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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.077 Fixation des taux dimposition de lexercice 2023 tampon 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
DCM DU 30 MARS 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.077
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal
Date de convocation : 24 mars 2023 - Date d’affichage : 6 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE
PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence
BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Sophie CARADEC.
7 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Maëva AMELOT.
6 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), M.
Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Serge LE PALAIRE), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir
à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Mme Chantal
FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné
pouvoir à Alexandra MARIE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379,1407,1636B sexies et septies et 1639A ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires porté par la délibération DCM 2023.038 du 9 février 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 13 mars 2023 ;
Monsieur BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, informe que les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d’imposition. Les décisions doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants. Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d’habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux à 15.77 % pour 2023.
La fiscalité professionnelle en lien avec l’activité des entreprises est quant à elle votée au niveau intercommunal.
Par ailleurs, et pour la deuxième année consécutive, il est proposé de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 39,48% et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 36,08%, soit des taux inférieurs aux taux moyens communaux à l’échelle départemental.
Taxe Taux 2022 Taux moyen
départemental des
communes en 2022
(source DGFIP)
Proposition de taux
2023
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
39,48 % 42,89 % 39,48 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
36,08 % 47,73 % 36,08 %
Taxe d’habitation Taux figé 2020/2022
sans vote
NC 15.77% 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPLIQUE les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2023 :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,48 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,08 %
o Taxe d’habitation (TH) : 15,77%
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr