Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 novembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 novembre 2018 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 1

,0COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 21 NOVEMBRE 2018

Date de convocation : 16 NOVEMBRE 2018

Date d'affichage : 16 NOVEMBRE 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 15

Votants : 20

L'an deux mille dix-huit, le 21 novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +

MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT - MAYEUX M., 3ème

Adjointe + DHAUSSY L, 5ème Adjointe + MARTINACHE J.P.,

6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. +

DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B + MOREAU M. . +

PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M + ETHUIN B. .

EXCUSES :

MM.

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint qui donne pouvoir à MURCIA B. +

PERTOLDI M . qui donne pouvoir à PERTOLDI C.+ AIT

OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + JABEL

LAFOU - BENKHELIL L. qui donne pouvoir à DESRUMAUX

A. + DEBRAS J.P + PARENT C qui donne pouvoir à ETHUIN

B. + FERAHTIA Ald.

Le secrétariat de séance est assuré par Mariette MAYEUX.

Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :

« Avant de commencer notre ordre du jour de ce soir, je voudrais avoir une pensée émue et fraternelle pour deux anciens élus qui sont décédés dernièrement.

Monsieur Michel LECLERCQ, agriculteur retraité, décédé le lundi 29 octobre dernier à l’âge de 70 ans. Michel avait été élu comme Conseiller Municipal de 1989 à 1995 et Adjoint à l’environnement de 1995 à 2001.

Michel était très sensible à l’aménagement du territoire et à ce titre, il était membre du Conseil de Développement de la CAPH.

Michel, en 2014, sous mon impulsion et l’instauration des comités de quartier, est devenu référent du secteur 5 de la commune.

Je retiendrais de Michel : un homme ouvert sur le monde avec toujours la même envie de savoir.

ABSENTS :

MM.

DHINAUT J.L.2

Sur son vélo, il arpentait toutes les rues de notre commune et les secteurs du Terril, le chemin du Marais, aucun fossé n’avait de secret pour lui. Sans oublier sa passion pour la ferme et l’agriculture.

Pendant la construction du restaurant scolaire, Michel a suivi les travaux, en qualité de référent de quartier, avec Claudine.

Merci à toi Michel, pour tout ce que tu as fait pour les haveluynois, pour notre commune.

Monsieur Edmond COUSIN, mineur de fond retraité, est décédé le 8 novembre dernier à l’âge de 91 ans.

Edmond, une figure emblématique de notre commune.

Il a donné 55 ans de sa vie au service de cette commune d’Haveluy. Un investissement de tous les jours au profit de toute la population.

Edmond, un homme engagé politiquement et syndicalement, un homme vrai avec un franc-parler.

Edmond a été élu de :

26/04/1953 au 07/03/1959, Conseiller Municipal

08/03/1959 au 13/03/1965, Conseiller Municipal

14/03/1971 au 07/08/1975, Conseiller Municipal

08/08/1975 au 12/03/1977, deuxième Adjoint suppléant

13/03/1977 au 12/03/1983, premier Adjoint suppléant

13/03/1983 au 18/03/1989, troisième Adjoint

19/03/1989 au 24/06/1995, deuxième Adjoint

25/06/1995 au 10/03/2001, deuxième Adjoint

11/03/2001 au 08/03/2008, troisième Adjoint

09/03/2008 au 04/04/2014, sixième Adjoint

Edmond a travaillé avec 10 équipes municipales et sous la responsabilité de 4 Maires : Messieurs BAUDUIN de 1953 à 1961, REMY de 1961 à 1977, SUCCI de 1977 à 1999 et ETHUIN de 1999 à 2014.

Edmond a été nommé Adjoint Honoraire en juin 2014.

Il a reçu également la médaille d’Or Régionale, Départementale et Communale pour son dévouement et investissement à servir la population haveluynoise.

Edmond avait un caractère bien trempé ! Une forte personnalité et aussi un grand cœur.

Au moment de mon intervention, j’ai également une pensée pour son épouse Elise qui a tant partagé avec lui les animations et activités municipales, telles que le Banquet des Anciens, les fêtes des écoles et du centre de loisirs.3

J’ai eu le plaisir de siéger avec lui au sein du Conseil Municipal. 19 ans au côté d’Edmond et malgré nos divergences politiques, j’ai eu l’occasion de connaître un homme humble et serviable, toujours prêt à rendre service.

Je me souviens des longues soirées au SISD, Syndicat Intercommunal Secours de Denain, avec deux autres personnalités de notre commune, Joseph SUCCI et Désiré WATTIER, à l’occasion de mon mandat de 1989 à 1995.

La Municipalité a respecté la volonté de sa famille, en accueillant le corbillard avec la dépouille d’Edmond, le mardi 13 novembre face à la mairie, pour lui rendre un dernier hommage.

Nous avons également décidé de mettre les drapeaux en berne le jour des funérailles.

Pout tout cela, mes chers collègues, notre conseil municipal de ce soir a un parfum de nostalgie et de tristesse.

Pour la mémoire de nos amis :

MICHEL LECLERCQ

ET

EDMOND COUSIN

Je vous demande d’observer une minute de silence et ensuite d’écouter La Marseillaise.

Merci ».

Monsieur le Maire informe les élus qu’il rencontrera très prochainement la petite fille d’Edmond pour organiser quelque chose en son honneur, l’année prochaine.

Avant de passer aux votes des délibérations, Monsieur le Maire indique que suite à la circulaire préfectorale du 29 octobre 2018 sur la réforme des listes électorales et plus particulièrement pour la commission de contrôle, il a fait parvenir un courrier aux conseillers municipaux uniquement, étant donné que le Maire est membre de droit et les adjoints ne peuvent être membres de cette commission.

Ont donc été élus :

Pour la liste majoritaire :

- Monsieur Maurice CAPLIEZ, titulaire

- Madame Denise DUMERY, titulaire

- Monsieur Mario PERTOLDI, titulaire

- Madame Mauricette MOREAU, suppléante

- Madame Marie-Françoise PLANTIN, suppléante

- Madame Marilyne LAINE, suppléante

Pour la liste d’opposition :

- Monsieur Bernard ETHUIN, titulaire

- Monsieur Jean-Paul DEBRAS, titulaire

- Madame Aldjia FERAHTIA, suppléante4

Avant de passer à l’approbation du compte rendu du dernier conseil, Monsieur le Maire tient à remercier 2 adjoints Madame Claudine PERTOLDI et Monsieur Baptiste MURCIA ainsi que Monsieur Bernard ETHUIN, conseiller municipal qui ont fait une remarque sur ce compte rendu qui a été rectifié par Monsieur LEFEBVRE, D.G.S. et qui se trouve sur la table à la place de chacun. Il manquait les résultats du vote du Budget Supplémentaire : 19 « POUR » et 2 « ABSTENTIONS ».

Monsieur le Maire tient également, et malgré tout, à remercier les services municipaux qui doivent établir ce compte rendu dans un temps relativement rapproché quand 2 conseils municipaux se suivent.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2018 est adopté à l’unanimité

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 25 octobre 2018, Monsieur le Maire a signé un avenant au contrat de des droits d’utilisation des progiciels Horizon villages on line :

Titulaire du contrat : JVS MAIRISTEM à St Martin sur le Pré

Ajouts de l'avenant : Gestion du RGPD, accompagnement au PASRAU, accompagnement au REU, génération et envoi automatisé des flux PES des marchés publics, passerelles techniques COMEDEC et SGMAP.

Montant annuel H.T. de l'avenant : 443 €

Durée : 2 ans à compter du 1er janvier 2019.

• En date du 14 novembre 2018, Monsieur le Maire a signé avec la SARL CAP PROJET de Douai une convention d'honoraires pour une mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de la mairie aux conditions financière suivantes :

phase 1 : préprogramme 5 740 € HT

phase 2 : programme technique détaillé 3 080 € HT

phase 3 : AMO dans le choix du maître d'oeuvre : 3 220 € HT

Soit un total HT de 12 040 €

L’assemblée délibérante prend acte de ces décisions.5

Cession des terrains cadastrés section AH N°467 et 468

Avant de faire lecture de la délibération suivante, Monsieur le Maire tient à remercier les services Habitat et Juridique de la CAPH pour leur aide dans l’élaboration de cette délibération qui fait suite à celles du 6 avril dernier qui, pour la première, reprenait l’acquisition des terrains à l’Etablissement Public Foncier et pour la deuxième, reprenait la demande de fonds de concours auprès de la CAPH pour la somme de 52 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Conformément aux objectifs de construction définis au sein du PLH 2017-2022, la commune qui concentre un taux de logement social très élevé de 55,29%, envisage la réalisation d’un projet de diversification de l’habitat, sur un ensemble de parcelles AH 467 et 468 cédées récemment par l’Etablissement Public Foncier.

Dans cet objectif la commune a engagé un travail de faisabilité d’une opération d’accession sociale à la propriété en lots libres avec la société PROTERAM.

Eu égard aux surfaces des parcelles, à leur implantation et aux règles d’urbanisme, il apparait qu’une opération de 9 lots libres est réalisable sur les parcelles communales et les parcelles limitrophes privées AH 469 et AH 470.

Dans ce cadre, l’équilibre de l’opération est cependant mis en cause par le coût élevé du foncier, les parcelles AH 467 et 468 ont en effet été estimées à 102 000 euros par France Domaines, soit 27.8 € du m². PROTERAM a par ailleurs réussi à trouver un accord sur les deux terrains privés : AH 469 et AH 470 d’une superficie de 640 m² chacun, au prix de 18 000 euros, soit 28,1 euros du m².

Pour réaliser cette opération, la société PROTERAM a donc fait une offre au prix d’équilibre de l’opération d’aménagement soit, 12,40€ du m² ce qui correspond à un total de 45 000 euros, conformément au bilan financier prévisionnel. Dans cette proposition la marge nette dégagée par la société PROTERAM a été évaluée à environ 19 519 euros.

Au vu du bilan financier, l’opération ne pourra se faire qu’à condition que les terrains soient vendus au prix d’équilibre.

Le rabais du prix de vente des parcelles AH 467 et 468 s’explique donc par des raisons liées à la faisabilité économique et au regard du marché sur le territoire.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil de céder ces parcelles à un prix inférieur à l’estimation de France Domaines, condition impérative à la réalisation de cette opération de promotion immobilière favorisant le développement d’une offre diversifiée de logements pour rééquilibrer la mixité sociale et soutenir la primo-accession sur le territoire communal.

En contrepartie, la société PROTERAM s’engage à revendre les lots à bâtir à des ménages éligibles au dispositif de l’accession sociale à la propriété de la CAPH en vigueur au moment de la commercialisation des lots. Ce dispositif a pour objectif d’aider les ménages à devenir propriétaires en leur octroyant une subvention déterminée en fonction des critères suivants :

• Les personnes composant le ménage devront être primo accédant. Un primo accédant est une personne ou un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années qui viennent de s’écouler ; dans le cas d’un ménage chaque emprunteur devra répondre à cette condition. Le statut de primo accédant devra être justifié. Dans le6

cadre d’une construction neuve (lot libre, VEFA et PSLA), les accédants devront obligatoirement avoir recours à un PTZ.

• Au moins l'une des personnes composant le ménage devra déjà résider ou travailler sur le territoire de La Porte du Hainaut.

• Le Revenu Fiscal de Référence (à justifier avec les avis d’imposition N-1 sur les revenus N- 2) de l’ensemble des personnes composant le ménage devra être inférieur ou égal aux plafonds de ressources ci-dessous :

Composition du ménage Plafonds de ressources

1 personne 27 000 €

2 personnes 37 800 €

3 personnes 45 900 €

4 personnes 54 000 €

5 personnes 62 100 €

6 personnes 70 200 €

7 personnes 78 300 €

8 personnes et + 86 400 €

Ces plafonds de ressources sont indexés sur les plafonds PTZ+ et PSLA en vigueur.

• Le montant total de l’opération (terrain + logement + coût des travaux + frais annexes : notariés et bancaires) ne pourra dépasser 180 000€.

• L’apport personnel devra être inférieur ou égal à 25 000 euros (prime de la CAPH non incluse).

La commune d’Haveluy veillera avec l’appui de la CAPH, à ce que les conditions de vente énoncées ci-dessus soient bien respectées par la société PROTERAM.

Pour ce faire, la commune d’Haveluy aura un droit de regard sur la commercialisation des lots à bâtir et s’assurera que les futurs acquéreurs soient bien éligibles au dispositif de l’accession sociale à la propriété de la CAPH.

La commune d’Haveluy se réserve le droit de demander à PROTERAM une indemnité financière, de tout ou partie de la différence du prix estimé par France Domaines et le prix de vente, soit 65 000 euros si les conditions de vente ne sont pas respectées.

La société PROTERAM projette de réaliser 9 lots à bâtir. En cas de non-respect des engagements pour un ou plusieurs lots, l’indemnité à verser sera calculée de la façon suivante :

65 000€ / 9 lots à bâtir = 7222.22 euros.7

Ainsi, une indemnité de 7222.22 euros sera demandée pour chaque lot qui ne respectera pas les conditions.

De plus, la commune d’Haveluy pourra le cas échéant, appliquer une clause résolutoire. C’est-à- dire que la société PROTERAM aura cinq ans à partir de la date de l’obtention des autorisations d’urbanisme pour réaliser l’opération, sans quoi, la commune d’Haveluy se réserve le droit de demander la restitution des terrains.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 « POUR »),

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de France Domaines en date du 10 novembre 2017 estimant la valeur vénale des deux parcelles à 102 000 €,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE la cession par la commune des parcelles cadastrées section AH n°467 et 468 d’une superficie totale de 3666 m2, sises rue Henri Durre à Haveluy, au prix de 45 000 €, à la Société PROTERAM, Parc d’Activité de la Motte, 27 rue Paul Dubrule, 59810 Lesquin.

DIT que les frais d’acte et tous frais afférents à ladite cession sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

DIT que le produit de la vente sera imputé à l’article 775 du budget communal.

PRECISE que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.

Monsieur le Maire précise que ce projet avait également été initié il y a quelques années, avec un autre promoteur et indique que rien n’est bloqué par rapport aux parcelles des fonds de jardins puisque ces parcelles sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour des projets futurs.

Quant aux dépenses imputées à ce projet pour la société PROTERAM, il y a l’achat des 2 parcelles à la Mairie de 45 000 euros, les terrains des 2 propriétaires à 18 000 euros chacun et les frais de notaires, ce qui fait un total de 84 240 euros pour le foncier.

Pour tous les frais d’honoraires (géomètres, maîtrise d’œuvre etc…) le montant s’élève à 19 900 euros, tous les travaux (étude du sol, voirie, etc…) sont à 217 875 euros et divers frais à 41 000 euros.

Le prix de revient total des dépenses est donc de 363 015 euros.

Le prix moyen par lot libre est de 49 000 euros T.T.C, puisqu’il y a 9 lots libres, cela nous fait donc 441 000 euros. A cette somme, est enlevée 58 466 euros de T.V.A.

Ce qui nous fait un chiffre d’affaires net de 382 534 euros et une marge nette de 19 519 euros.

Monsieur le Maire tient à remercier une fois de plus les services de la CAPH pour leur aide ainsi que Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, Monsieur Jean LEFEBVRE, D.G.S. et Christine.8

Délégué à la Protection des Données – Convention de mutualisation entre la CAPH, les communes et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Cette délibération est présentée par Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Général de Protection des données, adopté par le Parlement européen le 27 avril 2018,

Le Règlement Général de Protection des Données n°2016/679, adopté par le Parlement européen en avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, impose la désignation d’un délégué à la protection des données dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel.

Afin d’aider les communes à se conformer à cette nouvelle réglementation, la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et le Centre de Gestion du Nord (CDG), par l’intermédiaire de son service Créatic, proposent aux communes membres de la Porte du Hainaut un projet de mutualisation d’un délégué à la protection des données. Celui-ci sera issu du CDG.

La CAPH au travers de son propre Délégué à la Protection des Données assurera un rôle de coordination territoriale. Ainsi, le DPD de la CAPH assurera les missions suivantes auprès des communes :

- apporter un premier niveau de réponse sur les questions simples ou récurrentes relatives à la protection des données personnelles ;

- recenser les questions plus techniques ou juridiques afin de les transmettre au DPD mutualisé du Cdg59 ;

- assurer le suivi des réponses adressées aux communes.

Pour faciliter l’exercice des missions du Délégué à la Protection des Données dans un cadre mutualisé, chaque commune devra désigner un agent référent pour assister le DPD, notamment dans les phases de recueil d’information auprès des services.

Ce service sera facturé aux communes par le Centre de Gestion sur la base d’un coût de 50 € de l’heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 « POUR »),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la CAPH, le Centre de Gestion du Nord et la commune, relative à la mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe.

Attribution d’une indemnité de conseil au comptable public

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 juin 2014, il a accordé à Madame Véronique DERONNE, comptable de la Trésorerie de Denain Municipale le bénéfice de l’indemnité de conseil en sa qualité de Receveur de la commune, et ce au taux maximum.9

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame DERONNE est actuellement en arrêt maladie et qu’elle a été remplacée par Madame Isabelle SAVARY depuis le 1er octobre 2018.

En application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82/213 du 02 mars 1982, du décret n°82/979 du 19 novembre 1982, et de l’arrêté en date du 16 décembre 1983 qui a précisé en ses articles 3 et 4 les conditions d’attribution de cette indemnité et notamment la nécessité d’une nouvelle délibération lors du changement de Comptable Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 « POUR »),

ACCORDE à Madame Isabelle SAVARY, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil pendant la période durant laquelle est assure le remplacement de Madame Véronique DERONNE.

RAPPELLE que cette indemnité sera acquise jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur le crédit ouvert à l’article 6225 du budget communal.

Monsieur le Maire souhaite un prompt rétablissement à Madame DERONNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, qui à titre d’information, présentera les membres des 2 comités de gestion Fonds de Travaux Urbains :

« Nous avons sollicité un dispositif porté par le Conseil Régional qui se nomme le F.T.U, Fonds de Travaux Urbains et le but de ce dispositif est d’améliorer le cadre de vie de certains quartiers de la commune.

Nous avons donc ciblés 2 rues de notre commune, il s’agit de la rue Denis Marissel et la cité Zola et nous avons invité les résidents de ces 2 rues à une réunion d’information afin de constituer une liste de personnes pour travailler sur le projet. En effet, ce dispositif demande un collectif de quartier ou de rue pour pouvoir proposer des améliorations.

Nous avons obtenu une subvention de la Région de 4 200 euros qui correspond à 50 % de l’enveloppe mise à disposition, ce qui fait un total de 8 400 euros pour l’ensemble du projet.

Voici la liste des membres :

Pour la rue Denis Marissel :

- Monsieur et Madame DESCOUVEMONT Bernard et Christelle

- Monsieur HEBANT Bernard

- Monsieur et Madame CALVIN Patrick et Anita

Pour la cité Zola :

- Madame HOULIEZ Marie-Françoise

- Madame OBERT Patricia

- Monsieur MISA Emmanuel

- Monsieur et Madame BAUDUIN Daniel et Martine »10

Monsieur le Maire précise que les 2 réunions d’information ont eu lieu le 5 novembre pour la rue Denis Marissel et le 7 novembre pour la cité Zola.

Monsieur le Maire tient à remercier Madame Séverine GLORIA, chef de projet Politique de la Ville à la CAPH, pour la gestion de ce dossier sur Haveluy.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des prochaines manifestations qui auront lieu dans la commune :

- Téléthon, Marché de Noël et repas « festif solidaire ».

et remercie tous les élus et bénévoles pour leur investissement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 10.