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Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2022.00167 Attribution du regime indemnitaire dans la filiere police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL
de Présents : 31 N°2022.00167/2022 du 09/12/2022
de Votants : 42
Dontvote mar pmeratlon: i L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 décembre 2022, sous la présidence de M. Contre : 0 Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Abstention : 0
Etaient présents : (31)
Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M.
Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), OBJET : M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme
—_—_——— Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme
: : Lo: Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Attribution du régime Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au
indemnitaire dans la filière | Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller police municipale municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme NOTA : Le Maire cerffe ane Djouwaïria OUSSENT YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. ———— q Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. le compte rendu de cette Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme délibération sera affiché à la Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller porte de la mairie le 30/12/2022 municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) que la convocation avait été
faite le 02/12/2022. Absents : (6)
Le Maire. M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal) —=
Absents excusés : (1)
Mme Mariam SAID (Conseillère municipale)
Procuration : (11)
à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, M. , nn 70 > Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Lu times 5 "7 Anassi ALT (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Anrif MOURDI, Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, Mme Munia DINOURAINTI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA, Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH, M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED, M. Mohamed Tani OUSSENTI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Badrou RADJAB
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de
976-200008837-20221209-D202200167I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 30 décembre 2022
RECU EN PREFECTURE Mamoudzou ;
Vu la délibération n°147-CMDZ 2019 portant critère d’attribution pour l’IAT et le cas au-delà de l’indice 380;
Considérant la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat ;
Considérant que le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant que le régime est composé de 2 parts mensuelles : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’indemnité d’administration et de technicité (LAT) ;
Considérant que pour des raisons de cohérence globale et d’équité, le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale a été intégrée aux dispositifs de la délibération n°147-CMDZ 2019 portant critère d’attribution pour l'IAT et le cas au-delà de l’indice 380, tout en respectant les plafonds spécifiques aux différents textes ;
Considérant que ce dispositif présente l’intérêt d’une simplicité d’affichage et d’équité entre filières, qui permet d’utiliser toute la latitude du régime indemnitaire spécifique de la filière police municipale et de demeurer attractif dans un contexte de tension extrême sur l’emploi ;
Considérant que le régime indemnitaire proposé par la Ville dans cette délibération aux policiers municipaux ne prend pas en compte le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale de classe normale et 2°" classe, ce qui pose un souci d’attribution de l'indemnité pour les recrutements externes ou de promotion interne de catégorie B ;
Considérant les problématiques de recrutement, de création de la brigade de nuit, des unités spéciales et de
fidélisation des agents de la police municipale à la Ville, il est souhaitable de faire évoluer la délibération en vigueur par rapport aux dispositions spécifiques applicables aux agents de police municipale qui permet d’améliorer son attractivité ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D’adopter le tableau annexé à cette délibération, concernant les différentes unités de police municipale, des cadres d’emploi et des indemnités qui y sont allouées.
Article 2 : D’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à
cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 26/12/2022
LE md
Le Maire de Ja Co
de Mamoudz
Ambdilwahedou SOU
Abstention (0):
Contre (0) :