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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 03 15 10 25 Proposition de rachat restaurant la table Fournelaise SARL ANGI 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 03 15 10 25 Proposition de rachat restaurant la table Fournelaise SARL ANGI 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20251015-03_15_10_25-DE N° 03_15_10_25
République
Française
DÉLIBÉRATION Département de la
Lozère DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de Séance du 15 octobre 2025
Mende
C.DE C. DES
HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
L'an deux mille vingt cinq, le quinze octobre, le conseil communautaire légalement convoqué le 08/10/2025 s'est réuni, sous la présidence de Alain ASTRUC, Président
Membres en exercice : 35 — Présents : 20 - Votants : 26
Présents :
Alain ASTRUC, Bernard BASTIDE, Eve BREZET, Jérôme POULALION, Raymonde JOUBERT, Eric MALHERBE, Bernard BEAUFILS, Agnès BOUARD, Alain BRUN, Denis GRAS, François
HERMET, Vincent HERMET, Christian MALAVIEILLE, Elise MALAVIEILLE, Daniel MANTRAND, Pierrette MARTIN, Jean-François MONTIALOUX, Michel POULALION, Sophie RIEUTORT, Jean- Marie TARDIEU
Représentés :
Michel GUIRAL donne pouvoir à Sophie RIEUTORT, Marie-France PROUHEZE donne pouvoir à Vincent HERMET,Lucette BOUCHARINC donne pouvoir à Raymonde JOUBERT,Eric CARIOU
donne pouvoir à Bernard BASTIDE, Frédérique PELLISSIER-GODARD donne pouvoir à Eve BREZET, Olivier PRIEUR donne pouvoir à Alain ASTRUC
Absents :
Elian CONSTANT, Michelle BASTIDE, Virginie BAUMELLE, Marie BOYER, Frédéric FLORANT, Daniel LONGEAC, Xavier POUDEVIGNE, Laurent PRAT, Virginie SAGNET
Secrétaire de séance : Raymonde JOUBERT
Proposition rachat restaurant la table Fournelaise - SARL ANGI 2
VU Le courrier en date du 30 janvier 2024 de la SARL ANGI 2, locataire actuel du local du
restaurant La Table Fournelaise située à Fournels, ayant pour gérants Madame et Monsieur Anaïs et Gilles HERELLE, faisant part de leur intérêt à acquérir le local à usage de bar- restaurant de la Table Fournelaise, propriété de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, pour un montant de 60 000,00 euros ;
VU l'avis des domaines en date du 13 mai 2025 évaluant la valeur des droits du bailleur du local à usage de bar-restaurant pour un montant de 115 000,00 euros assortis d’une marge de négociation de 15% ; Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le
VU la délibération n°11-01-07-25 en date du 1° juillet 2025 donbPn ose ce pen
pour vendre le local à usage de bar-restaurant situé à Fournels à la SARL ANGI 2, pour un montant de 97 750,00 euros, montant correspondant à une réduction de 15% de la valeur estimée par l’avis des domaines ;
VU le courrier en date du 20 septembre 2025 de la SARL ANGI, faisant une contre
proposition d’acquisition du local du restaurant la Table Fournelaise pour un prix de 87 750,00 € en expliquant que la réduction de 10 000 euros de la proposition de la Communauté de Communes permettrait de pouvoir changer la chaudière à gaz du restaurant,
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés (25 votes POUR, 0 votes CONTRE, 1 ABSTENTION, 0 NPPV) décide
APPROUVE la vente du le local à usage de bar-restaurant situé à Fournels à la SARL ANGI 2, ayant pour gérants Madame et Monsieur Anaïs et Gilles HERELLE pour un montant de 87 750,00 euros.
AUTORISE le Président ou son représentant à saisir un Notaire pour la rédaction de l’acte afférent ;
HABILITE le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à signer tout document afférent (acte, compromis).
Le Président, Alain ASTRUC
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Le Président
Alain ASTRUC
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