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Convocation - 99 DE 040 214002529 20201207 D 20201207 1 DE 1 1 1+(1)
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 214002529 20201207 D 20201207 1 DE 1 1 1+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2020
Reçu en préfecture le 08/12/2020
Ë Commune de SAINTE COLOMBE ( ID : 040-214002529-20201207-D 20201207 1-DE
Echait du Registre
des DEUBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2020 à 20h00
L'an deux mil vingt et le lundi vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne Bastiat, M.
Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Syivie DAUNIS, M. Frédéric DESTRIBOS Mme Nelly
DULAU, Mme Sylvie DUPOUY , M. Vincent LAFARGUE, M. Éric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ
Absents excusés:
Date de la convocation : 1° décembre 2020
Date d'affichage : 1° décembre 2020
Monsieur Sébastien LOUBÈRE a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention: 0
Objet : DELIBERATION portant portant création d’un emploi temporaire pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1 1° de la loi 84-53 du 26 janvier
1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service administratif de la commune de Sainte Colombe pour la période du 7 décembre 2020 au 31 janvier 2021.
L'assemblée délibérante,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 31h/semaine d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour la période du 7 décembre 2020 au 31 janvier 2021 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service : comptabilité / communication / archivage
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de gestionnaire administratif pour l’enregistrement des dépenses et des recettes communales, la gestion de la communication communale, la gestion et organisation des archives.
- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif (préciser le grade), emploi de catégorie hiérarchique C .
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat. Le Maire,
Philippe DUTOYA Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :