Compte-Rendu - CR CM 2022 07 28

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Compte-Rendu - CR CM 2022 07 28 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 07 28)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 28 juillet 2022

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 15

Convocation faite le 19 juillet 2022

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Stéphanie HORNSPERGER

Absents excusés : M. Lucien HEINRICH

Mme Régine FERRY ayant donné procuration à Mme Laurence JOST

Mme Marie-Claire LEINDECKER ayant donné procuration à Mme Stéphanie HORNSPERGER Mme Marie-Valentine LUX

Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance.

1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2022

En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 23 juin 2022 a été adopté à l’unanimité.

2/. BUDGET COMMUNAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de procéder au vote des modifications de crédits suivants, sur le Budget Communal de l’exercice 2022 :

COMPTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Art. Objet Dépenses Recettes

011 60621 Combustibles + 20 000.00€

011 615221 Bâtiments publics - 10 000.00€

011 615231 Voirie - 10 000.00€

3/. DEMATERIALISATION DES DOSSIERS DE SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique est venue modifier l’article L2121-10 du CGCT en précisant que la convocation aux séances du Conseil Municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

Monsieur le Maire propose que la convocation ainsi que les documents l’accompagnant soient transmis sous format dématérialisé, pour les élus qui le souhaitent, et ce pour la durée du mandat en cours. Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,APPROUVE le principe de dématérialisation des convocations et dossiers de Conseil Municipal pour la durée du mandat en cours et pour les élus qui l’auront choisi.

4/. DEMANDE D’AIDE SUITE INCENDIE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de Madame Patricia ALBARELLO.

Il précise que Madame ALBARELLO est propriétaire avec Monsieur Jean-Michel ERNY d’une maison d’habitation comportant deux appartements.

Monsieur le Maire rappelle que la maison comportant deux appartements a été totalement ravagée par un incendie et que les deux propriétaires ont dû faire face à des dépenses importantes suite à ce dommage et notamment en matière de mise en souterrain du réseau électrique.

Il ajoute que les frais relatifs au raccordement à ce réseau ont été soldés par Madame ALBARELLO.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 600€ à Madame ALBARELLO, correspondante à 50% des frais de travaux réellement supportés par cette dernière (remboursement d’assurances déduit).

PRECISE que cette subvention est accordée car les travaux ont été rendus obligatoires suite à l’incendie de la maison.

5/. CESSION TERRAIN RUE PRINCIPALE : SECTION 1 PARCELLES 198/35 ET 199/35

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 31mars 2022 relatif à l’acquisition à l’euro symbolique de deux parcelles, entourant la forge municipale, issues de la division de la parcelle cadastrée Section 1 N° 150/35.

Il indique que suite à l’enregistrement du procès-verbal de division par le service du cadastre, les parcelles que la Commune souhaite acquérir ont désormais été numérotées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles suivantes :

- Section 1 Parcelle 199/35d’une superficie de 0.84 are

- Section 1 Parcelle 198/35 d’une superficie de 0.41 are

PRECISE qu’une servitude de passage piétons et véhicules ainsi que de réseaux sera créée sur la parcelle cadastrée Section 1 Parcelle 199/35 au profit de la parcelle cadastrée Section 1 Parcelle 197/35

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession et à l’instauration de la servitude.