Arrêté - doc311024 31102024170105

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Arrêté - doc311024 31102024170105 Document publié le Vendredi 7 février 1997 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - doc311024 31102024170105)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, SEINE-ET-MARNE République Française

Mairie de Chaumes-en-Brie

ARRETE N° 174/2023

PORTANT REGLEMENTATION DE

STATIONNEMENT RUE PARMENTIER

« ARRET MINUTE »

Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-$, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-2, R.411-1 et suivants, R.417-1 et suivants et R.325-

1,

Vu le Code pénal et notamment les articles 132-7 et R.610-5,

Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R.49,

Vu l'arrêté réglementant la circulation en date du 7 février 1997,

Considérant la mise en place d’un arrêt minute, afin de faciliter l’accès aux commerces de proximité pour les personnes à mobilité réduite, à la clientèle et aux véhicules de service, il convient d’en réglementer Putilisation pour en limiter la durée,

Considérant qu’eu égard à la durée nécessaire, il convient de limiter la durée de stationnement sur cet emplacement à 15 minutes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : - L'arrêt est autorisé et le stationnement est toléré pour une durée de 15 minutes, rue Parmentier à CHAUMES-EN-BRIE, à compter du 05 décembre 2023.

Cet arrêt minute est réservé aux personnes à mobilité réduite, à la clientèle et aux véhicules de service. Le stationnement prolongé y est interdit au-delà de cette limite.

ARTICLE 2 : - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielles sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques de la commune.

ARTICLE 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R.417-6 du Code de la route et de l’article R.49 du Code de procédure pénale, tout véhicule en stationnement dépassant le temps autorisé encours une amende de 35 euros (trente-cinq euros).

Par application des dispositions de l’article R.417-12 du Code de la route, tout véhicule stationnant de façon ininterrompue pendant plus de 48 heures sur le stationnement « arrêt minute » objet du présent arrêté sera considéré comme étant en stationnement abusif, contravention de la 2° classe soumise à la procédure de l’amende forfaitaire d’un montant de 35 euros (trente-cinq euros).

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles R.417-12 et à l’article L.325-1 du Code de la route, tout véhicule étant en stationnement abusif peut, à la demande du maire, même sans l’accord du

propriétaire du véhicule, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

ARTICLE 4 : - Les dispositions énoncées ci-dessus seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera mise en place et entretenue par la commune.

ARTICLE 5 : - La Gendarmerie ainsi que l’ASVP sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à partir de son affichage.

ARTICLE 7 :- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de laByigade ge Gendarmerie de Chaumes-en-Brie - Messieurs les Chefs de Corps «dé SEURS 1Porpiers fl nChaumes en Brie et es servi de Guignes-Rabutin dministratse" ICE PInStratifs

- L'ASVP 4 ENS

Fait à Cha SBriès le 05 décembre 2023

Date de notification : IT LS

Date d'affichage : OO

Date de désaffichage :

Avrâté n°174/9n92 174 Pace 1/1