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Arrêté - U2024 04 05 DP AR fav saintblancat pinsons 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 04 05 DP AR fav saintblancat pinsons 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ANW£ZZ[J 4 Ramon caneagreŸ/
| | l e
Arrêté
municipal
n° U2024 04_05
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
COMMUNE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
02/04/2024.
N°
DP
031
446
24
00055
Par
:|
Madame
SAINT-BLANCAT
Lorédane
Aurore
Demeurant
à : | 17 RUE
DES
PINSONS
Surface de plancher |
31520
RAMONVILLE
ST AGNE
TEE
Sur un terrain | 17 RUE DES PINSONS
Surface de plancher
sis à :|
31520
RAMONVILLE
ST AGNE
antérieure
:
126
m2
446
AK
120
Surface
de
plancher
nouvelle
:
Nature
des |
Fermeture
d’une
terrasse
couverte
Travaux
: | avec
baies
vitrées
143
m°
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
02/04/2024
par
Madame
SAINT-BLANCAT
Lorédane
et
Monsieur
RIODEL
Maïko,
VU
l’objet
de
la déclaration :
°
Pour
la
fermeture
d’une
terrasse
couverte
avec
des
baies
vitrées ;
e
Sur
un
terrain
situé
17
RUE
DES
PINSONS
+
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
17
m°;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le
30/11/2023
(1*®
modification
simplifiée).
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
"
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_12_03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
af-
fiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Mon-
sieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
tech-
niques,
U2024
04
05
DP_AR
fav _saintblancat_pinsons_17.docx
/
1
de
2 ARRÊTE
Article
Unique
:
la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
LEPNOES,
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
10/04/2024,
>
Par
délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4*
adjoint,
Délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation.
La
présente
décision
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Ces
taxes
seront
liquidées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
après
déclaration
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
235
ter
ZG
et
1635
quater
P du
code
Général
des
Impôts
(CGI).
U2024
04
05
DP_AR
fav saintblancat_pinsons_17.docx
/ 2
de
2