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Déliberation - 2026 AVR 21
Déliberation - 2026 AVR 30
Déliberation - 2026 AVR 33
Déliberation - 2026 AVR 18
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h49 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE
DE
AN'££ HA Ramon
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 26
Numéro
2026/AVR/18
Point
à
l’ordre
du
jour
05
OBJET
RECRUTEMENT
D'UN
COLLABORATEUR
DE
CABINET
RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
- transmission
en
Préfecture
Le
: 30/04/2026
* publication
sur
le
site
Internet
Le
: 30/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Sé
lu
Jeudi
16 avril
2026
Le jeudi
seize
avril deux
mille
vingt-six,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h, au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et affichage
du
dix avril 2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Roxane
MERIENNE
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres présents : Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Danielle
DE
STAËERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
#
#
#
e
e e
Hélène
SANOUILLER
a donné
pouvoir
à Sylvie
BROT
Gilles
LUCAS
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
Valérie
MARAN
a donné
pouvoir
à Loïc
FERRIEU
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoirà
Christophe
LUBAC
++
Contexte Les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
le
Conseil
municipal
peut
librement
décider
du
nombre
maximum
de
collaborateurs
de
cabinet,
en
fonction
de
la
strate
démographique
de
la
collectivité,
conformément
à
l’article
L.333-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Aucun
recrutement
de
collaborateur
de
cabinet
ne
peut
intervenir
en
l'absence
des
crédits
disponibles
inscrits
au
chapitre
budgétaire
et
à
l’article
correspondant. E
sd
if
L'emploi
de
collaborateur
de
cabinet
est
régi
par
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales.
Conformément
à
l’article
R.333-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
le
Maire
ne
peut
recruter
qu’un
seul
collaborateur
de
cabinet.
L'article
R.333-2
du
même
code
précise
que
le
recrutement
d’un
collaborateur
de
cabinet
est
subordonné
à
l'existence
de
crédits
disponibles
au
budget
de
la
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 collectivité.
L'inscription
du
montant
des
crédits
affectés
à
ce
recrutement
relève
de
la
décision
de
l’organe
délibérant.
Conformément
à
l’article
7
du
décret
n°
87-1004
précité,
Le
montant
des
crédits
sera
déterminé
de façon
que :
°
d’une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l’emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité,
occupé
par
un
fonctionnaire
en
activité
ce
jour,
ou
à
l’indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
un
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité.
°
d’autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l’emploi
fonctionnel
ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus.
En
cas
de
vacance
de
l’emploi
fonctionnel
ou
dans
le
grade
retenu,
le
collaborateur
de
cabinet
conservera
à
titre
personnel
la
rémunération
fixée
conformément
aux
dispositions
qui
précédent.
Le
collaborateur
de
cabinet
rend
compte
uniquement
à
l’autorité
territoriale,
qui
décide
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
du
service
qu’il
accomplit
auprès
d'elle.
Ses
fonctions
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
le
mandat
de
l’autorité
territoriale
qui
l’a
recruté.
Décisi
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,1L.1111-2 ; + Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.333-
1 à
L.333-11 ;
+ Vu
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
modifié
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales
;
° Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
° Vu
la
délibération
relative
au
RIFSEEP
n°2021/JUIL/97
du
8 juillet
2021 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
POUR
et
7 ABSTENTIONS
(M.
LUBAC,
Mme
DOSTE,
M.
PALÉVODY,
M.
ROUSSILLON,
Mme
JUAN,
M.
RUMLER
et par
procuration
Mme
TACHOIRES)
:
>
ACCEPTE
la
proposition
de
Madame
le
Maire
de
recruter
un
collaborateur
de
cabinet
à temps
complet ;
>
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à
la
rémunération
du
collaborateur
de
cabinet
sont
inscrits
pour
La
durée
du
mandat
du
Maire
;
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
12
du
budget
principal
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
peut
fäire
l‘obje
Bcows
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois|\à
comp
e"sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Délibération
du
conséil
munici
a
ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
16
avril
2026