unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 01 Approbation du RLPi

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 01 Approbation du RLPi Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 01 Approbation du RLPi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

&, @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D? 02122024

ft L CEUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241101-DE

be DU CONSEIL

2 Séance du 28/11/2024

Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-01.

En exercice : 41

Titulaires présents : 26

Titulaires absents : 15

- dont représentés : 5

- dont suppléés : 2

Votant : 33

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président,

Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).

Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le RLPi est un outil de protection des paysages et du cadre de vie, complémentaire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, dont l'élaboration doit être portée par la CCCHL. Il encadre les conditions d'installation de publicités, préenseignes et enseignes sur un territoire, en adaptant les règles nationales (code de l’environnement) aux spécificités de ce dernier.

Ainsi, c’est par délibération en date du 2 juin 2022 que la CCCHL a décidé de prescrire l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et en a défini les objectifs.

Suite au diagnostic de terrain réalisé en janvier 2023, le Conseil communautaire a précisé ces objectifs, dans sa séance du 23 février 2023, lors du débat sur les orientations générales, comme

suit :

- Maintenir la règle nationale d'interdiction de toute publicité en Parc Naturel Régionale (PNR), la Communauté de communes étant couverte pour une partie de son territoire par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;

- Conserver des possibilités très contraintes de publicité dans les parties du territoire non couvertes par le PNR, le RLPi n'étant pas habilité à interdire totalement la publicité ; ° -_ Accroitre la qualité des enseignes, sans brider la liberté d'expression des activités

locales ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

4 4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D{Pt'é1e 0212202:

PECONIAUNES ID : 040-200069656-20241128-20241101-DE € bd SPA RATE ERNPE DU CONSEIL

- Encadrer la prégnance visuelle des dispositifs lumineux situés derrière les baies ou

vitrines des commerces.

C'est au regard de ces orientations générales que le projet de RLPi a été co-construit avec les communes membres, les personnes publiques associées, les sociétés d'affichage, les commerçants, les associations de protection de l’environnement et toute personne intéressée.

Dans ce projet, l'interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans

les agglomérations entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

Pour les communes non couvertes par le PNR (Escource, Liposthey et Cère), en agglomération (ensemble bâti rapproché), une seule zone de publicité a été définie (1 m° par linéaire de façade

sur rue d’une unité foncière).

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, ont été définis (dont l'obligation d'extinction dès la fermeture de l'établissement ou l'interdiction des enseignes en toiture). Ces principes intègrent les recommandations du guide de la signalétique du PNRLG établi en janvier 2022, qui deviennent donc de véritables règles opposables.

Par ailleurs, des règles plus précises, correspondant aux prescriptions appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux patrimoniaux (de toute commune) : abords des monuments historiques et Site Patrimonial Remarquable.

L'objectif étant de parvenir à un équilibre entre qualité des enseignes et respect de la liberté de

création et d'expression des activités locales.

Enfin, comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le RLPi encadre aussi les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées derrière une baie ou vitrine d’un commerce, en exigeant leur extinction dès la fermeture de l'établissement et en limitant leur

nombre et leur surface (un dispositif de 1m2 par vitrine).

C'est dans ces conditions que le projet de RLPi de la Communauté de Communes Cœur Haute

Lande (CCCHL) a été arrêté par délibération le 7 décembre 2023.

Il s'inscrit en complémentarité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, élaboré concomitamment, et du Guide de la Signalétique du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

de janvier 2022.

En premier lieu, ledit projet de RLPi arrêté a été transmis, pour avis, aux communes membres.

Dans le délai qui leur était imparti, 25 communes membres de la CCCHL ont rendu un avis sur le

projet de RLPi arrêté :

- 23 avis favorables, sans aucune observation ;

- 2 avis favorables assortis d'observations : Solférino et Sore.

Les observations telles que présentées par les communes membres ne s’apparentant pas à un avis défavorable sur une disposition règlementaire les concernant directement, il n'est donc pas

nécessaire d’arrêter à nouveau le projet de RLPi.

Le projet de RLPi tel qu’arrêté a aussi été transmis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) :

- Ja SNCF, le PETR, le Conseil départemental des Landes et la CDNPS ont chacun émis un

avis favorable sans observation ;

- Ja Chambre des métiers des Landes a rendu un avis favorable assorti d’une remarque liée à l'application du RLPi et non sur le document lui-même ;

- la Chambre d'agriculture des Landes et le PNR des Landes de Gascogne ont exprimé

des avis favorables assortis d'observations.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

(2 AU, couvre EXTRAIT DU REGISTRE Di? °0212204

CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241101-DE

Re DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Enfin ,le projet de RLPi arrêté a été soumis à enquête publique unique (conjointement à l'arrêt du projet de PLUI-H, de la révision du zonage d'assainissement et de l’abrogation de cartes

communales) du 3 juin au 4 juillet 2024.

Une observation du public a été émise pendant cette durée et la commission d'enquête a rendu un avis favorable avec une recommandation encourageant la CCCHL à réfléchir à la mise en place d'une signalétique d’information locale (SIL) pour accompagner les acteurs économiques.

La Conférence des Maires, réunie le 24 octobre 2024, a examiné l’ensemble des avis et contributions reçus et a proposé d'apporter les modifications suivantes au projet de RLPi afin de

tenir compte des avis exprimés par les personnes consultées :

- Règlement: les articles 5.5.4, art.5.7.4 et art.6.2.4 sont complétés et précisés pour encadrer davantage le mode d'éclairage des enseignes ;

- _ Rapport de présentation : il est complété en conséquence des ajustements apportés au règlement sur le mode d'éclairage des enseignes ;

- Annexes : le guide de la signalétique du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

est annexé au RLPi.

En conséquence, au regard de l’ensemble de la procédure d'élaboration, de concertation, de la tenue de l'enquête publique et de la Conférence des Maires en date du 24 octobre il revient à la

CCCHL d'approuver le RLPi qui comprend les pièces suivantes :

- Pièce 1 : Rapport de présentation

- Pièce 2 : Règlement écrit

- Pièce 3 : Plans de zonage

- Pièce 4.1 : Plans d'interdictions

- Pièce 4.2 : Guide signalétique du PNRLG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants, L.103-3 et R153-2

et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juin 2022 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de règlement

local de publicité intercommunal ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande du 27 avril 2024 soumettant le projet de règlement local de publicité intercommunal à enquête publique ;

Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions de la

commission d'enquête tel qu'annexé à la présente délibération ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024 €

2 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D :S DÉLIBÉRATIONS

€ b nes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le compte-rendu de la Conférence des Maires, réunie le 24 octobre 2024, à laquelle les avis joints au dossier d'enquête, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête

ont été présentés.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE

= D'approuver le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel annexé à la présente

délibération ;

" Que le RPLI sera annexé au PLUIi-H;

= D'indiquer que le RLPi sera mis à disposition, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la CCCHL.

“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le 02/12/2024

ID : 040-200069656-20241128-20241101-DE

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-11-01

APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Le Re glement Local de Publicite intercommunal (RLPi) est compose des pieces suivantes :

- Pièce 1 : Rapport de présentation

- Pièce 2 : Règlement écrit

- Pièce 3 : Plans de zonage

- Pièce 4.1 : Plans d’interdictions

- Pièce 4.2 : Guide signalétique du PNRLG

L’ensemble de ces pieces sont consultables et te lechargeables via le lien suivant :

https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/bPRfks4mMCoA63d