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Acte Administratif - 25 Criteres d attribution de la part variable du regime indemnitaire Police Municipale tampon
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25 Criteres d attribution de la part variable du regime indemnitaire Police Municipale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Pubié 1e 07/04/2025 NT
ID : 064-216401224-20250331-DGS_2025_03_25-DE
À 7 N° 2025-03/25
|
EE VILLE DE BIARRITZ
BIARRITZ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Arrondissement de BAYONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars, le Conseil Municipal de la Ville de Biarritz, régulièrement
convoqué, est réuni à la Mairie de Biarritz, sous la présidence de Madame Maider AROSTEGUY, Maire.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Raphaël LEFORESTIER
PRESENTS : Mme Maider AROSTEGUY (Maire) (questions n°1 à n°24 et à partir de la n°26), M. Adrien
BOUDOUSSE ; Mme Martine VALS (questions n°1 à n°4 et questions n°6 à n°22, questions n°24 et n°25,
questions n°27bis à n°33, à partir de la question n°35), M. Edouard CHAZOUILLERES (questions n°1 à n°14,
questions n°21 à n°23, à partir de la n°32), Mme Anne PINATEL, Mme Maud CASCINO (questions n°1 à n°23
et à partir de la question n°26), M. Fabrice-Sébastien BACH, Mme Patricia POURVAHAB (questions n°1 à n°22
et à partir de la question n°27), M. Michel LABORDE (questions n°1 à n°5, et à partir de la question n°7), Mme
Stéphanie GRAVÉ (à partir de la question n°4), M. Mathieu KAYSER (à partir de la question 9), Mme Anne-
Cécile DURAND-PURVIS (questions n°1 à 21, question 23, à partir de la question 27 BIS), M. Xavier DELANNE
(questions n°1 à 12, questions 14 à 22 et à partir de la question n°27), (Adjoints au Maire), Mme Géraldine
VERGET, Mme Valérie SUDAROVICH, M. Eric QUATRE VIEUX, M. Gérard COURCELLES, M. Sébastien MENARD
(questions n°1 à n°5 et questions n°7 à n°23 et à partir de la question n°26), Mme Christelle RODET (questions
1 à 26 et à partir de la 27 BIS), Mme Françoise FORSANS (questions 1 à 22 et à partir de la 27 BIS), Mme
Muriel DUBOIS-VIZIOZ, M. Didier BARBERTEGUY (questions 1 à 22 et à partir de la 27 BIS), M. Raphaël
LEFORESTIER (questions 1 à 22 et à partir de la 27 BIS), M. François HAURET (questions 1 à 22 et à partir de
la 27), M. Richard TARDITS (questions 1 et 2, à partir de la question 4), M. Guillaume BARUCQ (questions n°1
à 12 et à partir de la question 14), Mme Corine MARTINEAU (questions n°1 à 27 et à partir de la question
n°32), M. Brice MORIN (questions 18 à 37), Mme Nathalie MOTSCH (questions 4 à 27 et à partir de 31), M.
Sébastien CARRERE (questions 1 à 25, à partir de la question 34), M. Patrick DESTIZON (questions 1 à 25 et à
partir de la question 30), (Conseillers Municipaux).
ABSENTS ET ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : Mme Maider AROSTEGUY (Maire) (question 25), Mme Martine VALS (questions 5, 23, 26, 27 et 34), M. Edouard CHAZOUILLERES (questions 15 à 20 et questions 24 à 31), Mme Maud CASCINO (questions n°24 à 25), Mme Patricia POURVAHAB (questions 23 à 26), M. Michel LABORDE (question 6), Mme Stéphanie GRAVÉ (questions 1 à 3), M. Mathieu KAYSER (procuration à Mme PINATEL questions 1 à 8), Mme Anne-Cécile DURAND-PURVIS (question 22 et questions 24 à 27), M. Xavier DELANNE (question 13, questions 23 à 26) (Adjoints au Maire), Madame KUTUZOVA (procuration à M QUATRE-VIEUX), M. Sébastien MENARD (question n°6 et questions n°24 et n°25), Mme Christelle RODET (question 27), Mme Françoise FORSANS (questions 23 à 27), M. Louis BODIN (procuration à M BOUDOUSSE), M. Didier BARBERTEGUY (questions 23 à 27), M. Raphaël LEFORESTIER (questions 23 à 27), M. François HAURET (questions 23 à 26), M. Richard TARDITS (question 3), M. Guillaume BARUCQ (question 13), Mme Lysiann BRAO (procuration à M MORIN), Monsieur DUSSAUSSOIS LARRALDE, Mme Corine MARTINEAU (questions 27bis à 31), M. Brice MORIN (questions 1 à 17), Mme Nathalie MOTSCH (questions 1 à 3 et questions 28 à 30), M. Sébastien CARRERE (questions 26 à 33), M. Patrick DESTIZON (questions 26 à 29), (Conseillers Municipaux). Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 064-216401224-20250331-DGS_2025_03_25-DE
7
Critères d'attribution de la part variable du régime indemnitaire de la filière police
Madame Anne PINATEL présente le rapport suivant :
Par délibération du 27 janvier 2025, le conseil municipal de la Ville de Biarritz approuvait l'application du nouveau régime indemnitaire de la Filière Police à compter du 1*' janvier 2025.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 mars 2025,
Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 susvisé institue un nouveau régime indemnitaire au
bénéfice des agents relevant de la filière police municipale en remplacement de celui existant,
Considérant qu'il appartient à l’Assemblée délibérante de définir le cadre général et les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires
des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Ce décret remplace le précédent régime indemnitaire
composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Considérant les articles 2 et 3 de la délibération du 27 janvier 2025 qui précisent que l'ISFE est constituée
d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Que la part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères.
Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Et que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans
la limite de 50 % du plafond). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
l'est proposé de définir les critères et modalités d'application comme suit :
Les critères sont calqués sur ceux de la Ville pour l'obtention du CIA et retravaillés avec les spécificités de la police municipale (fiche jointe).
De même, un montant plancher de cette part variable est défini. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 07/04/2025 bé
ID : 064-216401224-20250331-DGS_2025_03_25-DE
Au regard de la nécessité de revaloriser la rémunération de la Police Municipale prévue par le décret, le montant
plancher de cette part variable a été arrêtée à 1 500 € (soit 60%) et 2 500 € pour les chefs de Police Municipale
(catégories À et B).
Ilest également valorisé certaines fonctions qui ne l’étaient pas jusqu’à présent à savoir :
- Lesréférents
- Les formateurs (MMA, ..)
- Les chefs de brigades
Le montant plancher sera donc majoré en fonction.
Référents : montant socle de 1 500 € + 250€ (10% acquis dans la part qualités professionnelles remarquables) =
1750 €
Formateurs internes : montant maximum de la part variable annuelle soit 2 500 €
Chef de brigade : montant maximum de la part variable annuelle soit 2 500 €
Chefs de Police Municipale : montant socle de 2 500 € (catégories À et B).
La liste des référents a été arrêtée comme suit :
- Véhicules (parc Police)
- Chiens catégorisés + morsures
- Prévention routière
-__ Fourrières abusives (quand elle sera mise en place)
- Brigade nautique (quand elle sera mise en place)
La part variable sera suspendue dans les cas suivants :
- Agents placés en CLM, CLD, congé de grave maladie, congé de formation professionnelle.
- Agents ayant fait l'objet d’une sanction disciplinaire.
Un calcul au prorata temporis de la présence effective des agents sera appliqué.
Au même titre que les agents de la Ville, cette évaluation aura lieu en même temps que les EPA pour un versement
en décembre.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
En conséquence, je vous demande mes chers collègues de bien vouloir approuver la mise en œuvre de
ces nouvelles dispositions.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les mêmes jours, mois et an que dessus, et le présent extrait
Certifié conforme au registre
Biarritz, le 31 mars 2025
Le Maire Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
k FF Publié le
ID : 064-216401224-20250331-DGS_2025_03_25-DE