Arrêté - DP 16359 26 00028 Arrete defavorable

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Arrêté - DP 16359 26 00028 Arrete defavorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 26 00028 Arrete defavorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DOSSIER No DP 16359 26 00028

MAIRIE DE SALLES D'ANGLES

1613û

î ü5.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.0ü

Email : secretariat(asallesdan@les.com

OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE !VIAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 23/09/2026

Par : Margot Birolleau

Demeurant à : 6 Rue Jean Lamoureux

16130 Salles-d'Angles

Pour : Isolation thermique par l'extérieur avec

réfection des façades.

Création d'une ouverture en façade côté

cour avec pose d'une fenêtre blanche.

Installation de volets roulants solaires

blancs srir les ouvertures côté cour.

Sur un terrain sis à : 6 Rue Jean Lamoureux

16130 Salles-D Angles

Cadastré : K419

Référence dossier

No DP 16359 26 00028

Destination : Habitation

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notarnment le règlement de la zone A,

* * * * * * * * ** * * * * * * * * * * ** * * * * * * * * * * * * * * * *ARRETE* * * * ** * * *** * * * * * ** * * * * * * * * * * * * * * * **

LES PRESENTS TRAVAUX SONT REFUSES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. POUR LES MOTIFS SUIV ANTS

Considérant que le projet consiste en la pose de volets roulants solaires sur une maison située en

zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Considérant que les coffres des volets roulants sont apparents,

Comidérant que l'article 3, qxialité urbaine, architecturale et environnementale des dispositions

communes du PLUi, dispose que l'utilisation de coffres de volets roulants apparents est interdite,

Par conséquent, le projet ne pexit être accepté.

Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 26 00028

SALLES-D ANGLES, le oepr!:yzb

La présente décision est transrnise au représentant de rEtat dans le cadre du contrôle de la légalité et dansles conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez cornrnencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette traîïsmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutüire. Laautorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau deplusde 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raisûn ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la dateet le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. n doit égalernent indiquer l'adresse de !a mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentioi'u'ier qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tierscontre cette aritorisation, le recoîirs devra être notifié soîis peine d'irrecevabilité à l'aîitorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L;autorisation est périmée si les travaix ne sûnt pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de }a notificationdel'arrêté.Il en estde même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un dé}ai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire qrie sa durée de va}idité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délaide validité si les prescriptions dlirbanisme, les servitudes administratives de tous ûrdres et les taxes et participations applicables au terrain n'ûnt pas évolué. Vous devez fomuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votredemande en double exemplaire dûit être :

- soit adressée au maire par pli recommatidé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligatiüns contractuelles ; servitudes de droit privé tellesque}es servitudes de vue, d'ensoleillemœt, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant aîi cahier des charges dulotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE ÏJNE ASSURANCE DOMMAGES-OÏNRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou moraledont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civü, dans les conditions prétiaues par les anicles L241-1 et suivants dîi code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOÏ)RS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une aritorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours cûntentieux contre une décision mentionnée au prernier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Article R.6ü0-2 - Le délai de recours contentieî+x à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'arnénager ou de démolircourtàl'égarddestiersàcompterdupremierjourd'unepériodecontinuededeuxmoisd'affichagesurleterraindespiècesmentionnéesàl'articleR 424-15. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1du code de l'urbanisme).

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