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Procès Verbal - PV du 04 04 2024 signé Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 04 2024 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ne Du 4 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses

séances, salle Simon Arnauld, sous la

présidence de Monsieur Amaud BRUNET, Maire 1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : O1 60 07 78 22 Membres en exercice : 27

mairie@pomponne.org Date convocation : 28 mars 2024

Présents : 20

Votants : 26

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Caïherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, Adjoints

Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Amaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Magali

BOUARFE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Arnaud BRUNET Jean BÉDU a donné pouvoir à Nathalie BEELS Jean-Marc LONGEQUEUE a donné pouvoir à Hervé GUISE Dominique FRANÇOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT Brigitte FOULON a donné pouvoir à Catherine BARBERO

ETAIT ABSENT :

Patrick MICHEL

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Ngoc Loi TRAN a

été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.

EEE EEK

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2024

H. GUKSE signale les échanges manquants au Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 février 2024 et sollicite l'ajout audit PV des mentions suivantes :

1/ Débat d'orientation budgétaire (p9)

H GUKE indique découvrir plusieurs sujets grâce à la commission Finances, comme c'est souvent le cas et ne partage pas l'assertion que les orientations ont été débattues

préalablement en commission.

2/ Questions des listes minoritaires (p18/19)

Les questions 1 et 2 sont en doublons.

Page 1 sur 39Question 3 {p19)

M. BOUARFE précise que cette situation est vraiment contraignante et qu'elle contraint le

temps pour certains parents pour déposer leurs enfants. Elle précise que la porte est hors

service depuis octobre.

Monsieur le maire s'étonne que cette porte soit hors service depuis si longtemps et qu'elle

gêne à ce point les accès.

Question 6 {p19)

J-M LONGEQUEUE s'inquiète de la solution de remplacement de la navette.

Monsieur le maire répond que la solution envisagée n'est pas aussi intéressante et que des travaux sont encore en cours. D'autres solutions seront proposées en commission jeudi soir.

Question 8 (p20)

H. GUISE comprend que la halle de sport n'est donc pas utilisée les dimanches.

Monsieur le maire répond qu'elle peut l'être par une association. H. GUISE d'étonne car il n'y a pas de créneau associatif le dimanche. Monsieur le maire prend le point pour apporter les précisions utiles.

Question 9 {p20)

H. GUISE s'étonne de ne pas voir les 10 000 € évoqués dans les recettes des ventes réalisées. Monsieur le maire précise que les ventes d'un artiste ne sont pos reprises et s'engage à fournir les détails.

Question 10 (p20)

H. GUKE souligne que ces incidents auraient pu avoir des conséquences corporelles.

Monsieur le maire précise que les services techniques ont préparé les décorations et que c'est la société EIFFAGE qui les a posées. Après enquête, il s'avère que les fixations des décorations acquises en 2022 n'ont pas cédé, mais que certaines des fixations des structures acquises en 2023 ont rompu. On recense 2 sinistres matériels.

H. GUISE comprend que la commune a une part de responsabilité dans la mise en œuvre de

ces décorations et demande communication en commission des suites données à cet incident après échange avec le fournisseur.

Question 11 (p20)

H. GUISE rappelle la réponse de Monsieur le maire lors du précédent conseil : «il a été constaté un certain nombre d'infractions qui ont été verbalisées » et «les rappels sont faits quotidiennement et plusieurs verbalisations ont été dressées » et «les personnes incriminées sont régulièrement rappelées à l'ordre et régulièrement verbalisées ». Il constate que si aucun PV n'est dressé, la démarche n'est forcément pas dissuasive. Monsieur le maire a répondu regarder ce point.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2024 à l'unanimité.

LELLELLS

Actualités du Maire

HRK EEE

Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative, je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 6 février 2024.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l'examen de l'ordre du jour vise uniquement à informer l'ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu'il est présent ou lorsqu'il a accès

Page 2 sur 39à la retransmission vidéo de notre séance et qu'en conséquence mes propos ne peuvent

appeler aucun commentaire, l'espace de débat s'exerçant réglementairement lors des

délibérations inscrites à l'ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l'ordre du jour

1. CMJ

Le CM] s'est réuni samedi pour la deuxième fois et nous avons eu de belles décisions comme

le vote pour budgéter la décoration du banc de l'amitié, le nouveau logo et la création des commissions. RDV dans quelques jours sur la page du CMJ sur le site internet.

2. Audit sur la fibre

Suite à la réunion avec les fournisseurs, XPFIBRE 77 titulaire du contrat de maintenance de l'infrastructure et Seine et Marne Numérique qui a fait Un audit du 11 au 16 mars concernant l'état de la fibre sur la commune, nous restons en attente des résultats de l'audit. XPFIBRE77 a réparé, durant plusieurs semaines, les armoires réseaux, et, à ce jour, plus aucune panne n'est déclarée sur la ville, hormis celles liées aux fournisseurs d'accès.

8. Annoncer les conférences et le salon international

N'oubliez pas la deuxième édition du salon d'art international de Pomponne du 11 au 22 avril !

Cette année, en plus des œuvres exposées, nous aurons le plaisir d'accueillir des conférences

dont certaines gratuites. Certains créneaux seront réservés à l'école afin de permettre aux enfants de venir découvrir les œuvres.

4. Chasse aux œufs

La chasse aux œufs a de nouveau connu un franc succès : 560 inscrits et 383 visiteurs sans

compter le lapin. Un grand merci à tous les organisateurs et volontaires, associations, agents

de la commune, élus. Et merci à la CRS4 de nous avoir accueillis !

5. CARNAVAL 27 avril et vente de gâteaux du comité de la fête des écoles Un peu de promotion pour le Comité de la Fête des Ecoles qui se donne du mal pour organiser des évènements pour le plus grand plaisir de nos enfants. Pour commencer, soyez nombreux à venir à la vente de gâteau de demain à l'école et RDV le 27/04 pour le Carnaval !

6. Nouveau food truck boucherie

Depuis quelques semaines nous avons le plaisir d'accueillir sur Pomponne Un nouveau food truck Boucherie tous les samedis après-midi de 15h à 19h.

Il rejoint Pastri Pizz le mardi soir et Ma Frite à Dorer le mercredi soir.

7. Signature Pluri communale avec les trois villes.

Le lundi 18 mars, nous avons signé la création du service de police pluri communale Nord

Marne avec les Maires des communes de Lagny sur Marne, Thorigny sur Marne et Dampmart.

Cette police a commencé à intervenir sur les 4 territoires dès le lundi après-midi avec le même niveau d'efficacité que cette dernière année à Pomponne.

RER EE

DELIBERATION N° 2024-08 : ADMINISTRATION GENERALE - Election d'un adjoint au Maire

Page 3 sur 39Suite à la démission de son poste d'Adjointe au Maire de Madame Marie-Agnès DESCOUX, il est nécessaire de procéder au remplacement de cette dernière, qui conserve néanmoins sa qualité de conseillère municipale.

A cet effet, il est proposé au Conseil de voter au scrutin secret à la majorité absolue, tel que

prévu à l'article L2122-7 du CGCT, applicable en cas d'élection d'un seul adjoint [Cf Article L2122-7-2). || est proposé également d'inscrire le conseiller ainsi élu en fin de liste, et rappelé que dans ce cas, l'alternance paritaire ne s'impose pas.

CEELLTE

H. GUISE demande explicitation de la répartition des missions entre 1. JODIN et M-A. DESCOUX

ainsi que la date d'effectivité de cette évolution.

Monsieur le Maire confirme que M-A DESCOUX est conseillère déléguée mais avec une délégation différente de celle qu'avait I. JODIN et que l'attribution des délégations se fera le lendemain du Conseil.

CCELELE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-7, L2122-7-2 et L2122-15,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la délibération n°2020-1é6 du £ juillet 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,

VU la délibération n°2021-120 du 15 décembre 2021 relative à l'élection de 2 adjoints au maire,

VU la délibération n°2021-122 du 15 décembre 2021 fixant à 7 le nombre d'adjoints au maire,

VU la délibération n°2023-24 du 9 juin 2023 relative à l'élection d'un adjoint au Maire,

VU la délibération n°2023-52 du 21 septembre 2023 relative à l'élection d'un adjoint au Maire,

CONSIDERANT la démission de Madame Marie-Agnès DESCOUX de son poste d'adjointe et sa volonté de conserver ses fonctions de conseillère municipale,

CONSIDERANT l'accord de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 28 mars 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir le poste d'adjoint au Maire devenu vacant,

PROCEDE à l'élection d'un adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue,

DESIGNE 2 assesseurs pour les opérations de vote : Madame AUDIBERT et Madame PUISSANT

Suite à un appel à candidature, la liste suivante s'est portée candidate sur le poste d'adioint vacant :

Liste Pomponne Autrement :

Isabelle JODIN

Page 4 sur 39Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26

Nombre de bulletins blancs et nuls : 7

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

Liste Pomponne Autrement : Isabelle JODIN : 19

DESIGNE Madame JODIN en qualité de 7ème adjoint au maire.

Le tableau des adjoints au Maire est le suivant :

Mme BARBERO Catherine | Première adjointe

M. SCHAEFFER Claude | 2ème adjoint

Mme AUDIBERT Laurence | 3ème adjointe

M. BUSSY Fabrice 4ème adjoint

Mme BILLY Fanny 5ème adjointe

M. TRAN Ngoc Loï éème adjoint

Mme JODIN Isabelle 7ème adjointe

DELIBERATION N° 2024-09 : CADRE DE VIE - Subvention à la Louveterie — Attribution

Par courrier du 17 novembre 2023, l'Association départementale des Lieutenants de louveterie

de Seine-et-Marne a sollicité la commune de Pomponne pour l'octroi d'une subvention.

Cette association d'intérêt public intervient chaque année sur la commune à notre demande via le Préfet de Seine-et-Marne pour réguler la population de sanglier notamment. Cette année, 2 interventions ont permis de contenir leur prolifération particulièrement envahissante.

Il s'agit bien d'une subvention et non d'une adhésion puisque l'intervention de ladite association n'est pas conditionnée par son versement. De plus, cette subvention intervient en dehors du champ d'attribution habituel des subventions aux associations pomponnaise puisque la bénéficiaire ne répond pas aux critères du guide d'attribution des subventions. Néanmoins, il apparait nécessaire et cohérent de soutenir cette association d'intérêt public afin d'assurer la pérennité de son action, notamment sur le territoire de Pomponne. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention de 200€ à cette association pour l'exercice 2024.

HAE EE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,

VU l'avis favorable de la commission municipale « Cadre de Vie / Environnement » qui s'est

réunie le 1er février 2024,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Ngoc Loi TRAN, adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement urbain,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Page 5 sur 39DÉCIDE de verser une subvention à l'Association départementale des Lieutenants de

louveterie de Seine-et-Marne, pour l'exercice 2024, d'un montant de 200,00 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

DELIBERATION N° 2024-10: CADRE DE VIE - Convention de location des jardins potagers -

Modification

Suite à divers désordres et défauts d'entretien constatés sur les jardins potagers, loués aux habitants de la commune, la commission municipale « Cadre de Vie / Environnement » propose un ajustement des termes du contrat de location, notamment concernant les activités et Usages

interdits, mais également concernant l'obligation de dépôt d'un chèque de caution à la signature du contrat.

En effet, la remise en état des parcelles rendues ces dernières années a eu un coût non

négligeable pour la commune, dont une en particulier qui a nécessité une reprise complète

pour plus de 1 300€.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de modèle de convention de location des jardins potagers.

Le projet de convention de location a été transmis de manière dématérialisée

ÉELELS

M. GUISE remarque que le sujet avait été abordé dans le cadre de la commission Cadre de Vie de février 2023 et demande s'il faisait partie de l'ordre du jour du conseil suivant.

M.TRAN répond par la négation.

M. GUISE demande le coût total des remises en était, Madame AUDIBERT répond qu'il s'élève à 4500 € environ.

M. GUISE voudrait comprendre les 1300 euros de coût pour l'un des jardins laissé à l'abandon puisqu'un état des lieux doit être établi à l'entrée et à la sortie des lieux.

M. TRAN explique qu'effectivement certains locataires abandonnent les terrains sans en aviser

la Mairie ef restent injoignables, que des dépôts sauvages sont un facteur supplémentaire et

que, des locataires sous-louent les jardins. Les jardiniers respectueux des contrats qui les lient à

la commune, ont nettoyé l'un des jardins, cible des dépôts sauvages, à titre gracieux et pour le bien de l'environnement.

Il'existe également des jardins potagers attribués et non exploités, un courrier de sensibilisation

a été adressé à ces locataires.

M. GUISE fait alors remarquer que le dépôt de garantie de 100€ peut ne pas être dissuasif et paraît moindre quant au coût d'une remise en état.

Quelles sont les solutions pour pouvoir récupérer les 1300 euros imputés à la commune 2 M. TRAN reconnait qu'il sera difficile d'engager cette démarche. Ce que M. GUISE entend et, même s'il n'a aucune proposition à présenter, il suggère l'envoi d'un courrier recommandé qui pourrait avoir un impact sur les locataires malveillants.

M. PRUDHOMME demande si la signature des nouvelles conventions a commencé. M. TRAN

précise qu'il s'agit de renouvellement annuel.

M. PRUDHOMME demande si le vote concerne uniquement la caution de 100 euros ou s'il

inclut l'étude de sol prévue.

Monsieur TRAN informe que les demandes de devis pour l'étude de sol sont prévues, que dans

l'attente il faut renouveler lesdites conventions afin de pouvoir faire le point sur tous les jardins

et, si certains sont disponibles, pouvoir les attribuer à des riverains en liste d'attente.

Page 6 sur 39M. PRUDHOMME fait remarquer que la démarche pour l'étude de sol devra être accélérée. M. TRAN acquiesce et précise que la SNCF, propriétaire de certains terrains adjacents, récupère ses parcelles.

Madame BARBERO intervient et rappelle que le montant de la caution discuté en commission

finances devait — tout en responsabilisant - rester raisonnable puisque les locataires des jardins

sont des personnes à faibles revenus, et que la caution sera encaissée. Tout cela sera complété par l'état des lieux entrant et sortant.

M. GUISE alerte sur la vigilance permanente à avoir sur la mobilisation des jardins loués et non occupés alors qu'il existe Une vraie demande. Il semble anormal de remettre à un usager,

certes modeste, Un jardin qu'il n'utilise pas alors qu'il y a des demandes justifiées.

M. TRAN informe que les courriers envoyés aux locataires de ces jardins ont suscité une vraie

réaction, Un point est en cours avec l'adjointe au directeur des services techniques qui sera

en charge de décider si la justification est valable.

EEE EE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission municipale « Cadre de Vie / Environnement » en date du 23 février 2023,

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / Vie économique » en date du 12 mars 2024,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Ngoc Loï TRAN, adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement urbain,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'imposer le versement d'une caution de 100€ lors de la signature de la première

convention de location des jardins potagers,

APPROUVE le modèle de convention de location et ses modalités tel qu'annexés à la présente délibération

DELIBERATION N° 2024-11 : ASSOCIATIONS ET SPORTS - Equipements sportifs et éclairages des

stades municipaux

Lors du Conseil municipal du 21 septembre 2023, ce Conseil a validé l'opération de création

d'équipements sportifs dont la mise en œuvre est en cours.

Lors du processus de montage des marchés et des recherches de subventions, certaines

opportunités sont apparues en complément de ce que nous avions déjà acté, notamment : La possibilité d'une subvention complémentaire par la Région Ile-de-France dans le cadre du programme « Equipements sportifs de proximité »

La nécessité de moderniser et d'optimiser le système d'éclairage des stades qui s'avère obsolète et défaillant.

La possibilité de faire subventionner cette opération supplémentaire dans le cadre d'un projet commun d'aménagement et d'éclairage.

Page 7 sur 39l'est ainsi proposé au Conseil d'approuver le projet modifié dans son entièreté.

REX ERE SE

M. GUISE rappelle que lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2023, ils étaient favorables

aux activités sportives et qu'au même moment, au sujet de ces projets, il avait été demandé si l'impact de ces travaux de maintenance et d'entretien avait été estimé. Aucune réponse n'avait alors été formulée ils en concluent que non. Il avait également été demandé qu'une étude quant aux nuisances que ces infrastructures pouvaient engendrer soit réalisée tout

comme le problème éventuel de stationnement.

On peut noter que la seule rénovation de l'éclairage du stade des Arcades représente plus de 150 % du coût du projet initial.

Pour la rénovation du stade des Cornouillers, il représente 58 % du coût des 2 projets initiaux. Le reste à charge hors TVA passe de 100 493,63€ à 299 634,31€ dont 199140,68€ lié à l'éclairage.

Il semble que le montant lié à l'éclairage est très important et, même si le projet a été vu en Commission animations, il aurait été intéressant d'aborder le sujet en commission travaux pour l'expertise et pourquoi pas en commission finances.

Les montants annoncés amènent à avoir une réserve quant à cette délibération. Le sujet est très important et l'étude du dossier pourrait être plus approfondie. il y a peut-être des opportunités de subventions à saisir, sans confondre vitesse et précipitation. Il s'agit d'investissements qui engagent, même si l'obtention des subventions ne contraint pas la réalisation des travaux.

De notre avis le suje ne semble ni encadré ni maïtrisé, ou en tout cas pas suffisamment

partagé.

HRK EE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2023-47 du 21 septembre 2023,

VU l'avis favorable de la commission municipale « Associations / Animations / Sports /

Culture » qui s'est réunie le 6 mars 2024,

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de promouvoir la pratique du sport et de proposer

des aménagements sportifs innovants et accessibles à tous,

CONSIDERANT l'opportunité offerte par la proximité et le dynamiste des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,

CONSIDERANT le Plan ( 5000 terrains de sport — génération 2024 » déployé par l'ANS visant à

accompagner le développement de 5000 équipements sportifs de proximité,

CONSIDERANT le Plan de développement départemental du basket 3x3 à destination des

communes et groupements de communes,

CONSIDERANT le dispositif d'aide aux équipements sportifs de proximité mis en place par la Région Ile-de-France, visant à réduire les carences en équipements sportifs, faciliter l'accès du public féminin et des personnes en situation de handicap à la pratique du sport, et lutter contre la fracture territoriale.

Page 8 sur 39CONSIDERANT les opérations de réalisation d'équipements sportifs sur la commune, ouverts à tous :

- Deux terrains de basket 3 x 3 au stade des Arcades

- Un city-stade 24m x 12m au stade des Cornouillers

- Un pump track au stade des Cornouillers

CONSIDERANT les travaux de rénovation des éclairages extérieurs au sein des stades des Arcades et Cornouillers,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Fabrice BUSSY, Adjoint au Maire en charge des Associations, de l'Animation, du Sport et de la Culture,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour contre 6 abstentions (H.GUISE, A.SCHMITT, NATHALIE BEELS, J-M. LONGEQUEUE, M.BOUARFE et J.BEDU)

DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°2023-47 du 21 septembre 2023,

APPROUVE les opérations suivantes :

Opération n°01 : Réalisation de deux terrains de basket 3x3 au stade des Arcades Montant HT. : 47 469,06 €

T.V.A. à 20% : 9 493,81 €

Montant T.T.C. : 56 962,87 €

Opération n°02 : Réalisation d’un city-stade au stade des Cornouillers Montant HT. : 86 865,00 €

T.V.A. à 20% : 17 373,00 €

MontantT.T.C.: 104 238,00 €

Opération n°03 : Réalisation d'un pump track au stade des Cornouillers Montant HT. : 116 900,00 €

T.V.A. à 20% : 23 380,00 €

Montant T.T.C. : 140 280,00 €

Soit un coût total pour ces trois opérations de : 251 234,06 € H.T, soit 301 480,87 € TTC.

Le financement de ces trois opérations serait le suivant :

Région Ile-de-France - Equipements sportifs de proximité (40%) : 100 000,00 €

Département de Seine-et-Marne - Plan de développement du basket 3x3 (8%) : 18 987,62 €

Agence Nationale du Sport - 5 000 terrains de sport (33%) : 82 000,00 €

Reste à charge communal (20%) : 50 246,44 €

T.V.A. à 20% : 50 246,44 €

Soit un reste à charge, incluant la T.V.A., de 100 492,88 € TTC.

APPROUVE les opérations suivantes :

Opération n°04 : Rénovation de l'éclairage du stade des Arcades Montant HT. : 71 602,40 €

T.V.A. à 20% : 14 320,48 €

Page 9 sur 39MontantT.T.C. : 85 922,88 €

Opération n°05 : Rénovation de l'éclairage du stade des Cornouillers Montant HT. : 118 781,90 €

T.V.A. à 20% : 23 756,38 €

MontantT.T.C.: 142 538,28 €

Soit un coût total pour ces deux opérations de : 190 384,30 € H.T, soit 228 461,16 € TTC.

Le financement de ces opérations serait le suivant :

- Région Ile-de-France - Equipements sportifs de proximité [15%) : “ Stade Cornouillers : 15 000,00 €

» Stade des Arcades : 14 320,48 €

- Reste à charge communal (85%) : 161 063,82 €

- T.V.A. à 20% : 38 076,86 €

Soit un reste à charge, incluant la T.V.A., de 199 140,68 € TTC.

S'ENGAGE sur le programme et l'estimation de chaque opération.

S'ENGAGE sur les plans de financement présentés,

S'ENGAGE sur Une participation minimale du montant total selon les dispositions légales en

vigueur.

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date de la décision d'attribution de la

subvention, sauf dérogation accordée,

S'ENGAGE à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur

logotype dans toute action de communication.

S'ENGAGE à mentionner la participation de l'Agence Nationdle du Sports et/ou du

Département de Seine-et-Marne dans toute action de communication,

SOLLICITE auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l'attribution

de subventions au titre de l'aide aux équipements sportifs de proximité,

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président de l'Agence Nationale du Sport l'attribution de

subventions au titre de l'aide « 5000 terrains de sports - génération 2024 »,

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du département de Seine-et-Marne l'attribution de subventions au titre de l'aide « Plan développement départemental du basket 3x3 »,

S'ENGAGE à mentionner la participation de l'Agence Nationale du Sports et/ou du

Département de Seine-et-Marne dans toute action de communication,

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer fout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.

DELIBERATION N° 2024-12 : ASSOCIATIONS ET SPORTS - Aïlribution des subventions aux

associations - Exercice 2024

Page 10 sur 39Pour l'accomplissement des missions d'intérêt local présentant un intérêt public au bénéfice direct des administrés de la commune, les associations de la loi du 1e juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

Comme chaque année, les associations œuvrant sur le territoire ont eu l'occasion, donnée

par la commune, de demander des subventions de fonctionnement et/ou de projet pour

l'année 2024.

En application de la charte d'attribution des subventions, la commission a étudié les critères

de chaque dossier de demande et proposé les attributions de la présente délibération qu'il appartient au Conseil d'entériner.

HAE EE +

M. GUISE demande si l'association « Cercle des Artistes Européens » rentre dans une démarche

d'intérêt général à but non lucratif. Dans le dossier de demande de subventions pour l'année 2023 n'apparait aucun chiffrage pour le projet réalisé en 2023.

De plus la charte implique que 50 % des membres de l'association doivent être pomponnais,

or, à cette date, sur 59 membres, 1 seul habite la commune.

Le chiffrage projet est inexistant, fout comme le bilan dissocié de l'association ainsi que celui

du projet.

L'association n'a quant à elle pas tenu d'Assemblée Générale depuis mai 2021{une est prévue en juin 2024), 3 ans sans AG, cela interpelle sur la vie de l'association. Pour la demande de 2024, certaines pièces reçues, le bilan financier ainsi que le rapport, sont inexploitables.

Mme BARBERO, invite M. GUISE, à demander les pièces sous Un autre format.

M. GUISE fait également référence au dernier Conseil Municipal et notamment à la vente de 10 000 euros dont un don de 400 euros, montants qui n'apparaissent sur aucun document, ce qui laisse beaucoup de zones d'ombres sur ce dossier. Le conseiller rappelle que le montant de 10 000 € issu de la vente est prépondérant par rapport aux 7500 € montant global du projet de l'exposition.

Le sujet serait différent, si le coût du projet d'un montant identique, avait une activité annexe de 500 €, ce qui est permis par la loi et n'entacherait pas le caractère « non lucratif » de l'association.

La loi 1901 permet d'avoir des activités lucratives quand les montants sont mineurs, ce qui est

loin d'être le cas dans ce dossier.

Cette association expose au niveau national, mais les documents interpellent puisqu'il ne

s'agit plus d'une démarche d'intérêt général qui doit avoir une subvention publique qu'elle soit financière ou en nature.

M. GUISE évoque le Procès-Verbal du Conseil Municipal de mars 2023 : « M. BUSSY informe que l'exposition aura lieu du 29 avril au 7 maï 2023 et que si l'exposition a du succès, l'année prochaine, soit 2024, elle sera financée par des mécènes et la commune ne participera pas ». Les demandes de subventions ne sont plus à 1 500 euros maïs 1 700 € auxquels s'ajoutent 300 € de subventions de fonctionnement.

Ce qui peut provoquer une autre question, puisque la demande initiale de subvention de

l'association s'élevait à 3 159 €, si elle ne perçoit que 1 700€ de subvention, elle sera en déficit et quel sera son équilibre financier suite à cette exposition.

Ces insuffisances d'éléments poussent les membres de la PUNE à voter contre cette subvention publique.

M. le Maire demande l'avis sur la qualité de l'exposition, M. GUISE répond que ce point est

positif.

M. le Maire ajoute qu'au sujet des 10 000 € il s'agit d'une vente et non d'un bénéfice. Ce montant ne rentre pas dans le budget de l'association.

M. GUISE répond qu'aucun élément ne permet d'avoir cette information, que M. le Maire avait bien informé qu'il y avait eu une vente à 10 000 € dont 450 € serait versé à une association

Page 11 sur 39ce qui ne représente pas les 5 % puisque la vente de cartes postales et de livres n'a pas été incluse.

Les informations comptables sur les dossiers n'ont pas été communiquées.

M. GUISE informe que les autorités compétentes seront contactées pour avis, en effet, les

éléments dont nous disposons ne permettent pas d'attribuer cette subvention.

Madame BARBERO rappelle que les dossiers de subventions ont été étudiés en commission lors de laquelle les remarques n'ont pas été soulevées.

De plus, il n'est pas rare que des associations à but non lucratif fassent du résultat qui rentre

dans leurs comptes et que la notion de « minimum » peut ne pas exister dans toutes les associations.

M. GUISE informe que dans le compte-rendu de la commission, seul un tableau récapitulatif a

été partagé mais aucun dossier détaillé. M. GUISE propose une rencontre afin de pouvoir partager et faire part de interrogations qui paraissent légitimes puisqu'aucun document n'a été fourni.

MME BARBERO est d'avis que lors des commissions qui statuent sur les demandes de

subventions, les dossiers complets soient présentés.

M. BUSSY confirme que les dossiers ont été présentés sous format PDF pour la proposition au

vote ef que fous les membres de la commission étaient présents. Madame BEELS affirme que, lors de la commission, aucun détail des dossiers n'a été communiqué.

M. BUSSY insiste sur le fait que le détail de toutes les demandes de subventions pour projets a

bien été présenté, que les CR d'Assemblée Générale des associations ainsi que toute la partie financière ont bien été abordés.

M. GUISE demande confirmation que tous les documents, les dossiers complets de subventions

2024 ont bien été communiqués en amont de la commission.

M. BUSSY répond que ces éléments n'ont pas été communiqués en amont mais apportés comme éléments de réflexion et présentés sur vidéoprojecteur le jour de la commission. M. GUISE rappelle que le tableau de synthèse est le seul élément communiqué le jour de la commission, il aurait fallu le partager en amont afin de permettre aux membres de demander les détails si cela s'avérait nécessaire.

M. BARBERO suggère pour 2025, une commission mixte Associations / Finances.

C. PRUDHOMME quant à la proposition de M. BARBERO, réagit ef précise que si tous les documents étaient remis en amont, il n'y aurait aucune polémique. AU sujet de l'Association ODA, M. GUISE informe avoir contacté la Mairie par mail le 13 février 2023 et regrette de ne pas avoir eu de réponse à ce dernier qui était factuel, étayé et argumenté.

M. GUISE ajoute que cette association n'est pas dans le cadre d'une association loi 1901,

puisqu'il s'agit d'une école de danse professionnelle de haut niveau et ne rentre donc pas

dans le cadre de ce type de demandes. Les mêmes arguments avaient été avancés lors d'une précédente demande de subvention en nature, c'est encore plus vrai sur une subvention de fonctionnement, Les membres de la PUNE voteront contre.

EELLESE.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311- 7,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du é juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU l'avis de la commission municipale « Associations / Animation/ Sports / Culture » qui s'est réunie le 6 mars 2024,

Page 12 sur 39ENTENDU l'exposé de Monsieur Fabrice BUSSY, adjoint au Maire délégué aux Associations / Animations / Sports / Culture,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE l'attribution des subventions selon la répartition définie, conformément au tableau ci- dessous :

Nom

associations

Proposition subvention 2024

Subvention de

fonctionnement

Subvention

exceptionnelle

VOTES

Amicale des 2 000 € A l'unanimité

retraités {(L. AUDIBERT ne participe pas au vote) ACS Soleil ; ——. Läliris 800 € A l'Unanimité

A l'unanimité

Fhete Cube 300 € U-M. LONGEQUEUE ne parlicipe pas au Pomponnais vote]

18 voix pour, 6 voix contre {H. GUISE / A.

Cercle des SCHMITT / J-M. LONGEQUEUE / M. BOUARFE / Artistes 300 € 2 000 € N. BEELS / J. BEDU), 2 abstentions Européens (D. FRANCOISE / C. PRUDHOMME)

Rythme et ; ; EE EGrmé 600 € 200 € A l'Unanimité

Arts et Loisirs : ue Pomponnais 250 € A l'Unanimité

English for A l'Unanimité

fun anne UE {M-A. DESCOUX ne participe pas au vote) Association

des ; ue Jeunes de 1 000 € A l'Unanimité

Thorigny

Comité des

Fêtes 1 500 € A l'Unanimité

de {l. JODIN ne participe pas au vote)

Pomponne

Linin ; 800 € A l'unanimité America

18 voix pour, 6 voix contre {[H. GUISE / A.

SCHMITT / J-M. LONGEQUEUE / M. BOUARFE /

ODA 800 € N. BEELS / J. BEDU) et 2 abstentions

(D. FRANCOKE / C. PRUDHOMME)

A l'unanimité

SEVE 150 € 300 € {(H. GUISE et M. BOUARFE ne participent pas

au vote)

Club Rando |800 € À l'unanimité

Tennis Club

Lagny 1 500 € A l'unanimité

Pomponne

TOTAL 11 000 € 3 000 €

Page 13 sur 39DIT que le montant total des subventions s'élève à 14 000 €,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2024.

DIT que les subventions attribuées ne pourront être versées aux associations qu'à la condition

que celles-ci respectent l'ensemble des droits et obligations auxquels elles sont tenues en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers, et notamment la signature du contrat d'engagement républicain.

DELIBERATION N° 2024-13 : VIDEOPROTECTION - Approbation et demande de subventions

supplémentaires

Lors du Conseil municipal du 6 février 2024, ce Conseil a validé l'ensemble du projet de

modernisation et d'extension du parc de vidéoprotection.

Lors du processus de montage des marchés et des recherches de subventions, certaines opportunités sont apparues en complément de ce que nous avions déjà acté, notamment : - La possibiité d'une subvention complémentaire par la Région Ile-de-France dans le cadre du programme « Soutien à l'équipement en vidéoprotection »

- La possibilité d'une subvention complémentaire par le Département de Seine-et-Marne

dans le cadre du programme «Bouclier de sécurité »

l'est ainsi proposé au Conseil d'approuver le projet modifié dans son entièreté.

Æ HE EH EE

M. GUISE demande si initialement le projet avait été déposé uniquement avec la subvention

DETR et cette dernière était estimée à 50 % du coût du projet.

Aujourd'hui, même si la participation de la Région IDF et du Département est très intéressante,

pourquoi le barème de la DETR est revu à la baisse ?

M. le Maire suspend la séance.

Intervention de la DGS La nouvelle délibération sera ajoutée et envoyée à de la demande de subvention DETR pour ajustement.

Les demandes sont diversifiées afin de multiplier les chances d'avoir une réponse positive, bien

que, dans cette configuration, les plafonds officiels ne puissent être atteints. Par ailleurs, en

actionnant un effet de multi-participation, les organismes subventionneurs et notamment la

préfecture, sont plus enclin à octroyer leurs subsides. Pour finir, la somme de l'ensemble des

subventions excède la demande originelle.

M. le Maire relance la séance.

Mme BARBERO précise que les montants perçus sont hors taxes et que la T.V.A estrécupérable

ultérieurement.

HR EEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2121-29, L.2334-

32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35,

VU la délibération n° 2024-05 du 6 février 2024 portant approbation de la modernisation et de

l'extension du parc de vidéoprotection,

Page 14 sur 39VU la mise en place par la Région Ile-de-France d'un dispositif de soutien à l'équipement en vidéoprotection pour les collectivités territoriales, et auquel la Ville de Pomponne est éligible,

VU la mise en place par le Département de Seine-et-Marne d'un bouclier de sécurité pour le déploiement de la vidéoprotection, et auquel la Ville de Pomponne est éligible,

VU l'avis favorable de la Commission municipale « Sécurité / Prévention » du 23 novembre 2023 et du 25 janvier 2024,

CONSIDERANT la nécessité d'établir un dossier de demande d'aides financières, de présenter les travaux, de les approuver, de demander une subvention, et de signer tout acte afférent,

ENTENDU l'exposé de Madame Fanny BILLY, adjointe au Maire déléguée à la Sécurité et à la Prévention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°2024-05 du 6 février 2024,

APPROUVE l'ensemble de l'opération de modernisation et d'extension du système de

vidéoprotection présentée pour un montant total de 214 799,52 € HT soit 257 759,42 €TTC, selon les modalités ci-après :

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT: 214799,52€

TVA 20% : 42 959,90 €

TotalTTC: 257759,42€

Le financement de cette opération serait le suivant :

- Région Ile-de-France - Soutien à l'équipement en vidéoprotection (24%) 51 664,00 € - Département de Seine-et-Marne — Bouclier de Sécurité (20%) : 42 738,30 € - Etat - DETR 2024 (36%) : 77 437,32 €

- Reste à charge communal (20% du projet HT total) : 42 959,90 € - T.V.A. à 20% (100% à charge de la commune): 42 959,90 € Total TTC à charge de la commune : 85 919,81 €

DECIDE d'inscrire au budget de la commune, les éléments ci-dessus,

SOLLICITE une subvention au titre du Bouclier de sécurité du Département de Seine-et-Marne pour ladite opération,

SOLLICITE Une subvention au titre du Soutien à l'équipement en vidéoprotection de la Région Ile-de-France pour ladite opération,

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d'avoir l'accusé réception du caractère

complet des dossiers de demande de subventions susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subvention auprès de

la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne,

Page 15 sur 39AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire au financement et à la

réalisation de cette opération.

DELIBERATION N° 2024-14 : RESSOURCES HUMAINES - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

— Exercice 2024

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat au titre de l'année 2024, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-

dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,

- avoir perçu Une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par Un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du ler

juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir

d'achat [GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Cette prime est versée en Un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à

l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils

de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

AU regard des finances de la commune, il est proposé de fixer les montants à verser à 50% des plafonds de la Fonction Publique d'Etat.

Mantans Proposition de Rémunération brute perçue au titre de la période! attribués aux p à je «8 és . : versement à courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 fonctionnaire p

; omponne d'Etat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 850 €

Page 16 sur 39Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €

ÆKH EE EX

C. PRUDHOMME interroge sur le nombre d'agents bénéficiaires. Mme BARBERO répond que 28 agents sont concernés sur 44.

La prime représente un budget sur 2024 de 8100 €.

HR CRCROOE X

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 6 mars 2024 :

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / Vie économique » en date du 12

mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est moduié en fonction du niveau de

rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 2023

DIT qu'elle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Frepostion de 2022 au 30 juin 2023 Pomponne

inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Page 17 sur 39[Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € |

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

[DELIBERATION N° 2024-15 : FINANCES - Compte de gestion - Exercice 2023

Æ OK OH X

Mme BARBERO informe les membres du Conseil qu'un courrier allait être adressé à la Trésorerie Publique car il a vraiment été trop laborieux d'obtenir le dossier du Compte de Gestion cette

année, nous obligeant à reporter la date initiale de ce conseil.

HORCHE EEK

Avant le Ter juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes effectuées par le comptable public, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

I comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers, notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents [compte administratif et compte de gestion).

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif,

sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance et d'approuver le compte

de gestion soumis par le Comptable public.

EEK EE HE

M. GUISE signale avoir des questions qu'il exprimera lors du vote du compte administratif.

KO HOHCE EE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-38;

VU l'avis de la commission municipale « Finances / Vie économique » qui s'est réunie le 12 mars 2024 ; ‘

CONSIDÉRANT que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures :

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Page 18 sur 39Par 17 voix pour, 9 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, M. BOUARFE, J-M. LONGEQUEUE,

A. SCHMITT, D. FRANCOISE, C. PRUDHOMME et M. BAPTISTA)

STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé conforme

par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif.

APPROUVE le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du Service de Gestion

Comptable de Chelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

HE HE HE 4

M. le Maire propose d'élire Mme BARBERO pour présider la séance pendant le vote du compte administratif.

Mme BARBERO est élue à l'unanimité. M. le Maire quitte la salle à 20h56.

RH HE EE

[ DELIBERATION N° 2024-16 : FINANCES - Compte administratif - Exercice 2023

À la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N + 1 (journée complémentaire incluse), l'ordonnateur établit le compte administratif du budget.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives en dépenses (mandaïs) et en recettes [titres).

Du compte administratif se dégage le résultat de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, et affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, c'est-à-dire au budget primitif du nouvel exercice budgétaire si le compte administratif est Voté avant le budget primitif ou alors dans le cadre d'un budget supplémentaire. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Il en va de même du besoin de financement [résultat

négatif de la section d'investissement) ou de l'excédent de la section d'investissement.

Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, c'est-à-dire l'exécutif, pour approbation, à l'assemblée délibérante impérativement avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance et d'approuver le compte

administratif présenté par le Maire, qui ne peut participer ni au débat ni au vote quoiqu'il ait

le droit d'assister au premier, sans droit à la parole.

Æ HE EEE

M.GUISE demande ce que représentent les « charges rattachées » et quelle est la différence

avec le reste à réaliser.

Mme BARBERO interrompt la séance pour recours à la DGS puis réouvre la séance.

Page 19 sur 39M. GUISE synthétise : «les charges rattachées » sont les services réalisés en 2023 dont le mouvement comptable se fera courant 2024 et le «reste à réaliser» représente les

commandes passées qui seront réalisées en 2024.

M. GUISE interpelle sur les montants des valeurs absolues ou relatives et prend exemple de

l'article 60612 de la page 13 du rapport où il apparait un montant de 175 951,75€ dans la

colonne « crédits annulés » et demande s'il s'agit d'économies.

Il s'agit partiellement d'économies.

La SDESM avait informé que les négociations sur les tarifs d'électricité risquaient d'impacter très fortement la commune, ce qui a amené à une prévision très prudente les dépenses pour 2023. La municipalité a été moins touchée que prévu puisque que les contrats nous ont permis de contrôler les dépenses tout comme les actions menées par la commune.

M. GUISE signale que l'éclairage public subit un décalage important depuis le changement

d'heure et suggère de reprendre le réglage des horloges. Cela peut représenter une autre

piste d'économie.

M. GUISE reprend sur l'article 60632 «la fourniture de petit équipement» pour laquelle la

prévision était évaluée à 8 500 € alors que la dépense atteint quasiment le double, et

demande pourquoi une telle différence.

Il s'agit des dépenses liées au matériel qui permet au nouveau DST de réaliser les travaux par

ses équipes et, de ce fait, moins faire appel aux différents prestataires.

M. GUISE faif remarquer que le DST est arrivé cet été.

M. GUISE demande à quoi correspondent les « prestations de services » {article 611} et fait

remarquer que les variations {(+25%) sur certains montants valent la peine d'être renseignées.

M.GUISE aborde les crédits d'entretien de terrain qu'il suppose lié à l'entretien des espaces

veris et du marché échu, ce qui n'a pas permis un entretien correct durant l'année.

Concernant, l'entretien des bâtiments publics, budget sur lequel une économie de 25 000€ (1/4) a été réalisée.

Le budget avait été calculé sur la base de 2022, année durant laquelle plusieurs gros travaux ontété réalisés et qui n'ont pas donné lieu à renouvellement en 2023. D'un autre côté, certains

travaux n'ont pas encore eu lieu et sont reportés en 2024.

M. GUISE est également interpellé par le chapitre « Entretien, réparations de voiries » pour

lesquels 45 000€ [environ 50%) de crédit ont été annulés alors que la voirie nécessite beaucoup de travaux.

Mme BARBERO fait remarquer que ce point a d'ores et déjà été souligné en commission finances et informe qu'il s'agit d'un décalage plus que d'un abandon.

M. GUISE interroge sur le chapitre « Etudes et recherches » {article 617] initialement non prévu dans le budget.

Mme BARBERO explique qu'il s'agit de l'étude sur la jeunesse réalisée avec l'association LES FRANCAS.

M. GUISE demande à quoi correspondent les 16 000 € [article 6226)non prévus dans la rubrique

« Honoraires »

Mme BARBERO répond qu'il s'agit principalement des frais d'avocats.

M. GUISE relève que dans le chapitre « Actes et Contentieux » (article 6227) un montant a été prévu et non dépensé, presque 6 000€.

Une vérification des documents permet d'établir que l'ensemble de ces crédits ont bien été dépensés.

M. GUISE remarque que plusieurs rubriques « divers » avec des petits montants sont détaillés contrairement aux montants plus importants pour lesquels il n'y a aucun détail. M. GUISE s'intéresse au chapitre 012, et concernant l'article 6218 « Autre personnel extérieur » demande une explication quant à l'écart de 8 453€ et la charge rattachée de 52 000€. Ce chapitre comprend la convention avec police pluri-communale de 2023.

Page 20 sur 39Quant au dépassement, il correspond à de nombreux remplacements nécessaires à la cantine.

M. GUISE relève les dépenses de fonctionnement {article 64112) pour lesquelles il remarque une différence d'environ 30 000€,

Il s'agit d'une erreur d'affectation initiale lors de la rédaction du budget 2023 mais il ne s'agit pas de montants supplémentaires.

M. GUISE interpelle également sur l'article 6711 « Intérêts moratoires, pénalités/marché. La réponse sera communiquée ultérieurement : le conseiller acquiesce. M. GUISE évoque les résultats sur l'investissement ei demande s'il s'agit du projet du « Groupe Scolaire », Madame BARBERO confirme.

M. GUISE fait également une remarque sur le budget primitif 2023 sur la filière technique. Il apparait 2 agents contractuels alors qu'il était prévu 4.71 et, sur le budget primitif voté l'an dernier, apparaissaient 11 agents titulaires et 4.71 agents non titulaires et sommes

actuellement à 2 et 4.71 en agents non titulaires ce qui fait un total de 5.71 agents de moins que prévus au budget.

L'effectif des agents techniques n'est pas réduit, certains sont sur poste non permanent, voir page suivante du document.

M. SIOZAC intervient au sujet des frais de représentation du Maire dont il est question à l'article

6536 qui avait été créé afin de donner de la transparence sur les dépenses de Monsieur le Maire.

Il a été budgété 2 500€ et n'ont été dépensés que 495,30€.

HRK EEE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14 relatif à la

désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif :

VU le budget primitif de l'exercice 2023 (pas de décisions modificatives en 2023) :

VU l'avis de la commission municipale « Finances / Vie économique » qui s'est réunie le 12 mars 2024 ;

VU le compte de gestion du Comptable public relatif à l'exercice 2023 :;

CONSIDÉRANT que Monsieur Arnaud BRUNET, Maire, s'est retiré lors du vote du compte administratif ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a élu comme président Madame BARBERO pour présider le conseil municipal lors du vote du compte administratif :

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 9 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, M. BOUARFE, J-M. LONGEQUEUE, A.

SCHMITT, D. FRANCOISE, C. PRUDHOMME et M. BAPTISTA)

STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1: janvier 2023 au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :

Page 21 sur 39Fonctionnement

Dépenses réalisées 3 429 079,40 €

Recettes réalisées 3610127,15€

Résultat brut 181 047,75 €

Excédent exercice N -1 1 659 989,79 €

Résultat de fonctionnement cumulé 1 841 037,54 €

Investissement

Dépenses réalisées 1746911,08 €

Recettes réalisées 890 975,64 €

Résultat brut 855 935,44 €

Résultat exercice N -1 643 587,63 €

Solde d'exécution excédent 212 347,81 €

Résultat total section de fonctionnement et d'investissement : 1 628 689,73 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ELLES S.

Monsieur le Maire rentre à 21H21.

Madame BARBERO rend la présidence à Monsieur le Maire.

HE EEE

DELIBERATION N° 2024-17 : FINANCES - Affectation du résultat de l'exercice 2023

Suite à l'approbation du Compte administratif, il convient de reprendre au budget de l'exercice à venir, les résultats dégagés en N-1 et explicité par le compte administratif.

Le résultat de l'exercice s'explicite par section [Fonctionnement / Investissement) et s'entend

comme le résultat comptable de l'exercice concerné (Recettes - Dépense) augmenté du résultat reporté de l'exercice précédent. Ce résultat ne reprend pas les restes à réaliser de la section de fonctionnement, mais intègre ceux de la section d'investissement (en dépense comme en recette).

L'excédent de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au besoin de

financement de la section d'investissement. Ce besoin de financement s'entend comme le

résultat déficitaire de la section d'investissement.

AU vu du résultat de l'exercice 2023 rappelé ci-dessous, il apparaît que la section

d'investissement est effectivement déficitaire et nécessite donc un virement définitif de la section de fonctionnement, qui se trouve, elle, largement excédentaire.

Fonctionnement

Dépenses réalisées 3 429 079,40 €

Page 22 sur 39Recettes réalisées 3610127,15€

Résultat brut 181 047,75€

Excédent exercice N —1 1 659 989,79 €

Résultat de fonctionnement cumulé 1 841 037,54 €

Investissement

Dépenses réalisées 1 746911,08 €

Recettes réalisées 890 975,64 €

Résultat brut 855 935,44 €

Résultat exercice N-1 643 587,63 €

Solde d'exécution excédent 212 347,81 €

Résultat total section de fonctionnement et d'investissement : 1 628 689,73 €

À noter que les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent à -347 224,87 € et s'ajoute au déficit déjà constaté. Ces frais sont majoritairement attachés aux travaux du

Groupe scolaire et à des factures non reçues au jour de la clôture.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de déterminer l'affectation des résultats de l'exercice

2025.

ÆOHOH EEE

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 :

VU le budget primitif de l'exercice 2023 (pas de décision modificative en 2023) :

VU le compte administratif relatif à l'exercice 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / Vie économique » qui s'est réunie le 12 mars 2024;

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, I ère adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 9 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, M. BOUARFE, J-M. LONGEQUEUE, A. SCHMITT, D. FRANCOISE, C. PRUDHOMME et M. BAPTISTA)

CONSTATE les éléments suivants :

Résultat de Fonctionnement à affecter: 1 841 037,54 €

Résultat d'investissement à affecter : -212 347,81 €

Restes à réaliser de la section d'investissement (RàR]) : -347 224,87 €

DIT que les besoins de financement de la section d'investissement (1068) s'établissent comme SUIt :

Besoin de financement de la section d'investissement

Page 23 sur 39(Résultat + RàR): 559 572,68 €

DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 559 572,68 €

Report à la section d'Investissement : 0,00 €

Report à la section de Fonctionnement : 1 281 464,86 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-18 : FINANCES - AUTORISATION DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC DE

MOUVEMENTER LE COMPTE 1068

Le Comptable public nous a interpelé quant à l'amortissement de subventions perçues entre

2015 et 2021 au titre de certaines immobilisations.

Au même titre que les dépenses d'immobilisation, les recettes d'investissement doivent être

amorties dès lors qu'elle concerne un bien amortissable. Le schéma est alors le suivant :

Débit de la section d'investissement / Crédit de la section de fonctionnement

Ce qui atténue la charge de fonctionnement. Cette mesure est obligatoire.

Après enquête et discussion, il apparaît les 2 incohérences suivantes :

- La subvention versée en 2018 relative à l'enfouissement des réseaux de la rue Berthelot a été partiellement amortie alors que le compte d'acquisition du bien ne relevait pas des comptes amortissables détaillés dans la délibération en vigueur. Montant à récupérer : 3 356€ - La subvention versée en 2022 (au titre d'acquisition de 2021) pour l'acquisition des équipements afférents au socle numérique de l'école n'a pas été amortie en 2023. Montant à transférer au titre de l'amortissement : 4 684,20€.

Cette opération comptable nécessite l'inscription des crédits au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et l'autorisation donnée au Comptable public de mouvementer ledit compte.

l'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser ces mouvements comptables.

HER K EEE

VU le Code général des collectivités territoriales :;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / Vie économique » qui s'est réunie

le 12 mars 2024 ;

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, lère adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Page 24 sur 39A l'unanimité,

AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 comme suit pour la

régularisation de l'amortissement de la subvention versée en 2018 relative à l'enfouissement des réseaux de la rue Berthelot :

Débit Crédit

1068 3 356,00 €

13918 3 356,00 €

AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 comme suit pour la

régularisation de l'amortissement de la subvention versée en 2022 relative à l'acquisition des

équipements afférents au socle numérique de l'école :

Débit Crédit

1068 4 684,20 € 13911 4 684,20€

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-19 : FINANCES — DETERMINATION DU TAUX DE TAXES LOCALES - EXERCICE 2024

Le rôle du conseil municipal est de fixer les taux d'imposition [de la part communale) qui seront

appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

La détermination de ces taux relève chaque année de la compétence du Conseil municipal et doit être transmise à l'administration fiscale avant le 15 avril de l'exercice concerné.

Comme les années passées, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts et ne pas

augmenter les taux d'imposition locale afin de préserver le pouvoir d'achat des Pomponnais.

Il est donc proposé au Conseil de maintenir les taux de l'exercice précédent.

RER EEE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, ainsi que son article 1639 A,

VU l'avis favorable de la commission Finances et Vie économique qui s'est réunie le 12 mars

2024;

CONSIDERANT que la loi de finances pour 2024 ne fait état, concernant la taxe d'habitation,

que de celle applicable aux résidences secondaires,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition

des autres taxes locales pour l'année 2024,

Page 25 sur 39ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère Adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

FIXE le taux des contributions directes locales pour l'année 2024 de la façon suivante :

Taux pour 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 36,62%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 39,25 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,90%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2024-20 : FINANCES - Adhésion au groupement de commande pour la

fournitures et l'acheminement d'énergies et de services associés, coordonné par le SDESM

Depuis le Ter juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le ler juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, parliculiers comme professionnels. AU travers de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Depuis le Ter juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10

agents et réalisant moins de 2 milions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Dans Un contexte de tension sur les prix, les derniers tarifs réglementés de gaz ont disparu pour

l'ensemble de leurs bénéficiaires particuliers au 1er juillet 2023.

Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, il est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu'en disposent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces acheteurs d'énergie, est Un outil qui non seulement

leur permet d'effectuer plus efficacement ces opérations de mise en concurrence mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et

l'acheminement d'énergie et les services associés.

La commune adhère au dit groupement de commande depuis 2015.

Il est donc proposé au Conseil d'approuver l'acte constitutif du groupement et d'autoriser

l'adhésion de la commune au dit groupement.

Voir l'acte constitutif du groupement de commandes en annexe

Page 26 sur 39CELLES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2313,

Vu la délibération n° 2022-35 du 25 mai 2022 du SDESM portant création et coordination d'un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés,

Vu l'acte constitutif du groupement de commande proposé par le SDESM,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances / vie économique » en date du 12 mars 2024,

CONSIDERANT que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin

des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d'achat

d'énergies et de services associés,

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le programme et les modalités financières,

ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commande pour l'achat d'énergies et services associés,

AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou

mesure nécessaire à son exécution,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants

DELIBERATION N° 2024-21 : FINANCES - Subvention versée au Centre communal d'action

sociale - Exercice 2024

Les Centres Communaux d'Action Sociale constituent l'outil principal des municipalités pour mettre en œuvre sa politique d'action sociale en matière de solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune.

Page 27 sur 39Ainsi, les C.C.A.S ont pour rôle de lutter contre l'exclusion, d' accompagner les personnes

âgées et les familles en difficultés, de soutenir les personnes souffrant de handicap et toutes

les personnes fragiles en général.

Cette année, le CCAS de Pomponne reprend sa souveraineté, son rôle et son autonomie

d'action. La quasi-totalité des actions sociales supportées à ce jour par le budget communal vont être assumé par le CCAS, comme de juste.

Seules exceptions, les contrats liés à l'entité « Mairie de Pomponne », tel que le marché de portage à domicile ou le partenariat de Tiers payant pour la prise en charge partielle des titres de transporis scolaire/étudiant. Le montant de subvention est donc plus important que les années passées, d'autant que s'y ajoute les nouvelles prestations proposées au vote cette année. De plus, il est calculé pour couvrir l'intégralité de la dépense prévue au titre de l'exercice 2024 puisqu'il constitue la totalité de la recette actuellement prévisible.

ll est proposé au Conseil de fixer le montant de la subvention alloué au C.C.AS. pour l'exercice

2024.

HR HOH EEE

M. GUISE s'interroge sur la formulation « cette année le C.C.A.S. reprend sa souveraineté ».

Mme BARBERO explique que l'affectation du budget cette année permettra au service d'avoir un espace d'action et d'autonomie plus grand.

M. GUISE demande quelles sont les prestations reprises et quelles seraient les nouvelles

prestations qui amèneraient à un montant 10 fois supérieur à celui de l'an dernier.

Madame BARBERO rappelle qu'il s'agit de décisions CCAS examinées dans la préparation budgétaire. On y retrouve le budget de l'assistante sociale avec un élargissement de son activité, l'aide au BAFA, l'aide au Permis, les cafés débats, le diagnostic des besoins sociaux qui réunit les subventions de fonctionnement pour les associations TANDEM, UNADOM et CLIC RELIAGE, les secours d'urgence tels que les bons alimentaires, le Ciné Séniors, les commissions

d'aide ainsi que les aides pour Noël.

M. GUISE demande comment serait répartie la somme.

Le détail est projeté sur grand écran [tableau ci-dessous)

5 Recette prévue | Dépense révu PROJET Section | 0 2024 P

Achats d'études, prestations de services - Ciné sénior |F 1 200,00 €

Aides - Commission d'aides F 2 200,00 €

Aides - Noël F 1 000,00 €

Autres indemnités. - Indemnité de régie F 110,00 €

Concours divers (cotisations...) - UDCCAS F 25,00 €

Secours d'urgence - Alimentation - Bons alimentaires |F 3 700,00 €

Subventions de fonctionnement aux associations - Cli

Reliage ° ° ' J F 2 200,00 €

Subventions de fonctionnement aux associations —

Unadom Handen ° ‘ ‘ F 6 000,00€

Aide BAFA F 1 500,00 €

Aide permis F 2 000,00 €

Cafés débats F 2 000,00 €

CCAS - Assistante sociale F 6 886,67 €

CCAS - Diagnostic des besoins sociaux F 13 485,00 €

CCAS - Sortie intergénérationnelle F 5 000,00 €

Communes — Subvention au CCAS F 55 306,67 €

Page 28 sur 39Navette CCAS LE | 8 000,00 €

RAR EEE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-

1:

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / vie économique » qui s'est réunie le 12 mars 2023,

CONSIDERANT que le budget du C.C.A.S. est composé en majeure partie d'une subvention

communale,

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de verser Une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Social,

pour l'exercice 2024, d'un montant de 55 306,67 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

DELIBERATION N° 2024-22 : FINANCES - Budget primitif —- Exercice 2024

Le budget communal est l'acte fondamental de la gestion municipale car il détermine

Chaque année l'ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d'autorisation.

C'est un acte de prévision : le budget constitue Un programme financier évaluatif des recettes

à encaisser et des dépenses à faire sur une année. Mais le budget communal est aussi un acte d'autorisation : le budget est l'acte juridique par lequel le maire - organe exécutif de la collectivité locale - est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.

Cette année, comme acté par la délibération n° 2023-56 du 14 novembre 2023, le budget primitif se présente sous la forme imposée par la nomenclature budgétaire et comptable M57. Le rappel des budgets antérieurs a été récupéré et transposé automatiquement dans cette nouvelle nomenclature. Ainsi le comparatif est possible pour parfaite information comme les années passées.

Suite au débaï d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 6 février 2024 et en tenant compte du bilan N-1 et des reporis validés, le budget se présente comme suit, équilibré en dépenses et recettes :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 5 047 845,18 € 5 047 845,18 €

Investissement 3 921 669,78€ 3 921 669,78 €

Page 29 sur 39TOTAL 8 969 514,96 € 8 769 514,96 €

Voir en annexe la maquette officielle du budget primitif 2024

RH OR EEE

M. GUISE trouve regrettable que le débat d'orientation budgétaire n'ait pas été construit en détail lors de la commission.

Pour le budget primitif, qui sera certainement voté, il serait apprécié que l'on puisse, à raison de 2 fois par an, faire Un point sur les commissions ce qui permettrait d'avoir toutes les informations.

Pour les dépenses de fonctionnement, plusieurs chapitres « Autres » ou « Divers » avec parfois

des montants élevés, sans détail.

M. GUISE fait également remarquer que les nouveaux agents pourraient être présentés par Un

mail aux membres du Conseil.

À propos de l'investissement, le montant de 500 000€ qui avait été abordé lors du dernier

conseil pour l'acquisition de bâtiments et terrains sur le projet de relocalisation des services

techniques, n'apparait dans aucun document, tout comme les 200 000 € de recette suite à la

vente du terrain rue Berthelot.

Madame BARBERO informe que la vente du terrain a été retiré. Le projet de délocalisation des

services techniques est inscrit à l'article 2111 mais revu légèrement à la baisse pour équilibrer le budget.

L'idée d'un mail de présentation des nouveaux arrivants est excellente.

Quant à la construction du budget, il a été suggéré de prévoir dès juin une commission spécifique de préparation des orientations budgétaire 2025 et l'idée de mettre en place une réunion semestrielle qui permettrait un point de situation budget.

M. GUISE propose une commission dédiée à la construction du budget et non simplement une «orientation ».

M. SIOZAC fait de nouveau remarquer que, malgré la conjoncture nationale actuelle, les

comptes de la commune se portent bien même s'il faut rester prudent. Quatre points

fondamentaux ressortent :

a) Pas d'emprunt supplémentaire,

b}) Pas d'augmentation des taux d'imposition

c] Une structure avec des agents plus nombreux, mais mieux organisée, au service des

Pomponnais

d} Des investissements forts axés autour du social (budget du CCAS) et de la sécurité

{Vidéoprotection et police).

Il estime que l'argent est bien dépensé.

Mme BARBERO tient à préciser que les recherches de subventions et de financements ont été

Un point fort cette année.

ERLLLS.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

MU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / vie économique » en date du 12

mars 2024,

Page 30 sur 39VU le Débat d'Orientations Budgétaires qui s'est tenue lors du Conseil Municipal du 6 février 2024, en application de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, lère adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers -

Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 8 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, M. BOUARFE, J-M. LONGEQUEUE, A. SCHMITT, D. FRANCOISE, C. PRUDHOMME)

ADOPTE le budget primitif et ses annexes pour l'exercice 2024, conformément au document

annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 5 047 845,18 € 5 047 845,18 €

Investissement 3 921 669,78 € 3 921 669,78 €

TOTAL 8 969 514,96 € 8 969 514,96 €

PRECISE que le budget primitif 2024 a été établi et voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2024-23 : FINANCES - Mise en œuvre de la fongibilité des crédits

Parmi les innovations comptables amenées par l'adoption de la M57, la fongibilité des crédits permet de procéder à des virements entre chapitres au sein d'une même section dans la limite de 7,5% des crédits inscrits à la section, sans décision modificative.

Ce dispositif se substitue à la réservation pour dépenses imprévues et ne conceme pas le chapitre de Frais de personnel (012).

Cette fongibilité permet :

- d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global de la section

- de réaliser sans délais les opérations purement techniques - d'améliorer la réactivité de l'exécution budgétaire.

L'assemblée délibérante est informée des mouvements réalisés dès la plus proche séance du Conseil Municipal au même titre que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui sont données en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.

Page 31 sur 39ll est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits entre

chapitres en sein de chaque section dans la limite de 7,5% des crédits inscrits à la section, hors

frais de personnel.

HER OK EEE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1, L2312-1 et

suivants relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU l'avis favorable de la commission municipale « Finances / vie économique » en date du 12 mars 2024,

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% du montant des crédits inscrits à chaque section [investissement / fonctionnement) à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2024-24 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire communique au conseil municipal les décisions prises en application de la

délégation accordée par le conseil municipal sur la base de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Page 32 sur 39PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

N° Objet Date mise en signature

Contrat d'assurance ALLEASSUR auprès de la SMACL pour couverture des collaborateurs utilisateurs du parc automobile communal pour un

montant annuel de 552,25€ HT, soit 690,71€TTC à compter du ler janvier 2024

D2024-08 29/01/2024

Adhésion au Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement D2024-09 | (CAUE) pour l'année 2024 pour Un montant de cotisation annuel de |07/02/2024

200€TTC

Modification de la régie d'avance EQUIPEMENT concernant le montant D2024-10 d'avance maximum fixé à 5000€ RARE

Mandat donné au Centre de Gestion de Seine et Marne afin de souscrire

D2024-11 | POUT le compte de la commune une convention dassurance couvrant 09/02/2024

les risques statutaires du personnel à compter du ler janvier 2025 pour le

personnel communal affilié à la CNRACL (titulaires et stagiaires)

D2024-12 Adhésion Association des Maires d'Ile-de-France au titre de l'année 2024 29/02/2024

pour Un montant de 385,85 € TTC

Concernant ces décisions, des documents complémentaires sont à la disposition des

conseillers municipaux à la Direction générale.

HE HE

M. GUISE rappelle que lors du Conseil Municipal du mois de novembre 2023, l'adhésion au

guichet unique ID77, qui regroupe plusieurs services dont le CAUE, a été abordé. Suite à cette première interpellation, reste en suspens le coût d'adhésion à ID77 ainsi que l'articulation avec les organismes affiliés, dont le CAUE.

Le guichet unique ID77 vote tous les s la cotisation à 0€ car il souhaite rester un service de conseils et ne pas entrer dans le champ concurrentiel. En revanche certaines structures rattachées, demandent une petite participation qui leur permet de fonctionner.

M. le Maire ajoute que le CAUE est régulièrement sollicité par la commune.

CELLES

QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « POUR UN NOUVEL ELAN »

1. Pouvez-vous nous communiquer les montants réglés, engagés et provisionnés à date,

des dépenses d'avocat supportées par la commune dans le cadre du contentieux qui est né

de votre décision de fermer la route de Villevaudé ?

2. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la commune de Pomponne n'a pas interjeté

appel, comme annoncé, de la décision du Tribunal Administratif du 19/12/2023 exigeant la réouverture de la route de Villevaudé dans un délai d'un mois alors qu'elle a interieté appel de la décision du Tribunal Administratif du 09/03/2023 annulant les 3 arrêtés temporaires municipaux de septembre 2021 ?

3. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la commune de Pomponne abroge à la veille du

référé du 07/02/2024 son arrêté municipal pris le 19/01/2024 pour qualifier de voie verte la

Page 33 sur 39route de Villevaudé pour en reprendre un autre semblable à celui du 19/01/2024 alors abrogé ?

Monsieur le Mairerépond globalement aux trois questions (1,2,3) puisque le sujet est commun.

L'engagement n'est pas possible dans ce type de dépense puisque nous ne pouvons

anticiper le temps passé par l'avocat sur un dossier. La facture totale, tout recours confondus

sur cette question s'élève à 28 356€.

Il n'y a pour l'instant pas de provision puisque tous les recours contre la fermeture sont purgés

OU sans objet. Reste le dernier recours en date « contre la création de la voie verte » déposée le 24 février. Ce dernier sera provisionné en fin d'année s'il n'est pas purgé.

M. GUISE fait remarquer qu'il y a encore des procédures d'appels en cours.

M. le Maire explique que ces procédures sont en cours et qu'il n'est pas possible à l'heure

actuelle de provisionner un temps d'intervention d'un avocat.

Compte tenu du fait que M. GUIE est partie prenante dans les recours, M. le Maire

n'expliquera pas ici la stratégie des avocats de la commune, coordonnée avec celles des

avocats des communes de Vilevaudé et Brou-sur-Chantereine. D'autant plus que les

requérants demandent au tribunal d'ordonner une astreinte de 3 000 € par jour de retard d'exécution, et de mettre conjointement à la charge des trois communes la somme de 7000 €.

Une fois de plus, les dépeses d'honoraires d'avocats sont dues aux multiples recours contre les

arrêtés des villes qui n'avaient rien d'automatiques.

Aujourd'hui, de nombreuses voies vertes sont créées en France sans être attaquées.

M.GUISE estime que Monsieur le Maire n'a pas répondu à la 2ème et 3ème question et que ce dernier affirme que les frais d'avocats sont dus aux recours et non pas à sa décision.

M. le Maire répond que la réponse a déjà été formulée à maintes reprises et ne changera pas. M. GUISE répond que Monsieur le Maire ne se remet pas en question sur le sujet.

M. le Maire souligne que les Maires des autres communes ne changent pas non plus de

position.

4. Pouvez-vous préciser combien de PV ont été adressés en 2023, à l'initiative de la mairie pour sanctionner des écarts constatés sur les chantiers immobiliers (chantier, motif, montant et recouvrement) ?

Il n'a pas été nécessaire de dresser des PV d'infraction aux arrêtés délivrés spécifiquement sur les chantiers. Les rappels à l'ordre ont suffi.

Pour autant, s'agissant des circulations dangereuses en rapport avec les chantiers, 6 PV ont

été dressés {(stationnements dangereux, sens interdit). Les montants ne sont pas extraits à ce jour.

5. Pouvez-vous faire Un point d'avancement sur le contentieux, tout en rappelant le contenu, entre la mairie et le promoteur qui conduit à la non-réalisation du mur végétal et antibruit (réverbération) prévu sur le grand mur du silo aux abords de la voie ferrée près du pont en X et qui entraîne une réserve de non-conformité lors de chaque vente de logement ? Le contentieux est foujours en cours. Mme AUDIBERT relance régulièrement mais il n'est pas possible d'évoquer publiquement Un contentieux en cours.

Mme BOUARFE demande de rappeler la nature du contentieux.

Madame AUDIBERT répond que cette affaire repose sur le fait que dans la structure du silo le promoteur NACARAT, qui a assuré la construction des collectifs, avait initialement prévu un écran antibruit or, avant la réalisation de cet aménagement, le silo a été revendu et le contentieux n'était pas purgé. Le procureur est toujours saisi puisque l'exécution n'a pas été

Page 34 sur 39réalisée. Dans le projet de l'époque, le silo était intégré au projet du promoteur en matière stationnement.

Il y a une autre phase de contentieux relatif au stationnement. Ces derniers existent, sont

disponibles dans le cadre du silo {le nombre de stationnement correspond au besoin des

copropriétés).

6. Pouvez-vous faire un point d'avancement pour Pomponne par rapport au Programme

Local de l'Habitat (PLH) révisé en novembre 2020 ?

AU VU de la complexité de la question Ce point d'avancement sera fait lors de la prochaine

commission urbanisme {fin mai).

M. SCHMITT dit qu'il serait intéressant d'avoir un retour en Conseil Municipal.

En effet le PLH a été ambitieux pour Pomponne et Pomponne a eu des réalisations tout aussi

ambitieuses ce qui peut nous amener à penser que les quotas sont atteints. Il serait souhaitable

de recroiser les données pour voir où l'on en est.

7. Pouvez-vous faire un point d'avancement sur les contentieux en urbanisme en cours chemin d'Armoins déjà évoqués lors de plusieurs conseils municipaux ?

Le juge a été saisi de la non-exécution des régularisations. Il a statué le 26 février 2024 sur l'un des dossiers en appliquant les astreintes pour la période du 23 février 2022 au 26 octobre 2023 (date du dernier constat réalisé). Cette somme doit être recouvrée parle tribunal puis reversée à la commune. Dès que notre nouveau chargé d'urbanisme sera officiellement assermenté, nous procéderons à de nouveaux contrôles. Nous relançons le juge concernant le second dossier.

Un rendez-vous avec les résidents concernés est prévu lundi prochain.

M. SCHMIT demande si le montant de l'astreinte est bien de 10 euros par jour que la

commune touchera durant l'année.

Mme AUDIBERT confirme.

M. SCHMITT approuve la ténacité de la démarche.

Mme AUDIBERT déplore également des pollutions du ru constaté en parallèle.

8. Quand nous communiquerez-vous l'étude ALPHAVILLE, réalisée par Marne et Gondoire

en septembre 2022, évoquée lors des conseils municipaux du 12/12/2023 puis du 06/02/2024 et que vous deviez nous transmettre dans les prochains jours selon votre dernière réponse ? Mme BOUARFE annonce que l'étude évoquée a été transmise ce jour à 17h08.

Mme AUDIBERT précise que cette étude avait déjà été diffusée en pièce annexe d'un compte-rendu de commission urbanisme.

9. A quelle date sera déconstruite la maison délabrée du 27 rue de Paris, objet d'un arrêté de péril et dont l'état inquiétant a été relevé lors d'une expertise réalisée le 28/02/2023 ? (inaudible)

L'avocat de la famille propriétaire ayant enfin délivré le mandat permettant aux services administratifs de saisir ENEDIS en leur nom (9 mois de recherches et procédures d'abord par la CAMG, compétente en la matière, puis par le DST qui a repris la main en décembre), nous avons obtenu de ces derniers qu'ils déposent la ligne d'alimentation électrique qui court le long de la bâtisse, préalable à tout. Dès que le retrait sera effectué, la démolition

commencera. Sans cette étape, les habitants des maisons voisines auraient été privés de courant. M. le Maire et les services relancent toutes les semaines.

Mme BEELS demande qui sera responsable en cas d'effondrement.

Page 35 sur 39M. LE MAIRE répond que le propriétaire le serait en premier lieu et que le domaine public et la municipalité serait forcément éclaboussée.

M. SCHMITT informe que la Mairie a matière à intervenir en lieu et place du propriétaire et refacturer la somme.

Mme AUDIBERT dit que la compétence revient à Marne ef Gondoire de déclencher la

démolition dans le cadre d'un arrêté de péril.

M. SCHMIT demande si cela signifie que M. le Maire n'endosse plus la responsabilité et que

cette dernière ne pèse que sur la CAMG 2

M. le Maire ajoute que les arrêtés de périls décernés par Marne et Gondoire s'imposent au Maire.

M. SCHMITT informe que si les mesures prises n'ont rien donné, il en est de la responsabilité du

Maire de supprimer le risque, d'engager une entreprise pour l'intervention et que les frais soient imputés au propriétaire.

Monsieur le Maire répond que sans l'intervention d'ENEDIS et sans en informer les propriétaires aucune action n'est envisageable.

M. SCHMITT comprend tout à fait la complexité du dossier mais explique que certaines mesures d'urbanismes permettent d'intervenir.

M. le Maire répond que le câble électrique qui gêne la démolition ne peut être retiré que par ENEDIS qui en est détenteur.

M. SCHMITT dit qu'il entend les explications et informe que la commune a plusieurs leviers à

actionner afin de supprimer le risque.

M. GUISE rappelle que l'expertise du mois de février mettait 2 risques en

évidence L'effondrement de la maison en question qui pouvait entrainer la mitoyenne sur

laquelle des travaux de consolidations ont été entrepris. Il y a une réelle urgence d'agir.

10. Quel est le montant de la redevance perçue pour chaque foodiruck en 2022 et 2023 ?

En 2021 : 7 food trucks 840 €

- TUkTUk Food Truck 140 €

- Camion M'Alain 120 €

- Kara 140 €

- Tropical tournesol 20 €

- Piri Piri Churrascaria 200 €

- La SO6 20 €

- Fricassée 200 €

En 2022 : 1 food truck 500 €

En 2023 : Facturation en cours {1 seul).

Ces montants comprennent le branchement au secteur le cas échéant et l'occupation du domaine public.

Mme BEELS rappelle qu'en 2022, le Conseil Municipal du 30 juin 2022 faisait état de 3 foodtrucks.

Madame BARBERO répond que certains fooditrucks ne s'engagent pas après leur essai. M. SCHMITT suggère que les foodirucks devraient installer une signalisation plus voyante pour permettre aux clients potentiels de pouvoir identifier l'activité « boucherie-charcuterie ». M. BUSSY précise qu'il y a un oriflamme FOODTRUCK à disposition. M. TRAN reconnait qu'ils sont bons commerçants mais pas forcément tous «bons communiquants ».

M. SCHMITT suggère d'ajouter une clause à la convention pour les encourager à utiliser un affichage plus explicite {calicot accroché au camion.….).

M. le Maire ajoute que beaucoup sont en phase d'essai. Certains font une action de

communication via flyer mais on va effectivement les inciter via la convention.

Page 36 sur 39HR HE EEK

QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « ENSEMBLE & CITOYENS POUR POMPONNE »

1: Irottoir avenue Chabanneaux

La dégradation du trottoir longeant la parcelle en construction ne permettant plus la circulation piétonne, celle-ci a été reportée sur le trottoir longeant le parking Chabanneaux. La dégradation a-t-elle été constatée par un huissier pour une remise en l'état à la fin des

travaux ? Ne pourrait-on pas envisager une réfection ne serait-ce que temporaire du trottoir dégradé (grave ou autre) dans la mesure où le trottoir longeant le parking étant très étroit, ne

convient pas au passage des poussettes.

Lors d'une réunion de travail le 20 mars, j'ai fait part au promoteur Edouard Denis de ce

désordre, qui devrait être réparé de manière provisoire dans les tous prochains jours dans la

perspective d'une réfection totale à l'issue de la livraison des travaux des collectifs. Pour l'heure il est effectivement plus judicieux de reporter la circulation cêté parking

Chabanneaux. Mais le rebord de terre doit être retiré.

2. Arbres parcelle Chabanneaux

Des arbres préservés sur le site sont mis à mal par les ouvriers du chantier, les branches gênant certaines opérations. Une taille pourraït-elle être envisagée ?

Le promoteur nous a signalé ce 20 mars l'obligation qu'il avait de faire abattre les 2 arbres

situés dans l'arrondi du rond-point Chabanneaux. Un état sanitaire par une entreprise agréée a été établi à l'initiative du promoteur. Nous attendons le CERFA de confirmation ainsi que le

rapport d'expertise de la demande d'abattage. Les 2 autres arbres situés aux abords de la maison remarquable seront préservés à condition de procéder à une surveillance et à un

entretien approprié selon le rapport de la société spécialisée.

Nous avons expressément demandé à EDOUARD DENIS une étude paysagère plus poussée avec la replantation d'arbre d'une hauteur minimale de 9m pour remplacer les 2 arbres qui seraient abattus.

8. Ramassage des feuilles

Rue de la Gare côté voie ferrée, les feuilles tombées durant l'automne 22-l'hiver23 n'ont

toujours pas été ramassées. Un ramassage/nettoyage peut-il être envisagé prochainement ?

Cette zone, directement touchée par les va et vient des camions, se salit très rapidement et

amasse des détritus et des feuilles en continu. L'entretien a été réalisé ce matin. Nous rappelons que les demandes reçues sur l'adresse maiie@pomponne.org seront traitées aussi diigemment que possible.

Mme AUDIBERT incite l'ensemble des Pomponnais à signaler à la mairie ce qui leur semble

problématique afin d'orienter l'action des services.

4. Gestion de la crue de la Marne

Malgré les prévisions de crue, la mise en place de parpaings et de planches quai Bizeau a eu lieu après la montée des eaux. Suite à la décrue, les riverains ont eux-mêmes effectué le

nettoyage de la voie publique devant les habitations. Comment expliquer ces manquements de la part de la commune ?

L'accès habituel a été mis en place quand la crue a atteint le portilon concerné. Quant au

nettoyage de la voie, après la décrue, il a été réalisé aux frais de la commune le 19/03 (1358,50€). Il n'y a donc pas de manquement de la part de la commune.

M. le Maire répète que les demandes reçues sur l'adresse mairie@pomponne.org seront

traitées aussi diligemment que possible.

M. PRUDHOMME précise qu'il se fait le relais des riverains.

Mme AUDIBERT comprend puisqu'elle a elle-même échangé par téléphone avec eux.

Page 37 sur 395. Local commercial

La municipalité a-t-elle réceptionné le local, connaissons-nous l'orientation de ce lieu ? S'il s'agit de celui d'ANTIN, rue de la gare, il n'est et ne sera pas propriété de la commune. Nous orientons et accompagnons avec l'aide du service développement économique de la CAMG l'affectation de ce local, mais les options envisagées à ce jour n'ont pas abouties. Le projet de crèche, initialement proposé par la précédente mandature, a été refusé par la PMI.

D'autres propositions sont à l'étude et se croisent.

Mme AUDIBERT précise que la Municipalité soumet des propositions et accompagne la

recherche.

M. le Maire liste quelques pistes envisagées : espace de coworking, offre médicale. Quand une offre viable se présentera, le sujet sera présenté en commission.

6. Assainissements

Régulièrement les habitants subissent des remontées d'odeurs des égouts au niveau des rues de Paris et du général Leclerc. Une ou plusieurs interventions annuelles sont nécessaires pour les déboucher.

La communauté d'agglomération a-t-elle été saisie afin qu'une étude soit réalisée pour que les nuisances ne s'accentuent pas avec les nouvelles constructions dans ces rues ? La CAMG est au courant des constructions en cours. L'assainissement relève de sa compétence et de sa responsabilité. Les administrés, s'ils notent des désagréments, peuvent saisir les services concernés directement via le site internet de la CAMG. Mais nous pouvons leur poser explicitement la question.

M. PRUDHOMME précise que les habitants trouvent déjà que c'est le bazar, même si la CAMG intervient, et s'inquiètent de l'impact des nouvelles constructions sur cet état de fait. M. le Maire ajoute que la question générale de la suffisance des réseaux est posée.

Aujourd'hui rien d'indique que le réseau soit insuffisant. L'inquiétude est légitime, mais la CAMG instruit les autorisations d'urbanisme mais ne semble pas remettre en question la capacité.

M. PRUDHOMME évoque également les problématiques d'eaux pluviales rejetées dans les réseaux d'eaux usées et vis-versa.

Mme AUDIBERT requalifie le problème : il s'agit de non-conformité.

M. PRUDHOMME rappelle que la vente d'un bien nécessite une mise en conformité de son

réseau.

Mme AUDIBERT confirme.

M. le Maire informe qu'il est de la responsabilité du notaire de s'assurer que le bien est conforme. S'agissant des sollicitations de la CAMG via le site, si le demandeur envoie une copie d'écran en mairie, il est possible d'appuyer leur demande.

M. TRAN confirme qu'il faut faire les remontées comme pour les soucis liés à la fibre, ce qui

permet une action Un peu plus efficace.

M. le Maire ajoute qu'il y aura une sensibilisation particulière des nouveaux arrivants à ce sujet. Mme AUDIBERT remarque qu'il y a sur les sites des opérateurs dédiés des espaces réservés aux signalements et disfonctionnements.

Mme BOUARFE demande s'il est prévu d'envoyer des accusés de réception quand on envoie un mail à la mairie. Les administrés sont invités à envoyer des mails à maire @pomponne.org, mais il n'y a jamais de réponse. Que ce soit pris en compte ou pas, pas de réponse.

M. le Maire atteste avoir passé la consigne de répondre systématiquement, si ce n'est pas le

cas, c'est à revoir : la consigne sera redonnée. Le « jamais » toutefois semble ici très exagéré, voire inexact.

Mme BOUARFE dit ne pas avoir dit « jamais ».

M. le Maire rappelle le Salon d'Art International de Pomponne.

FIN DE SEANCE 22H46

Page 38 sur 39Le Président de séance Le secrétaire de séance

Arnaud BRUNET Ngoc LoïTRAN

Maire Adjoint au Maire

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