Déliberation - 2020 05 delib

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Déliberation - 2020 05 delib Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Breille-les-Pins. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 delib)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 26 mai 2020

Département de MAINE ET LOIRE

Arrondissement de Saumur

Commune de LA BREILLE LES PINS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du conseil municipal du 26/05/2020

Convocation du 19/05/2020

Nombre de conseillers en service : 15

Conseillers présents : 15

Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la

présente séance a été affiché à la porte de la mairie, 28/05/2020

L’an deux mil vingt, le vingt-six mai 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de janvier sous la présidence

de Madame Armelle PONCET, Maire,

Président : Armelle PONCET

Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX

Présents: Armelle PONCET Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, , Dominique GIRARD,

Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier

CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo

AGRELO, Anne MAYER.

Absents :

Bon pour pouvoir :

DCM 2020-14

Fixation des indemnités de fonctions du maire et des ad joints.

Le président de séance donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints, issues des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal, si ce dernier en fait la demande, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant qu’à défaut d’une telle demande, le conseil municipal doit fixer les indemnités de fonction du maire (et du maire délégué) au taux maximal,

Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur un taux (pouvant être différent pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux), il doit se référer aux plafonds suivants définis par la loi :

CONSEILLERS MAIRES © ADJOINTS @ MUNICIPAUX @

Taux Taux Taux

Maximal/ Indemnité | Maximal/ Indemnité Maximal/ Indemnité

IB 1027- mensuelle IB 1027- mensuelle IB 1027- mensuelle

INM 830 brute INM 830 brute INM 821 brute

soit soit soit

3 889,40 € 3 889,40 € 3 889.40 € Moins de 500 habitants 25,50% 991,80 € 9,9% 385,05 € 6% 233,36 €

De 500 à 999 habitants 40,30% 1 567,43 € 10,70% 416,17 € 6% 233,36 €

De 1 000 à 3 499 habitants 51,60% 2 006,93 € 19,80% 770,10 € 6% 233,36 € De 3 500 à 9 999 habitants 55% 2 139,17 € 22% 855,67 € 6% 233,36 €

De 10 000 à 19 999 habitants 65% 2 528,11 € 27,5% 1 069,59 € 6% 233,36 €

De 20 000 à 49 999 habitants 90% 3 500,46 € 33% 1 283,50 € 6% 233,36 €

De 50 000 à 99 999 habitants 110% 4 278,34 € 44% 1711,34 € 6% 233,36 € 100 000 habitants et plus 145% 5 639,63 € 66% 2 567,00 € 6% 233,36 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement une population totale de 615 habitants, précise :

Accusé de réception en préfecture

049-214900458-20200526-DCM2020-14-DE

Date de télétransmission : 28/05/2020

Date de réception préfecture : 28/05/2020Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 26 mai 2020 Feuillet 2020/30

À la demande expresse de Mme le Maire Armelle PONCET son indemnité est à compter du 27 mai 2020 calculée

par référence au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune soit :

Indemnité maximale 3 889,40 € x 35.00 % soit 1 361,29 €/mois

+ les indemnités des adjoints sont, à compter du 27/05/2020, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

- 17 Adjoint : M. Roger MEDICI maxi 3 889,40 € x 10.00 % soit 388.94 €/mois - 2è% Adjoint : Mme Marie-Claire VIRIEUX maxi 3 889,40 € x 10.00 %) soit 388.94 €/mois - 3%% Adjoint : M. Dominique GIRARD maxi 3 889,40 € x 10.00 %) soit 388.94 €/mois

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

Pour copie certifiée conforme,

LA BREILLE LES PINS, le 28/05//2020

Le Maire,

Armelle PONCET

Certifié exécutoire par le Maire CC

Compte tenu de la transmission P L D

en Sous-préfecture de Saumur, (—

Le 28/05/2020 CS LD «

Et de la publication le 28/05/2020Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 26 mai 2020 Fouillot 2090/20

Département de MAINE ET LOIRE

Arrondissement de Saumur

Commune de LA BREILLE LES PINS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du conseil municipal du 26/05/2020

Convocation du 19/05/2020

Nombre de conseillers en service : 15

Conseillers présents : 15

Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la

présente séance a été affiché à la porte de la mairie, 28/05/2020

L’an deux mil vingt, le vingt-six mai 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de janvier sous la présidence

de Madame Armelle PONCET, Maire,

Président : Armelle PONCET

Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX

Présents: Armelle PONCET Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, , Dominique GIRARD,

Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Philippe VARIN, Olivier

CHARRIER, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Sylvie EFFRAY, Vincenzo

AGRELO, Anne MAYER.

Absents :

Bon pour pouvoir :

DCM 2020-15

Délégations du conseil municipal au maire

L'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises. Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article L 2122-22 du CGCT est conservée.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Accusé de réception en préfecture

049-214900458-20200526-DCM2020-15-DE

Date de télétransmission : 28/05/2020

Date de réception préfecture : 28/05/2020Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 26 mai 2020 Feuillet 2020/31

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 26 mai 2020 Feuillet 2020/32

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Pour copie certifiée conforme,

LA BREILLE LES PINS, le 28/05//2020

Le Maire,

Armelle PONCET

Certifié exécutoire par le Maire Œ = Compte tenu de la transmission

en Sous-préfecture de Saumur,

Le 28/05/2020

Et de la publication le 28/05/2020