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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 149 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 149 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-149
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-10-17-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame PROLA Lucie (2 pages) Page 3
80-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur CROUIGNEAU Noé (2 pages) Page 6
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-10-19-00002 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE
DEMOUSELLE ACTEMIUM - DIMANCHE 22 OCTOBRE 2023 (3 pages) Page 9
80-2023-10-16-00001 - Récépissé de dépôt Janice LHOIR SAP 954076063 (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-10-19-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CORBIE CONDUITE (2 pages) Page 16
80-2023-10-17-00005 - Arrêté portant retrait d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE THIERRY (2 pages) Page 19
80-2023-10-19-00004 - Arrêté portant retrait d'un établissement
d'enseignement de la conduite ds véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PERMIS PAS CHER (2 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture
d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de
Somme grand littoral picarde (4 pages) Page 25
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 30
80-2023-10-17-00003 - AP 23/569 portant modification d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 37
80-2023-10-17-00004 - AP 23/570 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 42
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-10-17-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame PROLA Lucie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-17-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PROLA Lucie 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté | de la Somme. Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-02946
Arrêté | | |
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame PROLA Lucie
Le Préfet de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
‘et à l'action des sérvices de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillét 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du 1er novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du. 26 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Santé, protection Animale et Environnement ;
Considérant la demande présentée par Madame PROLA Lucie, née le 02 janvier 1997 et domiciliée
professionnellement Le carré vétérinaire 129 route d’ Abbeville à Amiens (80000) remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'ärticle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PROLA Lucie, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 393 route d’'Abbeville Résidence A - Apt 1001 à Amiens (80000) ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la Préfète de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-17-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PROLA Lucie 4 Article 3
Madame PROLA Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas.
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame PROLA Lucie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de.la Somme.
Fait à Amiens, le 17 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Le Chef du service SPAE
Guillaume VAN DER VOORDE
Copie : . SRE
Madame PROLA Lucie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-17-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PROLA Lucie 5 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-10-19-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur CROUIGNEAU
Noé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur CROUIGNEAU Noé 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations : Liberté de la Somme Egalité |
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-02968
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur CROUIGNEAU Noé
Le Préfet de la Somme |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter du 1er novembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Santé, protection Animale et Environnement ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CROUIGNEAU Noé, né le 2 juin 1997 et domiciliée professionnellement Clinique EPYVET 40 rue Raoul Trocmé à Epehy (80740) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de un an à Monsieur CROUIGNEAU Noé, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 40 rue Raoul Trocmé à Epehy (80740);
Article 2.
_ Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire * provisoire est valable pour une période d'une année. A l'issue de ce délai, Monsieur CROUIGNEAU Noé devra justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable à l’habilitation sanitaire conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur CROUIGNEAU Noé 7 Article 3°
Monsieur CROUIGNEAU Noé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur CROUIGNEAU Noé pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînéra l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en cé qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Le Chef du service SPAE
Guillaume VAN DER VOORDE
VA
Ge Copie : Monsieur CROUIGNEAU Noé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur CROUIGNEAU Noé 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-10-19-00002
ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
STE DEMOUSELLE ACTEMIUM - DIMANCHE 22
OCTOBRE 2023
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-19-00002 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE DEMOUSELLE ACTEMIUM - DIMANCHE 22 OCTOBRE 2023 9 DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi Libres | du travail et des solidarités de la Somme . Égaitié Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17; |
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidärités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Roilon MOUCHEL- BLAISCT ; |
Vu ie décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de {a préfecture de la Somme :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme :
Vu la demande présentée le 19 septembre 2023, complétée les 5, 6 et 9 octobre suivant par
M, Benoît ALEXANDRE, chef d'entreprise de la société DEMOUSELLE ACTEMIUM, domiciliée 140
rue du Château d'eau - 80100 ABBEVILLE qui sollicite l'autorisation de faire travailler 3 salariés le
dimanche 22 octobre 2023 : | | |
Vu l'avis favorable des membres du Comité social économique (CSE) de l'établissement consul.
tés le 3 octobre 2023 :
Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-19-00002 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE DEMOUSELLE ACTEMIUM - DIMANCHE 22 OCTOBRE 2023 10 Pal 4 ) 37 ane
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clal mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l' inspecteur du travail territoriatement compé-
tent chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4: Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur ét per- cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor- maiement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention où d'un accord collectif applicable. |
Article 5: En application des articles L. 3132- et L. 3132-2 du code précité, aucun salarié ne pour- ra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi- nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code. |
Les dispositions du code du travail sur la durée du travailnotamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire |’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut également être saisi via |‘application « Télérecours citoyen » aCCes-
sible sur le site Internet www.telerecours.fr :
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé -
DGT- service des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs dela
prévention CT1-39/43 Quai André.Citroën 75902 PARIS Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sommesont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | g OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
[Tu Emmanuel
MOULARD
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-19-00002 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE DEMOUSELLE ACTEMIUM - DIMANCHE 22 OCTOBRE 2023 12 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-10-16-00001
Récépissé de dépôt Janice LHOIR SAP
954076063
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-16-00001 - Récépissé de dépôt Janice LHOIR SAP 954076063 13 PRÉFET : DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
es du travail et des solidarités de la Somme Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954076063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 24/09/2023 par madame Janice LHOIR, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 44 rue de Nesle - 80 320 CHAULNES et enregistré sous le N°
SAP954076063 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice'de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80) 40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-16-00001 - Récépissé de dépôt Janice LHOIR SAP 954076063 14 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »_
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 16/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
dela’RDETS de la Somme a
Lætitia CRETON
PER
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-16-00001 - Récépissé de dépôt Janice LHOIR SAP 954076063 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-10-19-00003
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
CORBIE CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORBIE CONDUITE 16 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale
are des territoires et de la mer Fraternité de la Somme
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
CORBIE CONDUITE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme:
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Francois SENEZ en date du 17 octobre 2023, réception complet du dossier, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORBIE CONDUITE 17 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Francois SENEZ est autorisé à exploiter, sous le numéro E0208002290, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CORBIE CONDUITE, situé 49, rue Léon Curé, à 80800 Corbie.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/AM/A2/Quadri-léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 8.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS.
Article 11- La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le Î g OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORBIE CONDUITE 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-10-17-00005
Arrêté portant retrait d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE THIERRY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-17-00005 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE THIERRY 19 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
gate de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE THIERRY
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme:
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 03 080 0078 O du 25 septembre 2019 autorisant Monsieur François THIERRY
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ÉCOLE THIERRY situé 17 rue Jean Jaurès 80100 Abbeville;
Considérant la demande du 27 septembre 2023 présentée par Monsieur François THIERRY, de cessation
d'activité pour vente de l'établissement;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-17-00005 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE THIERRY 20 ARRÊTE
Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant l'agrément n° E 03 080 0078 O délivré à Monsieur François THIERRY, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE THIERRY situé 17 rue Jean Jaurès 80100 Abbeville, est abrogé à compter du 27 septembre 2023.
Article 2.- Monsieur François THIERRY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enseignement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3. - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), reconnais que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Article 4. - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 -- La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80 000 AMIENS.
Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 1 / OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
: tal Le Directeur Dép emen
des Territoires et/e la Mer Adidi
gullläume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-17-00005 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE THIERRY 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-10-19-00004
Arrêté portant retrait d'un établissement
d'enseignement de la conduite ds véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
PERMIS PAS CHER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00004 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite ds véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PAS CHER 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Llté de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PAS CHER
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 15 080 0002 O du 24 mars 2020 autorisant Monsieur Guillaume WRYK à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé PERMIS PAS CHER situé 153 rue Jules Barni 80000 Amiens ;
Considérant la demande du 18 septembre 2023 présentée par Monsieur Guillaume WRYK, de cessation
d'activité pour vente de l'établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00004 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite ds véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PAS CHER 23 ARRÊTE
Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant l'agrément n° E 15 080 0002 O délivré à Monsieur Guillaume WRYK, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PERMIS PAS CHER, situé 153 rue Jules Barni 80000 Amiens, est abrogé à compter du 18 septembre 2023.
Article 2.- Monsieur Guillaume WRYK est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enseignement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3. - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), reconnais que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Article 4. - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière 35 rue de la Vallée 80 000 AMIENS.
Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 19 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Départemental ï r Le Directeu de la Mer :
des Territoires
EVOORDE Guillaume VAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-19-00004 - Arrêté portant retrait d'un établissement d'enseignement de la conduite ds véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PAS CHER 24 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
80-2023-10-19-00005
arrêté préfectoral portant dérogation de capture
d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice
du syndicat mixte baie de Somme grand littoral
picarde
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de Somme grand littoral picarde 25 Direction régionale de l’environnement,
| | | de l’aménagement et du logement
PRÉFET |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégées d'amphibiens au
bénéfice du Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Le préfet de la Somme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. MOUCHEL- BLAISOT Rollon à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire de la Somme sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement, notamment le chapitre 1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 17 août 2023 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la
somme ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard le 20 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 septembre 2023 :
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél : 03 22 82 25 00
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de Somme grand littoral picarde 26 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture des espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 411-2-4° du code de l’environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture s'inscrivent dans le cadre d’un inventaire sur les différents espaces naturels sensibles gérés par le syndicat et les sites Natura 2000 animés par ce dernier pour mener des études et gestions conservatoires sur ces sites sur le département de la Somme ;
CONSIDÉRANT, de plus, que ces opérations permettent d'améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose, seront évitées au maximum et suivies d'un relâcher sur place des individus ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture sont encadrées par deux membres du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante autre que la capture pour inventorier les amphibiens et que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à l’article L. 411-1 du code de l’environnement pour permettre la tenue de la réalisation des captures d'amphibiens par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard sur le département de la Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard se situant à la station biologique de Blanquetaque 80132 Port-le-Grand.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de différents projets et études menés par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral
Picard notamment des études et gestions conservatoire sur les différents espaces naturels sensibles gérés
par l'organisme et les sites Natura 2000 dont il assure l'animation, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux
interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté,
sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent
arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de Somme grand littoral picarde 27 Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibiens suivants É
- Alyte accoucheur
- Crapaud commun
- Crapaud calamite
- Grenouille agile
- Grenouille de Lessona Rana lessonae)
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus)
(Alytes obstetricans)
(
(
(
| - Rainette verte (Hyla arborea)
(
(
(
(
(
(
Bufo bufo)
Epidalea calamita)
Rana dalmatina)
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris)
- Triton marbré Triturus marmoratus)
- Triton palmé Lissotriton helveticus) :
- Triton crêté Triturus cristatus)
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris)
- Salamandre tachetée Salamandra salamandra)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Somme —.
Communes : Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Quentin-en-Tourmont, Le Crotoy, Nampont, Vron, Vercourt,
Regnière-Ecluse, Arry, Bernay-en-Ponthieu, Rue, Favière, Forest-Montiers, Ponthoile, Abbeville, Cahon,
Cambron, Saigneville, Port-Le-Grand, Boismont, Saint-Valery-sur-Somme, Pendé, Estréboeuf,
Cayeux-sur-Mer, Woignarue, Lanchère, Brutelle, Ault, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Mers-les-Bains
Article 5 — Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- le risque lié à la chytridiomycose doit être pris en compte par l'application de mesures prophylactiques
selon le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain de la Société
Herpétologique de France de juillet 2021.
- les membres du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard autorisés à procéder aux captures
manuellement ou l’aide d'épuisette et à manipuler les amphibiens le temps de les identifier lorsque cela est
nécessaire sont :
- Benjamin Blondel
- Sabrina Langin
- d'autres intervenants (bénévoles, stagiaires, alternants) peuvent réaliser les captures sous la responsabilité
des membres du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard cités ci-dessus après avoir été formés
à la manipulation des amphibiens et aux risques de propagation de la chytridiomycose.
- les autres intervenants doivent être informés de la réglementation relative à la protection des amphibiens
afin de prévenir toute manipulation à d'autres fins que la réalisation des inventaires.
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables
non talqués.
- le relâcher doit s’opérer dans les plus brefs délais suivant la capture et l'identification des individus.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Monsieur le président du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard adresse le bilan des
inventaires à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué chaque année, au plus tard, le 31 mars de l’année Suivante de
la fin des opérations de capture.
Les données résultant des suivis réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information
sur la nature et les paysages (SINP).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de Somme grand littoral picarde 28 Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L: 415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un recours
contentieux : ; |
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini,
d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 11 — Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 1 9 OCT. 2023
Pour le préfet de la Somme par délégation,
le chef du Service Eau et Nature
Mare GREVET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-10-19-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation de capture d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice du syndicat mixte baie de Somme grand littoral picarde 29 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-10-17-00002
AP 23/568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30 EE | Arrêté n° 23/568
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection :
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2023 ;
Considérant que lies demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l’annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1” : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 : Conformément à l’article L. 254- du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le préfigurateur, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le Ÿ 7 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pr directeur ge cabinet,
orian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptibie de faire, dans le délai de deux mois suivant !a notification, l'obiet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la Répubique 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -4 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33 “anbyjqnd ajoa 8p seiouwues € uewanbiun 4AS SUop suod spuewuep #7 "ainpeaouid e| apsouajedwos sp duwueuys 3j suep sed suop sjus,u 39 2jqnd ne ajqissa25e uou 535eds8 un ëwu]y n29,p 24e1de9 ap Auiod np nganu ne 22nIs 1na19JUI SW € aus) np sous, e »2sodde 2139 elA9p 211qnd ne UOIPUWOQUI,paU2Lye auf E InS T 96ed ‘(sa8eanes siodsg) ss1ny ‘soyqad suawlirq $3p UO11251014 ‘su91Q xne SSjUI8YE SEP UOHjUSASIA ‘SSUUOSIAd SEP SIINI9S “seBeuu] sa] sed 1o1s8oius sed JuoAIOP ou 32 UISeSeU np s94qua,) nb ASUUOISIA JUSAIOP SU SHS$1E9 SAP NESAIU ne APEUUOISIA 9P SUEID3 597 np Supued ne spsodde ang &349p 1qnd np uoleuwioqui,p ayouyye eun “#siuooad159sinof0€auepusdse8elul sep uawss#aius Un ‘Uo25101d09pIA 9p aUaISAS un,p uonesuoune aueyod je0358j91d 919118,] 3P 1 OU, R IUSWHUIOQUON enuuooul snbieW3p ë] 313u02 a13n7 ‘SUSIg XNE SHAUI97je SSD UONUSAPI ‘SSUUOSISd Sep PH1NI9S uaWwass1qe3,|| op spnue, e aosodde 139 e1nep S1qnd ne uoheu1oqUuI,p oU2uJe sur" “psiuosgid 358 sinol 0€ juepuad sa8euwur S0p UoW944s$9IUS Un ‘uol29301do8pIA 8p awgisASUNp uonesiioqne aueuod 1P10328/91d 919416,j 8P JL 8[9h1e,] 8AUSWAULOJUOE)| "uau9551|qe35,]| op aus, 8 o9s0dde 2138 esnep syqnd ne uoeuw1ojUi,p ayauue aun “SHINOLJDJUISPAJUUESbSUOPpuIsdWOSstugISAS37 ‘uo155301do9pia op sjeyuawayedsp uorssiumuos ej 8p ssusj; duos ap duey> s1OU jUOS 7 'SaP1P(29P SSINALDIU, SEJDLUED 9 SAJ ANS "AuowuoSs!1q219| op sue, 6 spsodde ane eep 21qnd ne UoONEULOQUI p aU21He oun “psiuosaud 358 S1nO DS auepuad sa8euu! Sap AuouSnsfsius un ‘U0129101dO05pIA 8p aWuaisAS un,p uonesiione aueuod je10758j91d 31918, 3P 41 99144 E AUDWSUUOIUOT| enuuoau anbiewsp E] SAUu02 2)3n1/sus1q XNe So}UIS}e Sp UOjUÈAGIA ‘SOUUOSIAd SSP SMINDRS suaiq xNE sajuray}e S8p UORUAAZU ‘sSUUOSISd Sp 2HIN29S snuuoaul anbietusp ëj 313U02 2397 ‘sUSIQ xNe soqUuIaMe SP UONUSADI ’SSUUOSJIad sp 1UN93S Ssugndsuawuneq SoP UON29104 ‘sSUSIQ XNE SHAUISIJE SP UO]USAGIS ‘S[PUONEN 2su8J8q "SAUSPI92Y/21PUSIU] UON9SOU4 ‘sauuosiod sp 511029S sUaIq XNE SAJUISHE SAP UOHUSAGI ‘SDUUOSIAA SP SUINIYS ‘AURUOS US 2|QiSIA| Siaiueu 9p opsodde 8139 e149p S1jqnd ne uoneuwioqUI, p sue aun “psuosgud453sinof0€suepuadss8euu Sp JuôW81}s Bou Un ‘UONSaJOIdOPpIA ap aUBiSAS Un,p uonesnoyne juexiod [10399914 939118, SP sl SJIUE,] B JUS UIOJUOT "Sa[E10128j91dsUoN)n4isulsa1de 911 938 € And o[pn-a10d Un jUEUUOISIA 21NSUIXS EIHUIED SUN “psiuosoid 358 Sinol QE auepuod ss3euui Sop juawensBaius Un ‘Uo2801d0$plA ap aW91SASUN,p uoyes1onel aueyod j@10359j9ud $12112, 8P 491 SJOIHE,] 8 AUSLURULIOJUOT)| sU9IQxNESOJUISTESPUOIJUSABIGSOUUOSIEdSAPAUUNIYS suaiq xne Saju/2ne SP UOUSADId ‘SOUUOSI2d 53P 2}1N29S sUSIq XNE Sa}UI83JE SAP UONUDADIQ ‘SSUUOSId SEP PAUNIDS (AWT3H IVIONON LN3119 IO91AN3S SNOILYWYOANI) S8nnY ‘sU3IQq Xe s8juI5}je SP UONUSADIJ 'SSUUOSIAd S9pp11N99S (AVTAU TVIONOW LN3119 A9IAY3S SNOILYHUOANI) 21% ‘su9Iq XNE SAAUI9YESOP UONUSAIQ 'SoUUOSI9d S8p PUINI3S “B4N8LI8IUI SHANDES E] 8P POI np S52U9BIx9) XAe su1OgU0 21(qnd ne UONELLIOQUI,P SUDLHE P2[8POUI UNEZOZ 81QUuEAOU GL 9] pie Sn[d ne 51n12242.d ej E 11UNOJ 2P SAISSH SNOS “ajgesuodsas np souasqe an01| seed 10an0d5p uije s5$euu xne13p399e 8 s38sL10ne JUSWUSJE8D ausiossouuosisdsinstsnidnosun,nbunyoddoyeuss1'21p40,| Sp 580104 xne SHBEUUI SP SLPJSP SANS|[OUU S9| SUEP DINHUINOJ E] 9 aueraipnfuonisinbos ap se Us apides ssuodau sun 1nUe1e8 ap ana uJ (SIOA SsniuSAS p UONUSADI) S3Jany ‘SouUOsISd SSP SAHINISS sjueyadns9p 91213 NP UORUSASIS ‘S01510103 58398,UONUSADIM ‘sHjqNd SU8UMEQ SAPUON291014 "sualq xNE SHJUISIIE S9P UOHUSASId ‘SOUUOSId S9P SUIS | | | “Bused np spaus, e a9sodde a133 e110p syqnd ne uoteuioqui,p ayouye sun “esiuosaud 359 sinof 0€ juepusd ss3euuil Sep AUouansÉaius un ‘UOo120301d08pIA 8p aW183S4S un,p uonesHon queniod [210339J91dSIQUE,] 9P nl 9[91,] & USSR UHIOUOE auepyop SED5j«BASSH1SNOS»SUO|JUSLU}9UOISSILUWIOPJ8PSUONEABSTO anuuosul enbiewep ej anuos syn] ‘seuuosiod s9p Su1n29S anuuoauanbieWu9pe|#1UOD ewgsAsnpsoy|eur4 | HAITTINHL PIEUI8g ineIsUoY € sinol 9€ jenneag
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00002 - AP 23/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-10-17-00003
AP 23/569 portant modification d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00003 - AP 23/569 portant modification d'un système de vidéoprotection 37 EE . Arrêté n° 23/569
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2023 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00003 - AP 23/569 portant modification d'un système de vidéoprotection 38 Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure :
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l’affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00003 - AP 23/569 portant modification d'un système de vidéoprotection 39 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l’article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1227-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le préfigurateur, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 DCT. 2023
Pour le préfgt et par délégation,
Le sOUs-pré irecteur dg cabinet,
Florian Straser
VOIE. D
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lermerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00003 - AP 23/569 portant modification d'un système de vidéoprotection 40 TAns T o6ed4
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80-2023-10-17-00004
AP 23/570 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00004 - AP 23/570 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 ŒE EL . Arrêté n° 23/570
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillét 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2023
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l’annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveller les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l’objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00004 - AP 23/570 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l’affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00004 - AP 23/570 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l’article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le préfigurateur, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré r dg cabinet,
Florian Straser
VOIES ET DELA
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Arniens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - nlace
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwitelerecours.fr.
Ce reccurs juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, au dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-17-00004 - AP 23/570 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 “ayqesuodsos
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