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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR2 260110 cle7a3d16
Document publié le Mardi 26 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR2 260110 cle7a3d16)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
*KkKk+Kk+4
Année 2010
N°2
26 janvier 2010
BP 229 -20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
26 janvier 2010
Sommaire
Délégation de signature :
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse - Arrêté n° 2010-001 du 8 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Michèle Raspo, chargée d’inspection de l’apprentissage (enseignement agricole)..….......................................
Comités et commissions :
- Arrêté n° 2010-002 du 20 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 17 juin 2009 portant composition du comité technique paritaire régional de l’enseignement agricole en Corse..…..................… ee
- Arrêté n° 10-0018 du 22 janvier 2010 concernant la composition de la commission régionale des aides en Corse... sieurs
- Arrêté n° 10-0019 en date du 22 janvier 2010 fixant la composition du comité régional des Céréales... isiieeceseiseeseecreeeeesnseeseeeseeeeeeneeneseee
Divers :
- Arrêté n° 10-0003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation présentée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région corse (ANPAA) du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) TÉgional............,................. ses iiideeeesdesdeseesseeceseeessneeeeeseeceeeeeeeeeneseeee
- Arrêté n° 10-0004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) présentée par lassociation nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région corse (ANPAA)... eee nes ceneseneceneceneccneceneeneeenececneecneceneenneeseeenee
- Arrêté n° 10-0011 en date du 18 janvier 2010 complétant l’arrêté n° 09-0205 en date du 24 juin 2009 relatif à la constitution du jury de l’examen de guide interprète régional en Corse — session
- Décision n° 10-0015 en date du 20 janvier 2010 modifiant la décision n° 09-0505 en date du 30 décembre 2009 portant publication de la liste par établissement ou organisme d’enseignement, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage..…............................,.....................
16
12
14
15 Santé :
- Délibération n° 010-01 en date du 8 janvier 2010 portant approbation de l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) relatif au contrat de retour à l’équilibre financier... 17
- Arrêté n° 10-004 en date du 13 janvier 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2009... 18
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
77 POUR LES AFFAIRES DE CORSE TT PTT D
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Service régional de la formation et du développement
ARRETE n° COTO -UOA
Portant délégation de signature
E DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET DE CORSE
VU Le code rural (articles L 811-4-1, R 811-177 et R 813-26),
VU Le Code du travail art. R 6251-1 à 10 portant sur l'organisation de l'inspection de
l'apprentissage au niveau régional et sur le rôle de l'inspection,
VU L'arrêté ministériel de commissionnement du 23 septembre 2009,
VU L'arrêté du 30 décembre 2008 nommant M. Loïc GOUELLO, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
VU La note de service DEPSE/SDTE/N°7043 du 13 octobre 1994 relative au rôle et
organisation de l'inspection de l’apprentissage et à ses relations avec les services
départementaux de l’inspection du travail,
VU La note de service DGER/SDPOFE/N2008-2129 du 29 octobre 2008 relative à l’organisation de l’inspection d’apprentissage,
ARRETE
Article 1%: Monsieur Loïc GOUELLO, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse décide de donner délégation de signature à Madame
Michèle RASPO, chargée d’inspection de l’apprentissage (enseignement agricole) à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions:
- 1:les dérogations d’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes de moins de 16 ans, atteignant les 16 ans avant la fin de l’année civile
Circulaire TE n°26/72 du 28/07/72, B.O. TEP 72-73,
- _2:les modulations de durée de la formation en apprentissage
Code du travail art. L 622-10 et R 6222-1, - _3:les décisions de réduction de la durée d’un contrat d'apprentissage
Code du travail art. R 6222-16 et 17,
- 4 :les validations de date de début et de fin de contrat
Code du travail art. D622-19,
=—$ approbation des conventions de formations complémentaires entre entreprises pour compléter une formation pratique en alternance.pour Îes.apprentis handicapés Code du travail art. R 6225-10 à 6225-13, D a
- 6: les demandes de mises en conformité des entreprises aux conditions
d’apprentissage (mise en demeure)
Code du travail art. R 6225-1, R 6225-2 et 3,
- 7: les autorisations d'enseignement en CFA
Code du travail art. R 6233-13 à 17,
H | -_ 8: ainsi que tous les documents courants, à caractère administratif (lettres, notes, TT. 77 hordereaux)-relevant-de-ses attributions (contrôle des conditions d’apprentissage, conseils à caractère pédagogique, animation du dispositif d’apprentissage….),
- 9: et à l'exclusion des demandes aux Préfets de décisions d'opposition à
l'engagement d’apprentis en cas de manquements aux obligations de l’employeur
Code du travail art. R 6225-4
Qui restent à la signature du Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture
et de la Forêt.
Article 2 : Madame Michèle RASPO rendra compte régulièrement à Monsieur Loïc
GOUELLO), des activités développées dans le cadre de la délégation accordée.
Article 3: L'arrêté n° DEL 09-28 est abrogé.
Article 4: La chargée d’inspection d'apprentissage et le chef du Service Régional de Formation et de développement sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio en trois exemplaires originaux le 8 janvier 2010.
Le Directeur régional de
l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt
orse,
Loïc GOUELLO Comités et commissions Lu ;
Liber» Égaliié Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mr
Préfecture de Corse... Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Arrêté n° 2049 .00€
Modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 portant composition du Comité Technique Paritaire Régional de l'Enseignement Agricole en Corse
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°83-634 du 13 Julllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble, la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 14 ;
le décret n° 82-447 du 28 mai 1882 modifié, relatif à l'exercice du droit syndicat dans la fonction publique,
le décret n°82-451 du 28 mai 1882 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 21,
le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités paritaires de l'État, notamment ses articles 8, 9 et 11 (22% alinéa) ;
le décret n°2003-89 du 3 février 2003, instituant les comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; modifié par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006 ;
le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d’lle-de-France ;
l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agricufture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, modifié par l'arrêté du 7 mai 2003 et par l'arrêté du 25 avril 2005 ;
l'arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à étre représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l’agriculture et de la pêche :
l'arrêté du 28 décernbre 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à être représentées au sein des différents comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant le nombre de sièges qui leur a êté attribué ;
les désignations effectués par chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de l'enseignement agricole en Corse ;
l'arrêté du 1° février 2007, modifié par les arrêtés du 04 février 2008, du 20 février 2009 et du 17 juin 2009, fixant la composition du Comité technique paritaire de l’enseignement agricole de Corse VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de M Loic GOUELLO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
Arrête :
Article 1er : —_ … D een one ee eme
M. Fabien MENU, Chef du SRAL à la DRAAF de Corse, est nommé suppléant de M. Loïc GOUÉLLO au CTPR en remplacement de Mme Catherine LUCIANI qui a quitté ses fonctions de chef du SREA,
M. Gilles BEAUDOU, Chef du SRFD, est nommé membre titulaire du CTPR en remplacement de Mme Isabelle CHARDONNET.
Article 2 :
La composition du CTPR de l'Enseignement Agricole figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Le Chef du service régional de la formation et du développement à la Direction Régionale de l'alimentation , de l'Agriculture et de la Forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, te 20 janvier 2010
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Lois GOUËLLO ANNEXE
COMPOSITION
du
CTPR
||
1.
Membres
avec
voix
délibérative
Représentants
de
l'administration
|
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Loïc
GOUËLLO
Fabien
MENU
! |
Gilles
BEAUDOU
Marie-Madeleine
FILMONT
!Pascal
LANTERNIER
Non
désigné
Olivier
MARTIN
Raphaël
LORENZI
François
SECONDI
Roger
MORALES
Hélène
POLI
Martine
DOSSOT
Jean-Luc
CABAU
Anne
MARCHI
Frédéric
BAUER
Marie-Josée
LAYCURAS
|
Représentants
des
organisations
syndicales
Dominique
ANTOMARCHI
Isabelte
PEINAUD
Marie-France
PIERI!
Henriette
RUGGERI
Marcel
MERGES
Alain
FRANCHI
Simon
MOREAU
Laurence
BURESI
Cécile
CLAUS
Flora
TALLARICO
Marie-Dominique
DE
MEYER
Nathalie
CAPIROSSI
Thomas
VAUCOULEUR
Maguy
MONDOLONI
Mathieu
BRUN
Christine
CARRON-FRANCESCHI
æ
Mis
à jour
le
20
janv
:2oho se? PE
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Le Préfet de Gorse;
Préfet de la Corse du Sud,
Vu les articles R131-1 à R131-26 du Code de l'Environnement relatifs à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et notamment l'article R131-18 prévoyant la création d'une commission régionale des aides modifiés par le décret n° 2009-603 du 28 mai 2009;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
ARRÊTE
ARTICLE +—En Corsé-la Commission régionale des-aides; présidée-parle Préfet de Corse-ou- parle —— Directeur régional de l'ADEME est composée ainsi qu'if Si :
de + Membres de droit :
> Le Préfet de Corse ou son représentant ;
> Le Directeur régional de l'ADEME ou son représentant ;
> Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
#. +. Personnalités désignées par le Préfet de Corse :
Au titre des représentants de l'Etat:
> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou le préfigurateur ou son représentant ,
> le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant; > le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant ;
> le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou le préfigurateur ou son représentant ,
Au titre des personnalités qualifiées :
> au titre de représentant de l'Office de l'Environnement de la Corse, Monsieur Roger PANTALACC!, Directeur ;
> au titre de représentant de l'Agence de Développement Economique de la Corse, Monsieur Alexis MILANO, Directeur Délégué à l'Energie ;
> _autitre de représentants des associations
= Madame Claudine MATTEI, Présidente de l'association AGHJASOLE, association de professionnels en énergies renouvelables ;
= Monsieur Antoine FERRACCI, Président de l'association A RINASCITA, association agissant en faveur du développement durable, labellisée Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement ;
> au titre de représentant des entreprises, Monsieur Mony RACCAH, Secrétaire général de la Chambre régionale de Métiers de Corse ;
> au titre de représentant de la recherche, Monsieur Philippe POGGI, Université de Corse ;
… ARTICLE 2 - La durée du mandat des membres ci-dessus désignés à l'exception des représentants de l'Etat, est fixée à quatre ans. Si au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le Directeur Régional de l'Agence de PEnvironnement-et-de-la-Maîtrise de l'Energie:
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des deux départements de la Collectivité Territoriale de Corse.
22 JM. 0 Fait à Ajaccio, le
fie
léfsecrètai
les affaike:
Martin JAËEGER
Le Préfet... FR D .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Direction régionale de l’Alimentation,
De PAgriculture et de la Forêt de Corse.
: 22 JAN 20 ‘ Yen date du à m TEL À ARRÈTE n° Vis
Fixant la composition du comité régional des céréales
Lé Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Le décret 2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales,
VU Le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à la création de FranceAgriMer, et conformément aux articles R 621-30 et D 621-31 à 621-38 du code rural, fixant la composition et les missions du comité régional des céréales,
SUR La proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° :
Le comité régional des céréales est composé des membres suivants :
“Représentants des producteurs de céréales :
- Monsieur GIUDICELLI Pierre - Migliacciaro — 20230 - PRUNELLI DI FTUMORBU - Monsieur EWALD Eric — Teppe Rossa — 20270 - ALERIA
- Monsieur LIVRELLI Dominique — Suaralta — 20119 - BASTELICACCIA
- Monsieur ALFONI Ours Pierre - Lazzo — 20111 - CASAGLIONE
- Monsieur VITI Jean - Allée des chênes — 20170 — LEVIE
= Monsieur PONTERI Philippe — Alzitone — 20240 — GHISONACCIA
- Monsieur LUIGGI Ange Noël — Teppe Rossa — 20270 - ALERIA
- Monsieur CHOIX Roger — Putterone — 20290 - BORGO
- Monsieur BEISSY Bernard — Mignataja — 20240 —- GHISONACCIA
- Monsieur BEISSY Jean-Guy — Mignataja — 20240 - GHISONACCIA
- Madame PAOLI Laure - Route de la mer - Cataraggio — 20270 - ALERIA
= Monsieur SALVADORI Jean -— Campo Quercio — 20270 - ALERTA = Représentants des négociants :
- Monsieur BLANCHET Gwenhaël - SARL VALGWEN — Santa Giulia — 20210 — PROPRIANO - Madame PINNA Valérie - SARL VALGWEN -— Santa Giulia — 20210 — PROPRIANO
" Représentants des boulangers:
- Monsieur BELLINT Pierre-François — Président du Syndicat des Boulangers” -Pâtissiers — Î6, Tue Paut
——{GColonna-d’[stria--20090 AJACCIO — ss [
“" Représentants des meuniers:
- Pas de représentant en Corse
" Représentants des fabricants d’Aliments du bétail:
- Madame DURIANI Davina — Alzitone — 20240 - GHISONACCIA
- Monsieur LAVERGNE Christophe — Alzitone - 20240 - GHISONACCIA
=: Représentants de Administration:
- Le Directeurrégional des douanes et droits indirects, ou son représentant,
- Un représentant du Directeur Général de FranceAgriMer,
- Les directions départementales des territoires et de la mer sont invitées à participer aux réunions du
comité à titre d’expert.
Article 2 :
La durée du mandat des membres ainsi désignés est fixée à 3 ans à compter du 1° janvier 2010.
Article 3 :
Le comité régional élit son président parmi les représentants des producteurs de céréales.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le représentant de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse. Divers Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE
LA SANTE DECORSE ET DE LA CORSE DU-SUD
MISSION SOLIDARITE
JAMEDICSOC\CROSMS\ARRETES PH200NARRETES AUTORISATION ONARRETE CSAPA REGIONAL ANPAA doc
SO RAA S - 8 JAN. 2015 ave vie 0 UD 4
Arrêté n° ; 5 du
Autorisant la transformation, présentée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3311-2, L. 3411-2 et L 3411-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 à L.314-13.
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d’établissements et services médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-5 et L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu je décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n° 99-335 en date du 22 juin 1999 portant intégration du Centre d'Hygiène Alimentaire
d’Ajaccio dans le champ des établissements médico-sociaux ;
Vu L'arrêté n° 99-781 en date du 10 novembre 1999 portant autorisation de création d’un Centre de
Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA) à Bastia ;
Vu la demande présentée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) relative à la transformation du CCAA d’Ajaccio et du CCAA de Bastia, en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA) ;
18 Vu la circulaire DGS/MC2/2008 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux et médico-sociaux en addictologie ;
Yu la circulaire DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), séance 22 cctobre 2009 eu — _
Considérant l'opportunité de la création au regard des besoins constatés sur la région Corse; -
Considérant que le projet présenté s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales du dispositifs de soins en addictologie ;
Considérant l'expérience du CCAA d'’Ajaccio et du CCAA de Bastia dans la prise en charge de laddictologie ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé ;
… ARRETE.
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) relative à la transformation du CCAA
d’Ajaccio et du CCAA de Bastia, en centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) est autorisée ;
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 alinéa 5 et 313-Î alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation ainsi délivrée est valable pour
une durée de trois ans, subordonnée à l’organisation d’une visite de conformité, elle
sera réputée caduque si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution
dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté au gestionnaire.
ARTICLE 3 A l'issue des trois premières années, l’autorisation du CSAPA ANPAA sera reconduite par tacite reconduction sous réserve d’une visite de conformité
conformément aux articles L313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et sa publication pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
S—— me LS
TT =
2 Siéphane evviLLON
Préfecture de ta Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
11 Liberté+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE
EASANTEDE CORSEETDELACORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
IAMEDICSOC\CROSMS\ARRETES PHY00NARRETES AUTORISATION ONARRETE CAARUD ANPAA doc
J-8594 - 8 JAN. 2019
Arrêté n° du
Autorisant la création d’un centre d'accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), présentée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.3121-33-1 à R.3121-33-4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 et suivants .
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux mission des centres d'accueil et
d’accompagnement pour la réduction des risques pour usagers des drogues (CAARUD) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande présentée par l’assaciation nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) relative à la création d’un centre d’accueil et d'accompagnement pour la réduction des risques pour usagers des drogues (CAARUD) régional, avec un antenne installée en Corse du Sud (Ajaccio}et une en Haute Corse (Bastia),
Vu l'avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), séance du 22 octobre 2009
Considérant l’opportunité de la création au regard des besoins constatés sur la région Corse ;
12 Considérant que le projet présenté s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales du dispositifs de soins en addictologie ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé ;
ARKREIEL
ARTICLE 1 : la demande présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) relative à la création d’un centre
d'accueil et d'accompagnement pour la réduction des risques pour usagers des
drogues (CAARUD) régional avec deux antennes installées respectivement à
Ajaccio et Bastia est autorisée ;
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 alinéa 5 et 313-1 alinéa 6 du
code de l’action sociale et des familles, l'autorisation ainsi délivrée est valable pour
une durée de trois ans, subordonnée à l’organisation d'une visite de conformité, elle
sera réputée caduque si elle n’a pas fait l’objét d’un commencement d'exécution
ARTICLE 3 A l'issue des trois premières années, l’autorisation du CAARUD régional sera
reconduite par facite reconduction sous réserve d’une visite de conformité
conformément aux articles L313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et sa publication pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, monsieur le directeur de
la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
es
Siépians BUUILLON
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Tétécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : courrier@cerse-du-sud.pref.gouv.fr
13
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
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complétant l'arrêté 4 juin [ai ati a tonstitution du jury de l'examen de guide interprète régional en Corse — session 2009
LE PRÉFET DE CORSE,
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente des voyages et des séjours ;
VU. le décret n° 94-490.du 15-juin 1994 modifié;
VU fe décret du Président de la République du 28 juillet 2008 noïmmant M. Stéphane Bouillon, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l’examen de
guide-interprète régional ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-0187 en date du 11 juin 2009 relatif à l’organisation de l’examen de
guide-interprète régional en Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-0205 en date du 24 juin 2009 relatif à la constitution
du jury de
l'examen de guide interprète régional en Corse — session 2009 complété par l'arrêté n° 09-
0490 du 1° décembre 2009;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRÊTE
Article 1° : L’article 1° de l'arrêté susvisé est complété ainsi quil suit :
Pour l'épreuve orale :
e Mme Joëlle Valentini (italien)
Article2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°09-0205 en date du 24 juin 2009 sont inchangées.
Article3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
pig préfèt de Corse
Martin FA
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 — Téléconie : 04 95 21 32 70 — mél : sgac(@corse.nref. rouv.fr
14 ESS
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PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
SAF/BA
DÉCISION N° 40-0045 endatedu 2 O JAN. 2910
Modifiant la décision n° 09-0505 en date du 30 décembre 2009 portant publication de la liste par Sablissement ou organisme d'enseignement, des premières formations technotegiques-et professionnelles-ouvrant-droit recevoir des fonds errprovenance de ta'taxe d'apprentissage. "TT"
LE PRÉFET DE CORSE,
VU la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
VU les articles L6241-1 et suivants et R6241-1 et suivants du code du travail relatifs au
. financement de la taxe d'apprentissage et plus particulièrement l’article R6241-3; TT
VÜ L crculare INTAO600082C en date du 24 août 2006 complétée par la circulaire
I0CA00921245Cdu 10 septembre 2009 relative l’établissement des listes régionales des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
VU la décision n° 09-0505 en date du 30 décembre 2009 portant publication de la liste par
établissement ou organisme d'enseignement, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
DÉCIDE
Article 1”: La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance
de la taxe d'apprentissage, et dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour
l’année 2010 en Corse, est modifiée ainsi qu’il suit :
Le tableau SANTE DSS annexé à la décision n° 09-0505 du 30 décembre 2009 est
remplacé par le tableau ci-annexé.
Article2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture de Corse.
e.préfet de Corse,
et
Pa
< Stéphane Bouillon
B.P 229--20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 Hi - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv fr
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Tél. +02 98 31 81 91 FOX : 04 95 51 12 34
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Délibération N° 010- 01
en date du 8 janvier 2010
portant approbation de l'avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) relatif au contrat de retour à équilibre financier.
La Commission Exécutive de P Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
- - VÜe code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1, L6114-3 et L 6115-4;
-_ VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1°: Le projet d’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre
Hospitalier de Bastia relatif au contrat de retour à l’équilibre financier est approuvé.
Article 2 : Il est donné délégation àla directrice de l’ Agence Régionale de l’'Hospitalisation de Corse pour signer l’avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au contrat de retour à l'équilibre financier du Centre Hospitalier de Bastia.
Article 3: la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, et au recueil des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ps
Ajaccio, le 8 janvier 2010.
Pour la Commission Exécutive
17 AN. [il 19, avenue impétattice Eugénie BP. 108
7 JO CEDEX I
Tél, : O4 95 51 61 91
nu : . fax: 04 95 5112 34
ES
Arrêté N° 10-004 en date du 13 janvier 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
-— au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2609 D
La Directrice de l’Agence Régionale de Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
>
18 Vu
Vu
l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et adontalogie ;
Vu
Sur
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionate de Î Hospitalisation de CORSE n° 08 — 611 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d’activité pour le mois de novembre 2009 transmis le 17 décembre 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de
novembre 2009, est arrêtée à 282 592,82 € (deux cent quatre vingt deux mille
cinq cent quatre vingt douze euros et quatre vingt deux centimes) au titre de la
part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse
primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute — Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’ Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
193