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Arrêté - U2024 02 27 DP AR fav appert pinsons 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 27 DP AR fav appert pinsons 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ANWE£F, & Ramon
e
fn
T
e
.
©
.
ae
\/
| |
| e
Arrêté
municipal
n
V2024_02_27
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
17/02/2024.
N°
DP
031
446
24
00033
Par
: | Monsieur
APPERT
Damien
Demeurant
à
:|
7
Rue
des
Pinsons
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
Sur
un
terrain | 7
Rue
des
Pinsons
sis
à
:|
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE 446
AO
142
Nature
des
|
Projet
d'ajout
de
5
auvents
Travaux
:|
solaires
en
façades
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
17/02/2024
par
Monsieur
APPERT
Damien,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
Pour
l'ajout
de
5
auvents
solaires
en
façades
:
°
Sur
un
terrain
situé
7
Rue
des
Pinsons
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le
30/11/2023
(1°"©
modification
simplifiée).
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
" dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_12_03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
Signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques,
U2024
02
27
DP_AR_fav_appert_pinsons_7
/ 1
de
2 ARRÊTE
Article
Unique
:
la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
la
transmission
en
préfecture
le
:?
Î
FEV,
2074
Le
27/02/2024
la
publication
sur
le
site
Internet
de
la
commune
le:
P
FEV.
2994
la
notification
:
?
Î
FEV,
2924
e
Bernard
PÉSSERIEL,
F
sien
Par
délégation
du
maire,
légué
à
l'Aménagement
du
rritoire
et
aux
Services
techniques
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
La
remise
en
état
des
ouvrages
de
voirie
existants
ayant
pu
être
dégradés
au
cours
des
travaux
du
projet,
est
à la
charge
du
bénéficiaire.
U2024 02
27
DP_ AR
_fav_appert_pinsons_7
/ 2
de
2