Procès Verbal - PV 05.06.2026

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Procès Verbal - PV 05.06.2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.06.2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°5

CONVOCATION : 29 mai 2026

Présents : Yannick COCHAUD, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Yannick GOURIÉ, Laurent BAUDE, Isabelle LIMOUX, Jean-François LE BOUGUENNEC, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Geneviève RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Stéphanie GOSSELIN LEMAILE, Véronique FRUGNAC, Yves-Marie LALLICAN, Sabiha UGUEN, Aurélie DEMÉ, Emmanuel LECHEVALIER, Jérôme TREMORIN, Sylvie DUHAMEL, Erwan MOREAU, Edwige SALLÉ, Insaf GUETAT ANTOINE, Erwan HERVÉ. Absents : Sylvie FASQUEL, Sylvie RITZENTHALER, Audrey BOURDIN, Etienne JEGOU, Thierry GUERRIAU.

Procurations : Yannick GOURIÉ, Jérôme CUSSONNEAU, Yannick COCHAUD, Sylvie DUHAMEL, Alain DECIMA.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 26 29

Pierre-Yves SAGET, Jérôme TREMORIN et Sylvie DUHAMEL sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2026 a été approuvé à l’unanimité

********

O R D R E D U J O U R

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions du Maire (Acte 5.4)........................... 3 2. ADMINISTRATION GENERALE – Sénatoriales – Election des délégués et suppléants (Acte 5.1) ......................................................................................................... 5 3. Syndicats intercommunaux – Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie (Acte 5.3) ............................................................................. 6 4. ADMINISTRATION GENERALE – Syndicats intercommunaux – – Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de musique Rive Sud (Acte 5.3) ....................... 7 5. ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion au GUSO (Guichet Unique du spectacle Occasionnel) et recrutement d'intermittents du spectacle (Acte 7) ............. 7 6. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du Règlement budgétaire et financier (RBF) (Acte 7.10) ....................................................................... 9 7. FINANCES - Constitution d'une liste de proposition des commissaires pour la CCID (Acte 5.2) .......................................................................................................................... 10 8. FINANCES - Décision modificative n° 1 - budget principal (Acte 7.1)...................... 11 9. FINANCES - ENFANCE-JEUNESSE - Choix du mode de gestion de la future crèche municipale - recours à une délégation de service public et à une assistance à maîtrise d'ouvrage (Acte 1.2) ........................................................................................................ 122

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

10. FINANCES - ENFANCE-JEUNESSE – Reconduction DSP Léo Lagrange (Acte 1.2) 14

11. ENFANCE-JEUNESSE - FINANCES - Subvention à l'école privée pour des équipements informatiques (Acte 7.6) ........................................................................... 16 12. ENFANCE-JEUNESSE - Participations aux écoles de la commune (Acte 7.6) ........ 18 13. INSTITUTION - Formation pour les élus (Acte 5.6) ................................................... 19 14. VAVS - Adhésion à l'ANDES (Association Nationale des Elus aux Sports) (Acte 7.10) 20

15. SANTÉ - Adhésion de la commune à la CPTS de la Seiche (Acte 7.10) ..................... 21 16. CULTURE - Adhésion à la fondation du patrimoine (Acte 7.10) ............................... 22 17. RESSOURCES HUMAINES - Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35 (Acte 7.10) ............................................................................... 22 18. URBANISME_POLE SANTE_ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE ZH 279 (Acte 3.1) ...................................................................................... 23 19. URBANISME_RUE THEOPHILE BRIANT_CESSION DE LA PARCELLE ZD 598 (Acte 3.2) .......................................................................................................................... 24 20. URBANISME-Convention de mise à disposition des parcelles communales ZA 184 et ZA 186 au profit d’ENEDIS (Acte 3.5) ......................................................................... 25 21. CULTURE – Médiathèque – Charte pour des collections mouvantes – Valorisation de la « médiathèque Hors-les-murs ............................................................................... 25 22. CULTURE – Médiathèque – Convention de dons des collections de la médiathèque 26

Points divers.

Questions Diverses.3

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2026-49 en date du 3 avril 2026, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour le mois de mars, en application de la délibération n°2026-49 en date du

3 avril 2026, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS MAI 2026

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

17/03/2026 202600249 COMPTOIR

BRETAGNE

Gobelets biosourcé –

RESTAURANT

SCOLAIRE

1 329.12€

17/03/2026 202600243 MUSHROOM Module PES RETOUR 1 680.00€ 18/03/2026 202600223 CARRIERES

YVOIR

Kits gabion et barrettes

schiste aménagement

extérieur pôle santé

3 514.28€

23/03/2026 202600092 SNC Cotral lab Protections auditives moulées

3 926.09€

23/03/2026 202600064 VALLEE

COINTO

Location nacelle travaux

élagage

1 231.20€

23/03/2026 202600142 MANUTAN 3 poubelles extérieur aire de jeux – Haie longue 2 et les

prairies

2 280.60€

25/03/2026 202600273 PLG LE GOFF Produits d’entretien – RESTAURANT

SCOLAIRE

1 561.44€

31/03/2026 202600284 ADA ATELIER Impression 25 photos – expo extérieure

1 026.95€

01/04/2026 202600143 MBS

MENUISERIES

Garde-corps – bâti 2 rue de

rennes

1 524.00€

08/04/2026 202600266 CEPIM Formations habilitations électriques

1 140.00€

09/04/2026 202600194 ARCHIPEL

HABITAT

VEFA PPE 25%

achèvement des fondations

411

598.80€

13/04/2026 202600253 RIHET Chauffe-eau LE CERCLE (logement à l’étage)

1 741.61€

13/04/2026 202600216 Notaires

DYADEIS

VEFA pôle petite enfance

frais de notaire

17 202.14€4

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

14/04/2026 BERGER

LEVRAULT

Droit utilisation,

maintenance et formation

contrat 2025/2026

10 620.00€

05/05/2026 202600316 LEO

LAGRANGE

2ème acompte accueil de

loisirs

126

888.59€

05/05/2026 202600226 SMAC Inspection fuite et réparation toiture –

RESAURANT SCOLAIRE

1 140.00€

05/05/2026 202600288 PLG LE GOFF Autolaveuse

RESTAURANT

SCOLAIRE

4 884.00€

06/05/2026 202600222 SYND INTERC

MUSIQUE

Participation SIM 2026

(3ème acompte)

19 547.00€

12/05/2026 202500518 XV 41

ARCHITECTES

MOE LE Télégraphe 2 880.00€

12/05/2026 202600345 AUGUIN 28 plaques signalétique – EXTENSION ECOLE

1 509.98€

12/05/2026 202500673 JLB

MENUISERIES

Menuiseries extérieures bâti

2 rue de rennes

7 282.66€

12/05/2026 202600006 MBS

MENUISERIES

Nouvelles menuiseries

PETITE SALLE DU

COTEAU

7 359.26€

12/05/2026 202600157 MASSART Regarnissage en liège TERRAIN

SYNTHETIQUE

15 714.00€

18/05/2026 202600249 COMPTOIR

BRETAGNE

Gobelets biosourcé –

RESTAURANT

SCOLAIRE

1 158.72€

E. HERVÉ : Pour le devis de Berger Levrault, c’est un contrat de maintenance ? M. Le Maire : Oui.

S. DUHAMEL : Il y a deux lignes sur les plaques signalétiques de l’extension de l’école pour le montant de 1 509.98€.

M. Le Maire : C’est un doublon.

L’erreur a été rectifiée dans le présent PV.

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain (m²)

Nature du bien

ZI 100 3 rue du Couesnon 139 MI

ZD 364-421 25 rue René Guy Cadou 91 MI5

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

ZH 390 1B rue Jacques Cartier 0 terrain

ZH 379-279 15 rue du Coteau 0 terrain

E 568 3 rue plein ciel 142 MI

AB 186 37 rue de Rennes 110 MI

2. ADMINISTRATION GENERALE – Sénatoriales – Election des délégués et suppléants (Acte 5.1)

Monsieur le Maire présente le déroulé suivant :

Le conseil municipal s’est réuni en salle du conseil, le 5 juin 2026 à 19 heures

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

M. DECIMA Alain

Mme TROCHU Christine

M. HERVÉ Erwan

Mme Insaf GUETAT ANTOINE

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Composition des listes :

Liste A : Yannick COCHAUD

M. le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 15 délégués et 5 suppléants.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29 - bulletins blancs ou nuls : - suffrages exprimés :

Ont obtenu :

- liste A : x voix

M. le maire proclame les résultats définitifs :6

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Liste A : x sièges

M./Mme le maire proclame les résultats définitifs :

Liste A : x sièges

E. MOREAU : On procède ici à l’élection d’une liste commune. Il y avait aussi la possibilité de faire deux listes distinctes.

M. Le Maire : Oui.

E. MOREAU : On ne nous a pas posé la question.

M. Le Maire : On vous a proposé une liste. Vous aviez largement la possibilité d’en faire une de votre côté.

E. MOREAU : On part du principe que si on avait eu une élection on aurait eu 3 délégués. M. Le Maire : On aurait été obligé d’élire une liste. Comme pour les municipales. Si vous aviez fait une liste vous auriez peut-être manqué de candidats. A l’arrivée on aurait fait comment ? E. MOREAU : A la proportionnelle. On aurait eu 3 élus également. C’est ce qui avait été fait par le passé. C’est juste pour signifier qu’on accepte le procédé (une liste commune). M. Le Maire : Vous aviez tout à fait le loisir de proposer une liste aussi.

3. Syndicats intercommunaux – Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie (Acte 5.3)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie regroupe les communes de Bourgbarré, Bruz, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan, Saint-Armel, Saint-Erblon et Vern-sur-Seiche pour gérer la Piscine de la Conterie située sur le territoire de Chartres-de-Bretagne.

Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7, à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’article L.5211-8 indique que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

Conformément à ses statuts, il est demandé au Conseil municipal de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 5211-6, L. 5211-7 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu des statuts du Syndicat,7

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Le Conseil municipal à 6 ABSTENTIONS et 23 POUR :

- DESIGNE les délégués suivants :

Titulaires Suppléants

Thierry GUERRIAU Jérôme CUSSONNEAU

Alain DECIMA Jean-François LE BOUGUENEC

4. ADMINISTRATION GENERALE – Syndicats intercommunaux – – Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de musique Rive Sud (Acte 5.3)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le syndicat Intercommunal de musique Rive Sud regroupe les communes de Bourgbarré, Bruz, Orgères, Pont-Péan, Saint-Erblon et Laillé pour l’enseignement de la musique sur le territoire.

Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7, à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’article L.5211-8 indique que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

Conformément à ses statuts, il est demandé au Conseil municipal de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 5211-6, L. 5211-7 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu des statuts du Syndicat,

Le Conseil municipal à 6 ABSTENTIONS et 23 POUR :

- DESIGNE les délégués suivants :

Titulaires Suppléants

Christine TROCHU Daniel RENAULT

Isabelle LIMOUX Yves-Marie LALLICAN

5. ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion au GUSO (Guichet Unique du spectacle Occasionnel) et recrutement d'intermittents du spectacle (Acte 7)8

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Vu le code du travail, notamment les articles L 7122-22 et suivants ainsi que L.1242-2, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires, Vu l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Il s’agit d’une délibération à portée générale puisque la collectivité utilise déjà le GUSO lors de certains évènements organisés par le service culture-com et la médiathèque.

Il est exposé au Conseil Municipal que les Collectivités Territoriales peuvent, dans le cadre de l’organisation de spectacles ou d’évènements, recruter des artistes et techniciens du spectacle. L’organisation de spectacles vivants implique de se conformer à la détention d’une ou plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale organise moins de 6 spectacles par an.

L’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » est nécessaire pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ». L’embauche d’un salarié du spectacle, en contrat à durée déterminée (intermittent du spectacle) implique obligatoirement de déclarer l’intéressé au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) dès lors que : - Il s’agit d’un spectacle vivant, se définissant comme des représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste (ne sont pas concernés les prestations dites enregistrées – audiovisuel, télévision, radio – les cours, formations et ateliers dispensés). - L’organisateur du spectacle n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

Cette obligation s’impose à toute personne morale de droit public : collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat. Le service du GUSO vise à simplifier les démarches administratives des employeurs pour ce qui concerne la déclaration et le versement des cotisations sociales ainsi que du cachet pour les artistes et techniciens du spectacle. Il s’agit donc de recruter des artistes selon un besoin occasionnel qui relève du Code du Travail. Le contrat est par nature de droit privé (celui-ci peut être d’une journée, de quelques heures, de plusieurs jours selon le besoin de la manifestation).

D’autres modes de contractualisation avec des artistes existent notamment par des contrats de cession que la commune utilise également.9

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 05/11/2025,

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion au GUSO ;

- AUTORISE M. le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO,

- ACCEPTE la création d’emplois d’intermittents du spectacle selon les besoins de la

collectivité et de signer les contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents

du spectacle.

6. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du Règlement budgétaire et financier (RBF) (Acte 7.10)

Vu l’article 106 de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5217-10-8 Vu la délibération 079 en date du 20 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu, suite au scrutin des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2026 et à l’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, de faire adopter par la nouvelle assemblée délibérante le RBF,

M. LE BOUGUENEC informe l’assemblée que le RBF est annexé (ANNEXE 1).

Il précise les points suivants :

La commune dispose déjà d’un RBF adopté en 2024 suite à la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024.

Ce document est à considérer non pas comme un guide de procédures internes mais plutôt comme un outil pour préciser les éléments sur lesquels les élus doivent poser un choix. Sa rédaction est libre mais il doit comporter :

- Préciser à minima les modalités de gestion des AP-AE (Autorisations de programme – Autorisations d’Engagement) et les CP (Crédits de paiement) y afférents et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des AP et AE. Pour information, à ce jour, aucune AP-AE n’a été lancée.

- Préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (budget primitif, décision modificative…)

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 20/05/2026,

Le Conseil municipal à l’unanimité :10

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier présenté et annexé à la présente délibération (ANNEXE 1)

7. FINANCES - Constitution d'une liste de proposition des commissaires pour la CCID (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« La Commission Communale des Impôts Directs a pour mission de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, professionnelle, foncier bâti, foncier non bâti).

La CCID se réunit au moins une fois par an pour :

- Donner un avis sur les valeurs locatives ;

- Prendre une décision sur les évaluations cadastrales.

Ce travail s’effectue sur la base de l’analyse de la liste 41 qui récapitule tous les changements intervenus sur le foncier bâti et non bâti de la commune lors de l’année précédente.

Elle est présidée par le Maire et composée au total de 8 commissaires. Les membres de la CCID sont nécessairement :

- Contribuables de la commune ;

- De nationalité française et jouissent de leurs droits civils ;

- De plus de 25 ans ;

- Bien familiarisés avec la vie de la commune.

La désignation des membres se fait par le Directeur des Services Fiscaux sur la base d’une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal. La commission est constituée pour la même durée que celle du conseil Municipal dans un délai de deux mois suivant l’installation du conseil.

I. GUETAT ANTOINE : Vous avez précisé qu’il fallait éviter d’avoir des personnes du conseil municipal or il y a plusieurs élus du conseil municipal sur cette liste.

M. Le Maire : Les seuls contraintes qu’on a c’est qu’il faut être contribuable de la commune, de nationalité française, avoir plus de plus de 25 ans et être familiarisé avec la vie de la commune.

I. GUETAT ANTOINE : Pourquoi ne pas prendre les citoyens de la commune ? On a proposé une liste de 32 personnes et aucune du conseil municipal. Il n’y a rien de politique donc pourquoi ne pas prendre des citoyens qui ne sont pas dans le conseil municipal ?

M. Le Maire : On a proposé des personnes issues de la commune (hors conseillers municipaux). I. GUETAT ANTOINE : Les conseillers municipaux sont déjà bien impliqués dans la commune. On pourrait peut-être laisser cette place-là aux citoyens qui veulent s’impliquer. C’est dommage que leur place soit prise par des élus.

M. Le Maire : In fine il n’y aura peut-être aucuns élus car c’est la DGFIP qui les désignera. I. GUETAT ANTOINE : Il y a des commissions comme celle-ci qui pourraient être 100% citoyens. C’est un beau moment pour les citoyens de s’engager et de s’impliquer dans la vie de la commune. Il y a 32 citoyens qui se sont proposés et qui veulent participer à cette commission. A titre personnel je trouve dommage que la place des citoyens soit potentiellement prise par des élus qui sont déjà engagés.11

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Le Conseil municipal à 6 CONTRES et 23 POUR :

- PROPOSE :

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la Commune d’Orgères Président Monsieur le Maire

Commissaires

titulaires

1. Danielle BINOIS

2. Jaqueline DUBOURG

3. Jacqueline GAREL

4. Michel ANTONI

5. Jean-François LE

BOUGUENEC

6. Jean Paul REGNIER

7. Sabrina COURTEL

8. Yannick GOURIE

9.Corentin RUAUALT

10.Jerome TREMORIN

11.Sylvie FASQUEL

12.Daniel RENAULT

13.Roselyne NOBILET

14. Jean Paul LEVEQUE

15. Guy DUHAMEL

16. Gwen MEHAUTE

Commissaires

suppléants

1. Laurence LALICAN

2. Marceline JALLAIS

3. Carole GOURIE

4. Dominique JEGOU

5. Amine AGUELMOUS

6. JY VANICATTE

7. Arnaud JOUBERT

8. Christine TROCHU

9.Laurence HANRY

10.MA PELLAN

11.Veronique FRUGNAC

12. PY SAGET

13. Eric MOINEAU

14. Linda ORINEL

15. Alison FOUGERET

16. Alexandre BOULIC

8. FINANCES - Décision modificative n° 1 - budget principal (Acte 7.1)

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération 43-2026 en date du 6 mars 2026 portant sur le BP 2026 du budget principal,

M. LE BOUGUENEC présente l’exposé suivant :

Le service finances travaille régulièrement avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Guichen, le comptable public. Il a été constaté des sur-amortissements sur plusieurs biens datant de 2022-2023, des valeurs doublées principalement.

4 biens doivent faire l’objet de correction pour que l’actif soit cohérent entre le service comptable et la collectivité.

Il s’agit de :

- Une borne wifi installée à l’école élémentaire (259.89 € de valeur réelle au lieu de 519.78 €)

- Une borne wifi – disque dur installée à l’école maternelle (487.76 € de valeur réelle au lieu de 975.52 €),

- Une borne wifi installée en Mairie (129.95 € de valeur réelle au lieu 259.90 €) - Imprimante au restaurant scolaire (184.78 € de valeur réelle au lieu de 369.78 €),

La régularisation des valeurs peut s’effectuer dans l’inventaire de la collectivité en prenant ensuite une reprise d’amortissement par opération d’ordre, au chapitre 042 en recettes de12

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Fonctionnement et au chapitre 040 en dépenses d’Investissement. Au total, le sur- amortissement des 4 biens ci-dessus s’élève à 1 062.33 €.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

En section Fonctionnement

BP 2026 DM proposée Nouveaux

crédits

FONCTIONNEMENT - dépenses

Chapitre/Article/opération/service/fonction

011 – 60613 « chauffage » - MAIRIE - 020 68 000 € + 1 062.33 € 69 062.33 € FONCTIONNEMENT - recettes

Opérations d’ordre 042 – 7811 « reprises sur

amortissements des immobilisations » - 01 –

01

0 € + 1 062.33 € 1 062.33 €

Le budget en section de Fonctionnement s’équilibre au nouveau montant de 4 976 671.62 €.

En section Investissement

BP 2026 DM proposée Nouveaux

crédits

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre/Article/opération/service/fonction

Opérations d’ordre 040 – 281831 « matériel

informatique scolaire »

0 € + 747.65 € 747.65 €

Opérations d’ordre 040 – 281838 « autre

matériel informatique »

0 € + 314.68 € 314.68 €

INVESTISSEMENT - dépenses

20 - 2031 – opération 113 – VAVS - 325 30 000 € -1 062.33 € 28 937.67 €

Le budget en section d’Investissement s’équilibre au même montant de 4 690 301.21 €.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches inhérentes à cette décision

9. FINANCES - ENFANCE-JEUNESSE - Choix du mode de gestion de la future crèche municipale - recours à une délégation de service public et à une assistance à maîtrise d'ouvrage (Acte 1.2)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-3, L.3131-1 et suivants,13

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 et ses textes d’application, ayant confié aux communes, à compter du 1er janvier 2025, la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, avec pour missions notamment la planification, la structuration et le développement de l’offre d’accueil sur leur territoire, Vu le projet de création d’une crèche municipale d’une capacité de 24 places, dont l’ouverture est prévue en 2027, crèche située à la ZAC des Prairies,

M. Yannick GOURIÉ, adjoint à l’enfance jeunesse présente l’exposé suivant :

Notre commune connait depuis plusieurs années, un développement soutenu. Nous accueillons de nouveaux habitants, et notamment de jeunes ménages et des familles, ce qui est une richesse pour notre territoire mais implique aussi de nouvelles responsabilités.

Depuis le 1er janvier 2025, la commune est devenue autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cela signifie concrètement que nous devons organiser, structurer et développer une offre de modes de garde adaptée aux besoins des familles de notre territoire. Or, nous le constatons, les besoins en matière de garde des jeunes enfants sont aujourd’hui importants et en évolution. Pour de nombreuses familles, l’accès à un mode de garde constitue une condition essentielle pour concilier vie professionnelle et vie familiale et pour s’installer durablement sur la commune.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de création de la future crèche municipale, dont l’ouverture est prévue en 2027. Ce projet vise à renforcer et compléter l’offre existante, en garantissant un service de qualité, accessible aux familles.

L’analyse des différents modes de gestion met en évidence l’intérêt du recours à une délégation de service public. En effet le recours à une DSP permet de confier l’exploitation du service à un opérateur spécialisé, tout en conservant un cadre contractuel précis et un contrôle renforcé par la collectivité.

Par ailleurs, considérant que la procédure de délégation de service public présente une technicité juridique, financière et organisationnelle particulière, notamment pour la définition du périmètre du service, des obligations du délégataire et des critères de sélection des candidats, il apparaît opportun, afin de sécuriser la procédure et d’accompagner la commune dans la préparation des documents de consultation et l’analyse des offres, de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) spécialisée.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission EJVS en date du 28/04/2026,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 20/05/2026,

S. DUHAMEL : Il faut que tous les berceaux soient pris pour toucher les subventions de la CAF ?

M. Le Maire : Une partie. On va déjà avoir une subvention sur le mobilier. Il faudra par la suite que tous les berceaux soient pris. On commence à avoir des demandes de personnes intéressées pour venir travailler. Et également on commence à avoir des demandes sur les modes de garde pour l’année prochaine.14

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe du recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la commune dans la définition du montage de la délégation de service public, la rédaction des documents de consultation, l’analyse des candidatures et des offres, ainsi que, le cas échéant, l’accompagnement jusqu’à la phase de négociation. - APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche municipale dont l’ouverture est prévue en 2027. La délégation de service public portera sur l’exploitation et la gestion de la crèche municipale, incluant notamment la gestion du personnel affecté à la structure, l’accueil des enfants et des familles, la mise en œuvre du projet éducatif de l’établissement, ainsi que le respect des normes réglementaires, contractuelles et des orientations fixées par la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de sélection de l’assistant à maîtrise d’ouvrage conformément aux règles de la commande publique.

- AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de délégation de service public et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Les caractéristiques principales de la délégation de service public feront l’objet d’une délibération ultérieure, à l’issue de la procédure de mise en concurrence.

10. FINANCES - ENFANCE-JEUNESSE – Reconduction DSP Léo Lagrange (Acte 1.2)

M. Yannick GOURIÉ, adjoint à l’enfance jeunesse présente l’exposé suivant :

La Mairie d’Orgères a confié au prestataire LEO LAGRANGE, dans le cadre d’un contrat de concession, Délégation de Service Publique, la gestion du service public local de l’accueil de loisirs sans hébergement, l’Espace jeunes et le Conseil Municipal des Jeunes d’Orgères.

Conformément à l’Article 2 du Règlement de Consultation de la DSP : La durée du contrat de concession est de 2 ans du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 renouvelable par reconduction expresse de 3 x 1 an par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au moins deux mois avant la date effective.

Au regard des résultats obtenus durant la période écoulée, et de la qualité du service rendu aux usagers, la collectivité souhaite poursuivre cette mission dans les mêmes conditions, pour une durée complémentaire d’un an, soit jusqu’au 31/08/2027.

E. SALLÉ : Est-ce que dans le cadre de la reconduction Léo Lagrange aura toujours la gestion du CMJ ?

Y. GOURIÉ : Oui.

E. SALLÉ : Est-ce qu’on peut avoir un retour sur l’organisation de la sortie à l’assemblée nationale avec le CMJ ?

Y. GOURIÉ : Le mandat du CMJ s’est très bien déroulé. Il y a eu deux projets. Une restitution des projets est prévue en septembre. Le CMJ se rencontrait une fois par mois. Ensuite nous avons eu cette visite à l’assemblée nationale faite par notre députée Marie Mesmeur. Il était prévu une première visite le 18 mars 2026. Entre les deux tours des élections municipales. Il y a eu un « couac » au niveau de la communication entre notre15

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

députée et l’Assemblée Nationale. Les visites n’étaient pas possibles entre les deux tours des élections. L’assemblée nationale était fermée aux visites. Ça a été reporté au mois de mai. La conjoncture économique et géopolitique mondiale a fait qu’il y a eu des écarts sur le coût des billets de train. On a dû réduire le nombre des billets de train. Au final un seul élu a pu accompagner le CMJ à l’Assemblée Nationale. J’ai pris la décision de conserver les agents animateurs et ceux qui encadraient régulièrement le CMJ (les agents périscolaires et les agents du centre de loisirs). La journée s’est très bien passée. Il y aura une restitution le 17 juillet avec Marie Mesmeur.

S. DUHAMEL : J’aimerais revenir sur le « couac ». On en a parlé en commission EJVS. Il s’est avéré qu’il restait deux billets de train. On ne savait pas à qui les donner. On a rappelé des élus qui n’étaient plus disponibles. On a rappelé un agent qui n’avait rien à voir avec le CMJ. Moi on ne m’a pas appelé. J’ai eu en commission la confirmation que M le Maire n’a pas souhaité que je sois présente à cette sortie. Je voudrais savoir pourquoi ? Que vous n’ayez pas envie que je sois à cette sortie vous avez le droit. Ce que je n’accepte pas c’est qu’on raconte des histoires. Il y avait 2 billets de train de libre la semaine avant de partir. Il y a eu des coups de téléphones pour attribuer ces deux billets. Moi on ne m’a pas appelée alors que j’étais prévue initialement. Je veux juste savoir la vérité.

M. Le Maire : Il n’y a pas de vérité, Un choix a été fait. Plusieurs élus se sont désinscrit comme moi et Yannick Gourié. On est plusieurs à s’être désinscrit.

S. DUHAMEL : Un des billets a été donné à un responsable périscolaire alors qu’il ne s’occupe pas du CMJ. Les agents n’ont pas à partir en sortie avec le CMJ s’ils ne s’en occupent pas. Moi je me suis occupée du CMJ. Je les ai emmenés au Sénat il y a deux ans. Je m’occupe des séances quand je peux. Je m’en occupe au niveau des cérémonies. Je veux savoir pourquoi vous vous êtes positionné sur le fait que je ne puisse pas y aller. M. Le Maire : Les autres élus non plus n’ont pas pu y aller. On a fait un choix. S. DUHAMEL :Vous traité la personne qui en commission dit » oui c’est un parti pris » vous l’a traité de menteuse .Vous avez fait un choix M. Le Maire. Vous avez dit vous-même que vous ne souhaitez pas que j’y aille. Je voudrais savoir pourquoi ?

I. GUETAT ANTOINE : Est-ce que les personnes présentes à cette commission ont entendu cet échange où pas ?

Y. GOURIÉ : Oui je l’ai entendu.

I. GUETAT ANTOINE : Je n’étais pas à cette commission-là mais les mots qui ont été rapportés sont : « Non on n’appelle pas Madame Duhamel ».

M. Le Maire : Le seul choix que j’ai fait c’est de dire que la seule élue qui ira à cette sortie est Sylvie Fasquel. C’est tout ce que j’ai dit. Et concernant le responsable périscolaire ça avait du sens qu’il soit présent par rapport à son rôle au niveau de l’élémentaire. S.DUHAMEL : Il ne s’en est pas occupé comme moi je m’en suis occupée, mais ce n’est pas grave, c’est très bien qu’il y soit allé.

Y-M. LALLICAN : Le Maire a pris une décision.

M. Le Maire : Pour rappeler le contexte, à l’origine tout le monde pouvait y aller. Après le changement de dates il y a eu des désistements. Il restait une place pour un élu, j’ai choisi quelqu’un de la majorité. Les autres places ont les a attribués avant.

I. GUETAT ANTOINE : Ce qui pose question est la phrase « on n’appelle pas Mme Duhamel ». Ce n’est pas qu’une histoire de sortie. C’est de comprendre pourquoi un Maire refuse à une élue de faire une sortie ? Est-ce pour des raisons politiques où personnelles ? M. Le Maire : Ici s’agit d’une délibération concernant la reconduction d’une DSP. On n’a même pas débattu sur ce sujet. Je pense qu’on va devoir augmenter le niveau de débat au niveau du conseil municipal.

I. GUETAT ANTOINE : on a été convaincu sur la DSP,ça reste un débat politique.16

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

M. Le Maire : J’espère qu’il n’y aura pas une réclamation de faite à la Préfecture. Y-M. LALLICAN : C’est votre spécialité.

I. GUETAT ANTOINE : C’est un droit.

Ceci exposé ;

Vu l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire du 28/05/2026

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au renouvellement de la DSP du 01/09/2026 au 31/08/2027.

11. ENFANCE-JEUNESSE - FINANCES - Subvention à l'école privée pour des équipements informatiques (Acte 7.6)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L442-16 du Code de l’éducation issu de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

M. Yannick GOURIÉ, adjoint à l’enfance jeunesse présente l’exposé suivant :

« Par mail transmis courant du mois de Avril 2026, la directrice de l’école privée, le président de l’OGEC et la présidente de l’APEL sollicitaient la commune pour l’octroi d’une subvention pour financer des équipements informatiques dans les mêmes conditions que sur les années précédentes (2019 - 2024).

Cette demande est motivée par l’ouverture d’une 12ème classe à la rentrée scolaire prochaine.

L’article du Code de l’Education autorise le versement de ce type de subvention : « Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

Depuis plusieurs années, la commune a entrepris d’équiper en informatique les deux écoles publiques, maternelle et élémentaire.

Le calcul doit être réalisé en fonction du coût par élève de l’école publique et ajusté en fonction du nombre d’élèves de l’école privée. Les critères retenus sont les suivants : • Période de référence des équipements informatiques des écoles publiques : 2025 ; • Calcul par école en fonction des équipements réalisés en maternelle et en élémentaire ; • Effectifs des écoles : nombres d’enfants présents à la rentrée y compris les non-Orgérois à l’instar des calculs faits pour les subventions de voyages scolaires, de copie et de fournitures scolaires.

Le détail du calcul du montant de la subvention s’élève à 6 951.52 € :

➢ 4 958.92 € pour la subvention équipements informatiques pour les enfants de l’élémentaire,17

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

➢ 1 992.60 € pour la subvention équipements informatiques pour les enfants de maternelle.

D’autre part, les modalités de versement seraient les suivantes :

• 1er versement en juillet 2026 sur la base de 80% du montant de la subvention. • Solde en décembre 2026 sur la base des dépenses réalisées.

E. MOREAU : Quelles ont été les dépenses budgétaires sur l’année 2025 pour l’élémentaire ? Y. GOURIÉ : Il y avait une classe informatique roulante avec des tablettes et des déplacements TDE.

E. MOREAU : Ce qui motive cette subvention c’est l’ouverte de la 12ème classe au sacré cœur ? Y. GOURIÉ : Oui. Ce n’est pas un renouvellement de matériel.

E. MOREAU : ça vient entrer en contradiction avec les conditions du versement de la subvention. Ce n’est pas les mêmes conditions car c’est pour une ouverture de classe contrairement aux années précédentes. Depuis 2019 l’école publique a bénéficié d’une dotation en informatique car ils étaient sous-dotés. L’école du sacré cœur a demandé cette même subvention. Là à mes yeux on n’est plus sur un équilibre dans la mesure où c’est bien indiqué que c’est pour l’ouverture de la 12ème classe. Par rapport à ce qui avait été fait auparavant. Y. GOURIÉ : Le but de cette subvention est qu’on équipe de la même façon l’école privée en fonction des dépenses réalisées sur l’école publique.

E. MOREAU : On n’a pas la somme qui a été dépensée en 2025. La délibération est floue. Dans la commission EJVS c’était un montant de 2024.

M. Le Maire : Il y a eu des créations de classes en élémentaire. On a informatisé les créations des classes dans la nouvelle extension de l’école publique On est sur les mêmes conditions. Il n’y a pas de décalage entre les deux.

E. MOREAU : Historiquement il y a avait une sous dotation informatique à l’école publique. J’ai l’impression aujourd’hui qu’on est dans une surenchère. Il faut rappeler que l’école du sacré cœur bénéficie d’une subvention annuelle calculée en fonction du coût d’un élève public. On était d’accord sur le fait que c’était une exception car ça concerne de l’investissement et non du fonctionnement. C’est une exception qui finit par devenir une règle. C’est ce qui me gêne aujourd’hui. On finit par sur doter les matériels informatiques. Je n’y vois plus tellement de sens.

M. Le Maire : La convention signée entre la mairie et l’école du sacrée cœur avait été signé avant le mandat de 2020. Il était bien compris dans cette convention le fait que le matériel informatique serait en équivalence avec le public. Ce n’est pas nous qui l’avions inventé. E. MOREAU : Ce n’était pas non plus amené à devenir pérenne. C’est ça qui me dérange. M. Le Maire : C’est dû à l’augmentation du nombre d’élèves et les classes qui ouvrent. Il faut qu’on continue à les équiper.

E. MOREAU : Au regard des effectifs des écoles je n’ai pas ce sentiment-là. M. Le Maire : Ils ouvrent une 12ème classe pour le coup.

Y. GOURIÉ : Concernant le budget alloué en 2025 : 8010€

I. GUETAT ANTOINE : Le matériel c’est pour les enseignants, pas pour les élèves ? Y. GOURIÉ : Ce sont des fournitures informatiques achetées pour le confort des enseignants. M. Le Maire : C’est sur présentation de facture. Pour moi il n’y a pas de différence avec la création de classe suite à l’extension de l’élémentaire

E. MOREAU : Pour moi il y en a une dans le sens où on n’est pas obligé de verser une subvention. C’est une subvention exceptionnelle. En 2019 ça avait du sens parce qu’il y avait un retard à combler. Aujourd’hui ça devient une habitude alors qu’on n’est pas dans une18

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

obligation de le faire. Il serait bien d’avoir une réflexion là-dessus en commission EJVS sur le sens à donner. Au final au finit par sur-doter l’établissement.

I. GUETAT ANTOINE : Les enseignants n’ont pas des subventions pour leur matériel professionnel ?

M. Le Maire : Pas au niveau de l’école privée.

I. GUETAT ANTOINE : Il me semblait que dans le privé les enseignants avaient des subventions pour leur matériel professionnel. 3 fois par an il me semble.

M. Le Maire : Pas à ma connaissance mais on pourra se renseigner.

I. GUETAT ANTOINE : Il serait intéressant de regarder pour ne pas faire doublon.

Ceci exposé

Vu l’avis favorable de la commission EJVS en date du 28/04/2026,

Vu l’avis de la commission Finances en date du 20/05/2026

Le Conseil municipal à 6 ABSTENTIONS et 23 POUR :

- VALIDE les modalités de calcul et de versement décrites ci-dessus,

- OCTROYE une subvention d’équipements informatiques à l’école privée d’un montant qui ne pourra pas dépasser 6 951.52 €,

- DIT que la subvention doit être utilisée conformément à son objet.

12. ENFANCE-JEUNESSE - Participations aux écoles de la commune (Acte 7.6)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment les articles L.212-15 et L.212-15,

Vu la délibération 34-2026 en date du 6 mars 2026 concernant le vote des subventions pour l’exercice 2026 et notamment les participations facultatives aux écoles (sorties scolaires pour les transports et les entrées, projet culturel, journée culturelle, photocopies…)

M. Yannick GOURIÉ présente l’exposé suivant :

Les écoles de la commune mènent des projets éducatifs demandant des activités hors établissement. Il peut s’agir de sorties à la journée ou de voyages scolaires, d’activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires.

Dans le cadre du soutien à la politique éducative locale, la commune a fixé une participation pour plusieurs projets :

- Un forfait de 6.60 € / élève scolarisé pour des sorties scolaires pour participer aux transports et aux prix d’entrées

- Un forfait de 2 € / élève scolarisé pour une journée culturelle

- Un montant de 4 000 € pour un projet culturel porté par Armada production, en 2026 pour l’école élémentaire publique.

Les participations citées ci-dessus ont déjà fait l’objet d’un versement auprès des établissements scolaires suite à l’adoption en CM du 6 mars 2026.19

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Les écoles souhaitent proposer des voyages scolaires pour un certain nombre d’élèves. Les années précédentes, un forfait de 15 € / élève était voté. Il est proposé de maintenir ce même montant forfaitaire pour cette année avec pour :

- Elémentaire publique : 810 € (pour 54 élèves)

- Maternelle publique : 780 € (pour 52 élèves)

- Ecole privée : 495 € (pour 33 élèves)

Soit un montant total de 2 085 €.

Vu l’avis favorable de la commission EJVS en date du 27 novembre 2025,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 20/05/2026,

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- FIXE le montant à accorder aux écoles pour les voyages scolaires comme indiqué ci- dessus (pour un montant de 15 € / élève pour un montant maximal de 2 085 € sous justificatif)

13. INSTITUTION - Formation pour les élus (Acte 5.6)

Vu la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, section 2, articles L 2123-12 et suivants,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Il est indiqué dans l’article cité du CGCT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l'agrément préalable du ministère de l'intérieur (AMF, ARIC, l’UBO…).

L’article L.2123-13 du CGCT énonce qu’indépendamment des autorisations d’absence et de crédit d’heures pour exercer un mandat électif, les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Pour information, sur l’exercice 2026, a été inscrit au chapitre 65 – article 65315 « formation » : 3 578 €. Une enveloppe de 1 000 € a aussi été inscrite à l’article 65312 pour des frais de déplacements.20

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Indépendamment de ces dispositions, l‘article L.2123-12-1 du CGCT énonce que les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF élus) d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l‘initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l‘exercice du mandat.

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 20/05/2026,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- RETIENT le principe de la mise en place d’un plan pluriannuel de formation conçu comme un outil de développement individuel et collectif pour la réussite de l’exercice du mandat par les membres du Conseil Municipal

- FAVORISE dans un premier temps les besoins collectifs et la connaissance du statut de l’élu, les bases du fonctionnement d’une collectivité comme la commune, les fondamentaux de l’action publique locale… puis dans un second temps, des besoins individuels en lien avec les délégations.

14. VAVS - Adhésion à l'ANDES (Association Nationale des Elus aux Sports) (Acte 7.10)

Vu le CGCT,

Vu la délibération 31 en date du 23 février 2024,

M. Thierry GUERRIAU, conseiller délégué, présente l’exposé suivant :

Pour rappel, l’ANDES est l’Association Nationale Des Elus aux Sports. Elle regroupe les élus en charge des sports de l’hexagone et d’Outre-mer. L’ANDES permet d’échanger sur les politiques sportives des villes et de représenter les intérêts des Collectivités locales auprès de l’Etat et du Mouvement sportif.

Son objectif est d’accompagner et de soutenir les élus dans la mise en place de la politique sportive de la commune, de capitaliser et échanger sur les expériences des élus locaux en charge des sports.

L’ANDES dispose aujourd’hui d’un réseau de plus de 8 000 communes, composé de Maires, de Maires adjoints au sport, d’élus locaux et intercommunaux, ayant reçus délégation de leur conseil municipal. Elle regroupe l’ensemble des collectivités locales de Métropole et d’Outre- mer ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Adhérer à l’ANDES permet également de participer à des réunions et d’avoir accès à des formations et à un centre de ressources.

La délibération votée en février 2024 était valable uniquement la durée de l’ancien mandat, il convient donc de refaire une délibération pour prolonger l’adhésion à l’association ANDES et payer la cotisation correspondant à l’année 2026, sachant que le montant est toujours de 256 euros (tarif de la cotisation annuelle pour les communes de 5 000 à 20 000 habitants).

Vu l’avis favorable de la commission VAVS du 16/04/2026,

Vu l’avis de la commission AFRH du 20/05/2026,21

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’association de l’ANDES et s’engager à verser la cotisation correspondante selon la délibération.

- AUTORISE M. Le Maire est autorisé à renouveler l’adhésion à l’ANDES, et à ordonner le paiement des cotisations dues à l’ANDES, pendant la durée de son mandat. - DECIDE que M. Thierry GUERRIAU représentera la collectivité d’Orgères auprès de cette même association.

15. SANTÉ - Adhésion de la commune à la CPTS de la Seiche (Acte 7.10)

Vu le CGCT,

Vu la délibération 72 en date du 14 juin 2024,

M. Jérôme TREMORIN, conseiller délégué, présente l’exposé suivant :

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) accompagnent les acteurs de santé au développement et à la coordination de l’offre de santé sur un territoire déterminé. Cette organisation repose sur trois missions socles :

- Accès aux Soins

- Parcours pluriprofessionnel

- Prévention

Elles s'appliquent selon les principes d'interconnaissance et de transversalité. Le projet de santé de la CPTS de la Seiche a été validé par l’ARS.

La CPTS de la Seiche a un statut d’association (loi 1901) regroupant des professionnels de santé libéraux travaillant sur plusieurs communes (Vern sur Seiche, Noyal Chatillon sur Seiche, Saint-Erblon, Bourgbarré, Nouvoitou et Orgères).

Un Conseil d’Administration est constitué pour mener à bien les objectifs de l’association avec 3 collèges distincts : les professionnels de santé (collège 1), les représentants d’établissements sociaux, médico-sociaux (collège 2) et des associations, collectivités, usagers (collège 3). L’association a une équipe de 3 salariées.

L’adhésion annuelle est fixée à 20 €.

Mme Insaf GUETAT ANTOINE se porte candidate pour représenter la commune.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 20/05/2026,

Le Conseil municipal à 28 POUR 1 ABSTENTION:

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune à la CPTS de la Seiche, - AUTORISE M. le Maire à renouveler l’adhésion et ordonner le paiement de l’adhésion pendant la durée de son mandat,22

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

- DECIDE que Mme Insaf GUETAT ANTOINE représentera la commune auprès de cette association,

16. CULTURE - Adhésion à la fondation du patrimoine (Acte 7.10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Christine TROCHU, adjointe à la culture expose l’exposé suivant :

« La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat ».

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

➢ Participation au financement des travaux

➢ Mobilisation autour du mécénat

➢ Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent. Au regard de l’effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 500€. Le maire propose l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune d’Orgères, notamment le Télégraphe de Chappe en cours mais aussi de futurs projets (église, fours à pain, patrimoine vernaculaire…).

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 20/05/2026,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à la fondation du patrimoine pour la durée du mandat,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

17. RESSOURCES HUMAINES - Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35 (Acte 7.10)

Vu Le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35,

M. Jean-François LE BOUGUENEC présente l’exposé suivant :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.23

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives, La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

- Bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, - S’engage à respecter les modalités prévues,

- Accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Les missions facultatives se répartissent en deux catégories principales :

- Missions financées par cotisation (exemples : par la cotisation additionnelle, il y a le conseil en gestion de carrières et rémunérations, la déontologie, la protection sociale et prévention, les animations de réseaux professionnels… ; par la cotisation santé : visites médicales, aide psychosociale, prévention des inaptitudes…)

- Missions financées par facturation : soit par abonnement pour des missions régulières (réalisation de paie, assurance statutaire, RGPD, contrôle de gestion), soit par une facturation spécifique pour des missions ponctuelles (conseil retraite, conseil en organisation, prévention des risques professionnels…)

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 20/05/2026,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine (ANNEXE 2) ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

18. URBANISME_POLE SANTE_ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE ZH 279 (Acte 3.1)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’Urbanisme présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’échange parcellaire en cours entre la commune et Mme G, situé au Nord du pôle santé, le notaire nous a informé que la parcelle ZH 279, de 7 m², appartenait toujours à Mme G.

Cette parcelle aurait dû être intégrée lors de la vente réalisée en 2021, de la parcelle ZH 380, appartenant à Mme G, au profit de la commune, dans le cadre du projet du pôle santé.24

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

Après échange, Mme G est favorable à céder cette parcelle à la commune à titre gratuit.

Les services du Domaine ont été consultés en date du 18 mai 2026.

Aussi, il est proposé d’intégrer à l’acte d’échange, l’acquisition par la commune de la parcelle ZH 279, d’une surface de 7 m², permettant d’une part de régulariser l’assiette foncière du pôle santé et d’autre part d’éviter des coûts supplémentaires de frais de notaire.

La commission Urbanisme et Bâtiment en date du 12 mai a émis un avis favorable.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle ZH 279, d’une surface de 7 m², située 1 bis rue Jacques Cartier, appartenant à Madame G ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes afférents à ce dossier.

19. URBANISME_RUE THEOPHILE BRIANT_CESSION DE LA PARCELLE ZD 598 (Acte 3.2)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’Urbanisme présente l’exposé suivant :

La commune a été sollicitée par M et Mme M, domiciliés au 29, rue Théophile Briant pour acquérir une emprise foncière communale issue de la parcelle cadastrée ZD 241, située en limite de leur propriété (ANNEXE 3).

Il s’agit d’un talus enherbé d’une largeur d’environ 1,60 m ne présentant aucun intérêt pour la commune. L’acquisition de cette emprise par les riverains va leur permettre de réaménager leur terrain situé en contrebas de cette emprise.

Suite à l’intervention du géomètre, la parcelle nouvellement cadastrée ZD 598 (ex ZD 241p) présente une contenance de 44 m².

Suivant l’avis du Domaine en date du 19 mai 2026, la valeur vénale est estimée à 20 € le m².

A ces montants, s’ajoutent à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre, d’un montant de 938,64 € TTC et les frais de notaire.

La commission URBANISME et BATIMENT en date du 25 février 2026 a émis un avis favorable

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :25

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

- APPROUVE la cession de la parcelle nouvellement cadastrée ZD 598, située rue Théophile Briant, au profit de M et Mme M, au prix de 20 € le m² et suivant les conditions pré-citées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes afférents à ce dossier.

20. URBANISME-Convention de mise à disposition des parcelles communales ZA 184 et ZA 186 au profit d’ENEDIS (Acte 3.5)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Par délibération du 23 février 2024, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZA 184, d’une surface de 728 m², située rue de l’ancienne RN 137, pour une emprise de 15 m², au profit d’ENEDIS, dans le cadre de la création d’un poste supplémentaire HTA pour alimenter le CELAR-DGAMI situé sur BRUZ.

Il s’avère que la convention de mise à disposition concerne également la parcelle ZA 186, d’une surface de 105 m², située rue de l’ancienne RN 137, pour une emprise de 15 m² également.

Il est rappelé que cette mise à disposition concerne l’installation de 2 postes de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Aussi, il convient de signer une convention fixant les droits et obligations des deux parties. Tous les frais sont à la charge d’ENEDIS.

Il est précisé que cette délibération annule et remplace la délibération n°26 du 23 février 2024 reçue en Préfecture le 28 février 2024.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition des parcelles communales cadastrées ZA 184 et ZA 186 (ANNEXE 4), située rue de l’ancienne RN 137, au profit d’ENEDIS, - AUTORISE M le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant

21. CULTURE – Médiathèque – Charte pour des collections mouvantes – Valorisation de la « médiathèque Hors-les-murs

Madame Christine Trochu, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :

Afin de faire vivre les collections de la médiathèque de façon élargie, l’offre documentaire est proposée hors les murs. Cette démarche permet d’étendre le service médiathèque sur le territoire mais aussi de valoriser les collections. Cela a pour objectif de se rapprocher des publics empêchés et/ou isolés mais aussi de donner envie de venir découvrir et profiter des autres offres culturelles proposées au sein de la collectivité (dans l’espace culturel Le Belvédère ou à la médiathèque).26

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

La charte a pour objet de définir un cadre quant à ce prêt de documents hors les murs de la médiathèque dans les différentes structures présentes sur le territoire.

Les acteurs de la collectivités (foyer de vie, résidences sociales et seniors, associations, …) intéressés par la médiathèque doivent se faire connaître auprès de l’équipe de la médiathèque afin de :

1- S’engager à valider ladite charte

2- S’engager à prendre soin des documents prêtés

3- S’engager à remettre les documents, une fois lus et consultés, dans la partie bibliothèque du lieu accueillant les collections mouvantes de la médiathèque CONSIDÉRANT que ce document représente une offre culturelle valorisant la lecture publique et la culture sur le territoire, dans une ambition partagée de créer du lien entre le service médiathèque et les administrés ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable de la commission culture, il revient au conseil municipal de délibérer sur l’approbation des termes de la charte entre le service médiathèque et les acteurs du territoire orgérois ;

Vu l’avis de la commission culture du 28 avril 2026,

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la charte d’objectifs protecteurs pour le bon usage de ces collections (ANNEXE 5).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte.

22. CULTURE – Médiathèque – Convention de dons des collections de la médiathèque

Madame Christine Trochu, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :

Afin de laisser une seconde vie aux collections désherbées (sorties des collections en fonction de critères bien définis), la médiathèque d’Orgères propose de donner les documents qui n’auraient pas été achetés lors de la braderie des bénévoles de la médiathèque (qui disposent de la priorité, définie par la présente convention). Il est à noter que l’équipe des professionnels de la médiathèque se réserve le droit de ne pas donner tous les documents dans la condition où les documents soient abîmés ou obsolètes.

La convention a pour objet de définir un cadre quant à ces dons de documents appartenant à la médiathèque, suite aux acquisitions réalisées à partir du budget alloué. Il y est défini que les documents sortis des collections sont d’abord proposés en braderie en faveur de l’association des bénévoles de la médiathèque (également couvert par cette convention), qui contribuent quotidiennement au bon fonctionnement de la médiathèque, aux côtés des médiathécaires. Les acteurs de la collectivité (écoles, associations, commerces, cabinets médicaux, …) intéressés par la médiathèque doivent se faire connaître auprès de l’équipe de la médiathèque afin de :

1- S’engager à valider ladite convention

2- S’engager à venir chercher les documents directement à la médiathèque 3- S’engager à ne pas abandonner sur la voie publique ces documents27

Conseil municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal n°5

CONSIDÉRANT que ce document représente un cadre à la dynamique et à l’offre de lecture publique sur le territoire, dans une ambition partagée de développement de la lecture publique et de l’offre culturelle proposée aux habitants, ainsi que de conservation du patrimoine ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable de la commission culture, il revient au conseil municipal de délibérer sur l’approbation des termes de la convention entre le service médiathèque et les acteurs du territoire orgérois ;

Vu l’avis de la commission culture du 28 avril 2026,

Ceci exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs protecteurs pour le bon usage de ces collections (ANNEXE 6).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.