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Arrêté - Arrete municipal 150P 2023 Fete du Personnel 25092023160910
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 150P 2023 Fete du Personnel 25092023160910)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL
Emme Jouars -
Pontchartrain CIRCULATION, ARRETS ET STATIONNEMENT FETE DU PERSONNEL
FERMETURE D'UNE PARTIE DU PARC
LE 28 SEPTEMBRE 2023 DE 10H30 A 15H30
N° 150P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-56 et L
2215-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L S11-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,
Considérant l'organisation de la manifestation nécessite la fermeture d'une partie du parc,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les
mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Une partie du parc sera fermée de 10h30 à 15h30,
Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le directeur général des services, les agents de la force publique et toutes les
personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 5: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de
publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 25 septembre 2023
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr