Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 139 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 139 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 139 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2023-139

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Somme (DDETS Somme) /

80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation

des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (6

pages) Page 3

80-2023-09-27-00005 - Récépissé Déclaration d'un organisme à la personne

M.DAMAY MD ESPACE VERT SAP n° 949424527 (2 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2023-10-02-00013 - Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses

pour les comptages gibiers 2023 (2 pages) Page 13

80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées

(grand cormoran) sur les piscicultures extensives (5 pages) Page 16

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /

80-2023-09-29-00002 - Arrêté n° HAI/80/2023/02 portant habilitation de

l'AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la

Somme (2 pages) Page 22

80-2023-09-29-00001 - Arrêté n°HCC/80/2023/02 portant habilitation de

l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département

de la Somme (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-10-02-00015

décision DREETS HDF n°2023-T portant

affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 3Ex Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du

MINISTÈRE . . A AE: DU TRAVAIL, travail et des solidarités Hauts-de-France

DE L'EMPLOI |

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE

N°2023-T- Affectations 80-04

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE

ET GESTION DES INTERIMS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA

REGION HAUTS DE FRANCE

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

VU l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,

DECIDE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 4Article 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la

législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité

de contrôle :

Responsable de l'unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe Wiscart, Directeur-Adjoint du

Travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.

Section 01-01 - Amiens-Gamaches : Mme DINI Asmaa, inspectrice du travail,

Section 01-02 - Amiens-Mers les Bains : section vacante

Section 01-03 - Amiens-Abbeville Centre: M. VILBERT Thibaut, directeur adjoint du travail inspectant

Section 01-04 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : M. ZAJAC Pierre, inspecteur du travail

Section 01-05 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, inspecteur du travail

Section 01-06 - Amiens-Fort-Mahon : poste pourvu par un agent non titulaire à la date du présent arrêté

Section 01-07 - Amiens-Albert : section vacante au 1° octobre 2023

Section 01-08 - Amiens-Péronne: section vacante

Responsable de l'unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme PIERRET Nadège, Directrice-Adjointe du

Travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1

Section 02-01 - Amiens-Ham : M. NENEZ Thomas, inspecteur du travail

Section 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : section vacante

Section 02-03 - Agriculture Santerre Nord : Mme FERTE Cathy, inspectrice du travail

Section 02-04 - Agriculture Santerre Sud : section vacante

Section 02-05 - Amiens-Roye : Mme TERCHANI Sofia, inspectrice du travail

Section 02-06 - Amiens-Boves : M. DAVERGNE Thierry, inspecteur du travail

Section 02-07 - Amiens-Montdidier : section vacante

Section 02-08 - Amiens-Transports Somme Nord : M. GODBILLE Olivier, inspecteur du travail

Section 02-09 - Amiens-Transports Somme Sud : M. DE BRUYNE Vincent, inspecteur du travail

Section 02-10 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. MAGNOLIA Pierre, inspecteur du travail

Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à

l’article 111, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des agents de contrôle de l'UC AMIENS NORD

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03 ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-04

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l‘agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 5d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, où en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, où en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissements B P

de la section par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de:la section 01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces P 8 P

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces P B P

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence où d'empêchement de ces

derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le décisionnel de tous les

établissements de la section par le responsable de l'unité de contrôle 1 AMIENS NORD et en cas

d'absence ou d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle 2 AMIENS SUD. En cas d'absence

ou d'empêchement des responsables des deux unités de contrôle, l'intérim sera assuré par l'agent de

contrôle de la section 01-03 puis selon les modalités prévues à l’article 1.2.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 6Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUD

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section O2-

05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, où en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 01-01.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, où en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,

ou en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-09, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas

d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 7L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-

06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas

d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section O02-

06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas

d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03.

L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-

08, , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-

09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01 ou en cas

d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, où en cas

d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05.

Article 1.3 : Sections vacantes

Section 01-02 : l'intérim de contrôle et décisionnel des tous les établissements est assuré par l'agent de

contrôle de la section 01-01 et-en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle

de la 02-08.

Section 01-07 — L'intérim de contrôle de tous les établissements est assuré par l'agent de contrôle de la

section 01-05 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 02.06.

L'intérim décisionnel est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 1 AMIENS NORD et en cas

d'absence ou d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle 2 AMIENS SUD. En cas d'absence

ou d'empêchement des responsables des deux unités de contrôle, l'intérim sera assuré par l'agent de

contrôle de la section 01-05 puis selon les modalités prévues à l’article 1.2.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 8Section 01-08 : l'intérim de contrôle et décisionnel de tous les établissements est assuré par l'agent de

contrôle de la section 01-04 et en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle

de la 02-09.

Section 02-02 : L'intérim de contrôle et décisionnel des établissements et entreprises agricoles, ainsi que

ceux relevant des codes NAF prévus dans l'arrêté du 17 novembre 2022 portant organisation du système

d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection

du travail des Hauts de France, est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03.

L'intérim de contrôle et décisionnel des établissements et entreprises généralistes est assuré par l'agent

de contrôle de la section 02-09.

Section 02-04 : L'intérim de contrôle et décisionnel de tous les établissements est assuré par l'agent de

contrôle de la section 02-01.

Section 02-07 : L'intérim de contrôle et décisionnel de tous les établissements est assuré par l'agent de

contrôle de la section 02-05.

Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au

sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-

dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par

l’autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôles cités à l’article 1.3, l'intérim sera assuré

selon les modalités prévues à l’article 1-2.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en

section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles

1.2 et 1.4, l'intérim est assuré par la directrice départementale de la DDETS de la Somme, Mme Lætitia

CRETON.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés aux articles 1.1 et 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection

de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils

sont affectés.

Article 4 : La décision du 17 juillet 2023 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités

de contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme est abrogée.

Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des

_ Hauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,

sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Fait à Lille,le O0 2 OCT. 2023

Le Directeur régional de économie, de l'emploi,

du travail et

Bruno

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-02-00015 - décision DREETS HDF n°2023-T portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 9Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-09-27-00005

Récépissé Déclaration d'un organisme à la

personne M.DAMAY MD ESPACE VERT SAP n°

949424527

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-27-00005 - Récépissé Déclaration d'un organisme à la personne M.DAMAY MD ESPACE VERT SAP n° 949424527 10PRÉFET Lo | |

DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,

pus du travail et des solidarités de la Somme Fraternité .

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949424527

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Somme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de la Somme, le 21/03/2023 par monsieur Mathieu DAMAY, en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme MD ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé 2 rue du Marais Delcourt - 80

340 ETINEHEM-MERICOURT et enregistré sous le N° SAP949424527 pour les activités suivantes :

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif . |

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)

40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00

ddets-sap@somme.gouv.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-27-00005 - Récépissé Déclaration d'un organisme à la personne M.DAMAY MD ESPACE VERT SAP n° 949424527 11Le ‘tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Amiens, le 27/09/2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale

_de la DDETS de la Somme

ET | —— Lætitia CRETON

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-09-27-00005 - Récépissé Déclaration d'un organisme à la personne M.DAMAY MD ESPACE VERT SAP n° 949424527 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-10-02-00013

Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses

pour les comptages gibiers 2023

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00013 - Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses pour les comptages gibiers 2023 13Direction départementale PRÉFET HE

DE LA SOMME des territoires et de la mer

F4 de la Somme Fraternité

ARRÊTÉ

Autorisant l'emploi de sources lumineuses pour les comptages gibiers 2023

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu les articles du code de l’environnement et notamment ses articles L421-5, L425-1 à 15 et R421-39 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du premier. ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame

Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale

des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté. préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 renouvelant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu la demande de la fédération des chasseurs de la Somme du 2 octobre 2023 ;

L'office français de la biodiversité consulté ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Les techniciens et agents cynégétiques affectés à la fédération départementale des chasseurs, et désignés sur la liste ci-après, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibier sur l'ensemble du territoire du département de la Somme :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00013 - Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses pour les comptages gibiers 2023 14. Olivier FAQUER

. Emmanuel LAVOISIER

Mme Justine LIEUBRAY

Mme Aurélie THAUREAU

4 ter, rue Charles Petit

3 rue Denise

5 rue Henri Piquet

13 le bois « La Haut »

80150 Brailly-Cornehotte

80250 Chaussoy-Epagny

80100 Abbeville

80340 Proyart

M. Germain BEAUMONT 2 ruelle de l'église 62390 Villers-l'Hôpital

M. Claude BOUTEILLER 13 rue des Huguenots 80570 Embreville

M. Richard BOUTEILLER 1 rue de l'Abbaye 80800 Hamelet

M. Vincent CATRY 15 rue du Flot 80370 Longvillers

M. Charles DAVOUST 1 rue du Bois 80132 Quesnoy-le-Montant

M. Nicolas DILLY 17 rue d'Acheux 80140 Cerisy-Buleux

M

M

M. Florian WEBER 25 Grande Rue 80800 Bonnay

M. Maxime FOURDINIER 14 rue de Louvencourt 80560 Acheux en Amienois

M. Maxime PILLOT. 581 Grande Rue 60310 Crapeaumesnil

M. Geoffrey CREPIN 2 ter rue d'enfer 80970 Sailly Flibeaucourt

M. Jeremy SAGEZ 11 rue du 8 mai 1945 80800 Fouilloy

M. Mathieu PONCHON 18 rue Joseph Levêque 80510 Long

M. Maxime BOUCHET 34 rue d'Hesdin 62270 Boubers sur Canche

M. Robin BOELDIEU 6 rue du Prier 80120 Vercourt

M . Théo CORNU 16 rue du Colonel Fabian 80830 L'Etoile

Article 2. - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses doit prévenir 48

heures à l'avance les services de l'office français de la biodiversité à cette adresse sd80@ofb.gouv.fr, la

brigade de gendarmerie compétente, le maire de la commune où se déroule l'opération ainsi que les

propriétaires des terrains concernés.

Article 3. - Un compte rendu des opérations est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à l’issue de celles-ci.

Article 4. - La présente autorisation est délivrée à partir du 9 octobre 2023 jusqu'au 31 octobre 2023.

Article 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également

être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur

le site www.telerecours.fr.

Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le président de la

fédération départementale des chasseurs et le chef départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Amiens, le 2 octobre 2023

Le préfet et par délégation,

Pour la fectrice départementale

des terfitoires et de la mer,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00013 - Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses pour les comptages gibiers 2023 15Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-10-02-00011

Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces

protégées (grand cormoran) sur les piscicultures

extensives

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 16PRÉFET __— ; | DE LA SOMME Direction départementale

Libé des territoires et de la mer Fraternité de la Somme

ARRÊTÉ

Dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu la directive n°2009/167/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et R331-85, R411-1 à R 4711-14, R

432-1 à R432-1-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les

grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites

desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU, responsable de service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;

Vu la charte pour Une pêche responsable et durable de l’anguille européenne dans les étangs de la Haute-Somme signée notamment par le président de l'Association syndicale des propriétaires. et exploitants d'étangs de la Haute-Somme,

Vu la demande de l'Association syndicale des propriétaires et exploitants d'étangs de la Haute-Somme

en date du 7 septembre 2023 ;

Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur des populations de poissons

menacées ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 17Considérant que la prédation des cormorans cause un préjudice à la valorisation touristique des Étangs

de la Haute Somme ;

Considérant que les mesures d'évitement ou d’effarouchement pour lutter contre la prédation des

grands cormorans mises en place par les personnes désignées à l’article 1° ne suffisent pas à préserver

la ressource ;

Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 28 février 2022 évalue à 2142 cormorans

hivernants en 2021 (contre 1719 en 2018), la population de grands cormorans hivernants est en

augmentation dans le département de la Somme ;

Considérant le statut exceptionnel d'eaux closes des étangs de la Haute Somme en application de

l'arrêt de la cours de cassation rendu en 1893, couramment appelé arrêt Decamps ;

Considérant que l'association des propriétaires et exploitants d'étangs de la vallée de la Haute-Somme

effectue une activité d'élevage en procédant au rempoissonnement en civelles notamment ;

Considérant qu'une valorisation économique est pratiquée sur les étangs de la Haute Somme ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;

ARRÊTE

Article 1er. - Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées à procéder à des prélèvements d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans leurs biefs respectifs :

Sur les étangs de la vallée de la Haute-Somme

PROPRIÉTAIRES TIREURS / AYANTS DROITS COMMUNES

BEAUVARLET Patrick

BEAUVARLET Patrick BEAUVARLET Damien VILLECOURT

DOYEN Christophe

SZAREK Gérard

BOULANGER Denis

SZAREK Jean-Marc SAINT-CHRIST-BRIOST

DAILLET Jean-Gérard VANEGUE Samuel CLERY-SUR-SOMME

DAVID Sébatien DAVID Sébatien CUREU

GRANDO Alexis

DECROIX Hélène FRISE

LAURENT Antoine

JUSSUREAUX Nicolas |

JUSSUREAUX Nicolas CLERY-SUR-SOMME

JUSSUREAUX Raymond

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 18NAILLON Jacques

ROUCOUX Sébastien SAINT-CHRIST-BRIOST

NAILLON Jacques

NAÏILLON Charles

BAROUX Eric

BRIE

PROUSEL Nicolas

PROUSEL Nicolas

PROUSEL Victor

PROUSEL Paul

MATON Fabien

BRIE

SARL LA GRENOUILLERE CRETEL Nicolas FRISE

SCI CETO

LETANGRE Tony

PANGOLE Nicolas

FONTAINE Julien

ECLUSIER-VAUX

SENEZ Thibault

SCI DES SOURCES ; CURLU

DOLLET Anselme

Commune de CAPPY MOURIER Christian

DHENIN Nathan.

Commune de CURLU FRANCOIS Gaëtan

DAVID Jacques

Commune d'EPENANCOURT

MARQUANT Stéphane

DOMON Philippe

Commune de FALVY QUIDE Bruno

Commune de FEUILLERES

DACHY Jérémy

MIELLE Gatien

FATOUX Quentin

Commune de HEM MONACU

NUNCQ Freddy

FASQUEL Patrice

Commune de PARGNY POISSANT Pascal

Commune de Péronne CAVEL Francis

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 19Commune de SAINT-CHRIST- FIRMIN Didier

BRIOST DEGARDIN Pascal

Commune de SUZANNE NOYON Martin

Sur les piscicultures professionnelles

PROPRIÉTAIRES SITE

MOULIN DES CHARTEUX -.

ABBEVILLE

SCEA JORGENSEN MOULIN DRUCAT - CAOURS

HANGEST SUR SOMME

SAINT-CHRIST-BRIOST SARL DE L'OMIGNON

PISCICULTURE DU MOULIN

SAINT VAAST POIX-DE-PICARDIE | =

|

|

SARL PIERRU PISCICULTURES MIRAUMONT

SCEA PISCICULTURE SOHIER GEZAINCOURT

SBDG AQUACOLE DE LE BOISLE LE BOISLE

TIREURS / AYANTS DROITS

Julien JORGENSEN

Philippe JORGENSEN

Julien JORGENSEN

Philippe JORGENSEN

| Julien JORGENSEN

LR _ | Philippe JORGENSEN

Marc CANDELIER

Nandor TRIBOULET

| Fabrice BASTIEN | ——————__— =

Benoît GUILLEMONT

Bernard SOHIER

. Gérard NIQUET

ALAIN BRUNEL

DAVID ROUSSEL

NICOLAS WAVRANT

JOHANN MAUPIN

Article 2.- L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite.

Ne peuvent être utilisées que les cartouches de substitution à la grenaille de plomb.

Article 3 .- Les agents et techniciens de l'Office français de la biodiversité peuvent intervenir sur le secteur des Etangs de la Haute Somme en cas de besoin.

Article 4. - Le nombre maximum d'animaux pouvant être prélevés dans le cadre de l’article 1 sur le site des Etangs de la Haute Somme est de 180 (cent quatre-vingts), à l'amont de Bray sur Somme et à l'aval de Bettencourt sur Somme.

Article 5 .- Les opérations de régulation s'effectuent de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau

jusqu'au 29 février 2024.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 20Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure

précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Article 6 . - Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les tireurs sont titulaires

d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.

Article 7 . - Les bagues récupérées par les tireurs sur les oiseaux tués sont adressées à l'interlocuteur

technique du réseau « oiseaux d'eau et zones humides » (FDC - OFB), lequel transmet à l'organisme

technique en charge de leur suivi.

Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national des oiseaux d'eau (les

dates sont précisées ultérieurement).

Article 8.- M. Denis BOULANGER est désigné comme référent pour les Étangs de la Haute Somme. Après chaque opération de régulation, chaque tireur doit rendre compte des tirs effectués auprès de lui. Ce dernier doit rendre compte une fois avant le 5 décembre et une fois en fin de saison du nombre d'oiseaux abattus auprès de la DDTM.

Article 9 .- En cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté,

la présente autorisation sera immédiatement retirée au pétitionnaire. : s

Article 10 . - L'arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives du 28 septembre 2023 est abrogé.

Article 11. -La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai

de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 12. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi que les agents

chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Amiens, le =? QT, 2023

La responsable du Service Environnement

et Littoral

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-02-00011 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives 21Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP

80-2023-09-29-00002

Arrêté n° HAI/80/2023/02 portant habilitation de

l'AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses

d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département

de la Somme

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00002 - Arrêté n° HAI/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 22PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°HAI/80/2023/02

ARRÊTÉ

portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue de réaliser des analyses

d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

pour le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, à

compter du 24 juillet 2023 :

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de

commerce :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature de M. Emmanuel MOULARD, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme :

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 2 août 2023 par l'AEPE GINGKO, dont le siège social est

situé 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représenté par Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en

vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le

département de ia Somme :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :

ARRÊTE

ARTICLE 1”. - L'habilitation n°HA1/80/2023/02 de l'AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 66

rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représenté par Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue de

réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le

département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00002 - Arrêté n° HAI/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 23ARTICLE 2. - La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une

durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

ARTICLE 3. - Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

- M. François QUER ;

- M. Luc MACHECOURT.

ARTICLE 4, - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 g SEP, 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétäire général

[ Emmanuel MOULARD

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00002 - Arrêté n° HAI/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 24Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP

80-2023-09-29-00001

Arrêté n°HCC/80/2023/02 portant habilitation

de l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats

de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale pour le

département de la Somme

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00001 - Arrêté n°HCC/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 25PRÉFET Arrêté n° HCC/80/2023/02

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité

attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

pour le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 756-44-6 :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de

commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature de M. Emmanuel MOULARD, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 2 août 2023 par l'AEPE GINGKO, dont le siège social est

situé 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représenté par Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en

vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale pour ie département de la Somme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°.- L'habilitation n° HCC/80/2023/02 de l'AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 66

rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représenté par Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue

d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

pour le département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00001 - Arrêté n°HCC/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 26ARTICLE 2. - La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Somme, pour une

durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

ARTICLE 3. - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

- M. François QUER ;

- M, Luc MACHECOURT.

ARTICLE 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 29 SEP. nt

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

CEE Emmanuel MOULARD

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-09-29-00001 - Arrêté n°HCC/80/2023/02 portant habilitation de l'AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 27