unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 03 Approbation du zonage d'assainissement

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 03 Approbation du zonage d'assainissement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 03 Approbation du zonage d'assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

& @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} 00212202 ÉÉURHAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-2024 11 03-DE

Le DU CONSEIL

Séance du 28/11/2024

| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-03,. En exercice : 41

Titulaires présents : 26

Titulaires absents : 15

- dont représentés ; 5

- dont suppléés : 2

Votant: 33

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président,

Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).

Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation du zonage d'assainissement.

L'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement des eaux usées,

de délimiter et d'approuver, après étude préalable et enquête publique, un zonage d'assainissement.

Ce zonage a pour effet de délimiter au sein de chaque commune :

- 1° Les zones d’assainissement collectif pour lesquelles il est nécessaire d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation

de l’ensemble des eaux collectées,

- 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif pour lesquelles il est nécessaire, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement non collectif.

Ainsi, par délibération en date du 27 juillet 2022, en parallèle de l'élaboration du PLUi-H et afin de mettre en cohérence les zones de développement urbain avec la gestion des eaux usées, la Communauté de communes s’est engagée dans la révision des zonages d'assainissement communaux existants et la réalisation d’études pour les communes n’en disposant pas.Envoyé en préfecture le 02/12/2024 6 a \

Recçu en préfecture le 02/12/2024 a)

AV coureur EXTRAIT DU REGISTRE Dj” °°22?2%2 h UHR TS ANSE ID : 040-200069656-20241128-202411 03-DE $e DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La révision du zonage d'assainissement a pour objet de permettre une bonne prise en compte des enjeux de mise en conformité des systèmes d'assainissement existant, de préservation du milieu naturel tout en accompagnant le développement urbain envisagé dans le cadre du PLUIi-H, auquel

il sera annexé.

En effet, compte tenu de l’ancienneté de la plupart des zonages d'assainissement des communes membres, il est apparu nécessaire de les mettre en cohérence avec le PLUiH, les précédents

zonages d'assainissement ayant été réalisés entre 2000 et 2009.

Il convient de relever que l'assainissement collectif ne constitue pas un objectif à atteindre systématiquement. En effet l'assainissement non collectif réalisé et entretenu conformément aux normes en vigueur répond parfaitement aux exigences environnementales et est mieux adapté aux zones peu denses et aux communes ne permettant pas, compte tenu de la nature du sol, la réalisation d’un système collectif. Ainsi, les communes d'Argelouse, Belhade, Bélis, Callen, Canenx et Réaut, Commensacg, Le Sen, Mano, Maillères, Solférino, Trensacq et Vert ne disposeront pas

d’un assainissement collectif

La révision du zonage d’assainissement vise donc à assurer un développement urbain cohérent des systèmes d'eaux usées dans le cadre d'une politique raisonnée en matière d'extension des réseaux, et de faisabilité technique et financière au regard des enjeux urbains.

C’est dans ces conditions que le projet de révision de zonage d'assainissement arrêté a été soumis à enquête publique unique (conjointement à l'arrêt du projet de PLUI-H, de RLPi et de l’abrogation de cartes communales) du 3 juin au 4 juillet 2024, au terme de laquelle, un avis favorable a été

émis par la commission d'enquête.

Par ailleurs, une seule observation a été émise, cette dernière n’entrainant pas de modification du

projet.

En conséquence, au regard de l'ensemble de la procédure d'élaboration, de concertation, et de la

tenue de l'enquête publique, il revient à la CCCHL d'approuver le zonage d'assainissement qui comprend une notice explicative, déclinée graphiquement avec une carte de zonage par commune. Chaque carte définit les zones d'assainissement collectif existantes.

Ainsi s'agissant des communes couvertes actuellement par un assainissement collectif (Brocas,

Cere, Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Liposthey, Luxey, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac et

Muret Sore), il est proposé d'étendre ce dernier aux zones urbanisées et à urbaniser

conformément au zonage du PLUi en retenant les scénarii suivants :

- BROC1 qui dessert la zone 1AU à l'Est de la commune de BROCAS avec collecte de 6

logements existants et 14 logements futurs ;

- CERE 2 qui permet la collecte de 11 logements existants au Nord du bourg de CERE ;

- SAUG1 qui permet la collecte de 3 logements existants et 4 logements futurs au Nord

du bourg de SAUGNAC et MURET.

Pour la Commune de Luglon, il est proposé de procéder à la création d’un réseau d'assainissement collectif en référence au scénario 1 permettant la desserte de la zone 1AU et du secteur du bourg avec collecte de 43 logements existants, 18 logements futurs et création d’une station d'épuration

de 150 EH.

En ce qui concerne l'assainissement non collectif, l'ensemble des 26 communes de la CCCHE, sont

couvertes pour tout ou partie de leur territoire.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Aa cru EXTRAIT DU REGISTRE D} "1e 01720: CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-2024 11 03-DE

ds DU CONSEIL

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment ses articles L 2224-10, R2224-8 et

R2224-9 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivant,

relatifs à l'enquête publique ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-3 et R.123-11,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement ;

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 3-B-5° ;

Vu la délibération communautaire du 27 juillet 2022 prescrivant la révision du zonage

d'assainissement à l'échelle du territoire intercommunal,

Vu la délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de révision du zonage

d'assainissement en date du 07 décembre 2023,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande du 27 avril 2024

soumettant le projet de révision de zonage d'assainissement à enquête publique,

Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions de la

commission d'enquête ;

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la Nouvelle-Aquitaine,

Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et

du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la préservation des nuisances et pollutions

de toutes natures ;

Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles du PLUi-h et les possibilités d'assainissement s'imposent ;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du PLUi-h et définir ainsi une politique de gestion

des eaux usées ;

Considérant qu’il convient d'approuver le zonage d'assainissement - volet eaux usées de l'ensemble des 26 communes du territoire de l’'EPCI.

DECIDE

“ _ D'approuver le zonage d'assainissement tel qu’annexé à la présente délibération et dans les

conditions ci-dessus exposées,

" Que le zonage d'assainissement sera annexé au PLUI-H,

" Que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité fixées aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme pour pouvoir être exécutoire, à savoir :

- un affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ainsi qu'au sein des mairies des vingt-six communes membres ;

- une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le Département ;

= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le 02/12/2024

ID : 040-200069656-20241128-2024 11 03-DE

AU some EXTRAIT DU REGISTRE - € be CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le 02/12/2024

ID : 040-200069656-20241128-202411 _03-DE

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-11-03

APPROBATION DU ZONAGE D’ ASSAINISSEMENT

L’ensemble des pie ces relatives a l’approbation du zonage d’assainissement sont consultables et te lechargeables via le lien suivant :

https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/kwsANDzkD3iDRdP