Procès Verbal - PV (28 03 2026)

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Procès Verbal - PV (28 03 2026) Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV (28 03 2026))Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1/11

Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 10h, le Conseil Municipal de la commune d’Aubigny- au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, doyenne d’âge des conseillers municipaux.

Etaient présents : M. Joseph ANSART, Mme Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE, M. Alain BENOIT, Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, M. Gilles GRESIAK, Mme Stéphanie ROBERT, M. Gonzague FLAMENT, Mme Sandrine DELESCAUT, M. Jean-Louis BERLY, Mme Delphine ROQUET, M. Éric MAZUY, Mme Lisiane DUBUS, M. Mathieu PLANTIN, Mme Barbara KAMEZAC.

Etaient Absents : M. Henri DERASSE

Procuration(s) : De M. Henri DERASSE à Mme Lisiane DUBUS

Quorum : 14 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

M. Gonzague FLAMENT a été désigné Secrétaire de séance.

***************************

Les points suivants ont été abordés :

LE PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 6 MARS 2026 EST APPROUVÉ.

Le maire sortant, Marie-Madeleine LEFEBVRE et doyenne d’âge assure la présidence de l’assemblée jusqu’à l’élection du nouveau maire. Elle énonce les noms des conseillers municipaux élus le 22 mars 2026 et procède au pointage sur la liste d’émargement :

Joseph ANSART

Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE

Alain BENOIT

Marie-Madeleine LEFEBVRE

Gilles GRESIAK

Stéphanie ROBERT

Gonzague FLAMENT

Sandrine DELESCAUT

Jean-Louis BERLY

Delphine ROQUET

Eric MAZUY

Henri DERASSE (Absent)

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 mars 2026

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/11

Lisiane DUBUS

Mathieu PLANTIN

Barbara KAMEZAC

Elle déclare le "Conseil intégralement constitué" de ses 15 membres et "installés", ce jour, dans leurs fonctions. Elle précise, après vérification du quorum, que la séance peut se tenir "valablement"

1 - ÉLECTION DU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122- 8 et L2122-9

Le maire sortant, Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, après avoir énoncé les noms des conseillers municipaux élus le 22 mars 2026, les déclare installés, ce jour, dans leurs fonctions.

Elle informe l’assemblée qu’elle est la doyenne d’âge et, qu’à ce titre elle assurera la présidence de l’assemblée durant l’élection du maire.

Elle rappelle que conformément à l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales :

"Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu." Elle procède à la constitution du bureau électoral dont elle assure la présidence.

Mme Lisiane DUBUS et Mme Barbara KAMEZAC sont désignées comme assesseures. M. Gonzague FLAMENT est désigné comme Secrétaire du bureau.

Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE invite les candidats au poste de Maire à présenter leur candidature.

M. Joseph ANSART, dépose alors sa candidature et remet à Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE les bulletins de vote correspondants.

Il est ensuite procédé, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, passe dans l’isoloir et remet dans l’urne, son enveloppe contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants dès le 1er tour :

Nombre de votants ……………………………………………………….………………..15

Nombre de bulletins blancs ……………………………..………………………..……..1

Nombre de bulletins nuls …………………………………………………………..……..2

Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………..…..12

Majorité absolue ……………………………………………………………….……………..8

M. Joseph ANSART ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, dès le 1er tour, est proclamé Maire.3/11

2 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-2.

Considérant que le Conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire appelés à siéger et que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal.

Considérant que ce taux correspond, pour le Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac, à un effectif maximum de 4 adjoints au maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 11 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. Henri DERASSE, Mme Lisiane DUBUS, M. Mathieu PLANTIN, Mme Barbara KAMEZAC)

APPROUVE la création de 4 postes d’adjoints au maire

3 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-2, L2122-4, L2122- 7 et L222-10.

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 28 mars 2026.

Considérant que le Conseil municipal a fixé le nombre des adjoints au maire à 4 membres, il y a lieu de procéder à leur élection.

Il rappelle que conformément à l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :

"Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus."

Le Maire constitue, comme suit, le bureau électoral dont il assure la présidence :

Mme Lisiane DUBUS et Mme Barbara KAMEZAC sont désignées comme assesseures. M. Gonzague FLAMENT est désigné comme Secrétaire du bureau.

Le Maire, invite les candidats aux postes d’adjoints au maire à présenter leur liste respective et à déposer leurs bulletins de vote sur la table de décharge.

Une liste unique de 4 candidats aux postes d’adjoints au maire est déposée. Il s’agit de la liste de M. Joseph ANSART qui comprend, dans l’ordre, les candidats suivants :

Mme Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE

M. Alain BENOIT

Mme Marie Madeleine LEFEBVRE

M. Gilles GRESIAK4/11

Il est ensuite procédé, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des adjoints au maire. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, passe dans l’isoloir et remet dans l’urne, son enveloppe contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote, dès le 1er tour, a donné les résultats suivants :

Nombre de votants ................................................................................................ 15 Nombre de bulletins nuls ........................................................................................ 1 Nombre de bulletins blancs ..................................................................................... 2 Nombre de suffrages exprimés ............................................................................. 12 Majorité absolue...................................................................................................... 8

Votes obtenus par la liste de M. Joseph ANSART.................................................. 12

La liste de M. Joseph ANSART ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, dès le 1er tour, remporte le scrutin. Les candidats figurants sur cette liste ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés dans leurs fonctions. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

4 - LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, il est obligatoire de donner lecture de la Charte de l’élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant suivant son installation.

Cette charte rappelle les principes déontologiques que tout élu local doit respecter dans l'exercice de son mandat : impartialité, probité, intégrité, et non-cumul d'intérêts personnels avec l'intérêt général.

Il rappelle également que l’article L2121-7 de ce même Code stipule que le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre soit les articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats.

Considérant que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi et qu’ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

A la demande du Maire, Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE procède, à haute voix, à la lecture de la présente charte :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.5/11

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la lecture faite Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE de la Charte de l'élu local.

CONSTATE qu'une copie de cette Charte, ainsi que les dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123- 35 du CGCT (relatives aux conditions d'exercice des mandats), ont été remises à chaque conseiller municipal.

5 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-29 et L2122-2.

Considérant que L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire.

Monsieur le maire expose que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal peut décider, pour la durée du mandat, de confier au Maire une ou plusieurs des délégations ci-dessous. Le but de ces délégations est donc d’accélérer la prise de décision, en évitant de convoquer le conseil municipal sur chaque demande et d’assurer ainsi une bonne administration des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. Henri DERASSE, Mme Lisiane DUBUS, Mme Barbara KAMEZAC) et 1 voix CONTRE (M. Mathieu PLANTIN)6/11

DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire communal, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :7/11

a) les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

b) les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; c) les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé fixé à 500 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un projet d’un montant inférieur à 500 000 euros le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble du territoire communal, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 euros ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 euros, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 1 000 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 318/11

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

6 – INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L2123-20 à L2123-24-1

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la Fonction Publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

Vu le décret n° 2025-1718 du 24 décembre 2025 relatif aux barèmes des indemnités de fonction ;

Considérant que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 55,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), que le Maire perçoit l'indemnité maximale de droit, sauf s'il demande au Conseil Municipal d'en fixer une inférieure.

Considérant que l’indemnité de fonction de chaque adjoint est fixée dans la limite de 21,38 % de ce même indice, sous réserve que l’enveloppe globale ne soit pas dépassée ;

Considérant que les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L 2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du CGCT.

Considérant que l’article L.2123-20 du CGCT précise que les indemnités de fonctions des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Considérant que l’article R 2151-4, précise que le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L 2121-2, L 2121-22, L 2122-7-1, L 2122-7-2, L 2122- 9 et L 2122-10 du CGCT est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Considérant que la population légale d’Aubigny-au-Bac au 01/01/2026 est de 1158 habitants

Le Maire informe l’Assemblée que la loi Gatel précitée (2025-1249 du 22/12/2025) a revalorisé les indemnités des élus communaux. Toutefois, Les adjoints et lui-même ont décidé de ne pas appliquer cette mesure pour l’instant pour deux raisons :

D’abord parce que le budget communal n’a pas encore été voté et qu’il s’annonce serrer en raison de la baisse des dotations.9/11

Ensuite, parce qu’ils ont des priorités plus importantes qui concernent le quotidien des Aubignois et qui justifient, pour l’instant, un moratoire sur l’augmentation des indemnités des élus de notre Conseil municipal.

Le Maire invite donc l’Assemblée à voter pour le maintien, sans augmentation, des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer, à compter de ce jour, au maire et aux adjoints le montant des indemnités suivantes :

Maire ......... Taux de 51,6 % de l’indice brut terminal

Adjoints ..... Taux de 19,8 % de l’indice brut terminal

CONSTATE que le montant total des indemnités ainsi allouées respecte l'enveloppe indemnitaire globale légale, calculée sur la base des indemnités maximales du maire et des adjoints autorisés pour cette strate de population.

DONNE pouvoir au maire pour signer tout acte concrétisant l’intention de cette délibération

7 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU SIRA

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-8 et L5212- 7 et les articles L2122-4, L2122-7, L2122-8 et L2122-9

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité syndical par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Vu les délibérations n°1 à n°3 du Conseil municipal du 28 mars 2026.

Considérant que le mandat des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, après leur renouvellement, conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs en application de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Considérant que les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal,

au scrutin secret à la majorité absolue (article L 5212-7 du CGCT). Si après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité

de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant que le Conseil municipal peut conformément à l’article 2121-21 du CGCT, décider, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin10/11

A l’unanimité, l’Assemblée décide de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants

du SIRA à mains levées.

Nombre de votants ................................................................. 15

Abstention ................................................................................ 0

Blancs ........................................................................................ 0

Ont obtenu en qualité de déléguées titulaires :

Mme Marie Pierre BATAILLE-DELILLE ...................................... 15 voix

Mme Stéphanie ROBERT .......................................................... 15 voix

Mme Marie Pierre BATAILLE-DELILLE et Mme Stéphanie ROBERT ayant obtenu la majorité absolue, sont élues déléguées titulaires pour représenter la commune au sein du SIRA

Ont obtenu en qualité de délégués suppléants :

Mme Delphine ROQUET ........................................................... 15 voix

M. Jean-Louis BERLY ............................................................... 15 voix

Mme Delphine ROQUET et M. Jean-Louis BERLY ayant obtenu la majorité absolue, sont élus délégués suppléants, pour représenter la commune au sein du SIRA

8 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU SICAEI

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-8 et L5212- 7 et les articles L2122-4, L2122-7, L2122-8 et L2122-9

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Vu les délibérations n°1 à n°3 du Conseil municipal du 28 mars 2026.

Considérant que le mandat des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, après leur renouvellement, conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs en application de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Considérant que les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal, au scrutin secret à la majorité absolue (article L 5212-7 du CGCT). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant que le Conseil municipal peut conformément à l’article 2121-21 du CGCT, décider, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin11/11

A l’unanimité, l’Assemblée décide de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants

du SICAEI à mains levées.

Nombre de votants ................................................................. 15

Abstention ................................................................................ 0

Blancs ........................................................................................ 0

Ont obtenu en qualité de délégués titulaires :

M. Jean-Louis BERLY ............................................................... 15 voix

M. Éric MAZUY ........................................................................ 15 voix

M. Jean-Louis BERLY et M. Éric MAZUY ayant obtenu la majorité absolue, sont élus délégués titulaires pour représenter la commune au sein du SICAEI

Ont obtenu en qualité de déléguées suppléantes :

Mme Delphine ROQUET ........................................................... 15 voix

Mme Sandrine DELESCAUT..................................................... 15 voix

Mme Delphine ROQUET et Mme Sandrine DELESCAUT ayant obtenu la majorité absolue, sont élues déléguées suppléantes, pour représenter la commune au sein du SICAEI

QUESTIONS DIVERSES

***************************

La séance est levée à 12h05.

J. ANSART M.P. BATAILLE-DELILLE A. BENOIT

M.M. LEFEBVRE G. GRESIAK S. ROBERT

G. FLAMENT S DELESCAUT J.-L. BERLY

D. ROQUET E. MAZUY L. DUBUS

M. PLANTIN B. KAMEZAC