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Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P12)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Institutions publiques,
NN Metz Métropole | LEA G LE PRO PE CENTS HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 [ 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropale.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 33 excusé(s) : 11 ° 0
47
Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 septembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-09-28-BD-12 :
Prise en charge par Metz Métropole du coût de l'abonnement de transport Le Met' pour certains élèves scolarisés en primaire.
Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la situation disparate de la prise en charge des transports scolaires dans l'agglomération, VU la gratuité des transports accordée aux enfants de primaire lorsque le Regroupement Pédagogique intègre au moins une Commune située à l'extérieur du PTU, CONSIDERANT l'intérêt de traiter de manière égalitaire tous les enfants scolarisés en primaire habitant à Metz Métropole et utilisant les transports pour se rendre dans leur établissement public
de rattachement,
CONSIDERANT l'intérêt d’exclure du dispositif les élèves rattachés à une autre école que celle de la carte scolaire fixée par l'Education Nationale sur demande spécifique des parents,
DECIDE de la prise en charge par Metz Métropole du coût des transports scolaires sur le réseau Le Met' pour les enfants scolarisés en école primaire au sein d'un regroupement pédagogique intracommunautaire et contraints à prendre les transports urbains pour se rendre à l'école publique dont ils relèvent selon les règles de l'Education Nationale, ceci lorsque le trajet nécessite un changement de Commune ou de hameau avec rupture de la continuité urbaine.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2015
Pour Le Présiden{ et par délégation Metz VX COMMUNAUTÉ D' Topoe r
BORDEREAU D'ENVOI
{AE1Z PAËTROPOLE COAAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HASMONY PAF | 1 bd Solidarité [BP 55025 | S7Q71 FAETZ CEDEX 3
T. 03 37 20 10 00 F. 03 87 20 10 29 | mww.melzmotropola.fr
Destinataire
Bureau du contrôle de légelité, de la coopération intercommunale et du conseil aux fus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre Cbservations
moyens.
collectivité.
lot K.
Délihérations Réunion de Bureau - Lund} 28 septembre 2076,
Point 9 — Rapport annuel! sur Le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets ménagers -
Exercice 2014.
Ânnexe : Synthèse.
Annexe : Rapport MM.
Annexe : Rapport HAGANIS.
Point 10 — Rapport annuel sur le prix el La qualité du
service public d'assainissement — Exercice 2014.
Annexe : Synthèse.
Annexe : Rapport MM.
Annexe : Rapport HAGANIS.
Point 11 —-OSP pour le transport urbain de voyageurs :
rapport annuel 2014. 1
Annexe : Synthèse. 1
Annexe : Rapport TAMM.
Point 12 — Prise en charge par MM du coft de
l'abonnement de transport Le Mel’ pour certains élèves
scolarisés en primaire. 4
Polnt 13 — Metz à Véla : attribution d'une subvention
pour 2015 at signature d'une convention d'objectifs et de
Annexe : convention. 4
Point 14 — Lancement de l'Enquêto Ménages
Déplacements Grand Terriloire à l'échelle du SCaTAM. 4
Point 16— ZAC "Pôle Santé-innovation de Mercy” :
approbation du compte-rendu financier annuei à la
Annexe : Tableaux.
Annexe : Note de conjoncture année 2014,
Annexe : Tableaux de cession de droits à construire.
Annexe: Plan,
Polnt 16 - ZAC du Parc du Technopôle: agrément de
MM conc concernant les modalités de cession d'une perile de
Annexe : Plan de sltuation. À
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
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Contrôle de légalité
ARRIVÉE [ARRIVÉE
Lacan SEP. 2915 Direction des 8 Collectivités 16 t °c
at des Affaires Juridiques aiés
Fait à Ne le 29 septembre 2015
Pour le Président
Le Directgur Général des Services
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