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Arrêté - Arrete Municipal 122P 2023 7 octobre Journee des commercants Etalage autorise Place foch Route du Pontel et Route de paris
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 122P 2023 7 octobre Journee des commercants Etalage autorise Place foch Route du Pontel et Route de paris)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Jouars - . ARRETE MUNICIPAL
Pontchartrain PORTANT RÉGLEMENTATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
JOURNEE DES COMMERÇANTS ET DES
ENTREPRENEURS
ETALAGE AUTORISE POUR LES COMMERCES
PLACE FOCH — ROUTE DU PONTEL — ROUTE DE
PARIS
LE SAMEDI 7 OCTOBRE 2023 DE 10 À 18H
ass
N° 122P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-61, L 2542-2,
Vu le Code Général des Propriétés des personnes Publiques, notamment l'article L'2125-1,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2 et L 116-1 à L116-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 juin 2019, fixant les modalités et les tarifs des redevances pour occupation du domaine public par des restaurants et autres commerces, Considérant l'organisation de la journée des commerçants et des entrepreneurs, autorise les commerçants qui sont situés place Foch, route du Pontel et Route de Paris à installer des tables, des chaises et des barnums sur leurs devantures de leurs commerces,
Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Une autorisation d'occupation du domaine public est accordée pour la journée des commerçants et des entrepreneurs du samedi 07 octobre 2023 de 10h00 à 18h00 aux commerçants situés Place Foch, Route du Pontel et Route de Paris, pour installer des tables, des chaises et des barnums devant leurs devantures de leurs commerces.
Article2: Occupation
L'installation visée à l'article1 autorise le bénéficiaire à occuper le domaine public en laissant la libre circulation des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir.
Article 3: Sécurité et tranquillité
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas troubler le repos du voisinage par tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 0101
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Arrêté Municipal N° 122/2023 — Feuillet 2/2
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation de ses biens mobiliers.
À cet égard, il voudra bien prendre toutes les précautions en matière de couverture des risques pouvant résulter de son installation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à Son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée
d’une journée le samedi 07 octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, lé domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant ‘Usage de
l'autorisation d'occupation délivrée.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Jouars-Pontchartrain.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à 1quars-Pontchartrain,-le 25 juillet 2023
CAES
Philinpe EMMANUEL,
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr
Mairie -1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : 01 34 91 01 01