Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR1 070110 cle76aea2 1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR1 070110 cle76aea2 1 Document publié le Jeudi 7 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR1 070110 cle76aea2 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKKKY4

Année 2010

N° 1

7 janvier 2010

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

7 janvier 2010

Sommaire

Comités et commissions :

- Arrêté n ° 10-0001 en date du 7 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 09-503 en date du 30 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse-du-Sud....................,....,..,., ss ssssssssessssesssssscsssressssss

- Arrêté n ° 10-0002 en date du 7 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 09-502 en date du 30 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse..…................................... sise

Divers :

- Direction régionale des affaires maritimes :

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 01/2010/DRAM du 5 janvier 2010... issus sersseeesssse

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 02/2010/DRAM du 5 janvier 2010... esse sesssserssesesssses

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 03/2010/DRAM du 5 janvier 2010...

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 04/2010/DRAM du 5 janvier 2010... és seen

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 05/2010/DRAM du 5 janvier 2010................................,..,.,,.,,. ss

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 06/2010/DRAM du 5 janvier 2010... sé ssesseees seen

- Décision de refus : Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle n° 07/2010/DRAM du 5 janvier 2010... dédié seeessseeseeeessessses

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.souv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.

Pages

11

13

15

17

19Comités et commissionsLiberté+ Égalité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Santé et Ministère du Travail,

des Sports des Relations

sociales,

ET _ de la Famille,

.

| ge la Solidarité et dela Villé———

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

FUN -7Jhù 20 Arrêté N° en date du modifiant l’arrêté N°09-503 en date du 30

décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de ta Corse du Sud

Le Préfet de Corse,

Vu l’article L. 211-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles D. 231-2 à D.231-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de La Corse-du-Sud ;

Vu _ies désignations des organisations de salariés et d'employeurs ;

Vu _les désignations des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ;

Vu les désignations de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;

Vu la désignation de la personne qualifiée par l'UNSA ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1er: L'arrêté N° 09-0503 en date du 30 Décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud est modifié ainsi qu’il suit :

Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Ja Corse du Sud :

En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :

1) La Confédération Générale du Travail (CGT) :

Titulaire : Monsieur Patrick MAUREL Suppléant : Madame Yveline MONDOLONT

Titulaire : Madame Catherine PAOLINI Suppléant : Madame Patricia CURCIO2) La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :

Titulaire : Monsieur Jean Louis RENUCCI Suppléant : Monsieur Jacques BLAN WTHALIN Titulaire : Monsieur Jean Claude VESPERINI Suppléant : Monsieur Jean Michel MARIE

3) La Confédération Française Démocratique du Travail{CFDT} EE —

Titulaire : Madame Jeanne BENETTI Suppléant : Monsieur Patrick FILMONT

Titulaire : Madame Nicole MARTIN Suppléant : Monsieur Dominique ALBERTINI

4) La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :

Titulaire: Monsieur Francis NADIZI Suppléant : Monsieur Baptiste Xavier LACOMBE

5) La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) :

Titulaire : Madame Juliette CULLERIET Suppléant : Monsieur GRAND JU Philippe

En tant que représentants des employeurs sur désignation :

1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire : Monsieur Jean François LOUZON Suppléant : Monsieur Pierre Paul FIESCHI [Titulaire : Monsieur Nicolas TERRAZZONT Suppléant : Mme Christiane TOMASI-SANTONI Titulaire : Monsieur Jean Pierre MUFRAGGI Suppléant : Monsieur Pierre Marie GRISONI Titulaire : Monsieur Mario SECHI Suppléant : Monsieur Don François BATTESTI

2) de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises {CGPME) :

Titulaire : Madame Lisa TORRACHI-MARTELLI Suppléant : Monsieur Jean Louis FIESCHI Titulaire : Madame Mireille JULIEN Suppléant : Monsieur Michel SORBARA

3) de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :

Pas de représentant.

En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :

Titulaire : Monsieur Claude FABRE Suppléant : Monsieur Daniel CROTTI

Titulaire : Monsieur François Gilles COLONNA Suppléant : Madame Jeannette SUSINIEn tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du Préfet de Corse :

1) Association des accidentés de la vie (FNATA) :

ie Mdr dédie Angie CASANOVA Suppléant : Monsieur Vincent GIACOMO

2) Union départementale des associations familiales (UDAF) :

Titulaire : Madame Marie Claire PAPADACCI Suppléant : Madame Nathalie DAMIANO

3) Syndicat des Travailleurs Corses (STC)

Titulaire : Monsieur Michel SMITH Suppléant : Madame Michèle MANCINI

Titulaire : Madame Chantal POLI Suppléant : Monsieur Etienne SANTUCCI

En tant que personne qualifiée (UNSA)

Titulaire : Madame Dominique FAUST

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et à celui de la préfecture du département de la Corse du Sud et affiché à la préfecture de Corse et au siège de l’organisme.

Le Préfet,Liberté» Égaltt » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Santé et Ministère du Travail, des Sports des Relations sociales, = TE —— ——— = de la Famille TT DT — — dé la Solidarité et de la Ville"

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

a cs “7 lit 200 . nn Arrêté N° en date du modifiant l'arrêté N°09-0502 en date du 30

décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ia Haute Corse

Le Préfet de Corse,

Vu l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article R. 211-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles D. 231-2 à D.231-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu _les désignations des organisations de salariés et d'employeurs ;

Vu les désignations des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ;

Vu les désignations de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;

Vu la désignation de la personne qualifiée par l’'UNSA;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article ler : L'arrêté N° 09-0502 en date du 30 Décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Haute Corse est modifié ainsi qu’il suit :

Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Haute Corse :

En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :

1) La Confédération Générale du Travail (CGT) :

Titulaire : Monsieur Jean Marie SANTUCCI Suppléant : Monsieur Paul BARTOLI

Titulaire : Madame RISTERUCCI Josette Suppléant : Madame Vilma SARTORI2) La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :

Titulaire : Madame Marie Paule HOUDEMER Suppléant : Madame Nelly LUCIANI MEDA,

= Fititaire Monsieur Dominique GAMBINI-=—==="Suppléant : Monsieur Jean Marie MINCARELEE—

3) La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

Titulaire : Madame Nathalie FEDERICI Suppléant : Monsieur Patrick PLIANELLI BALISONI Titulaire: Monsieur Dominique MARTINETTI Suppléant : Monsieur Gérard VALERY

4) La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :

Titulaire : Madame Véronique CUVILLIER Suppléant : Madame Danielle FONTANA

5) La Confédération Française de l’'Encadrement CGC (CFE-CGC) :

Titulaire: Monsieur Paul FABIAN Suppléant : Monsieur Jean Paul MARGHERITI

En tant que représentants des employeurs sur désignation :

1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire : Monsieur Paul FLACH Suppléant : Monsieur Michel PIERUCCI

Titulaire : Monsieur Jean François GASPARI Suppléant : Monsieur Marc FILIPPI

Titulaire : Monsieur Ivan Paul CASSETARI Suppléant : Monsieur Ange Paul GRIMALDI Titulaire : Monsieur Alain JOURNET Suppléant :

2) de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)) :

Titulaire : Monsieur Raymond PETTRETI Suppléant : Madame Dominique ARRIGHI

Titulaire : Monsieur Bernard MARTELLI Suppléant : Monsieur Noël SIMONI

3) de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :

Titulaire : Madame Louise NICOLAT Suppléant : Monsieur Antoine PLACENTTNI

Titulaire : Monsieur Daniel VINARD Suppléant : Madame Chantal BAGALA

En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :

Titulaire : Madame M.Dominique ANDREANI Suppléant : Monsieur Joseph AGOSTINI

Titulaire : Monsieur François SAVELELI Suppléant : Madame Antoinette GIAFFERIEn tant que représentanis des institutions intervenant dans le domaine

de l'assurance maladie ef Sur

désignation du Préfet de Corse :

1) Association des accidentés de la vie (FNATH) :

Rep danne Jeanne CORRIERT — Suppléant:

2) Union départementale des associations familiales (UDAF) :

Titulaire : Monsieur Pierre Louis ALESSANDRI Suppléant : Madame Joëlle

VERDONI

3) Syndicat des Travailleurs Corses (STC) :

Suppléant : Monsieur Eric GOURIOU Titulaire : Monsieur Jean BRIGNOLE

Suppléant : Madame Nathalie MARONI Titulaire : Madame Marie Claire PIETRUCCI

En tant que personne qualifiée ( UNSA)

Titulaire : Madame Marie Angèle PASQUALINI

Article 2 : : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur

le Directeur Régional des

Affaires Sanitaires et Sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont

chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture

de Corse et à celui de la préfecture du département de la Corse du Sud et

affiché à la préfecture de Corse et au

siège de l’organisme.

Le Préfet,DiversDECISION DE REFUS

Liberté + Liber» Égaltd « Fraternité + Fraternité

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N° 01201 0/DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Préfet de Corse. Préfet de la Corse-du-Sud,

vtr le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la

pêche :

Vu le réglement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en matiére de flotte définit au chapitre IL du règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

VU le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 6 février 2009 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de péche au cours de l'année 2009:

VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnan délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

VU la demande présentée par Monsieur SILVESFRI Joseph :

DECIDE

ARTICLE ler: La demande de pennis de mise en exploitation n° 8712 déposée par l'armement est rejetée en raison de l'absence de puissance (kw) et de jauge (GT UMS) disponibles au plan national.

ARTICLE 2: Sur demande expresse de l'armement et après avis « classement en commission licence, la demande de permis de mise en exploitation réjetée peut être à nouveau présentée au prochain arrêté Bxant un contingent exprimé en puissance el en Jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en exploitation n'a pas été modifiée. Si le demandeur modifie son projet, un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être

—déférée du tibünal édininistratif dans les deux mois suivants : "77 ee

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

aritimes.

Copic: Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifsDECISION DE REFUS

EX = Er

Liberté = Égalité » Frateraité TE ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ PREFECTURE DE CORSE__

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N° 024 2010DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

VU le règlement (CE) n°23712002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

L'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la

pêche :

Vu le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre IT du

règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

VU le décret n° 2000-249 du 1$ mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif

au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1

du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 6 février 2009 fixant le contingent

exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des

navires de pêche au cours de l’année 2009:

VU l'arêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

VU la demande présentée par Monsieur CAVAGNARO Dominique :

DECIDE

ARTICLE ler : La demande de permis de mise en exploitation n° 8828 déposée par l'armement est

rejetée en raison de l'absence de puissance (kw) et de jauge (GT UMS} disponibles au

plan national.

ARTICLE 2: Sur demande expresse de l'armement et après avis et classement en commission licence, la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau

présentée au prochain arrêté fixant un contingent exprinié en puissance €t en jauge

pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

Le dépêt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas

nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en

exploitation n'a pas été modifiéc. Si le demandeur modifie son projet, un nouveau

dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

délai de ?.mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Copie: Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

10DECISION DE REFUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N° 037 201DÆDRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche,

Le Préfet de Carse, Préfet de la Corse-du-Sud.

VU le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la

pêche :

Vu le réglement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en malière de flotte définit au chapitre FT du règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

VU le décret n° 2000-249 du 15 mars 2009 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif

au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1

du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 6 février 2009 fixant le contingent

exprimé en puissance et un jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l’année 2009:

VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

VU la demande présentée par Monsieur ANTONINI Antoine

DECIDE

ARTICLE ler : La demande de permis de mise en exploitation n° 9045 déposée par l'armement est

ARTICL

rejetée en raison de l'absence de puissance (kw) et de jauge (GT UMS) disponibles au

plan national.

ts LD : Sur demande expresse de l'armement et après avis et classement en commission

licence, la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau

présentée au prochain arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge

pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

|

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas

nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en

exploitation n'a pas été modifiée. Si le demandeur modifie son projet, un nouveau

dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.

11ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

. délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

vi pa

Le directeur régioot dé Kffuires Alaritimes,

Copic: Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

12DECISION DE REFUS

Liberté + Liber » gel » Frauernté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N°04 / 2010/ DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l’agriculture et de la pêche,

Le Préfet de Corse. Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'Flonneur.

VLC

Vu

VU

VU

VU

VU

le règlement (CE) n°2371:2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à

L'exploitation durable des ressources halieutiques dans Le cadre de la politique commune de la

pêche :

le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre HI du règlement (CE) n°23712002 du Conseil :

le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif

au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1

du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

l'arrêté du ministère de l’agriculture et de ta pêche du 24 décembre 2009 fixant un contingent

exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en cxploitation des

navires de pêche au mois de décembre 2009:

l'arrêté préfectoral n° 08- 0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe PÉRONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

la demande présentée par Monsieur CHIOCCA Joseph

DECIDE

ARTICLE ler : La demande de permis de mise en exploitation n° 9049 déposée par l'armement est rejetée en raison de l'absence de puissance (kw) et de jauge (GT UMS} disponibles au

plan national.

ARTICLE ?: Sur demande expresse de l'armement et après avis et classement en commission licence, la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau F p j

présentée au prochain arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et cn jauge

pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas

nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en

exploitation n'a pas été modifiée. Si le demandeur modifie son projet, un nouveau

dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.

13ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Pour le

et par del,

Le directeur région dés Affaires

réfet

aririntes.

Copie: — Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

14

!DECISION DE REFUS

Liberté Liber » Égaité + Prarerat + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N° 05/ 2010/DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche,

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud.

VC le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche :

Vu le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en matière de flotre définit au chapitre IT du règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

VU le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 6 février 2009 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2009:

VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

VU la demande présentée par Monsieur SANTARELLI Julien :

DECIDE

ARTICLE ler: La demande de permis de mise en exploitation n° 9086 déposée par l'armement est

rcjetée en raison de l'absence de puissance (kw) et de jauge {GT UMS) disponibles au plan national.

ARTICLE 2: Sur demande expresse de l'armement et après avis ct classement en commission

licence, la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau

présentée au prochain arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge

pour la délivrance dc permis de mise en exploitation.

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en exploitation n'a pas été modifiée. Si le demandeur modifie son projet, un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.

15ARTICLE 3 :

Copie :

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Pour le Préfet fe

et par déléghrion

- Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

16DECISION DE REFUS

Liberté + Libered » Éyalud + Frateratté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N°06 / 20104 DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Préfet de Carse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n°2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communc de la

péche ;

Vu le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en matière de flotte définit au chapitre Ill du réglement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

VE lc décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

VU l'arrêté du ministère de l’agriculture ct de la pêche du 24 décembre 2009 fixant un contingent

exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au mois de décembre 2009;

VU l'arrêté préfectoral n° 08- 0294 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

VU la demande présentée par Monsieur MARRAS Jean-Dominique

DECIDE

ARTICLE ler: La demande de permis de mise en exploitation n° 9047 déposée par l'armement est

rejetée en raison de l'absence de puissance {kw} et de jauge (GT UMS) disponibles au

ptan national.

ARTICLE 2: Sur demande expresse de l'armement et après avis et classement en commission

licence. la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau f | ,

présentée au prochain arrélé fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en exploitation n'a pas été modifiée, Si le demandeur modifie son projet. un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation doit être déposé.

17ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un

délai de 2 mois fait naîtré une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

5,

Copie : — Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

18DECISION DE REFUS

Liberté - Libard + Hyatt » Frarsral Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE

PECHE PROFESSIONNELLE

N°07 / 2010/ DRAM du 05 janvier 2010

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'honneur,

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

le règlement (CE) n°23712002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche :

le règlement (CE) n°1438/2003 de la commission du 12 août 2003 établissant les modalités

d'application de la politique communautaire en matière de Hotte définit au chapitre HI du

règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil :

le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la péche du 24 décembre 2009 fixant un contingent

exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au mois de décembre 2009:

l'arrêté préfectoral n° 08- 0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de la Corse du Sud:

la demande présentée par Monsieur TORRE Richard

DECIDE

ARTICLE ler: La demande de permis de mise en exploitation n°9948 déposée par l'armement est

rejetée en raison de l'absence de puissance de (kw) et de jauge (GT UMS) disponibles

au plan national.

ARTICLE 2: Sur demande expresse de l'armement et après avis ct classement en commission licence. la demande de permis de mise en exploitation rejetée peut être à nouveau présentée au prochain arrêté fixant au contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation.

Le dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation n'est pas nécessaire si aucune des caractéristiques de la demande de permis de mise en exploitation n'a pas été modifiée. Si le demandeur modifie san projet, un nouveau dossier de demande de permis de mise en exploitation dait être déposé.

19ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de ? mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

et par

Le directeur régi

Copic: — Préfecture de Corse SGAC publication au recueil des actes administratifs

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