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Déliberation - 2024 02 08 Reglement attribution subvention asso retour Pref
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 08 Reglement attribution subvention asso retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Règlement
d'attribution des
subventions versées
aux associations
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
6 février 7024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l3 février 2024
2024-02-O8
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(12 février 2024)
LeConseil Municipal s'estréuni le l2févrierdeuxmillevingt-quatreà lSh30,ensalleduconseil,sousla présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine' BMSSEUR Loit, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain' ROSSTGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, J ETON-DESROCH ES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et d* por"oir à BMSSEÛR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent, RACINNE
Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick'
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Marie-Pierre Beaudet
EXPOSE
Afin de soutenir le secteur associatif et I'animation de la ville, la commune de Charnay-
Lès-Mâcon verse des subventions annuelles et exceptionnelles aux associations qui en font la
demande suivant des critères établis.
Jusqu'à présent, seul le règlement budgétaire et financier de la ville ainsi que les conventions de
partenariat signées avec certaines associations donnaient le cadre du versement de ces
subventions.
ll nous a semblé pertinent d'accompagner davantage les bénévoles en proposant ce règlement
qui donne I'ensemble des démarches, modalités et engagements auxquels les associations doivent souscrire en cas de demande de subvention auprès de la ville. Ce règlement sera I'une des pièces du dossier de demande de subvention annuelle edou exceptionnelle et devra être signé par le représentant légal de I'association'
ll est proposé aux élus de se prononcer sur ce règlement d'attribution des subventions.
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 9-l et l0 de la loi du l2avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du n"2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article l0 de la loi n'2000-321 du l2 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Vu, I'article L. I 6 I I -4 du Code général des collectivités territoriales, 2024-O2-O8
YU I'arrêté du ll octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par I'article l0 de la loi du I 2 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU la délibération du 6 février 2021 adoptant la Charte de la lartité,
VU la délibération du 6 novembre 2023 adoptant le règlement budgétaire er financier de la commune,
YU le règlement joint en annexe,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions deJP PETIT, P. LOPEZ et Le Maire.
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
ADOPTE le règlement d'attribution des subventions versées aux associations.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
IJJ
J
=
hristine