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Arrêté - U2024 02 28 DP AR fav saintblancat pinsons 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 28 DP AR fav saintblancat pinsons 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ANW££E, [| Ramon
e
Au
:
+
o
saintagre\/
| | | a
Arrêté
municipal
n°
U2024_02_28
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
Demande
déposée
le 26/01/2024,
complétée
ne
N°
D
14
0020
le 21/02/2024
et modifiée
le 22/02/2024.
P 031
446 24 0
Par
: | Madame
SAINT-BLANCAT
Lorédane
Demeurant
à
: | 17
Rue
des
Pinsons
Surface
de
|
lancher
31520
RAMONVILLE
ST
P
_—_.
2
AGNE
creee
.
16,3m
Sur
un
terrain | 17
Rue
des
Pinsons
Surface
de
sis
à
:|
31520
RAMONVILLE
ST
plancher
AGNE
antérieure
:
109,3m°
446
AK
120
Nature
des | Fermeture
d’une
terrasse
Surface
de
Travaux
: | couverte
avec
baies
vitrées
plancher nouvelle :
125,4m?
LE
MAIRE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
26/01/2024
complétée
le
21/02/2024
et
modifiée
le
22/02/2024
par
Madame
SAINT-BLANCAT
Lorédane,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
Pour
la
fermeture
d’une
terrasse
couverte
avec
baies
vitrées
;
e
Sur
un
terrain
situé
17
rue
des
Pinsons
;
°
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
16,3
m°
;
VU
la
modification
des
pièces
en
cours
d'instruction
en
date
du
22/02/2024
portant
sur
la
mise
en
cohérence
des
surfaces
de
plancher
existante
et
créées,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le
30/11/2023
(1*°
modification
simplifiée),
U2024_02_28
_DP_AR_ fav_saintblancat_pinsons_ 17 /
1 de
2 VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
”
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023
12
03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques,
ARRÊTE
Article
Unique
:
la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
rs
la
transmission
en
préfecture
le
:2
7
FEV.
2074
Le
27/02/2024
la
publication
sur
le
site
Internet
de
la
commune le
: 7
7
FEV.
2074
la notification
:?
7
FEV.
2074
Par
délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4°
adjoint,
\
Le
l'Aménagement
du
erritoire
et
aux
Services
techniques
77»
f
NOTA
BENE:
La
présente
décision
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Ces
taxes
seront
liquidées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
après
déclaration
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
235
ter
ZG
et
1635
quater
P
du
code
Général
des
Impôts
(CGI).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
La
remise
en
état
des
ouvrages
de
voirie
existants
ayant
pu
être
dégradés
au
cours
des
travaux
du
projet,
est
à
la
charge
du
bénéficiaire.
U2024
02
28
DP
AR
fav _saintblancat_pinsons_17
/ 2 de
2