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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20201207 D 20201207 4 DE 1 1 1+(2)
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20201207 D 20201207 4 DE 1 1 1+(2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Echait du Rigishe
des DELIBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2020 à 20h00
L'an deux mil vingt et le lundi vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne Bastiat, M.
Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Frédéric DESTRIBOS Mme Nelly
DULAU, Mme Sylvie DUPOUY , M. Vincent LAFARGUE, M. Éric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ
Absents excusés:
Date de la convocation : 1° décembre 2020
Date d’affichage : 1° décembre 2020
Monsieur Sébastien LOUBÈRE a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
OBJET: Assurance statutaire du personnel 2021
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques du personnel arrive prochainement
à échéance et qu'il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat. Ce type de contrat est soumis aux dispositions du
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant code de la Commande Publique, règlementation qui impase une mise en concurrence.
CONSIDERANT le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à 6425 € par an,
CONSIDERANT la proposition reçue de la CNP Assurance qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix retenus,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de la CNP Assurance et de l’autoriser à conclure avec
cette société, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
e de retenir la proposition de la CNP Assurances.
° de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2021, un contrat au taux de 7.48 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre.
Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfeciure le :
Identifiant unique :
Publié le :