Procès Verbal - PV du CM du 11 06 25

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Procès Verbal - PV du CM du 11 06 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambourg-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 06 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, Date d'affichage : 19 JUIL. 2075

LS Grue PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 11 juin, les membres du Conseïl Municipal de la Commune de CHAMBOURG-SUR-INDRE, se sont réunis sous la présidence de Monsieur VAILLANT Frédéric à 20 heures 00 — salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 06 juin 2025.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BARRANGER Nathalie, SIARD Chantal, SCEATS Fabienne et CASTILLE Sandrine ; Messieurs VAILLANT Frédéric, ANTIGNY Frédéric, LIGAUD Guy, MERLET Pascal, COLLIN Alexis

et ERTEL Sébastien.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mesdames JEANVOI Nicole (pouvoir à Monsieur LIGAUD Guy), CHOLIERE Christine et KLIMCZAK Maggy (pouvoir à Monsieur ERTEL Sébastien) ;

Messieurs SAVARY Yannick, BOISSEAU William (pouvoir à Monsieur ANTIGNY Frédéric).

Monsieur VAILLANT Frédéric, Maire, fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint pour débuter la séance.

Monsieur ERTEL Sébastien est désigné secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2025

2. Rapports des commissions ef délibérations :

- Végétalisation de la cour de l’école / recrutement pour la maîtrise d'œuvre - Rapport de consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.) 2021/2022 - Avis quant au projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune suite au rapport et aux conclusions de l'enquête publique sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet de la R.D. 943 entre CORMERY et LOCHES

-_ Remboursement de dépenses d’un élu pour le compte de la collectivité - Adhésion au groupement de commandes « maintenance annuelle approfondie des Défibrillateurs Automatises Externes (D.A.E.) et fourniture et pose de nouveaux appareils » porté par la C.C.L.S.T. - période 2025 /2029

- Décision du Maire n° 03/2025 — souscription des assurances « Dommages Ouvrage » et « Tous

risques chantier » (travaux de l’église)

3. Questions diverses

- Protection Sociale Complémentaire (P.S.C.) / Adhésion à la convention de participation santé et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1°" janvier 2026

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2025

Madame BARRANGER précise que pour le rapport de la Commission « Bâtiments et voirie » : - Eglise : elle n’est pas sûre que le fait que les cloches portent des double-prénoms soit bien une tradition et précise que la réunion était fixée à 13h30 et non 16h30.

Ces remarques sont prises en compte.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1/102- Rapport des commissions et délibérations

ÀA- Commission « Actions périscolaires et scolaires »

Monsieur ANTIGNY indique que :

Madame COURTIN Elodie : son congé de maladie ordinaire a de nouveau été prolongé jusqu’au 19 juin prochain. En conséquence : Nadège poursuit son remplacement sur le temps de garderie périscolaire et Delphine sa mission sur le poste d’ATSEM et la pause méridienne (sauf les vendredis / agents des

services techniques ou élus).

Le prochain conseil d’école aura lieu de lundi 16 juin à 18h00.

DOLUS-LE-SEC : une nouvelle entrevue est prévue le lundi 23 juin prochain avec nos homologues à

10h15 en présence de l’L.E.N.

LAP'S : le bilan de l’action portée par cette dernière doit intervenir le jeudi 26 juin à 18h30 à l’école en

présence de toutes les parties prenantes.

RESTAURATION SCOLAIRE : dans le cadre du groupement de commandes, un cabinet spécialisé a établi un cahier des charges strict pour l’appel d’offres. Deux candidats ont répondu à ce dernier (COMPAS - dossier incomplet / CONVIVO - offre retenue). Un C.O.P.I.L. a notamment été créé afin

d’assurer le suivi de ce marché.

Pour ce qui est de l’équipement nécessaire à cette évolution, le groupement de commandes est porté par

la commune d’AZAY-SUR-INDRE qui a passé dernièrement commande dudit matériel.

B - Commission « Actions sociales »

Madame SIARD informe que :

A.M.DR. : l’assemblée générale de cette association s’est tenue dernièrement et Madame LECOMTE a démissionné de ses fonctions après 12 ans de bons et loyaux services. Le nom de son successeur sera communiqué prochainement. Il est à noter qu’au cours de cette réunion, la commune a été remerciée pour son soutien financier. Monsieur le Maire précise que cet engagement rend hommage aux services de proximité rendus à la population sur un territoire plutôt conséquent.

- _ ENTRAIDE LOCHOISE : la date de leur assemblée générale doit nous être communiquée sous peu.

C- Commission « Animation / associations / culture et jeunesse »

En l’absence de Madame CHOLIERE, Madame SIARD mentionne que l’association des amis de SAINT- MARTIN et la paroisse de LOCHES participeront à une manifestation nationale dénommée « la nuit des églises » le 28 juin prochain. À ce titre, deux visites avec collation seront organisées en présence de Madame Perla VINCENT (historienne de l’art) : la première à 20h00 et la seconde à 21h00. Madame BARRANGER ajoute que la prochaine édition de la « Marche Rose » aura lieu le Iundi 20 octobre 2025 : départ de CHAMBOURG à 09h30 / déjeuner à CHEDIGNY / arrivée à AZAY-SUR-

INDRE pour 16h30.

2/10D- Commission « Artisanat/ commerces / communication et nouvelles technologies »

En l’absence de Monsieur SAV ARY, Monsieur le Maire mentionne qu’il n’y a pas de nouveaux éléments à communiquer.

E- Commission « Bâtiment et voirie »

Madame BARRANGER précise que :

e COMPLEXE SPORTIF : la main courante a été installée.

e CIMETIÈRE : les travaux ont débuté hier et devraient être finalisés dans le courant de la semaine

prochaine.

e EGLISE : les travaux suivent leur cours et progressent selon le planning établi à ce jour.

e RUE CHOPIN : les travaux ont débuté hier et devraient être finalisés dans le courant de la semaine

prochaine.

e VOIRIE : le piquetage des travaux prévus via le groupement de commandes annuel de la C.C.L.S.T. se déroulera demain après-midi en présence de Monsieur le Maire, Monsieur LARSONNEUR - M.0O.) et l’entreprise VERNAT TP (titulaire du marché de travaux). Les lieux-dits concernés par ces derniers sont : Marray, Le Petit Luain et l’Isle Auger.

F- Commission « Environnement / habitat / qualité de vie et urbanisme »

Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers en cours :

e _ AUDIT DES BÂTIMENTS : l’analyse de l’appel d’offre est prévue le lundi 23 juin prochain à 14h00 en mairie en collaboration avec les services de l’A.D.A.C. Le choix du cabinet devrait être entériné probablement lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

e C.R.S.T. : les projets de végétalisation de la cour de l’école ainsi que le dossier de réalisation d’une étude énergétique relative à la rénovation de bâtiments communaux et de faisabilité d’un approvisionnement mutualisé via un réseau de chaleur ont été inscrits au Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2026/2028. Décision à venir

e P.L.U. : les travaux progressent selon le planning établi préalablement. A ce jour, deux gros dossiers sont à l’étude : le zonage et Le règlement. Ces derniers doivent faire l’objet de plusieurs réunions pendant la période estivale car ces derniers seront largement évoqués dès début septembre. Il est précisé que le règlement demeure l’une des pièces les plus importantes car celui-ci doit être le plus compréhensible autant pour l’instructeur que pour le pétitionnaire. Cette phase est essentielle dans la finalisation de notre P.L.U. Celle-ci terminée, il restera à analyser les différentes annexes qui sont à inclure dans cette révision générale (Obligations Légales de Débroussaillement, Citoyens Français Itinérants / STECAL ...).

La date de la réunion publique a été fixée au lundi 30 juin à 18h00 — salle de la Tuilerie. Il s’agit de présenter principalement le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) à la population. À ce titre, la communication sera diffusée largement afin d’informer l’intégralité des chambourgeois.

3/10En outre, l’A.D.A.C. poursuit ses études sur les trames « bleue » et « verte ». Ces dernières restent encore à travailler. Elles sont notamment menées sur les fossés et les zones humides afin de favoriser une bonne gestion et un bon écoulement des eaux pluviales lors d’éventuelles intempéries. La démarche vise à apporter une certaine sécurisation face à l’évolution des conditions

météorologiques.

e S.N.C.F.: une réunion relative à la présentation des travaux à venir sur le dernier tronçon « REIGNAC-SUR-INDRE / LOCHES » se tiendra en mairie le jeudi 26 juin prochain de 11h00 à

12h30.

e EMPRUNT :il est rappelé que le Budget Primitif 2025 inclut un emprunt de 200 000.00 € pour les travaux de l’église, notamment pour assurer la trésorerie tout au long de la réalisation de ce chantier. A ce titre, trois établissements bancaires (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) ont été contactés afin de solliciter des propositions commerciales. Leurs offres doivent nous parvenir

prochainement.

e VILLAGE D’AVENIR : suite à un appel à candidatures dans la cadre dudit programme national (soutien de l’Etat aux communes de moins de 3 500 habitants dans la mise en œuvre de projets structurants via un appui en ingénierie administrative et technique), la municipalité avait déposé un dossier. Celui-ci a été retenu. À ce titre, Monsieur le Maire doit participer à une réunion d’information sur le sujet ce vendredi après-midi à TAUXIGNY.

Les rapports des commissions étant épuisés, Monsieur le Maire soumet les délibérations inscrites à l’ordre du jour aux membres de l’assemblée délibérante :

Pour le dossier d’attribution de mission de maîtrise d’œuvre pour la végétalisation de la cour de l’école, Monsieur le Maire indique que 11 offres ont été réceptionnées pour ce dossier. La commission d’appel d’offres s’est réunie à ce titre en date du 20 mai dernier afin d’analyser ces dernières en collaboration avec les services de l’A.D.A.C.

Au vu du classement établi à l’issue de cette étude, il a été décidé de recevoir en audition les deux premiers le 02 juin dernier. Cette dernière a conforté la place du candidat classé premier possédant quelques chantiers à son actif dans le secteur du lochois (AZAY-SUR-INDRE, DOLUS-LE-SEC ou LOCHES).

- Délibération : Végétalisation de la cour de l’école / recrutement pour la maîtrise d'œuvre Monsieur le Maire expose que, pour le projet végétalisation de la cour de l’école, une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée le 25 février 2025 selon une procédure adaptée selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

Il s'agissait d’une « mission de base » conformément aux articles L. 2431-1 à L. 2431-3, et R. 2431-24 à R. 2431-31 du Code de la commande publique (Infrastructures).

La part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage étant de : 326 000 euros HT, valeur constante.

Les travaux se dérouleront en 2 phases :

- Phase 1 : requalification de la cour d’école : 296 000 euros HT

+ Phase 2 : création d’un espace d’accueil couvert et abris vélos en bois : 30 000 euros HT En application de l’article R.2113-4 du code de la commande publique, le présent marché de maîtrise d'œuvre est un marché à tranches. décomposées comme suit :

Tranche ferme :

AVP — PRO — ACT pour l’ensemble du périmètre des travaux

VISA -— DET — AOR pour la phase 1 de travaux : requalification de la cour d’école. Tranche optionnelle n°1 :

VISA — DET — AOR pour la phase 2 de travaux : création d’un espace d’accueil couvert et abris vélos en

bois.

4/10ILétait demandé au candidat de chiffrer deux missions complémentaires obligatoires : MCO 1 : Réalisation des études de Diagnostic pour la partie réhabilitation, MCO 2 : Réalisation des Etudes préliminaires pour la création d’un espace d’accueil couvert et abris vélos en bois.

La cohérence de la mission demande qu'elle soit réalisée par un maître d’œuvre unique (candidat individuel ou groupement).

Dans ces conditions, la présente consultation ne fait pas l’objet d’allotissement au sens de l’article R.2113- 1 à R.2113-3 du code de la commande publique.

Les prestations donneront lieu à un marché unique.

La tranche optionnelle pourra être affermie par ordre du service du maitre d’ouvrage dans un délai maximal de 36 mois à compter de la notification du présent marché. Le non-affermissement ou l’affermissement avec retard de la tranche optionnelle ne donnera pas lieu à une indemnité d’attente ou de dédit au profit du titulaire du présent marché. La présente consultation était ouverte aux équipes conceptrices regroupant l’ensemble des compétences suivantes :

- Un Paysagiste concepteur, paysagiste DPLG ou équivalent, ou inscrit sur la liste des paysagistes concepteurs,

- _ Un architecte inscrit à l’ordre des architectes,

- Toute compétence supplémentaire jugée nécessaire.

En cas de groupement, ce dernier pouvait être conjoint ou solidaire, avec mandataire solidaire (lequel sera obligatoirement le paysagiste).

Le mandataire du groupement conjoint étant solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 28 mars 2025 à 12h00. Les offres jugées régulières, acceptables (après régularisation le cas échéant) et appropriées ont été examinées au regard des critères pondérés suivants :

e Valeur technique appréciée au regard du mémoire justificatif fourni et notée sur 70 % - Méthodologie : 40%

-_ Composition de l’équipe dédiée : 10%

-_ Calendrier prévisionnel de l’opération : 10%

-_ Références significatives : 10%

e Montant des honoraires noté sur 30% (toutes tranches confondues) Le critère « montant des honoraires » sera noté de la façon suivante : Note — 30 x (Montant de l'offre la moins disante acceptable / montant de l'offre analysée). Au regard des critères de sélection des offres, l’offre du groupement TALPA et SIGMA3 ARCHITECTE est arrivée en première position avec 93.05 points / 100.

Le montant de l’offre est de :

- 23 360.00 € HT. pour la tranche ferme (soit 28 032.00 € T.T.C.),

1 200.00 € HT. pour la tranche optionnelle n°1 (soit 1 440.00 € T.T.C.), 1 200.00 € HT. pour la MCO 1 (soit 1 440.00 € T.T.C.),

400.00 € € HT pour la MCO 2 (soit 480.00 € T.T.C.),

soit un montant total de 26 160.00 € HT (ou 31 392.00 € T.T.C.).

Monsieur le Maire soumets cette offre commerciale au vote de l’assemblée délibérante.

VU l’article L. 2122-21 6° du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT les 11 offres réceptionnées,

CONSIDERANT le rapport d'analyse de ces offres,

CONSIDERANT la note obtenue par « TALPA et SIGMA3 ARCHITECTE », CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » des membres présents :

S/10- DESIGNE « TALPA et SIGMA3 ARCHITECTE » en tant que titulaire du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la cour de l’école « Jean MOULIN » pour un montant global de 26 160.00

€ HIT. soit 31 392.00 € T.T.C.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché ainsi que toutes les pièces

nécessaires et ses éventuels avenants.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal au compte 203, opération 80. Une délibération est prise à 12 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » pour approuver cette attribution de marché (n°2025-04-D32).

- Délibération : Rapport de consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.)

2021/2022

VU la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et Résilience") qui fixe notamment l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L2231-1 qui dispose que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes, VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols qui apporte des précisions concernant le contenu du rapport communal ou intercommunal sur

l’artificialisation des sols,

CONSIDERANT que le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.) sur le territoire communal ou intercommunal, CONSIDERANT que la loi Climat et Résilience définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations E.N.A.F. 2021 et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire, CONSIDERANT que le rapport proposé intègre les données communales, CONSIDERANT que le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de correction cohérent avec la notion de consommation d’E.N.A.F. définit par la loi Climat et

Résilience,

CONSIDERANT que le rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.) pour la commune de CHAMBOURG-SUR-INDRE est joint en annexe de la présente, Monsieur le Maire soumet ce rapport au vote de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER les consommations d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers affectés à la commune de CHAMBOURG-SUR-INDRE.

- D'AUTORISER la publication et la transmission du rapport :

e Au Préfet de Département.

e Au Président de la Région Centre Val de Loire.

e Au Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine. - _ D’AUTORISER Monsieur Frédéric VAILLANT, Maire de la commune de CHAMBOURG-SUR- INDRE, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la diffusion de ce rapport. Une délibération est prise à l’unanimité pour entériner les dispositions précitées (n°2025-04-D33).

- Délibération : Avis quant au projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune suite au rapport et aux conclusions de l'enquête publique sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet de la R.D. 943 entre CORMERY et LOCHES VU la réception, en date du 28 mars 2025, du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de la R.D. 943 entre CORMERY et LOCHES par les

services préfectoraux ;

6/10VU le courrier, en date du 13 mai 2025, de ces derniers indiquant la nécessité de la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de notre commune afin d’y apporter toutes les modifications nécessaires ;

VU la transmission dématérialisée dudit dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 09 octobre 2024 ;

VU l'avis émis par la commission d’enquête sur ce volet de l’enquête publique ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-54, il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer dans un délai de deux mois à réception dudit courrier précité ;

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les débats qui s’en suivent,

Monsieur le Maire soumets cet avis au vote de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 12 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION », décide d’émettre un avis favorable.

Une délibération est prise à 12 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » pour valider cet avis favorable (n°2025-04-D34).

- Délibération : Remboursement de dépenses d’un élu pour le compte de la collectivité Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les services préfectoraux ont adressé en mairie le 14 avril dernier une note relative à l’information sur les risques juridiques encourus par la gestion de fait. Cette dernière rappelle que la gestion de fait est le maniement des deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public.

Seul ce dernier a le droit de manipuler (encaisser ou décaisser) l’argent public après exercice de son contrôle.

A ce titre, le remboursement des sommes avancées par un élu (achat pour la collectivité) est considéré comme une gestion de fait.

En conséquence, afin de permettre la prise en charge des dépenses d’urgence ne pouvant être réglé sur un compte fournisseur traditionnel, le seuil des dépenses maximales d'urgence est fixé à la somme de 50.00 €. Ces dépenses concernent uniquement les fournisseurs n’acceptant pas le règlement par mandat administratif.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les dispositions précitées. Une délibération est prise à l’unanimité confirmer ces modalités de remboursement (n°2025-04-D35).

- Délibération : Adhésion au groupement de commandes « maintenance annuelle approfondie des Défibrillateurs Automatises Externes (D.A.ËE.) et fourniture et pose de nouveaux appareils » porté par la C.C.L.S.T. - période 2025 /2029

Exposé de : Monsieur le Maire,

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAË) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST). Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d'évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés.

Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d'opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient

7/10d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique. Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin :

e De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents, e D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE.

Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures. Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord- cadre pour former, notamment dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes.

De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».

Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur. La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ».

Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes. A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes. VU le décret et les codes susvisés,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements

de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité : - DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ; - APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant

annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

8/10- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes. Une délibération est prise à l’unanimité pour adopter cette adhésion (n°2025-04-D36).

3- Questions diverses

Protection Sociale Complémentaire / Santé

Monsieur le secrétaire général de mairie rappelle que la loi a rendu obligatoire la participation employeur pour la « prévoyance » à compter du 1° janvier 2025 et pour la « santé » à compter du 1% janvier 2026. Au cours de l’année 2024, la municipalité avait sollicité l’avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) quant aux modalités de contractualisation envisagées et aux montants de ces participations financières : - Une fourchette de 7.00 à 12.00 € avait été retenue pour la prévoyance

et

-_ Une fourchette de 15.00 € à 22.50 € avait été retenue pour la santé. Afin de finaliser la mise en place de la participation au titre de la prévoyance, une nouvelle saisine du C.S.T. (avis obligatoire) quant au montant définitif attribué était nécessaire avant de délibérer sur ce sujet fin 2024 pour une application au 1% janvier 2025 (12.00 € par agent par mois). Compte tenu des éléments précités, le second dispositif entrant en vigueur au 1° janvier 2026, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’assemblée quant au montant à retenir pour finaliser les démarches relatives à la participation employeur cette fois-ci au titre de la santé.

A l’unanimité des membres présents, la somme de 20.00 € par agent par mois est validée. En conséquence, il convient de saisir à nouveau le C.S.T. (transmission des éléments avant le 29 août pour la réunion du 02 octobre prochain) afin d’entériner ultérieurement par délibération cette nouvelle participation employeur « santé » au 1% janvier 2026.

Ligne touristique « BEAUVAL / CHENONCEAU / LOCHES ».

Suite à la réunion à laquelle vient de participer Madame SCEATS, elle informe l’assemblée de la création de cette ligne touristique. Des navettes seront assurées du 10 juin jusqu’au 31 août prochain via le Réseau de Mobilité Interurbaine (REMD), les mardis, jeudis et samedis. Des flyers doivent être mis à disposition prochainement pour communiquer à ce sujet.

Lac de Chemillé

Madame SCEATS mentionne que les travaux de curage doivent débuter à la mi-juillet et s’achever fin octobre s’il n’y a pas d’intempéries. Durant ces travaux, le camping est fermé mais les animations

demeurent ouvertes (acrobranches .….).

Projet agrivoltaïque

Monsieur le Maire indique que la municipalité a été destinatrice d’un courrier de la part de « E-sweet Energies » quant au projet agrivoltaïque qu’ils développent au lieu-dit « Les Terres à l’Argent ». Celui-ci nous informe de la création d’une société dédiée à la réalisation et à l’exploitation future du parc solaire. À ce titre, ils ont l’obligation légale de nous informer de la possibilité pour notre collectivité territoriale de participer au capital de cette dernière (sans aucune obligation de notre part à y souscrire). Néanmoins, cette participation éventuelle au capital impliquerait des engagements financiers et administratifs significatifs.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’assemblée quant au dossier à retenir. A l’unanimité des membres présents, il est décidé de ne pas y donner suite.

S.LE.IL. 37 / programmation de travaux (éclairage public)

Monsieur le Maire rappelle que deux programmes avaient été inscrits, à savoir : - le carrefour giratoire de la rue Georges Courteline / RD 943 et RD 94 (6 668.61 € HT.) - Je lieu-dit « Petit Luain » (30 820.05 € HT.)

9/10Compte tenu des montants précités, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’assemblée quant au dossier à retenir. A l’unanimité des membres présents, il est décidé de retenir les travaux du giratoire afin de sécuriser ce dernier.

Chemin des Sables

Monsieur COLLIN signale un désordre au niveau des champs situés en face de son domicile. Ce dernier perdure depuis un certain temps et il souhaiterait que la mairie puisse y remédier. Monsieur le Maire indique que les services administratifs vont étudier cette requête.

« Solexine »

Monsieur le Maire informe ses homologues que la municipalité accueillera une association bretonne de solex du 26/07 au 03/08 inclus. Ces derniers occuperont l’aire de loisirs et bénéficieront des douches du stade de football (environ 80 solex + service d’assistance et conjoints).

Calendrier des manifestations

Monsieur le Maire rappelle les prochains évènements à venir sur la commune : - 21 juin : fête de la musique

- 27 juin : kermesse de l’école

- 28 juin : la nuit des églises

- 29 juin : brocante du R.C.V.I.

- 06 juillet : Label Eau (AZAY-SUR-INDRE)

- 19 juillet : fête de l’eau

La séance est clôturée à 21h55

Date du prochain conseil municipal : mercredi 09 juillet 2025 à 20 h 00

PROCES VERBAL DU MERCREDI 11 JUIN 2025

SIGNATURES

Le Maire, Le secrétaire de séance

VAILLANT Frédéric

ERTEL Sébastien

10/10