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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 09 09 07 26 Resiliation bail emphyteotique du restaurant La Table Fournelaise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 09 09 07 26 Resiliation bail emphyteotique du restaurant La Table Fournelaise)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Institutions publiques,
ee
HAUTES
TERRES
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2026
Publié
le
ID
: 048-200069144-20260709-09_09_07_26-DE
N° 09_09_07_26
République Française
DÉLIBÉRATION
Département
de
la
Lozère
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Arrondissement
de
Séance
du
9 juillet
2026
Mende
C.DE
C.
DES
HAUTES
TERRES
DE
L'AUBRAC
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
neuf juillet,
à
20h30,
le
conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
02/07/2026
s'est
réuni
au
Centre
Permanent
de
la
Photographie
—
Route
d’Albaret
le
Comtal
—
48310
FOURNELS
sous
la
présidence
de
Michel
GUIRAL,
Président
Membres
en
exercice
: 33
—
Présents
: 23-
Votants
: 25
Présents : Michel
GUIRAL,
Eve
BREZET,
Michel
ROUZAIRE,
Olivier
PRIEUR,
Jessica
PAGES-CARTIGNY,
Michel
POULALION,
Marie-France
PROUHEZE,
Alain
ASTRUC,
Alain
BRUN,
Nicole
DALLE-
SALLES,
Sabine
DOUMERGUE-REAU,
Bernard
BEAUFILS,
Eric
MAURY,
François
HERMET,
Vincent
HERMET,
Laurence
JAILLET,
Daniel
LONGEAC,
Pierrette
MARTIN,
Emmanuel
PIGNOL,
Sophie
RIEUTORT,
Virginie
ROSSIGNOL,
Martine
SOULIER,
Géraldine
VELAY
Représentés
:
Bernard
BASTIDE
donne
pouvoir
à
Virginie
ROSSIGNOL,
Jean-François
MONTIALOUX
donne
pouvoir
à
Michel
GUIRAL
Absents
:
Vanessa
ASTIER,
Frédéric
FLORANT,
Denis
GRAS,
Eric
MALHERBE,
Elise
MALAVIEILLE,
Céline
PERIGAUD,
Laurent
PRAT,
Laurent
CREPIN
Secrétaire
de
séance
: Olivier
PRIEUR
Résiliation
bail
emphytéotique
du
Restaurant
la
Table
Fournelaise
VU
la
délibération
11-01-07-25
du
1°
juillet
2025
donnant
un
accord
de
principe
pour
vendre
le
local
à
usage
de
bar-restaurant
situé
à
Fournels
à
la
SARL
ANGI
2,
ayant
pour
gérants
Madame
et
Monsieur
Anaïs
et
Gilles
HERELLE,
pour
un
montant
de
97
750,00
euros,
VU
le
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014
conclut
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Terres
et
la
SARL
ANGI
2,
VU
le
compromis
de
vente
signé
le 4 juin
2026,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(25
voix
pour)
APPROUVE
la
fin
du
bail
dès
le jour
de
la
réitération
de
l’acte
authentique
de
vente.
Le
Président,
M.
Michel
GUIRAL
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Olivier
PRIEUR
Le
Président
M.
Michel
GUIRAL
DE L'AUBRAC