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Arrêté - U2024 01 04 DP AR fav sasthermovalie alouettes 4
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 04 DP AR fav sasthermovalie alouettes 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANNEE, A
Ramon sant agro / | | e Arrêté municipal n° U2024 01_04
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 07/12/2023, complétée
le 12/01/2024. N° DP 031 446 23 00136
Par :| SAS THERMOVALIE
Représentée par : Monsieur CARLINI
David
Demeurant à :| 8 RUE HENRI TURNER
31100 TOULOUSE
Sur un terrain sis à : | 4 RUE DES ALOUETTES
31520 RAMONVILLE ST
AGNE
446 AK 265
Nature des | Isolation thermique
Travaux : | Par l'extérieur
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 07/12/2023 et complétée le 12/01/2024 par SAS
THERMOVALIE représentée par Monsieur CARLINI David,
VU l’objet de la déclaration :
° Pouruneisolation thermique par l’extérieur,
e Sur un terrain situé 4 RUE DES ALOUETTES,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.421-17,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS), approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché
en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur
Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024 01 04 _DP_AR fav_sasthermovalie alouettes_4.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le : { 7 JAN. 2024 Le 17/01/2024,
la publication sur le site Internet de la
commune le : { 7 JAN, 2024
la notification le : { 7 JAN. 2024
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
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