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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2581
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2581)
Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Transports,
?
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de la sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'Aviation civile
océan Indien
Saint Denis, le 14 décembre 2018
ARRÊTÉ N° 2581
portant octroi d’une licence d’exploitation
de transporteur aérien au profit de la société RUN HELICOPTERE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII
(Transports) modifiée ;
l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
le Code de l’aviation civile et notamment son livre III ;
le Code des transports et notamment sa sixième partie ;
le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0128 délivré à la société RUN HELICOPTERE
en date du 13 décembre 2018 ;
l'arrêté n° 1649 du 4 septembre 2018 du Préfet de la Réunion portant délégation de signature à Monsieur Lionel MONTOCCHIO, Directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien; la demande présentée par la société RUN HELICOPTERE en date du 10 avril 2018,
Arrête :
Article 1°
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses
articles 4 et 5, il est délivré à la société RUN HELICOPTERE une licence d'exploitation de
transporteur aérien lui permettant d’exercer une activité de transport aérien public de passagers, de
courrier et de fret au moyen exclusivement d’aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à
10 tonnes ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien — aérodrome de La Réunion-Roland Garros - BP 55 - 97408 Saint Denis cdx 9 Téléphone : 02 62 72 87 00 - télécopie : 02 62 72 87 77 Article 2
La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre
personne physique ou morale.
Article 3
La présente licence d’exploitation ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le Code de l'aviation civile et le Code
des transports sont respectées et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur
aérien en cours de validité couvrant ses activités et d’une police d’assurance en cours de validité
couvrant sa responsabilité civile.
Article 4
La présente licence d’exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à tout
moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions
prévues le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait ou la suspension
sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code de l’aviation civile et le Code des
transports.
Article 5
La société RUN HELICOPTERE est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par
son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et
de fret, à la condition qu’ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux
services réguliers.
Article 6
Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Fait le 14 décembre 2018.
Pour le préfet de la région Réunion et par délégation :
Le directeur de la sécuité de l’aviation civHe océan Indien,