Procès Verbal - PV 08 11 2024

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Procès Verbal - PV 08 11 2024 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 11 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal du 8 novembre 2024 1 Procès- verbal n°10

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°10

CONVOCATION : 31 octobre 2024

Présents : Yannick COCHAUD, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Alain DECIMA, Jean-François LE BOUGUENNEC, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Nathalie DELCOURT, Fabrice MICHEL, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Audrey MARQUIS, Gwenaëlle EUDELINE, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS, Lydie GICQUEL DENIS, Etienne JEGOU.

Absents : Solène CHEVALIER, Christine TROCHU, Sylvie RITZENTHALER, Christophe DENIAUD, Erwan MOREAU.

Procurations : Yannick COCHAUD, Marie-Andrée PELLAN, Laurence HANRY, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 24 29

Yves-Marie. LALLICAN, Daniel RENAULT et Gwenaëlle EUDELINE sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2024 a été approuvé à l’unanimité

********

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour le mois d’octobre 2024, en application de la délibération n°2022-89 du

08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS DE OCTOBRE 2024

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

27/09/2024 202400620 Lemercier Modernisation orgue 4 923,60 €Conseil municipal du 8 novembre 2024 2 Procès- verbal n°10

11/10/2024 202400660 Ers fayat Installation éclairages LED terrain foot

7 884,00 €

14/10/2024 202400671 KA2 Vivons Orgères – 10 2024 5 640,00 € 17/10/2024 202400675 Net collectivités Panneaux de signalisation – zone école

2 355,24 €

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain

AB 78 1 place de la mairie 111m² Fonds de commerce

G. EUDELINE :Nous avons une demande d’explication par méconnaissance du sujet, nous étions surpris de décourvir que la mairie peut préempter un fond de commerce ? M. Le Maire : La mairie préempte des logements qui sont en zones préemptables, décidées au niveau du conseil municipal, sur l’ensemble du centre bourg. Aujourd’hui on peut préempter du collège, à la rue de Rennes et jusqu’en bas de la rue du coteau, et l’ensemble du centre bourg. On appelle ça les DPU, document officiel nous permettant de préempter. Ça nous permet d’avoir une visibilité sur les ventes sur la commune. Sur les fonds de commerce également, ça fait partie des compétences de la mairie. Ça nous permet de décider quel type de commerce on souhaite avoir sur la commune. Avant que la vente ne soit effective, un premier échange a été fait avec BLOT. Un compromis a été signé. Ensuite on reçoit la potentielle préemption du fond de commerce. On n’a pas préempté donc on décide que la vente peut se faire.

G. EUDELINE : De mémoire il y a déjà eu d’autres commerces pour lesquels il y a eu des rotations et cela n’apparaissait pas de façon systématique en conseil municipal? M. Le Maire : On s’en est apperçu pour être en totale franchise qu’on avait cette possibilité de préempter parce que la on était sur un commerce important pour la commune et donc on a posé la question. C’est ce qui s’est passé sur les bons viveurs pour l’épicerie fine. Avant, à part l’Antre temps, il n’y a pas d’autres commerces ayant été en vente sur notre mandat. On avait aussi été sollicité par la boucherie.

2. Finances – Budget annexe les Ormes Blanches - reversement partiel de l'excédent (Acte 7.1)

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’instruction budgétaire M57 (nouvelle nomenclature adoptée au 1er janvier 2024), Vu la délibération 039.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget principal et de la délibération 042.2024 à la même date portant sur le BP du budget annexe les Ormes Blanches,Conseil municipal du 8 novembre 2024 3 Procès- verbal n°10

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Compte-tenu des éléments complémentaires demandés par Rennes Métropole en prévision de la rétrocession du lotissement (étiquetage des mâts d’éclairage public, plan 3 couleurs : bornage ; inventaire du réseau des eaux usées – EU- avec diagnostic et éventuellement réparations…), la clôture de ce budget ne pourra pas s’effectuer d’ici la fin de l’exercice.

Rennes Métropole, futur gestionnaire du réseau EU, souhaite avoir l’ensemble des données avant d’intégrer dans son patrimoine ces réseaux.

La clôture de ce budget ne pouvant s’effectuer fin 2024, il est proposé d’effectuer un second versement du budget annexe les Ormes Blanches vers le budget principal.

Pour mémoire, un premier versement a été acté par les votes des budgets à hauteur de 78 951 € (en recettes de Fonctionnement sur le budget principal – chapitre 75 – article 75821).

Le second versement sera encore une fois partiel car des crédits doivent rester sur ce budget annexe pour permettre de payer les prestations à venir : bornage, diagnostic réseaux…

Pour le budget annexe les Ormes Blanches

En section Fonctionnement – dépenses :

Au chapitre 65 – article 65822 – excédent des budgets annexes

Est inscrit au budget 261 260.93 €

Il est proposé d’effectuer un versement d’un montant de 90 000 €

Pour le budget principal :

En section Fonctionnement - recettes :

Au chapitre 75 – article 75821 – excédent des budgets annexes

Apparaitra les 90 000 € soit une recette totale sur cette ligne à 168 951 €

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 06/11/2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le reversement d’un montant de 90 000 € du budget annexe « Les Ormes Blanches » vers le budget principal comme indiqué ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches liées à cette délibération.

3. Finances – DM n°2 budget annexe les Ormes Blanches (Acte 7.1)

Vu la délibération 042.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le BP du budget annexe les Ormes Blanches,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 06/11/2024,

M. le Maire présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 8 novembre 2024 4 Procès- verbal n°10

Le budget annexe les Ormes Blanches est un budget de stock. Toutes les dépenses liées aux travaux, études, achat, prestations sont inscrites en section de Fonctionnement. Quand toutes les dépenses ont été réalisées, et à minima à la fin de chaque exercice, il y a une constatation de la valeur du stock, c’est-à-dire le calcul du prix de revient de l’aménagement avec l’ensemble des charges.

Pour préparer la rétrocession à Rennes Métropole de l’éclairage public, des réseaux EU et de la voirie, il y a lieu d’effectuer des travaux ou études complémentaires : étiquetage des mâts d’éclairage public, plan 3 couleurs : bornage ; inventaire du réseau des eaux usées – EU- avec diagnostic.

Les crédits au BP 2024 au chapitre 11 en section Fonctionnement ne sont pas suffisants (aujourd’hui 11 600 € pour couvrir les frais d’électricité de l’éclairage public, la prestation pour l’entretien des espaces verts).

Il y a lieu de prévoir 30 000 € supplémentaires pour permettre d’effectuer les travaux de bornage : 3 180 € ; diagnostic réseaux, curage : 11 280 € au maximum, étiquetage… et se laisser une marge en cas de besoin nouveau.

Il est donc proposé la Décision Modificative suivante :

En section Fonctionnement

BP 2024 Crédits DM BP

FONCTIONNEMENT - dépenses

Chapitre 11 – charges à caractère général 11 600 € + 30 000 € 41 600 € 6045 – achats d’études, terrains à

aménager

1 500 € + 15 000 € 16 500 €

605 – achats matériels, travaux, équipem. 0 € + 15 000 € 15 000 € 60612 – fournitures non stockables 2 000 € 0 € 2 000 € 608 – frais accessoires sur terrains 8 100 € 0 € 8 100 € FONCTIONNEMENT - recettes

Chapitre 042 – 7133 variations en-cours 21 345.73 € + 30 000 € 51 345.73 €

Pour information, le budget en section Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 324 211.66 €

En section Investissement

BP 2024 Crédits DM BP

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre 040 - 3355 travaux 21 345.73 € + 30 000 € 51 345.73 € INVESTISSEMENT - recettes

Chapitre 16 – 1641 - emprunts 21 345.73 € € + 30 000 € 51 345.73 €

Pour information, le budget en section Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 72 691.46 €

Ceci exposé,

K. TOUCHAIS : Ces points là n’ont pas du tout été budgétisés en 2018 ?Conseil municipal du 8 novembre 2024 5 Procès- verbal n°10

M. Le Maire : Non, c’est la Métropole qui le demande. On ne savait pas qu’on devait faire un numérotage pour l’éclairage. Il y a un relamping qui est en train de se faire sur toutes les communes. Il y a des numéros bien préçis à identifier.

K. TOUCHAIS : Je pensais que c’était dans un budget et qu’il y avait des devis fait initialement. M. Le Maire : Non. Par exemple ils nous demandent un plan en 3 couleurs. On ne savait pas qu’il fallait en prévoir un pour distinguer les réseaux. Ce sont des choses qu’on découvre après donc c’est pas du tout budgété.

P-Y. SAGET : Les demandes de Rennes Métropole aujourd’hui n’étaient pas les mêmes à l’époque. Ca vient impacter le budget des ormes blanches.

M. Le Maire : On a moins le cas avec la ZAC car elle est géré par Territoires. Or pour les Ormes Blanches on était en régie.

A. RIBERPREY : On avait encore de l’excédent sur ce budget là qu’on n’avait pas utilisés. On ne vient pas chercher des fonds sur le budget principal. Quand on a fait le budget on n’avait pas prévu assez en charges. On vient prendre 30 000 qui était dans l’excédent. On a préféré mettre un peu plus sachant qu’ils ne seront pas utilisés et qu’ils vont revenir dans l’excédent en fin d’année.

M. Le Maire : On est surtout sur un jeu d’écriture pour être en transparence par rapport au budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision modificative

4. Technique - Acquisition d'un tracteur - épareuse - choix du prestataire (Acte 1.1)

Vu le CGCT,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération 039.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget principal et mentionnant au chapitre 21 – article 2182 – matériel de transport l’acquisition d’un tracteur avec équipements pour les services techniques de la collectivité,

M. Pierre-Yves SAGET, adjoint en bâtiments présente l’exposé suivant :

Au budget a été inscrit 110 000 € TTC dans l’enveloppe « opération 103 » sur un total de 166 477.62 €.

L’analyse des offres s’appuyait sur le cahier des charges fourni pour l’appel d’offres. Les critères de jugement des offres s’appuyaient sur :

- Prix 40%

- Valeur technique 60% avec pour cette valeur une déclinaison : 40% pour les qualités techniques, fonctionnelles et la conformité du matériel, délais ; 10% pour un essai et démonstration avec les utilisateurs ; 10% pour les conditions de garantie et service après-vente

L’appel d’offres a eu lieu jusqu’au 30 septembre dernier pour la fourniture, livraison d’un tracteur neuf avec épareuse et reprise de l’ancien tracteur (75-12 LS de 1985) et l’ancienne épareuse. 2 offres ont été déposées :

- SM3 ClaasConseil municipal du 8 novembre 2024 6 Procès- verbal n°10

Pour un tracteur Elios 210 essentiel avec épareuse Rousseau Théa 500 PA pro 82 980 € HT – 99 576 € TTC

Reprise de l’ancien tracteur : 3 500 € TTC

- Duval Frères

Pour un tracteur Kubota M6101 80 190 € HT – 96 228 € TTC

Pour l’épareuse ferri type TSP 550 35 000 € HT – 42 000 € TTC

Total = 138 228 € TTC

Reprise de l’ancien tracteur : 4 800 € TTC

L’analyse des offres avec prix et critères techniques donne les notations suivantes :

SM3 Claas ayant proposé la meilleure offre financière, il obtient 40.

Critères et pondération SM3

Claas

Duval Frères

Prix – 40% 40 29.85

Valeur

technique

Qualités techniques, fonctionnelles,

équipem.

32 24

Essai, démonstrations 6 6

Conditions de garantie, SAV 6 8

84 67.85

L. GICQUEL DENIS : Sur la commune, il y a déjà un tracteur ?Où est-ce un outil complémentaire ? ça répond à quel besoin ?

P-Y. SAGET : C’est le changement d’un outil qui était obsolète des années 80 (tracteur et épareuse). Ils vont être utilisés pour les chemins communaux pour nettoyer les fossés et les haies. Ça fait partie des caractériqtiques demandées dans l’appel d’offre. On ne voulait pas un tracteur trop large pour qu’il puisse faire l’entretien des chemins communaux. C’est un matériel qui existait mais qui n’était plus fonctionnel. Là on repart sur du matériel neuf. L. GICQUEL DENIS : Est-ce que c’est un matériel qui en terme d’usage peut faire l’objet d’une mutualisation ?ça éviterait d’avoir un tracteur à temps plein sur la commune. P-Y. SAGET : C’est du matériel saisonnier. Envisager la mutualisation poserait quelques problèmes. Tout le monde voudra utiliser le materiel au même moment. L’épareuse est un outil qui vient se greffer sur le tracteur mais tracteur peut etre utilisé toute l’année. S. DUHAMEL : Il y a eu déjà un tracteur d’acheté ?

P-Y. SAGET : Non. On n’a pas acheté de tracteur.

M. Le Maire : La prochaine étape c’est la rénovation des locaux des Services Techniques. Ça sera proposé au budget 2025. Aujourd’hui les locaux ne sont pas adaptés au personnel féminin (vestiaire). Le matériel est vieillissant.

P-Y. SAGET : On a acheté 2 camions depuis le début du mandat. Petit à petit on remet les choses dans l’ordre.

S. DUHAMEL : Les espaces verts sont sous-traités.

P-Y. SAGET : Oui c’est pour les chemins communaux.

M. Le Maire : On a besoin d’être équipé. La question de la mutualisation pouvait se poser. C’est compliqué d’utiliser au même moment le même appareil. L’utilisation à plusieurs peut engendrer de la casse.

P-Y. SAGET : La livraison aura lieu fin janvier.

Ceci exposé,Conseil municipal du 8 novembre 2024 7 Procès- verbal n°10

Vu l’avis de la commission « urbanisme et travaux » en date du 23/10/2024 proposant de retenir l’offre de SM3 Claas,

Vu le même avis de la commission « AFRH » en date du 06/11/2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT l’offre de SM3 Claas pour un montant de 80 190 € HT – 96 228 € TTC - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération

5. Enfance-Jeunesse - Tarification sorties à destination des jeunes de la commune (Acte 7.1)

Monsieur Gourié Yannick, adjoint à la jeunesse et la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Le 20 décembre 2023 nous avons signé avec la CAF et les communes de Noyal-Châtillon-sur- Seiche et Saint-Erblon une CTG (Convention Territoriale Globale) pour 2023-2027. Cinq axes ont été définis dans cette CTG, dont un axe dédié à la jeunesse : « Mettre en réseau les acteurs pour développer une offre jeunesse attractive, évolutive et accessible à tous ». Huit actions ont été proposées dans cet axe dont « Organiser des actions ponctuelles (animations, séjours, sorties…) en commun pour les jeunes du territoire.

L’axe jeunesse est piloté par la commune de Saint-Erblon.

Il est proposé d’organiser une sortie au Futuroscope le 14 décembre 2024. Le montant du projet est de 2 478.20 euros (entrées au Futuroscope+ car). Il est prévu d’emmener 48 jeunes (dont 12 d’Orgères).

Il est donc proposé de mettre en place une tarification au QF pour cette sortie et pour les prochaines sorties proposées aux jeunes de la commune de la façon suivante :

Quotients

familiaux

Tarifs

0 à 299 8,40 €

300 à 599 8,90 €

600 à 899 9,75 €

900 à 1199 10,75 €

1200 à 1499 11,85 €

1500 à 1799 12,60 €

1800 et + 15,90 €

Pour information, afin de mettre en place une meilleure harmonisation des sorties entre les 3 communes, il est prévu de travailler sur une tarification commune pour 2025.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Enfance, jeunesse, vie scolaire » réunie en date du 24/10/2024

Vu l’avis favorable de la commission finance du 06/11/2024Conseil municipal du 8 novembre 2024 8 Procès- verbal n°10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la nouvelle tarification des sorties de l’espace jeunes pour la sortie du 14 décembre 2024 au Futuroscope.

6. Enfance-Jeunesse - Modification tarification du restaurant scolaire - Tarifs majorés d'une pénalité (Acte 7.1)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint enfance jeunesse et vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Nous avons adopté lors du conseil de septembre, une nouvelle tarification pour le restaurant scolaire. Nous avons omis d’indiquer les tarifs en cas de majoration à 20%. Par ailleurs, la CAF demande à faire figurer sur la grille un tarif pour les enfants non orgérois. Il est proposé d’appliqué le même tarif que pour les enfants orgérois.

Voici la grille complétée :

Tranches Quotients Tarifs

actuels

Tarifs

proposés-

enfants

orgérois

Tarifs

proposés-

enfants non-

orgérois

Tarifs

majorés

d'une

pénalité de

20%

T1 0 à 299 1 € 1 € 1 € 1,20 € T2 300 à 599 1 € 1 € 1 € 1,20 € T3 600 à 899 1 € 1 € 1 € 1,20 € T4 900 à 1 199 4.15 € 4.36 € 4.36 € 5.23€ T5 1 200 à 1 499 4.64 € 4.88 € 4.88 € 5.86€ T6 1 500 à 1 799 4.86 € 5.10 € 5.10 € 6.12€ T7 + 1 800 5.07 € 5.32 € 5.32 € 6.38€ QF non

communiqué

5.07 € 5.32 € 5.32 € 6.38€

Repas de

Noël

5.07 5.07 5.07 6.08

Tarif repas

adulte

6.03 7.23

Une majoration est appliquée :

- en cas d’inscription tardive. Une inscription tardive est une inscription faite le jour même.

- en cas d’annulation tardive. Une annulation tardive est une annulation faite le jour même.

- en cas d’absence non excusée. Une absence non excusée est une absence non signalée sur le portail familles.

E. JEGOU : C’est par rapport à la CAF sur le temps du midi ?

Y. GOURIÉ : Pour l’instant c’est pour la garderie, selon le dispositif jeunesse et sport. On y va par étape.Conseil municipal du 8 novembre 2024 9 Procès- verbal n°10

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 24-10-2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs majorés et tarifs extérieurs commune à compter du 1er décembre 2024,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Enfant jeunesse- Tarification garderie- Tarification enfants extérieurs à la commune (Acte 7.1)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint enfance jeunesse et vie scolaire, présente l’exposé suivant :

La CAF demande à faire figurer sur la grille un tarif pour les enfants non orgérois. Il est proposé d’appliqué le même tarif que pour les enfants orgérois.

Garderie maternelle et élémentaire matin

Tranches Quotient

familial

Tarif à la 1/2h-

appliqué aux

enfants

orgérois

Tarif à la

1/2h-

appliqué aux

enfants non-

orgérois

Tarif majoré

(+20%)

T1 De 0 à 299 0.70 0.70 0.84 T2 De 300 à 599 0.72 0.72 0.86 T3 De 600 à 899 0.74 0.74 0.89 T4 De 900 à 1199 0.76 0.76 0.91 T5 De 1200 à 1499 0.78 0.78 0.94 T6 De 1500 à 1799 0.80 0.80 0.96 T7 Plus de 1800 0.82 0.82 0.98 QF Non

communiqué

0.82 0.82 0.98

Garderie maternelle soir

Tranches Quotient familial Tarif à

la 1/2h-

appliqué

aux

enfants

orgérois

Tarif à

la 1/2h-

appliqué

aux

enfants

non-

orgérois

Tarif

majoré

(+20%)

Tarif

goûter-

enfants

orgérois

Tarif

goûter-

enfants

non

orgérois

T1 De 0 à 299 0.70 € 0.70 € 0.84 € 0.15 € 0.15 € T2 De 300 à 599 0.72 € 0.72 € 0.86 € 0.20 € 0.20 € T3 De 600 à 899 0.74 € 0.74 € 0.89 € 0.30 € 0.30 €Conseil municipal du 8 novembre 2024 10 Procès- verbal n°10

T4 De 900 à 1199 0.76 € 0.76 € 0.91 € 0.35 € 0.35 € T5 De 1200 à 1499 0.78 € 0.78 € 0.94 € 0.40 € 0.40 € T6 De 1500 à 1799 0.80 € 0.80 € 0.96 € 0.45 € 0.45 € T7 Plus de 1800 0.82 € 0.82 € 0.98 € 0.50 € 0.50 € QF Non

communiqué

0.82 € 0.82 € 0.98 € 0.50 € 0.50 €

Dépassement

horaire de

fermeture

5

€/15minutes/Famille

Gratuité de

16h15-16h30

Garderie élémentaire soir

Tranches Quotient familial Tarif à la

1/2h-appliqué

aux enfants

orgérois

Tarif à

la 1/2h-

appliqué

aux

enfants

non-

orgérois

Tarif

majoré

(+20%)

T1 De 0 à 299 0.70 0.70 0.84 T2 De 300 à 599 0.72 0.72 0.86 T3 De 600 à 899 0.74 0.74 0.89 T4 De 900 à 1199 0.76 0.76 0.91 T5 De 1200 à 1499 0.78 0.78 0.94 T6 De 1500 à 1799 0.80 0.80 0.96 T7 Plus de 1800 0.82 0.82 0.98 QF Non

communiqué

0.82 0.82 0.98

Dépassement

horaire de

fermeture

5

euros/15minutes/Famille

Gratuité de

16h15-16h30

E. JEGOU : Concernant la terminologie « garderie », est-ce que vous avez rééchangé avec la CAF ?

Y. GOURIÉ : Nous n’avons pas eu de questions de la part de la CAF à ce sujet. Que demande la CAF à ce sujet ?

E. JEGOU : C’est « accueil périscolaire » et non garderie.

Y. GOURIÉ : Nous n’avons pas eu de problématique par rapport à ça.

S. DUHAMEL : Nous ne sommes pas favorables à cette délibération à cause de la problématique du gouter.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 24-10-2024Conseil municipal du 8 novembre 2024 11 Procès- verbal n°10

Le Conseil Municipal, à 4 contres 2 abstentions :

- ADOPTE les tarifs enfants extérieurs à la commune selon le tableau indiqué ci-dessus à compter du 1er décembre 2024,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Finances- Prestation de recrutement de médecin pour le Pôle santé - Convention avec Activa Médical (Acte 7.10)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Rappel du contexte :

La commune d’Orgères, dispose d’un pôle santé. Deux médecins généralistes ont intégré le pôle en août 2024.

Pour accélérer le la recherche d’un nouveau médecin généraliste, il est proposé de faire appel à un cabinet de recrutement spécialisé, Activa Médical.

Les Conditions de recrutement sont les suivantes :

Fort d’une expérience de plus de 17 ans, d’un vivier d’environ 100 000 médecins et d’une connaissance pointue du monde de la santé et de ses acteurs, Activa Médical, basé à Saint Grégoire et spécialisé dans le recrutement de médecins de toutes spécialités propose un accompagnement dans le recrutement selon une méthode d’approche directe (chasse de têtes) pour une installation durable dans le poste.

La principale problématique pour tout recrutement de médecin est la question de la pénurie, qui, aujourd’hui, concerne la totalité des spécialités médicales. Ainsi, les différentes structures en recherche de médecins se retrouvent en concurrence pour recruter ces profils. Les conditions de travail, la localisation du poste, les conditions salariales ou les aides à l’installation, sont des éléments importants pour attirer les praticiens.

Dans ce cadre, le cabinet de recrutement Activa Médical, avec son expérience et son approche sur-mesure adaptée aux besoins de son client, a non seulement pour mission la recherche de profils adéquats en vue d’un recrutement pérenne, mais également :

- Conseille ses partenaires pour améliorer l’attractivité de leur offre,

- Accompagne les praticiens, dont le profil et le projet correspondent aux attendus, afin qu’ils s’intéressent et acceptent les offres de nos clients.

Pour une mission de recherche d’un médecin généraliste libéral F/H, le forfait est de 14.700€ HT ;

Facturé en 3 fois :

- 25% au lancement de la mission (3.675€ HT) ;

- 30% à la présentation (4.410€ HT) ;

- Solde (45% - 6.615€ HT) à l’installation effective du candidat.

G. EUDELINE : Vous venez de parler de salariat. Est-ce qu’il y a eu vraiment une évaluation du cout du salariat d’un médecin ? Quand je pose la question, je questionne une démarche de convention avec la sécurité sociale. Je m’explique, un médecin salarié génère des consultationsConseil municipal du 8 novembre 2024 12 Procès- verbal n°10

et la sécurité sociale peut rembourser les consultations à la commune selon des modalités prédéfinies. Il y a vraiment eu un calcul précis ?

M. Le Maire : Calcul précis non. Ça veut dire intégrer dans ton budget de fonctionnement un agent de plus dans le chapitre 12. C’est le point le plus critique sur notre budget (les salaires). Même si on récupère une subvention, on rajoute une tension supplémentaire sur le chapitre 12. On n’a pas fait l’analyse. Si on bascule là-dessus, on changera la donne au niveau des médecins. Est-ce qu’une commune se doit d’être l’employeur d’un médecin généraliste ? Je ne pense pas.

Ça veut dire qu’on recruterait du personnel qui n’a pas à être rattaché à la commune. On voit les subventions avec la CAF, elle varie selon les budgets. Rien ne nous assure que la sécurité sociale nous donnerait le même montant de subvention chaque année,

G. EUDELINE : Je ne parle pas de subventions, Je parle de convention avec rémunération de la commune et un engagement du médecin. Ça se fait et c’est cadré.

M. Le Maire : Il n’est pas connu. Peu de commune le font comme ça. On a essayé de maintenir l’offre et de choisir l’offre médicale qu’on veut proposer sur la commune. On ne peut pas aller plus loin. On n’a pas les ressources pour pouvoir salarier un médecin. On n’a pas fait l’étude. G. EUDELINE : Ce n’est pas du salariat mais une convention tripartite avec des partenaires. Sur la convention proposée par le prestataire il y a une exclusivité. Si la commune venait à rencontrer un médecin prêt à s’installer est ce que ce serait un frein ?

M. Le Maire : L’exclusivité il faut la lire par rapport à un autre cabinet de recrutement. Si demain on recrute un médecin par nos propres moyens, bien sûr qu’il n’y aura aucuns soucis à ce niveau-là.

J. CUSSONNEAU : C’est nous qui rédigeons un cahier des charges auquel on indique qu’on souhaite un médecin libéral, non salarié ? Si le cabinet nous propose un médecin qui souhaite des aménagements que nous ne souhaitons pas ou un statut que nous ne souhaitons pas, nous n’avons pas à verser d’argent ?

M. Le Maire : On va cadrer. La personne choisie on lui présentera la commune avec ce qu’on désire faire. Les 30% c’est que si la personne est ok et qu’elle reste au bout de 6 mois. On veut essayer de fédérer. Les médecins auront un regard sur le recrutement.

A. DECIMA : Ils cherchent que des généralistes ? pas dentistes ?

M. Le Maire : Oui généralistes. La tension se fait sur la partie généraliste aujourd’hui. L. GICQUEL DENIS : Une commune peut avoir la volonté de porter un service aux usagers sur l’accès aux soins. C’est un véritable service public qui doit être porté et qui peut être porté par une équipe municipale. Il serait intéressant de chiffrer pour pouvoir réfléchir avant de conventionner sur quelque chose qui est une proposition qu’il faut étudier avec des éléments de comparaison. Il y a eu une décision du conseil municipal de créer cette dynamique-là. M. Le Maire : C’est une vision politique et on n’a pas la même. Le projet porté par l’ancienne municipalité était l’achat. On laisse la possibilité aux professionnels de santé de développer leur patientèle et ensuite de pouvoir acheter s’ils le souhaitent. A terme, si leur patientèle fonctionne, bien sûr qu’ils iront acheter. Ça fera partie de leur patrimoine. A terme c’est de clôturer le budget annexe de la commune.

A. RIBERPREY : Je n’ai pas compris ce que tu as dit sur l’optimisation patrimoniale ? L. GICQUEL DENIS : Je pense à l’investissement immobilier par exemple qu’ils peuvent mettre à la charge de la société. Cette dynamique s’accompagne pour les professions libérales, pour constituer leur patrimoine.

A. RIBERPREY : L’achat d’un appartement ce n’est pas à la charge de la société. L. GICQUEL DENIS : ça fait partie d’un investissement. Ce n’est pas le cas à cause du montage-même du pôle santé.

A. RIBERPREY : C’est le fait de construire un immeuble individuel. C’est une vision différente.Conseil municipal du 8 novembre 2024 13 Procès- verbal n°10

L. GICQUEL DENIS : Celle d’Orgères est différente. Aujourd’hui quand je regarde ce cabinet de recrutement et les offres qui sont proposées. Il y a une annonce qui porte sur le recrutement de 2 médecins généralistes sur une commune de l’axe Rennes-Saint Malo, comparable à ce qu’on recherche. Est-ce qu’on aurait pu avoir des éléments précis ? Combien de temps ils mettent à recruter ? Est-ce qu’ils ont un nombre de candidats ? Ils recrutent à l’échelle de la France. Moi je regarde leur référence à l’échelle locale. La commune de Rohan apparait comme référence, sinon ce sont que des professionnels fléchés sur des CHU et centres hospitaliers. Est-ce qu’ils ont une orientation plus spécialiste ? Ce n’est pas ce qu’on recherche. Est-ce qu’ils vont être en mesure de nous trouver des généralistes ?(…) M. Le Maire (…) L’offre proposée on n’a pas voulu qu’elle soit pilotée par du privé. On souhaite maintenir et maitriser l’offre de santé sur la commune. Le projet initial était deux tranches. On a souhaité globaliser pour travailler sur l’offre d’un point de vue immédiat et assez rapide. On l’a fait de concert avec les médecins et tous les professionnels de santé. La décision a été faite avec la mairie, avec les professionnels de santé, les architectes et les agents. Elle correspond aux besoins de la maison de santé et des médecins. On a ouvert à la location et à l’achat. Précédemment c’était qu’à l’achat. Donc plus compliqué si on n’arrive pas à se projeter. A terme cette maison de santé n’a plus vocation à être pilotée par la mairie. On devrait ne plus avoir aucuns lots. On a laissé cette opportunité et cette possibilité au travers du budget annexe. Pour le cabinet ça les intéressent d’acheter. Pour le cabinet de recrutement, il y a deux solutions : Soit on stoppe tout et on fait une analyse sur les chiffres et on ralentit la possibilité de recruter un médecin. On ne le fera pas car il y a une urgence. On peut le faire en parallèle. Je ne vois pas où est le souci d’avoir ce cabinet de recrutement qui va venir nous aider à hauteur de 3675€. Ils ont des références dans le milieu médical, en clinique, avec des spécialistes mais aussi avec des généralistes. On va leur faire confiance c’est leur travail. Je n’ai pas les compétences pour recruter un médecin. La maison de santé depuis le début est portée par les agents, par Solène Chevalier et Yannick Cochaud. Venez nous aider et rencontrer l’ARS.

G. EUDELINE : On n’est pas invité.

M. Le Maire : Tu n’es pas invité par le CCAS, vous n’en discutez pas du tout ? G.EUDELINE : non

M. Le Maire : Pour Activa Médical, ce sont des professionnels, c’est leur métier, on va leur faire confiance. Si à l’arrivée on récupère un médecin supplémentaire sur la commune, pour 14 700€ je dirais que c’est un investissement. Ça ne nous empêche pas en parallèle de regarder et éventuellement chiffrer le coût d’un médecin salarié pour la commune. Je t’invite à le faire. Et puis lors du prochain conseil municipal tu nous dis combien ça représente. G. EUDELINE : Je veux bien travailler (…)

M. Le Maire : On va le travailler tous les deux. Il y a des sujets qui sont importants. Le sujet de la santé on le porte.

L. GICQUEL DENIS : Tu tires un fil très caricatural. Je demande si ce cabinet a des références. M. Le Maire : Tu les as vu sur leur site internet. Tu viens de les citer.

L. GICQUEL DENIS : Moi ce que je ferai c’est que j’appellerai la commune de Rohan pour leur demander comment ça s’est passé. Est-ce qu’ils ont un retour d’expérience ? M. Le Maire : Tu crois qu’on ne l’a pas fait la prise de références ? Est-ce que tu penses qu’un cabinet de recrutement va être en capacité de te dire : « je te trouve un médecin dans les 6 mois qui viennent ? ». Ça ne fonctionne pas comme ça.

L. GICQUEL DENIS : Selon le numérus clausus on a quelques années difficiles devant nous. Tout le monde recherche un médecin, c’est très systémique. On ne peut que s’accorder pour offrir une qualité de service de soins à la population. C’est une évidence. Si on est là c’est qu’on a le souci du bien-être de la population. Je demande des éléments de précision. Quand on met des clauses d’exclusivité sur un contrat ça m’intéresse de savoir ce qu’elles contiennent. OnConseil municipal du 8 novembre 2024 14 Procès- verbal n°10

peut aussi avoir une bonne surprise. Les médecins peuvent réseauter et trouver des opportunités, ça serait dommage de passer à côté.

M. Le Maire : Pourquoi passer à côté ? On n’a jamais dit que c’était une exclusivité par rapport au recrutement d’un médecin. J’ai répondu tout à l’heure. Si on trouve un médecin on peut le recruter. La clause d’exclusivité c’est par rapport à un autre cabinet de recrutement.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH du 6 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, à 7 abstentions :

- RETIENT le cabinet conseil Activa Médical, concernant la mission de recrutement d’un médecin à Orgères pour un montant de 14 700 € HT (convention en annexe), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9. Urbanisme - ZAC les Prairies d’Orgères : approbation du CRACL 2023 (Acte 2.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Comme chaque année depuis 2010, la collectivité est invitée à approuver le compte-rendu annuel de la ZAC des Prairies, en application des articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3005 du Code de l’Urbanisme et dans le respect des termes de la concession d’aménagement.

Ce document est indispensable au suivi de l’opération de la ZAC et permet de mesurer les impacts des changements, réorientations et évolutions règlementaires sur l’opération. En effet, depuis la création de la ZAC, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2009, le paysage règlementaire et financier a évolué fortement et le CRACL permet d’étudier année par année l’évolution de l’environnement règlementaire et financier du projet.

Le dossier de CRACL, préparé par l’aménageur Territoires et Développement, présente le bilan des études et acquisitions, l’actualisation de la programmation et le prévisionnel financier.

Bilan Approuvé

au 31/12/2022

Bilan Approuvé au

31/12/2023 Ecart

Dépenses H.T 27 019 091,00 € 27 023 605,00 € 4514,00 €

Etudes 1 030 767,00 € 1 030 767,00 € 0,00 € Acquisitions 2 430 134,00 € 2 430 134,00 € 0,00 € Travaux 16 977 158,00 € 16 965 518,00 € - 11 639,00 € dont Mise en état des sols 250 038,00 € 250 038,00 € 0,00 € dont Travaux d'aménagements 15 937 221,00€ 15 937 221,00 € 0,00 € dont travaux sur lots libres 206 000,00 € 206 000,00 € 0,00 € dont aléas 583 899,00 € 572 258,00 € 0,00 € Honoraires Techniques 1 194 000,00 € 1 194 000,00 € 0,00 € Rémunérations 2 553 214,00€ 2 560 356,00 € 7 142,00 €Conseil municipal du 8 novembre 2024 15 Procès- verbal n°10

Frais divers 337 871,00 € 337 871,00 € 0,00 € Participations 1 434 452,00 € 1 434 452,00 € 0,00 €

Equipements publics 1 322 000,00 € 1 322 000,00 € 0,00 €

Participations Promoteurs 112 452,00 € 112 452,00 € 0,00 €

Frais financiers 892 676€ 892 830,00 € 154,00 €

Frais divers d’exploitation 168 820,00 € 177 679,00 € 8 859,00 €

Recettes H.T 27 019 091,00 € 27 023 605,00 € 4514 ,00 €

Loyers et charges 4 855,00 € 5 059,00 € 0,00 €

Ventes 25 696 331,00 € 25 700 640,00 € 4 309,00 € Participations 1 308 986,00 € 1 308 986,00 € 0,00 € dont convention de

participation 152 875,00€ 152 875,00€ 0,00 € dont P. équipements publics 1 045 840,00 € 1 045 840,00 € 0,00 € dont subventions

archéologiques 110 271,00 € 110 271,00 € 0,00 € Produits financiers 5115,00 € 5 115,00 € 0,00 € Produits divers 3 804,00 € 3 804,00 € 0,00 €

Le bilan dressé au 31/12/2023 est en très légère augmentation de plus de 4500,00 € HT, soit 0,017 % par rapport au dernier bilan approuvé au 31/12/2022.

Aussi :

• Le bilan ne présente pas d’évolution dans la programmation globale hormis 3 logements en moins. Au 31 décembre 2023, 490 logements sont livrés sur 907 (54 %)

• Le bilan ne présente pas d’évolution en termes d’aménagement physique.

• La participation de la ZAC aux équipements publics reste identique à 1.322 K€,

• Le rythme prévisionnel d’encaissement des recettes et des dépenses, malgré une trésorerie ponctuellement négative en 2024 et en 2026 due au décalage de la commercialisation des programmes promoteurs et des lots libres du secteur E permet malgré tout d’envisager de ne pas faire appel à de nouveaux emprunts.

• La participation de la collectivité relative à la réalisation du Parc de la Blanchetais et du Bd Inter quartier reste identique au dernier bilan approuvé. Le solde de la participation relative au « Boulevard inter quartier » a été versé par Rennes Métropole sur l’exercice 2021, soit 701 K€ HT ; la Commune ayant déjà versé 100 K€ HT avant cette évolution législative.

Les principaux risques qui peuvent être identifiés :Conseil municipal du 8 novembre 2024 16 Procès- verbal n°10

• L’augmentation très significative des coûts de construction ces derniers temps, le « durcissement » de l’accès aux prêts immobiliers et l’évolution à la hausse des taux pour les acquéreurs.

• Les difficultés sur le marché immobilier des ventes de logements en promotion immobilière libre sur les communes de « seconde ceinture » : Le risque d’un déroulement différent de celui envisagé proviendrait d’une commercialisation des charges foncières et des terrains plus lents et à des conditions autres que celles envisagées. La poursuite de réalisation de la ZAC va se trouver, en effet, dans un contexte immobilier en évolution dont les crises successives ont montré la fragilité, et dont il est difficile d’appréhender aujourd’hui tous les paramètres.

G. EUDELINE : Concernant le projet du pôle petite-enfance, on part sur une crèche municipale ?

M. Le Maire : Oui. On aura une subvention sur un projet d’intercommunalité car on va ouvrir des berceaux pour les communes voisines, également pour les agents de la commune. On sera sur une délégation de service public comme pour le centre de loisirs avec un prestataire qui viendra travailler sur la crèche.

G. EUDELINE : Ce sera des agents de collectivité territoriale ?

M. Le Maire : Non, on partirait sur de la délégation de service public (et non régie municipale). L. BAUDE : La nouveauté en termes d’habitat ce sont les BRS, bail solidaire, permettant de pouvoir acheter un logement mais sans être propriétaire du foncier. Ça permettra aux jeunes de pouvoir se lancer pour accéder à la propriété plus facilement. Il y a 4 niveaux de BRS. Orgères est au niveau 3 par rapport au cout d’acquisition des logements.

G. EUDELINE : C’est un projet de la métropole ?

L. BAUDE : Oui. Au départ c’était pour Rennes. Ils l’ont élargi aux 44 communes. Ils ne payent pas de taxe foncière, c’est l’office de foncier solidaire qui payera la TF.

M. Le Maire : C’est une des conditions pour signer le PLH.

A. RIBREPREY : Il y a-t-il une contrepartie ?

L. BAUDE : Il faut rester 8 ans dans le logement.

A. RIBREPREY : En termes de prix de vente aussi. Il n’y a pas de plus-value qui peut se faire. L. BAUDE : Oui.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission Urbanisme et Bâtiment en date du 23 octobre,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le CRACL de la ZAC des Prairies d’Orgères au 31 décembre 2023, - AUTORISE M le Maire à le signer.

Points divers :

M. Le Maire : La mairie a été sollicitée par Lydie Gicquel Denis et Laetitia Brunel (en tant qu’usagers) concernant l’application rétroactive non réglementaire de la délibération exécutoire du 09 septembre 2024. Pour information, Une délibération est valable à partir du moment où la préfecture l’a actée. Une correction a été réalisée pour 9 jours pendant 5h30, pour une régularisation de 397 euros sur l’ensemble des factures (délibération exécutoire àConseil municipal du 8 novembre 2024 17 Procès- verbal n°10

compter du 09 septembre 2024). M. Le Maire s’excuse, il sera désormais clair qu’à partir du moment ou une délibération est actée par le conseil municipal, il faudra attendre que la préfecture l’ai validé avant de la mettre en place.

L. Gicquel Denis, s’excuse car elle a manqué de vigilance au moment de la présentation de la délibération au conseil municipal de septembre, elle pensait que cela s’appliquait le mois qui suivait le conseil municipal. Elle reconnait que cela a demandé du travail supplémentaire, mais que le respect du cadre de la légalité est important.

M. Le Maire : reconnait et valide l’importance de respecter le cadre même si cela a pris du temps.

L. GICQUEL DENIS : Le site internet de la commune n’est pas à jour.