20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 09 20)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

des Landes

----

Commune

de

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 25

Absents : 2

Procurations : 2

Votants : 27

Date d’affichage :

22 septembre 2020

SEANCE DU 28 septembre 2020

L’An Deux Mille Vingt, le 28 du mois de septembre 2020, à 19

heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 22

septembre 2020, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle

Sportif Et Culturel Maurice Ravailhe, sous la présidence de

Monsieur Le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU, Léa

GRANGER, Brigitte GLIZE, Marie-Christine GRAZIANI,

Bernadette MAYLIE, Juliane VILLACAMPA, Martine BACON-

CABY, Maud RIBERA, Adeline MOINDROT, Marie-Astrid

ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN

DEN BOOGAERDE, Franck LAMBERT, Alexandre D’INCAU, Marc

JOLLY, Arnaud FEÏTO, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Thierry

DUROU, Lionel CAMBLANNE, Alain BUISSON, Christophe

RAILLARD

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-

17 du code général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Ø

Pouvoir : Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à

Madame Carine QUINOT

Monsieur Rémy MULLER a donné procuration à Monsieur

Thierry DUROU

Secrétaire de séance : Franck LAMBERT

Délibération 49-2020

Objet : Rapport annuel 2019 de délégation de service public - SYDECVU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU les rapports annuels 2019 des délégataires pour les services publics (eau potable, assainissement, numérique et électricité) par le SYDEC ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2019 du concessionnaire SYDEC pour les services publics associés (eau potable, assainissement, numérique et électricité) ;

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 50-2020

Objet : Rapports annuels 2019 de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement - SUEZ

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU les rapports annuels 2019 des délégataires pour le service public d’eau potable et d’assainissement ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les rapports annuels 2019 du concessionnaire pour les services publics d’eau potable et d’assainissement ;

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 51-2020

Objet : Rapport annuel 2019 du délégataire Open Golf – concession de l’exploitation du golf municipalVU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales

VU le rapport annuel 2019 du délégataire pour le golf de Seignosse,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 26 voix pour (Monsieur Christophe RAILLARD ne prenant pas part au vote) :

Article 1 : PREND ACTE rapport annuel 2019 du délégataire pour le golf de Seignosse.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 52-2020

Objet : Rapport annuel 2019 de délégation de la micro-crèche Enfance pour tous

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2019 du délégataire Enfance pour tous,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2019 du délégataire pour la micro-crèche Enfance pour tous.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 53-2020

Objet : Rapports annuels 2019 des délégations de service public de concession du domaine public maritime

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique,VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU les rapports annuels 2019 des délégataires pour le service public de concession du domaine public maritime,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 21 voix pour et 6 voix contre :

Article 1 : PREND ACTE des rapports annuels 2019 des concessionnaires du domaine public maritime.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 54-2020

Objet : Rapport annuel 2019 du délégataire OCÉLIANCES – Gestion NATUREO Village

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-5 VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2019 du délégataire pour le camping municipal de Seignosse,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2019 du délégataire pour le camping municipal.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 55-2020

Objet : Approbation de la grille tarifaire 2020 du camping Naturéo

CONSIDERANT la concession de service public attribuée à la SAS Golden Team pour la gestion et l’exploitation d’un camping désormais intitulé Village Naturéo ;

CONSIDERANT que l’avenant 2 de ladite concession prévoit que le concessionnaire pourra faire varier les tarifs après leur homologation par le concédant ;

CONSIDERANT la proposition de grille tarifaire 2020 des hébergements, formulée par le concessionnaire ;Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la nouvelle grille tarifaire pour 2020 du camping Village Naturéo, incluant la possibilité de recourir à un système de gestion tarifaire dynamique, tel qu’annexé à la présente,

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 56-2020

Objet : Rapport annuel 2019 de délégation de la Salle de spectacle des Bourdaines – MODJO PRODUCTION

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2019 du délégataire MODJO PRODUCTION,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel 2019 du délégataire pour la salle de spectacle des Bourdaines ;

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 57-2020

Objet : approbation du programme d’assiette de coupe de bois de l’année 2021

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code forestier,

Vu la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal a validé le projet d’aménagement forestier 2013-2027 établi par l’Office National des Forêts (ONF),VU le programme d’assiette de coupes de bois pour l’année 2021 proposé par l’Office National des Forêts,

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 21 voix pour et 6 abstentions :

Article 1 : AUTORISE l’ONF à procéder au marquage et à la mise en vente des bois figurant aux parcelles prévues au programme d’assiette des coupes de l’année 2021

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, l’ONF, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération

Délibération 58-2020

Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son aliénation – avenue Marcel Cerdan

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241- 1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU la délibération n°73-2019 du 24 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 ; VU l’avis favorable de de la commission urbanisme du 17 septembre 2020 ; VU le projet de division foncière établi par le service voirie de la Communauté de Communes MACS, en date du 28 mai 2019 ;

VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l’emprise précitée ;

CONSIDERANT que la demande d’acquisition initiale présentée par M. Hontebeyrie, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie approximative de 64 m², pour rattachement à sa propriété, cadastrée section AK n°152, a été entérinée par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 ;

CONSIDERANT dans l’intervalle qu’à l’achèvement des travaux de réalisation de la piste cyclable jouxtant la propriété de M. Hontebeyrie, cette dernière nécessite une emprise plus étroite, et dégage une bande de terrain disponible entre l’emprise de la piste cyclable et la limite de propriété de M. Hontebeyrie, représentant une surface approximative de 76 m² ; CONSIDERANT la nouvelle demande de M. Hontebeyrie, d’acquérir cette emprise de 76 m², en complément de l’emprise initiale de 64 m² validée par la Conseil Municipal ; CONSIDERANT qu’une désaffectation doit être effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre la Commune de Seignosse et M. Hontebeyrie, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;

CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé avenue Marcel Cerdan, justifiée par sa fermeture au public par clôture grillagée et une haie.

Article 2 : d’approuver le déclassement de cette partie du domaine public communal situé avenue Marcel Cerdan, conformément projet de plan de division annexé.

Article 3 : de céder l’emprise déclassée du domaine public à M. Hontebeyrie, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une superficie approximative de 76 m², pour un montant de 9120 euros. Les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

Article 4 : il est précisé que cette cession s’ajoute à la vente préalablement autorisée par le Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019, portant sur une emprise de 64 m² pour un montant de 7 700 euros.

Article 4 : d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.

Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 59-2020

Objet : Attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie COVID-19

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19,CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de COVID-19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond règlementaire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 5 abstentions :

ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

ARTICLE 2 : INDIQUE que cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux en alternance durant l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 3 : Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 560 euros par agent. Elle sera modulée en fonction de la durée de la mobilisation et proratisée au regard du temps de travail hebdomadaire de l’agent.

ARTICLE 4 : La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

ARTICLE 5 : Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires, le montant individuel attribué à chaque agent dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versement.

ARTICLE 6 : La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2020 pour ce qui concerne l’attribution de cette indemnité.

ARTICLE 7 : Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

ARTICLE 8 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

Délibération 60-2020

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 04 juin 2019 créant l’emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à une durée hebdomadaire de 17h30,VU l’avis du Comité technique rendu le 18 septembre 2018,

ATTENDU qu’il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe permanent à temps non complet (17.50/35ème heures hebdomadaires) afin de faire face à une surcharge de travail constante du service des ressources humaines.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ARTICLE 1 : DECIDE de supprimer, à compter du 1er octobre 2020, un emploi permanent à temps non complet (17.50/35ème heures hebdomadaires) d’adjoint administratif principal 1ère classe.

ARTICLE 2 : DECIDE de créer, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (21/35ème heures hebdomadaires) d’adjoint administratif principal 1ère classe,

ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

Délibération 61-2020

Objet : Modification du tableau des effectifs suite à avancement de grade

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 septembre 2020,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur les tableaux d’avancement de grade en date du 9 juin 2020,

Considérant la nécessité de créer et de supprimer les emplois correspondants,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ARTICLE 1 : DECIDE de créer à compter du 1er octobre 2020 :- Un poste d’animateur principal 2° classe à temps complet,

- Un poste de technicien principal 2° classe à temps complet

- Deux postes d’adjoint technique principal 2° classe à temps complet

- Un poste d’adjoint technique principal 2° classe à temps non complet (23,80/35ème) - Trois postes d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet

ARTICLE 2 : DECIDE la suppression à compter du 1er octobre 2020 :

- D’un poste d’animateur

- D’un poste de technicien

- D’un poste d’adjoint administratif

- D’un poste d’adjoint technique à temps complet

- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet (23,80/35ème)

- De trois postes d’adjoint technique principal 2° classe à temps complet

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget.

Délibération 62-2020

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

ATTENDU qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Enfance Education Jeunesse pour la période du 31 août 2020 au 31 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer :

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 21/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 350) catégorie hiérarchique C pour la période du 31 août 2020 au 31 décembre 2020 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 25,62/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 350) catégorie hiérarchique C pour la période du 31 août 2020 au 31 décembre 2020 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 350) catégorie hiérarchique C pour la période du 31 août 2020 au 31décembre 2020 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps complet sur le grade d’adjoint technique, échelon 1 (IB 350) catégorie hiérarchique C pour la période du 31 août 2020 au 31 décembre 2020 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service entretien,

- PRECISE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 63-2020

Objet : Modalités d’application du compte épargne temps

Le Maire, expose à l’assemblée :

Que la réglementation du compte épargne temps a été modifiée par le décret du 20 mai 2010 et qu’il convient donc de modifier la délibération précédente pour se mettre en conformité avec cette réglementation.

VU le décret n°2004-878 du 26 aout 2004, modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

VU l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

VU la circulaire n°10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale

VU l’avis du Comité Technique en date du 18 septembre 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que La délibération du 11 février 2011 relative au compte épargne temps est remplacée par les dispositions suivantes.Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :

Le compte épargne-temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels et des jours RTT, par des jours de repos compensateurs.

La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée une fois par an avant le 31 janvier N+1.

Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.

Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :

Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 135€, catégorie B : 90€, catégorie C : 75€ ;

Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ;

Maintien sur le compte épargne temps.

Délibération 64-2020

Objet : Création d’emplois vacataires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - Rémunération attachée à l’acte.

Afin de prolonger la surveillance de la plage du Penon tous les week-ends du 1er au 25 octobre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter six vacataires de la manière suivante :

- un chef de poste sauveteur nautique,

- un adjoint au chef de poste sauveteur nautique,

- quatre sauveteurs nautiques .

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur les bases suivantes :

- Chef de poste sauveteur nautique : taux horaire en référence à l’échelon 9 du grade d’Educateur des APS,- Adjoint au chef de poste sauveteur nautique : taux horaire en référence à l’échelon 6 du grade d’Educateur des APS

- Sauveteurs nautiques : taux horaire en référence à l’échelon 5 du grade d’Educateur des APS.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter six vacataires du 1er au 25 octobre 2020 tels que défini ci-dessus.

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur les bases suivantes : - Chef de poste sauveteur nautique : taux horaire en référence à l’échelon 9 du grade d’Educateur des APS,

- Adjoint au chef de poste sauveteur nautique : taux horaire en référence à l’échelon 6 du grade d’Educateur des APS

- Sauveteurs nautiques : taux horaire en référence à l’échelon 5 du grade d’Educateur des APS.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Article 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Délibération 65-2020

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’Association Syndicale Autorisée de DFCI

VU les statuts de la l’ASA de DFCI de Seignosse,

ATTENDU qu’il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger en qualité de propriétaire de parcelles non bâties sur la commune, telles que définies à l’article 7-1 des statuts susvisés,

ATTENDU que celui-ci, aura la charge de convoquer une réunion du comité syndical aux fins de désigner un nouveau Président, lequel aura la charge à son tour de réunir une Assemblée -générale ordinaire aux termes de l’article 7-3-1,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DESIGNE M. Alexandre D’INCAU pour siéger en qualité de représentant de la

commune à l’ASA de DFCIDélibération 66-2020

Objet : renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

- VU l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,

- VU l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs,

- ATTENDU que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

- ATTENDU que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

- ATTENDU que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

- ATTENDU aux termes de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 précité, qu’un agent de la commune sans voix délibérative participe aux travaux de la commission,

- ATTENDU pour que cette nomination puisse avoir lieu par le Directeur des services fiscaux, le Conseil municipal dresse une liste de 32 noms dans les conditions prévues à l'article 1650 ci-dessous précités,

- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

- Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 21 voix pour et 6 abstentions : - DESIGNE :

Commissaires Suppleants

Nom Lieu Remarque Nom Lieu

1 Marie-Christine GRAZIANI Bourg Marc PERICOU Bourg

2 Léo LO RE Océan Gérard GLIZE Bourg

3 Martine CABY Bourg Locataire Thomas CHARDIN Bourg

4 Christelle CASAMAJOR Bourg Christophe ENJALBERT Bourg

5 Sophie DIEDERICHS Golf Claire AOUSTON Bourg

6 Virginie FAURE CHEVALIER Bourg Marie AUBURTIN Bourg

7 Bruno LABENNE Océan Pierre MARSET Golf

8 Agnès COUVREUX Bourg Isabelle ETCHEVERRY Bourg

9 Pierre FRENOT Océan Philippe BARROS-TASTETS Golf

10 Fanny BARBE Bourg Jacques METGE Bourg

11 Jean-Gilles LABORDE Océan Pierre NOUTARY Bourg

12 Pascale MOUNEU Bourg Franck LAMBERT Bourg

13 Jean-Louis POUPINEL Océan Amélie NOLLET Océan

14 Véronique MARTIN Bourg Frederic VIEL Océan

15 Cécile CONAN-FRAUCIEL Océan Jacques DAVAN Océan

16 Alain HONTEBEYRIE forestier Jean-Bernard COMMET Bourg

-Délibération 67-2020

Objet : commission de contrôle de la liste électorale – désignation des membres

VU l’article L19 du code électoral portant composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus,

ATTENDU que cette commission qui se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, contrôle la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs prévus à l’article L18 du code précité (décisions du maire relatives à l’inscription sur la liste électorale),

ATTENDU que l’article L19 précité impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.

ATTENDU que la composition fait également l'objet d'une publicité par le secrétariat de la commission au moins une fois par an et avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune,

ATTENDU que le fonctionnement des commissions de contrôle permet par ailleurs de garantir la transparence de leurs décisions : réunions de la commission sont publiques et les membres de la commission ne peuvent valablement délibérer que si les règles de quorum et de majorité sont respectées, ses décisions sont répertoriées dans un registre, communicable au public en vertu de l'article L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration,

ATTENDU encore que la liste électorale établie par la commission de contrôle est rendue publique en application de l'article L 19-1 qui prévoit que : « La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L 19 »,

ATTENDU que dans les communes où DEUX listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, DEUX membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l'opposition dans la composition des commissions de contrôle,

VU l’article L19 précité, lequel prévoit TROIS conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, sous les exceptions précitées,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DESIGNE- Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE

- Madame Léa GRANGER

- Madame Brigitte GLIZE

- Madame Sylvie CAILLAUX

- Monsieur Alain BUISSON

Délibération 68-2020

Objet. Indemnités des élus – vote particulier de la majoration commune classée station de

tourisme (régularisation au regard de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019)

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

VU la délibération du Conseil municipal n°17-2020 portant fixation des indemnités de fonction des élus municipaux, et autorisant dans un article distinct le vote de la majoration prévue pour les communes classées station de tourisme,

VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les dispositions de l’article L 2123-22 portant majoration des indemnités au titre de commune station de tourisme,

ATTENDU que les dispositions de l’article précité prévoient notamment « l’application des

majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote,

dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale définie au II de l’article L2123-4. Dans un second temps, il se prononce sur

les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées

après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même

séance. »

ATTENDU néanmoins que ce vote doit matériellement intervenir sur un

instrumentum identifiant la distinction du vote prévue par l’article susvisé,

ATTENDU qu’il convient en conséquence de demander au Conseil municipal de se prononcer à nouveau sur cette majoration de manière spécifique,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal constatant l’élection du maire et des

adjoints,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints,

VU la délibération précitée fixant le montant des indemnités de fonctions des élus,

ATTENDU que la Commune de Seignosse est classée station de tourisme et les indemnités

réellement versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux peuvent être majorées

de 50%,

VU l’article 2123-22 du CGCT,Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l'application d'une majoration de 19% de l'indemnité de fonction octroyée au maire et de 8 % aux adjoints aux maires.

- PRECISE que ces indemnités seront payées mensuellement et suivront

automatiquement l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

Délibération 69-2020

Objet : règlement intérieur du Conseil municipal _ adoption

VU l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation,

VU la délibération du Conseil municipal de Seignosse n°18-2020 portant constitution d’un groupe de travail pour élaborer un projet de règlement intérieur,

VU les propositions formulées par le groupe de travail,

VU le rapport de Monsieur le Maire présentant au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal,

ATTENDU que ce règlement fixe notamment : les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ; les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- ARTICLE 1 : d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Délibération 70-2020

Objet : Commission locale d’évaluation des charges transférées – désignation des représentants de la commune

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud étant un établissement public de coopération intercommunale à contribution économique territoriale unique soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre la communauté et les communes membres.Le rôle de cette commission est de quantifier les charges liées aux transferts de compétences, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes membres. Elle doit remettre un rapport portant proposition pour l’évaluation des charges utilisée pour le calcul de l’attribution de compensation dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence considéré.

Pour mémoire, le calcul de l’attribution de compensation à verser à une commune est effectué selon la formule suivante :

(Produit communal TP avant l’instauration de la TPU + équiv. suppression salaires) – produit fiscalité des 4 taxes (avant instauration de la TPU) – charges transférées.

Lors de chaque transfert de compétences, le montant des attributions de compensation versé aux communes doit être recalculé dans les conditions définies aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précité. De même, le montant de l’attribution de compensation peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision selon les procédures définies par le V de l’article 1609 nonies C du CGI.

La commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. La commission devra élire son président et un vice-président parmi ses membres, dont le rôle est de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire de MACS a fixé la composition de la CLECT comme suit : chaque commune est représentée par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sous réserve d’autres candidats en séance, sont proposées les candidatures retracées dans le tableau ci-après pour représenter la commune au sein de la CLECT :

TITULAIRE SUPPLÉANT

Pierre PECASTAINGS Carine QUINOT

VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité et modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à la désignation des représentants de la commune pour siéger au sein de la CLECT au scrutin secret,

• DESIGNE, au vu des résultats, les représentants titulaire et suppléant suivants de la commune pour siéger au sein de la CLECT :

TITULAIRE SUPPLÉANT

Pierre PECASTAINGS Carine QUINOT

• AUTORISE le maire ou son représentant à notifier la présente au président de MACS,

• AUTORISE le maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

Délibération 71-2020

Objet : aide communale au permis de conduire(B) – modification du dispositif « bourse au permis »

La commune a mis en place un dispositif d’aide communale consistant en la prise en charge financière d'une partie du coût du permis de conduire en échange d'activités bénévoles d'intérêt général effectuées par les bénéficiaires de la bourse.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires et participe à la lutte contre l'insécurité routière (première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans ; 6% des jeunes roulent sans permis de conduire),

Les principales modifications apportées visent à améliorer son efficacité : l’aide sera versée lorsque le bénéficiaire aura obtenu son code et réalisé sa contribution d’intérêt collectif ; cette dernière est fixée à 42 heures soit 6 jours au sein d’un service de la collectivité ; libre-choix sera donné au bénéficiaire de choisir son auto-école sous réserve de résider à Seignosse ; l’aide sera versée directement au bénéficiaire. Enfin, la durée de validité de la convention est portée de 2 à 5 ans.

VU le code général des collectivités locales,

Vu la délibération du 23 février 2015 relative à l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d'aide au permis de conduire,

VU l’avis favorable de la commission enfance Jeunesse écoles en date du 30 juin 2020,CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le dispositif d'aide au permis de conduire afin d’améliorer l’efficacité,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les modifications apportées au dispositif d’aide communale au permis de conduire (B)

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférent

Délibération 72-2020

Objet : aide communale au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – modification du dispositif

Par délibération du 5 juillet 2016, la commune a mis en place un dispositif d’aide communale consistant en la prise en charge financière d'une partie du coût du de l’obtention du BNSSA (PSE1, PSE2 et BNSSA) en échange de l’intervention sur les plages de Seignosse en tant sauveteur pendant deux saisons. Le montant de l’aide est fixé à 500€.

Ce dispositif d’accompagnement financier a pour objectif d’encadrer les postes de secours des plages de la commune, de permettre l’accès à un emploi saisonnier et de bénéficier d’un tutorat par un personnel qualifié et de compenser la réduction du nombre de CRS présents sur les plages de la commune durant la période estivale

Il est proposé au conseil municipal de valider les évolutions suivantes : réserver l’aide communale aux jeunes de 16 à 25 ans, étendre son bénéfice à l’ensemble des jeunes justifiant d’une résidence sur le territoire de MACS et élargir le délai de réalisation de la contrepartie de 2 à 5 ans dont la 1ère année auprès de la commune de Seignosse.

La rénovation du dispositif sera accompagnée par une communication renforcée auprès des établissements scolaires, centres de formation et MACS.

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 5 juillet 2016 relative à l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d'aide au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

VU l’avis favorable de la commission enfance Jeunesse écoles en date du mercredi 16 septembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le dispositif d'aide BNSSA afin d’améliorer et conforter son utilisation par les bénéficiaires « cible »,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 22 voix pour et 5 abstentions :

- VALIDE les modifications apportées au dispositif d’aide communale BNSSA - AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférentDélibération 73-2020

Objet : Création du conseil municipal des Jeunes – mutation du conseil municipal des enfants

Les Conseils municipaux d’enfants (CME) et de jeunes (CMJ) sont des organes consultatifs, d’informations, de propositions, d’échanges et de partage qui permettent aux enfants et jeunes d’agir sur leur territoire et mener des actions

Le CME à Seignosse a été créé le 24 septembre 2019 avec les orientations suivantes : permettre aux jeunes d’identifier et d’exprimer leurs avis et besoins liés au territoire et à son fonctionnement ; d’être reconnus comme des citoyens actifs agissant dans l’intérêt général ; développer une culture du dialogue, du débat contradictoire et de l’action ; permettre aux jeunes de connaitre et comprendre le fonctionnement des institutions publiques.

La nouvelle municipalité souhaite associer au dispositif les jeunes pré-adolescents et adolescents afin que ces tranches d’âges soient représentées et prennent la parole.

La transformation du CME vers un CMJ aura pour conséquence de modifier le projet de création du CME pour l’adapter à l’accueil du nouveau public

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, et notamment son article 55,

Vu la délibération du 24 septembre 2020 relative à la Création du conseil municipal des enfants fixe les modalités de fonctionnement du dit conseil,

VU le projet du Conseil Municipal de Jeunes annexé,

VU l’avis favorable de la commission enfance Jeunesse écoles en date du mercredi 16 septembre 2020,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de Conseil Municipal de Jeunes et les modalités de sa mise en œuvre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 74-2020

Objet : Service petite enfance – Critère d’attribution des places de crèche

VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses article L1411-1 à L1411-18, R. 1411- 1, R.1411-2VU les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Seignosse respectivement du 5 juillet 2016 et du 12 mars 2019, décidant la délégation de la gestion des 2 micro-crèches municipales par voie d’affermage ;

VU les conventions de délégation de service publique concernant l’affermage en vue de l’exploitation des 2 micro-crèches municipales signées respectivement le 29 mars 2017 et le 21 janvier 2020 ;

VU l’avis favorable des commissions enfance Jeunesse écoles en date du 16 septembre 2020

CONSIDERANT la necessité de déterminer les critères d’attribution des places de micro-crèche afin d’attribuer les places en micro-crèche de manière objective et transparente

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de valider les critères d’attribution de place de crèche.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’attribution de place de micro-crèche

Article final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 75-2020

Objet. Crise sanitaire _annexe financière spécifique aux comptes de la commune

La crise sanitaire du Covid 19 affecte les comptes et les budgets des collectivités locales. Elle porte sur l’équilibre budgétaire et la capacité d’autofinancement mais aussi sur la traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de la gestion de cette crise.

Un dispositif optionnel a été proposé par le Ministre délégué en charge des comptes publics qui permet de faciliter l’étalement des charges exceptionnelles supportées par le budget communal sur plusieurs exercices, un assouplissement de la reprise des résultats capitalisés et la création d’une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses exceptionnelles précitées.

C’est ce dernier dispositif que la commune souhaite retenir qui prendra la forme d’une annexe au compte administratif 2020, identifiant, tant en fonctionnement qu’en investissement, les dépenses en lien avec la crise sanitaire. Une modification de l’instruction budgétaire et comptable sera disponible début 2021 et sera applicable pour les exercices suivants. Cette annexe permettra d’identifier par section_chapitre_article, les dépenses constatées en lien avec la crise sanitaire. Les dépenses éligibles sont celles liées directement à la gestion de la crise pendant et après le confinement : frais de nettoyage bâtiments, véhicules, matériels ; frais liés au matériel de protection des personnels ; frais liés aux aménagements d’accueil du public ; les dépenses liées au soutien aux activités économiques locales ; les aides sociales ; les surcoûts éventuels liés aux contrats de commande publique.

Cette annexe permettra d’apporter une information globale à l’ensemble des acteurs publics locaux et permettra de faciliter la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.VU l’arrêté portant instruction budgétaire et comptable M14 du 20 décembre 2018,

VU la circulaire du Ministre délégué en charge des comptes publics en date du 24 août 2020,

ATTENDU qu’il convient d’identifier au sein du budget dans un but de traçabilité les dépenses

engagées par la commune pour la gestion de la crise liée au COVID19

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE cette mesure de présentation des comptes publics dans une annexe dédiée pour la clôture de l’exercice 2020 et les exercices suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera

transmise au comptable public.

Délibération 76-2020

Objet : groupement de commandes CDG 40 et CD 40_adhésion

Face à l’urgence sanitaire instituée pour lutter contre le COVID 19, le conseil départemental des Landes, l’Association des Maires et Présidents des communautés des Landes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et la Mutualité française Union territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19. De manière urgente, l’adhésion à cette convention constitutive de groupement de commandes est destinée à être proposée à l’ensemble des collectivités locales et, plus généralement, à toutes personnes morales de droit public du département des Landes ainsi qu’à toutes associations à vocation sociale et médico-sociale et, bien entendu, à l’association des Maires et Présidents des communautés des Landes désireuses de rejoindre ledit groupement.

Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes est décidé afin de permettre à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et protéger le personnel de la fonction publique territoriale ainsi que le public contre le COVID19, de répondre à l’urgence sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et cohérentes à l’échelle du département des Landes.

Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la coordination opérationnelle et technique. L’Unité territoriale de la Mutualité française des Landes apportera son expertise notamment sur les préconisations sociales et médico-sociales des fournitures prévues par les marchés publics et accords-cadres à venir ainsi que par leur bonne utilisation.

Dès lors, il a été décidé de publier des procédures groupées d’achats dans le cadre du code de la commande publique. Pour toutes les procédures d’appel à concurrence passées au coursde la période d’urgence sanitaire, pendant laquelle ont été instituées la mise en œuvre de mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19, lesdites procédures seront passées conformément à l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et à l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que toutes dispositions légales et réglementaires actuelles et à venir en découlant.

Les dispositions légales et réglementaires précitées, en cas d’abrogation, de suspension ou de modifications ultérieures, ne peuvent remettre en cause les motifs et les dispositifs de la présente délibération et de la convention constitutive de groupement de commandes « COVID 19 » qu’elle créé entre ses membres.

La convention de groupement de commandes doit déterminer notamment, outre les différents partenaires du groupement :

- L’objet et la durée de la convention ;

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- La commission d’appel d’offres compétente pour les marchés publics formalisés ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19. Je vous propose également de m’autoriser à signer cette convention ainsi que toutes pièces en découlant et d’en assurer leur exécution pour ce qui concerne le CDG40 et qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes.

De plus, la commune sera informée des résultats des mises en concurrence effectuées.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- Article 1 : D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19 ;

- Article 2 : D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet, jointe en annexe ;

- Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;- Article 4 : D’autoriser le Conseil départemental des Landes, coordonnateur, à prendre toutes

mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de

procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de

consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de

passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et

répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- Article 5 : D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes à choisir

le ou les titulaire(s) du marché pour les procédures formalisées ;

- Article 6 : D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés

publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de

répondre aux questions des candidats rejetés ;

- Article 7 : D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-

cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- Article 8 : De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et

accords-cadres ou marchés subséquents dont le Centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Landes est partie prenante ;

- Article 9 : De s’engager à régler les sommes dues au titre des fournitures que la commune décidera

d’acquérir pour ses besoins propres et à les inscrire préalablement au budget.

-

- Article 10 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Délibération 77-2020

Objet : Garantie d’emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux « les osmondes » à seignosse par Clairsienne.

VU les articles L 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°99153 en annexe signé entre la Clairsienne, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations ;

Etant donné le projet présenté par Clairsienne qui consiste en l’acquisition en VEFA de logements à vocation sociale situés dans la résidence « Osmondes » sur la commune de Seignosse, comprenant 20 logements sociaux, tous locatifs et collectifs (13 PLUS et 7 PLAI composés de 8 T2 et 12 T3), Clairsienne a sollicité la commune de Seignosse pour accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 1/3 de 50% des prêts contractés pour la réalisation de l’opération.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :Article 1 : L’assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 1/3 de 50% des prêts contractés pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 1 824 961 euros souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°114051, constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Délibération 78-2020

Objet : subvention exceptionnelle ligue de Surf Nouvelle Aquitaine _ championnat régional espoirs

VU la demande exposée par la Ligue de Surf Nouvelle Aquitaine,

ATTENDU que cette demande de participation financière est relative à l’organisation des championnats Nouvelle Aquitaine espoirs 2020, de moins de 18 ans sur une semaine et pour toutes les disciplines du surf de la région Nouvelle-Aquitaine,

ATTENDU que cette participation permettra d’organiser, sur un seul site, l’accueil des compétiteurs et du public et financer la communication autour de l’évènement,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de 1500€, qui sera imputé au budget principal de la commune au compte 6574, à la Ligue de Surf Nouvelle Aquitaine pour l’organisation des championnats de surf espoirs 2020

ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération