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Procès Verbal - DCM 2024 35 SIEML FRAIS DEPANNAGE COMMUNE
Déliberation - 2020 10 DELIB
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de La Breïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la
présente séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-47
Réunion des assemblées délibérantes
Plusieurs des dispositifs transitoires portant sur la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par les lois du 23 mars et du 22 juin, ainsi que les ordonnances desler, 8 avril et du 13 mai, ont pris fin le 30 août 2020 (date retenue par le législateur dans la loi du 22 juin 2020).
Quorum et pouvoirs
C’est ainsi le cas des modalités dérogatoires de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs. Ce sont donc désormais les dispositions de droit commun qui s'appliquent.
Caractère public des séances
La possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes a également pris fin.
Les dispositions du code général des collectivités locales (CGCT) prévoyant la réunion des organes délibérants à huis clos demeurent cependant applicables (article L. 2121-18 s’agissant des conseils municipaux). Le huis clos ne peut cependant être décidé qu’une fois la réunion de l’organe délibérant débutée.
En outre, le maire peut également limiter le nombre de personnes présentes dans la salle avant même le début du conseil municipal en application de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (mesures nécessaires à l’application des gestes barrières).
Lieu de réunion du conseil
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-47-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020 Feuillet 2020/79
Enfin, la possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu a également pris fin. Les dispositions de droit commun offrent cependant certaines facilités.
Dans un arrêt n° 187491 du 1er juillet 1998, le Conseil d’État a admis que le maire pouvait transférer temporairement le lieu de réunion du conseil, dès lors que la salle du conseil ne pouvait être occupée dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ainsi, si l’actuelle salle du conseil ne permet pas de respecter la distanciation sociale, le maire ou le président de l’EPCI peut convoquer le conseil dans un lieu qui permet de la respecter. La convocation devra être motivée en ce sens et faire l'objet d'une mesure de publicité suffisante, afin d'assurer l'information du public sur le changement de lieu. Le maire peut assortir sa convocation d’un point à l’ordre du jour portant sur le lieu de réunion du conseil.
En effet, l’article L. 2121-7 du CGCT précise que si le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune, « Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
Le conseil municipal pourra donc délibérer pour se réunir dans un autre lieu que la mairie répondant aux conditions précisées ci-dessus. À l’issue de la crise sanitaire, il pourra délibérer à nouveau pour décider le retour des séances du conseil en mairie.
Il en est de même en ce qui concerne les EPCI, pour lesquels l’article L. 5211-11 du CGCT prévoit que leur organe délibérant peut se réunir dans un lieu choisi par lui dans l’une des communes membres
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité des membres présents, de se réunir pour les séances du conseil municipal dans la salle culturelie et de loisirs jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-48
Vente des parcelles AB n° 324, 335
Les parcelles n° AB 324 et 335 sont actuellement en vente au prix de 20 €/m° pour une superficie de 985 m°.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité des membres présents de vendre les parcelles cadastrées AB N° 324 et 335 d’une superficie de 985 m? appartenant à la commune de la Breïlle-les-Pins au prix de 20€/m°.
DESIGNE Maître Sophie BOUIS DEQUIDT, notaire, route de Vernantes à VERNOIL LE FOURRIER pour la rédaction de l’acte de vente.
CHARGE Madame le Maire de signer et effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente des terrains référencés ci-dessus au nom de la commune.
“
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-48-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la
présente séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-49
ATOME devis mobilier
Madame Le Maire présente au conseil municipal le devis proposé par Atome pour un montant de 39 338,50
€ HT soit 47 206,20 €. Ce devis annule le précédent (DCM 2020-36). Il a été revu à la baisse en raison du
retrait de l’achat de linge et des matelas.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE, par 14 voix pour, 1 abstention, le devis proposé par ATOME pour un montant de 39 338,50 € HT soit 47 206,20 €. Une avance de 30% lui sera versée à la commande et le solde au service fait.
CHARGE Madame le Maire de signer et d’effectuer toutes les démarches nécessaires au nom de la commune pour la proposition citée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-49-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Commune de La Breiïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-51
SIEML - Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du
réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
Vu l’article L. 5212-26 du CGCT,
VU les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les
conditions de mise en place des fonds de concours,
ARTICLE 1
La collectivité de Breille-les-Pins (la) par délibération du Conseil en date du 6 octobre 2020 décide de verser un
fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes : ‘
n° opération Collectivité Montant des travaux | Taux du Fdc | Montant Fdc Date : TTC demandé demandé dépannage
EP045-19-27 | Breille-les-Pins (la) 107,47€ 75% 80,60 € 20 12 2019
> Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
> montant de la dépense 107,47 euros TTC
> taux du fonds de concours 75%
> montant du fonds de concours à verser au SIEML 80,60 euros TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’ Angers Municipal.
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-51-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020 Feuillet 2020/85
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEMI,
Madame le Maire de La Breille-les-Pins
Le Comptable de la Collectivité de La Breille-les-Pins
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-52
Enquête publique — Demande d’autorisation environnementale unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau
Le dossier de demande d’autorisation environnementale unique pluriannuelle de prélèvements d’eau présentée par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire en sa qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) a été soumis à une enquête publique du jeudi 27 Août au mercredi 30 septembre 2020 inclus.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur son territoire.
{
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
EMET UN AVIS FAVORABLE, par i4 voix pour et 1 abstention, à la demande d’autorisation environnementale unique pluriannuelle de prélèvements d’eau présentée par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-52-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 06 octobre 2020
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 06/10/2020
Convocation du 29/09/2020
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 15
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la mairie, 08/10/2020
L’an deux mil vingt, le six octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence
de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER.
Absents :
Bon pour pouvoir :
DCM 2020-53
Remboursement de location de la salle culturelle et de loisirs
En raison de la crise sanitaire, Madame Le Maire propose au conseil municipal de rembourser les acomptes des réservations de la salle culturelle et de loisirs qui ont été annulées.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de rembourser les acomptes des réservations de la salle culturelle et de loisirs qui ont été annulées en raison de la crise sanitaire:
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 8 octobre 2020
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 08/10/2020
Et de la publication le 08/10/2020
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20201006-DCM2020-53-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020