Compte-Rendu - CR CM 2020 07 16

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Compte-Rendu - CR CM 2020 07 16 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 07 16)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 16 juillet 2020

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 14

Convocation faite le 10 juillet 2020

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Régine FERRY, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Marie-Valentine LUX

Absents excusés : M. Christophe BRUNISSEN ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER M. Lucien HEINRICH ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

M. Pierre BUHL ayant donné procuration à Mme Carmen LIONNET

Mme Marie-Claire LEINDECKER

Mme Stéphanie HORNSPERGER ayant donné procuration à Mme Laurence JOST

Absents non-excusés : Néant

1/. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTZELHOUSE AU SEIN DU CLECT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche a décidé, par délibération du 21/12/2015 d’instaurer, à compter du 01/01/2016, la Fiscalité Professionnelle Unique.

Il rappelle à cet effet que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche percevra, en lieu et place des communes membres, l’ensemble des recettes fiscales économiques regroupant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TaTFPNB), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l’allocation compensatrice « suppression salaires TP » , l’allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » et le produit CFE syndical(uniquement pour les communes membres du SIVOM de la Vallée de la Bruche ou du Syndicat Mixte Bruche Hasel.

Ce transfert de fiscalité professionnelle à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche se fait selon le principe de neutralité budgétaire. En effet, en contrepartie de la perte du produit de l’impôt économique local, les communes perçoivent de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, une Attribution de Compensation (AC) qui garantit les ressources financières et fiscales pour que ni l’intercommunalité ni aucune commune ne perdent à l’avenir leur capacité à agir.

En vue de procéder à l’évaluation des charges de compétences transférées permettant un juste calcul de l’Attribution de Compensation (AC) versée par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche aux communes membres, a été créée la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle- ci sera composée de 26 membres (un représentant/commune). A cet effet, le Conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a proposé de désigner le Maire de chaque commune. VU la loi N°80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi N°82-213 du 02/03/1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

ENTENDU l’exposé du Maire ;

VU la loi N°99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2014-58 du 27/01/2014 dite loi MAPTAM ; VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214- 16 ;VU la délibération du 21/12/2015 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique ;

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque Conseil Municipal des communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, de désigner un représentant appelé à siéger au sein de la CLECT ; LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur le Maire, Jean-Louis BATT, tant que représentant du Conseil Municipal de Lutzelhouse au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), créée par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche dans le cadre de l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique.

2/. DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE DES COMMUNES AU COMITE SYNDICAL DE L’ATIP.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La Commune de Lutzelhouse est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège. A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant. Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 août 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DESIGNE M. Christophe BRUNISSEN en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

DESIGNE Mme Laurence JOST en qualité d’électeur suppléant qui sera appelée à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP DIT QUE

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois. La présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Bas-Rhin - Messieurs et Mesdames les maires des communes membres

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

3/. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Monsieur le Maire explique que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Alsace et du Bas-Rhin souhaite composer la Commission Communale des Impôts Directs comptant 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Il précise qu’il appartient au Conseil Municipal de nommer, en nombre double, donc 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants et que la direction générale choisira parmi ces derniers.Il indique conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires. Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de proposer les commissaires suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Martine KWIATKOWSKI Sonia MATT

Marie-Valentine LUX Christiane ROUSSEAU Francis MUHR Marie GRISLIN Pauline BUREL Yannick SAUVADET Sarah VON MOEGEN Thérèse OXOMBRE Laurence JOST Ilda BOHLI

Régine FERRY Christine TEIXEIRA Patrick LUTTER Pierre BUHL

Jean-Stéphane ARNOLD Laurent BEUTEL Stéphanie HORNSPERGER Marie-Claire LEINDECKER Patrice SOUDRE Lionel REMY

Lucien HEINRICH Pierre ERNWEIN

4/. PRIX DE L’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE d’augmenter le prix de l’eau potable en 2020.

Les tarifs sont les suivants à compter du 16 juillet 2020 :

Le prix du M3 d’eau HT passe 0.85€ à 0.95€

Le prix de la part fixe, reste inchangée, et est de 46.00€ HT par an, soit 23.00€ HT par semestre.

5/. CESSION TERRAIN : SECTION 8 PARCELLE 121

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un plan concernant le secteur des ateliers municipaux et notamment les terrains situés à l’arrière.

Il indique qu’il est possible d’acquérir la parcelle cadastrée Section 8 Parcelle 121 d’une surface de 12.23 ares. Il précise que la parcelle est située en zone UE du PLU et située dans l’emplacement réservé n°5. Il ajoute que la parcelle attenante appartient déjà à la Commune de Lutzelhouse.

Monsieur le Maire indique que le prix d’achat de ladite parcelle est fixé à 18 345€ (soit 1 500€ l’are) Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section 8 Parcelle 121 d’une contenance de 12.23 ares pour la somme de 18 345€ (soit 1 500€ l’are).

INDIQUE que l’ensemble des frais relatifs à cet achat seront à la charge de la Commune de Lutzelhouse. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession.

6/. CESSION TERRAIN : SECTION 6 PARCELLE 163

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 20 mars 2018 et du 26 février 2020 concernant la mise en vente du terrain cadastré Section 6 Parcelle 163.

Il précise que suite à cette procédure, l’offre la mieux-disante pour le terrain, cadastré Section 6 Parcelle 163 d’une contenance de 8.91 ares, a été faite par Madame Hélène SCHARSCH pour un montant de 50 200€. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de céder la parcelle cadastrée Section 6 Parcelle 163 d’une contenance de 8.91 ares à Mme Hélène SCHARSCH pour la somme de cinquante mille deux cents euros (50 200€). AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession. PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cet achat seront à la charge des acquéreurs à savoir les frais de géomètre, les frais de notaire ainsi que l’ensemble des frais annexes.7/. REGLEMENT INTERIEUR

Vu l’article L2121-8 et l’article L2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable dans les trois départements d’A1sace-Moselle, précisent qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son renouvellement.

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Lutzelhouse, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération