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Déliberation - 2026 AVR 39
Déliberation - 2026 AVR 18
Déliberation - 2026 AVR 21
Déliberation - 2026 AVR 30
Déliberation - 2026 AVR 17
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h48 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
ANVZ
7 U 4
Ra
mon
Sa
nage
\/
|
e
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/AVR/17
Point
à l’ordre
du jour
04
OBJET
INDEMNITÉS
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
le
: 30/04/2026
* publication
sur
Le
site
Internet
Le
: 30/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Sé
lu
Jeudi
16
avril
2026
Le jeudi
seize
avril deux
mille
vingt-six,
le Conseil
municipal
de
La commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h, au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et affichage
du
dix avril 2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Roxane
MERIENNE
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres présents
:
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et
Paul
RUMLER.
#
#
Z
e
e e
Hélène
SANOUILLER
a donné
pouvoir
à Sylvie
BROT
Gilles
LUCAS
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
Valérie
MARAN
a donné
pouvoir
à Loïc
FERRIEU
Laure
TACHOIRES
a
donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
++
E
sd
if
La
loi
confère
au
Conseil
municipal
la
responsabilité
de
fixer,
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
la
limite
des
taux
maximum
prévus
à
l’article
L.2128-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
Conseil
municipal
peut,
en
cours
de
mandat,
décider
de
modifier
le
montant
des
indemnités
allouées,
l'octroi
de
celles-ci
étant
subordonné
à l'exercice
effectif
des
fonctions,
ce
qui
suppose
d'avoir
reçu
une
délégation
de
fonction
expresse
du
Maire
sous
forme
d'arrêté-conformément
à
l'article
L.2122-18
du
CGCT.
Les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d'élu
local,
prévues
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sont
déterminées
selon
un
barème
démographique
et
calculées
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
La
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025,
portant
création
d’un
statut
d’élu
local,
a
revalorisé
le
taux
maximal
servant
au
calcul
des-indemnité
des
maires
et
adjoints.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 Considérant
que,
pour
une
commune
de
10
000
à
19
999
habitants,
strate
démographique
à
laquelle
appartient
la ville
de
Ramonville-St-Agne
:
- le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
67,60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- le
taux
de
l’indemnité
versée
à
un
adjoint
ne
doit
pas
dépasser
28,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ;
- Les
conseillers
municipaux
bénéficiant
d’une
délégation
peuvent
percevoir
une
indemnité,
prélevée
sur
l’enveloppe
globale
du
maire
et
des
adjoints,
qui
ne
doit
pas
dépasser
28,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique.
Décisi
° Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1 ;
e Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique
;
° Vu
Le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et
de
9
adjoints
;
x
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames/Messieurs
les
adjoint(e)s
et
conseillers
municipaux
délégués
ou
missionnés
;
°
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
:
>
FIXE
une
enveloppe
indemnitaire
globale
pour
le
maire,
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
délégués
et
missionnés
comme
suit :
- Maire
: 53,21
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
- Adjoints
au
maire
: 17,93
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
La
fonction
publique.
- Conseillers
municipaux
délégués
: 9,43
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
- Conseillers
municipaux
missionnés:
3,65
%
de
L'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
>
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
versées
à
compter
de
la
date
à
partir
de
laquelle
la
délibération
devient
exécutoire
;
>
PRÉSENTE,
dans
Le tableau
annexé,
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus
municipaux
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
;
>
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
65
du
budget
communal,
ouvert
à
cet
effet.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
PA
Délibération
du
conseil
municipal de
la Ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 NOM
PRÉNOM
Qualité
% indice brut
terminal de la Fonction Publique
Brut mensuel
BROT
Sylvie
Maire
53,21%
2 187,21 €
LAPEYRE
Denis
1 ère
Adjoint
17,93%
737,02 €
LE BORGNE
Anne-Laure
2 ème
Adjointe
17,93%
737,02 €
FERRIEU
Loïc
3 ème
Adjoint
17,93%
737,02 €
JOUTEUX
Émilie
4 ème
Adjointe
17,93%
737,02 €
CAZAJUS
Patrick
5 ème
Adjoint
17,93%
737,02 €
SANOUILLER
Hélène
6 ème
Adjointe
17,93%
737,02 €
LUCAS
Gilles
7 ème
Adjoint
17,93%
737,02 €
DE STAERKE
Danielle
8 ème
Adjointe
17,93%
737,02 €
BARBET
Bertrand
9 ème
Adjoint
17,93%
737,02 €
MERIENNE
Roxane
Conseillère Déléguée
9,43%
387,62 €
CHABAUD
Jean-Pascal
Conseiller Délégué
9,43%
387,62 €
GUANEL
Sabrina
Conseillère Déléguée
9,43%
387,62 €
BREZILLON
Carole
Conseillère Déléguée
9,43%
387,62 €
PENTECOTE
Claire
Conseillère Déléguée
9,43%
387,62 €
CLAIRE
Stéphane
Conseiller Délégué
9,43%
387,62 €
SANCHEZ
Richard
Conseiller Délégué
9,43%
387,62 €
AUGER
Carole
Conseillère Déléguée
9,43%
387,62 €
AMIRALY
Feride
Conseiller Délégué
9,43%
387,62 €
CAMBON
Frédéric
Conseiller avec mission
3,65%
150,03 €
BAMRANI
Kaoutar
Conseillère avec mission
3,65%
150,03 €
DANIEL
Michel
Conseiller avec mission
3,65%
150,03 €
BERNARD
Guillaume
Conseiller avec mission
3,65%
150,03 €
ERCILBENGOA
Anne-Elisabeth
Conseillère avec mission
3,65%
150,03 €
CHAPPAT
Christophe
Conseiller avec mission
3,65%
150,03 €
MARAN
Valérie
Conseillère avec mission
3,65%
150,03 €