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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 02 04 Débat relatif aux orientations générales du RLPi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 02 04 Débat relatif aux orientations générales du RLPi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D fchépubié le 13/03/2023 r D CŒUR HAUTE LANDE 1D : 040-200069656-20230223-20230204-DE Ÿ ke DU CONSEIL CUMINTONAU TAIRE
oo Séance du 23/02/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-02-04. En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 6
Votant : 37
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 17 février, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Jean-Marc BERNEDE (suppléant de Michel BAREYT), Richard CABANAC, Patrick
SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean- Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Cyril BEILLEROT ‘(suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Gérard MOREAU, Magali
VALIORGUE, Céline GAGE, , Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAIÏLLET, Michel
SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean- Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Michel BAREYT, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Martine LAPASSOUSE, François MUSSOU, Bernard DELMONT, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Céline GAGE).
Objet : Débat relatif autorientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal
(RLPi).
Par délibération en date du 02 juin 2022, la CCCHL a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal.
En application des dispositions issues du Code de l'Environnement et du Code de l'Urbanisme, un
débat sur les orientations générales de ce document doit avoir lieu en Conseil communautaire.
A ce titre, les orientations générales suivantes sont proposées :
- Maintien de la règle nationale d'interdiction en Parc Naturel Régional ;
- Pour les communes Hors PNR, contraindre au maximum la publicité dans un but
d'homogénéité de traitement à l'échelle des 26 communes ;
- Des règles de bonne intégration des enseignes sur les bâtiments et dans l’environnement
immédiat en appui des prescriptions du guide du Parc Naturel Régional et des
recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France ;
- Encadrer les enseignes lumineuses en intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L581-14-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L153-12, SR, > Envoyé en préfecture le 13/03/2023 PS
Reçu en préfecture le 13/03/2023
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DiiéePiiele 1303/2023 g { CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL ID : 040-200069656-20230223-20230204-DE
Vu la délibération n°2022-06-06 en date du 02 juin 2022 relative à l’élaboration du RLPi;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du REPi il est nécessaire que l’Assemblée délibérante
procède à un débat sur les orientations générales du document.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
s De prendre acte de la tenue d’un débat d'orientation sur les orientations générales du
Règlement Local de Publicité intercommunal.
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
Am
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département