Compte-Rendu - CR CM 2016 12 12

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Compte-Rendu - CR CM 2016 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 12 12)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1/11

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2016

L’an deux mil seize, le douze du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 21.11.2016

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme BADOINOT jusqu’à la délibération 2016/78 incluse), M. MARY, M. GORGE (procuration de Mme NAVARD), Mme RIQUELME, Mme BORET (procuration de M. BRUNET), M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX (procuration de Mme FLEURY), M. SARRADIN, Mme CARS, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, M. MESSAGER (procuration de Mme PREVOST jusqu’à la délibération 2016/87 incluse), Mme FHIMA, M. FROUIN, M. ROUSSIN (procuration de Mme ROUSSEAU FLAMENT), Mme HERVY, M. VERHELST, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Retards excusés : Mme BADOINOT (procuration donnée à Mme ROUSSELET jusqu’à la délibération 2016/78), M. DOMENJOUD (arrivée après la constatation du quorum), Mme PREVOST (procuration donnée à M. MESSAGER jusqu’à la délibération 2016/87),

Absents excusés : Mme NAVARD (procuration donnée à M. GORGE), Mme FLEURY (procuration donnée à M. LEROUX), M. BRUNET (procuration donnée à Mme BORET), Mme ROUSSEAU FLAMENT procuration donnée à M. ROUSSIN).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme AZOUG.

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Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal :

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

 2/11

INTERCOMMUNALITE

2016 / 77 : Dérogations 2017 au repos dominical accordées par le Maire

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que la nouveauté 2017 est qu’il y a ajout de 2 dimanches supplémentaires et 2 dimanches aux choix de la commune. Les dates sont vues en concertation avec les commerçants et Agglopolys.

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité de donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2017.

FINANCES

2016 / 78 : Décision modificative n°5 du budget communal 2016

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que c’est une régularisation d’écritures comptables relative aux dotations aux amortissements.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter la décision modificative n°5 du budget communal 2016.

2016 / 79 : Examen du budget prévisionnel 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle les principaux points :

Budget primitif de fonctionnement : 7 635 695€

1/ Evolution des recettes :

a/ Etat :

. Diminution de 11% des concours financiers (dotations, subventions, participations) . Revalorisation des bases locatives de 0,4 %

b/ Agglopolys :

. Maintien de la dotation de solidarité communautaire (DSC)

. Ajustement de l’attribution de compensation (participation au service commun ADS) c/ Commune :

. Maintien des taux d’imposition (8ème année consécutive)

. Diminution des produits des services

2/ Evolution des dépenses :

. Globalement d’un niveau équivalent à celui de l’année précédente

. Charges de personnel au niveau des années 2015 et 2016

. Maintien de l’enveloppe globale allouée aux associations

3/ Constat : diminution de l’autofinancement

Budget primitif - Montant des Investissements : 2 977 940 €

a/ Investissements courants (équipements sites et équipes) : 212 500 €

b/ Bâtiments (écoles, accessibilité, chaudières, église…) : 257 000€

c/ Voirie (Pimpeneau, Point du Jour, éclairage public, trottoirs) : 705 000€

d/ Exceptionnels :

. Les Paradis (opération cœur de village) : 100 800€

. Voirie et réseaux Centre bourg Les Noëls, 1ère tranche : 115 000€3/11

. Parc de la Perthuie – Grande rue : 70 000€

. Divers aménagements « espaces publics » : 42 600€

. Informatique, jeunesse (gros investissement informatique dans les écoles) : 113 190€ e/ Investissements à mener avec l’appui de partenaires extérieurs :

. Travaux suite aux inondations (pont de Nanteuil, bâtiments publics..) : 335 500€ (Etat / Pays des Châteaux)

. Voie douce des Arches aux Noëls : 480 000€ (Parlementaire / Pays des Châteaux « contrat 3G » subvention de 50%)

. Extension / mise aux normes des locaux du Tennis de Table : 450 000€ (Etat / Pays des Châteaux) . Sécurité – police / vidéo-protection : 96 350€ (Etat)

M. ROUSSIN souligne la maîtrise du budget de fonctionnement et l’augmentation du budget d’investissement de plus de 160%. Il dit que l’équilibre du budget est fait par une inscription de recettes qu’il considère non sincères et attire l’attention sur ce principe qui peut entraîner l’annulation du budget. Le MAIRE répond que les services n’inscrivent que les recettes connues. Comme les années précédentes, le budget d’investissement est équilibré par le compte 16 ‘’emprunt’’, en attente de la reprise du résultat. C’est un jeu d’écritures comptables qui se pratique couramment, en accord avec la Trésorerie. M. ROUSSIN dit qu’une solution est de limiter les investissements pour 2017 et respecter les dépenses avant le vote du BS ou bien de voter le budget en mars.

Le MAIRE répond qu’il y a des échéances d’écriture à respecter, comme pour la DETR. Il propose de poser la question au Trésorier et éventuellement de rencontrer le Trésorier avec M. Roussin. M. MESSAGER demande des précisions sur plusieurs rubriques comptables : 6251, 6256. Interrogation sur la rubrique 6283 ‘’nettoyage de locaux’’ dont le montant de 53K€ lui semble important au regard de l’efficacité des entreprises privées de nettoyage et propose un retour en régie pour le nettoyage. Il demande à quoi correspond le montant de 128,1 K€ et que comprend la rubrique 2315 ‘’outillages techniques’’ pour plus d’1 M€.

Le MAIRE prend note des différentes rubriques et dit que l’information sera communiquée. M. MESSAGER estime que le budget 2017 est sans ambition et qu’il ne répond pas aux attentes des Vinoliens. Il demande le réaménagement de la rue de la République, la valorisation du parc de Feuillarde, que le service de la petite enfance soit renforcé et que la 3ème tranche du chemin des Roches soit réalisée. Il regrette enfin le manque de démocratie et de transparence.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, Mme ROUSSEAU-FLAMENT et M. DEDET qui s’abstiennent, de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité d’approuver le budget primitif 2017 de la commune.

2016 / 80 : Formation des élus 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que les crédits de formation pour les élus sont reconduits pour 2017 et invite les élus à les utiliser.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver les crédits ouverts ; d’approuver les orientations de formation 2017.

2016 / 81 : Taux d’imposition 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle que les taux d’imposition ne bougent pas et que les taux sont maintenus pour 2017, pour la 8ème année consécutive.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide voter les taux d’imposition pour l’année 2017 suivants : la taxe d’habitation à 15,44 % ; la taxe du foncier bâti à 23,95 % ; la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.4/11

2016 / 82 : Créances éteintes

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2016, pour un total de 90€.

2016 / 83 : Extension du local du tennis de table – Demande de DETR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que cette demande de DETR doit arriver en Préfecture avant fin janvier 2017 et espère que l’enveloppe sera maximum pour ce futur projet.

M. DEDET est surpris d’entendre parler de ce projet qui n’a pas été évoqué en commission vie locale. Le MAIRE explique que c’est une approche administrative pour une demande de subvention, le projet d’extension du tennis de table sera évoqué prochainement en commission, il s’agit ici de demander une subvention avant une certaine échéance.

M. DEDET ajoute que les investissements pour le sport et l’éducation sont les meilleurs investissements sur la durée et sur la citoyenneté. Par ailleurs, ayant été à l’origine des installations actuelles du tennis de table, il connait les contraintes des collectivités locales face aux Fédérations sportives et aux normes technico-sportives qui évoluent très vite.

Le MAIRE ajoute que deux équipes du tennis de table sont en Nationale 3 et que l’association attend depuis plusieurs années l’évolution des locaux pour la mise en conformité de ces derniers. M. DEDET souhaiterait connaitre le projet d’extension et rappelle que tout projet doit être globalisé dans son ensemble.

Le MAIRE souligne que le projet sera peut-être finalisé en mars, mais il sera trop tard pour demander cette subvention.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’extension de la salle de tennis de table à hauteur du montant plafonné soit, 50 000€.

2016 / 84 : Garantie communale pour 3 Vals Aménagement – Banque Postale

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle le projet d’aménagement des Bois Jardins, 1ère partie du projet d’aménagement de la Zac multisites. Le projet d’ensemble de la Zac multisites représente 399 pavillons. Pour les Bois Jardins, 5-6 tranches prévues pour 160-170 habitations. Il s’agit là des travaux d’aménagement de la première tranche, pour 20-30 pavillons. Les fouilles sont terminées, le rapport est attendu. La SEM va bientôt pouvoir commencer l’aménagement. Les garanties d’emprunt sont partagées entre l’agglo et la commune. M. ROUSSIN dit que l’aménageur est une société privée et que les collectivités ne sont pas obligées de les souscrire. Les banques se défaussent du risque d’impayés sur les collectivités. Il relève une erreur dans la délibération suivante (n°85) ‘’avec renonciation’’ alors que dans le contrat, il est fait état de ‘’sans renonciation’’.

Le MAIRE précise que la SEM est une société d’économie mixte dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités.

M. ROUSSIN souligne le risque d’un tel emprunt, alors que la situation financière de la SEM présente une capacité d’autofinancement négative.

Le MAIRE indique que les comptabilités des SEM sont complexes (avances des collectivités en attente de réalisation de ventes). Le résultat à retenir découle du chiffre d’affaires réalisé grâce aux prestations de services. La SEM 3 Vals a dégagé un bénéfice en 2016 et acquitte l’impôt société. M. MESSAGER demande à quel niveau de garantie se trouve la commune.5/11

Le MAIRE répond que le détail est dans l’état- M14 et qu’il n’y a pas de plafond pour les collectivités. M. MESSAGER dit que le Maire a une double casquette, Maire et Président de la SEM et qu’il ne peut pas voter cette délibération.

Le MAIRE rappelle que cela a déjà été vérifié, les services juridiques de la SEM, de l’agglo et la Préfecture ont confirmé qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt.

M. SARRADIN précise que les SEM ne sont pas des sociétés privées, la jurisprudence parle de notion de service public.

M. ROUSSIN répond qu’une SEM relève du droit privé, avec des actionnaires publics et privés. M. SARRADIN souligne que ce sont des intérêts publics.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, Mme ROUSSEAU-FLAMENT et M. DEDET qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

 ARTICLE 1 : Garantie d’emprunt accordée par la Commune de Vineuil

1.1 - Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00001660 contracté par l’Emprunteur auprès du Bénéficiaire.

Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 1.2 - Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

1.3 - Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1.1, et 1.4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

1.4 - En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

1.5 - La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois. 1.6 - Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.  ARTICLE 2 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant le Traité de concession signé entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous :

- Montant du prêt : 600 000,00 euros

- Durée de la période d’amortissement : 8 ans (1 an mobilisation, 7 ans amortissement) - Taux phase mobilisation : EONIA post-fixé +0,74%

- Commission de non utilisation : 0,15%

- Taux phase amortissement : 0,59% (taux fixe)

- Annuités : Amortissement constant

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Commission d’engagement : 0,10% du montant du prêt soit 600€ 2.1 - Le Concédant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas soldé.6/11

2016 / 85 : Garantie communale pour 3 Vals Aménagement – Crédit Coopératif

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, Mme ROUSSEAU-FLAMENT et M. DEDET qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

 Garantie d’emprunt accordée par la Commune de Vineuil :

1.1 - Le Garant accorde son cautionnement sans renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès du Bénéficiaire. Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération et présente les caractéristiques suivantes :

- Montant du prêt : 600 000,00 euros

- Durée de la période d’amortissement : 8 ans

- Taux : 0,70% (taux fixe)

- Annuités : Constante

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Frais de dossier : 900 €

1.2 - Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

1.3 - Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1.1, et 1.4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

1.4 - En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

1.5 - La Garantie est conclue pour la durée du Prêt.

1.6 - Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

URBANISME

2016 / 86 : Acquisition de parcelles lieu-dit ‘’Près maison de la Bouillie’’

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique l’acquisition de ces terrains sensibles situés à la Bouillie.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de poursuivre auprès des consorts BALAGNY ci-dessus nommés, l’acquisition des parcelles de terrains cadastrés section ZB n°07, lieudit «Prés maisons de la Bouilllie» pour une superficie totale de 1160 m² et section ZB n°08, lieudit « Prés maisons de la Bouillie » pour une superficie totale de 2490 m² situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) pour une superficie totale de 3650 m² ; de dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 2 000 € (deux mille euros) toutes indemnités comprises ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Notaire ; de dire que tous les frais relatifs à7/11

cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice 2017.

2016 / 87 : Acquisition d’un bien sinistré rue du Pont, au titre de la loi Barnier

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que la maison située rue du Pont a été inondée pour la 2ème fois, l’assurance ne veut plus assurer cette maison et les propriétaires ont demandé à la commune de la racheter. Après vérification auprès de la Préfecture, la collectivité peut racheter le bien sinistré, selon le fonds Barnier, sous conditions : le bien doit être démoli après l’achat, le terrain doit être rendu inconstructible et la hauteur du sinistre doit être supérieure à 50% de la valeur vénale du bien. L’objet de cette délibération est de permettre de solliciter le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour l’achat de cette maison. Si les conditions sont remplies, c’est une opération blanche pour la commune. La seule interrogation aujourd’hui, c‘est le montant de la hauteur du sinistre, les propriétaires doivent nous fournir encore des documents.

M. DEDET dit que l’on peut être sensible à la détresse des propriétaires et demande s’il y a d’autres situations similaires.

Le MAIRE dit qu’il n’y a eu aucune autre demande.

Mme ROUSSELET explique qu’elle a rencontré les personnes sinistrées du petit chalet pendant et après les inondations, qu’elle a évoqué cette possibilité d’achat, mais que ces personnes ont bien conscience du caractère exceptionnel et que la vente de leur habitation n’a jamais été envisagée. M. FROUIN demande si le terrain de cette maison inondée était constructible.

Le MAIRE répond qu’à l’époque le terrain n’était pas constructible mais que les constructions n’étaient pas forcément réalisées sur des terrains constructibles.

M. GORGE ajoute que la maison de la rue du Pont a été construite à l’époque où il n’y avait pas encore de PPRi. Aujourd’hui, avec le PPRi et le règlement d’urbanisme, il n’est plus possible de construire à cet endroit. Le futur PPRi sera encore plus restrictif sur les zones constructibles.

M. DEDET demande si la commune a connaissance d’une parcelle à vendre qui jouxte le Cosson, au niveau de Feuillarde. Opportunité à saisir ?

Le MAIRE répond qu’il y a un panneau d’une agence. Le terrain est très cher, autour de 10€/m2, alors que le prix des Domaines est 0,46€/m2.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de solliciter l’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la prise en charge de l’acquisition du bien sinistré située au 8 rue du Pont à Vineuil et cadastrée parcelle EK n°20 d’une superficie totale de 1423 m² et des frais de démolition de l’habitation et du coût des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site ; d’approuver sur le principe et sous réserve de l’accord de Monsieur le Préfet de Loir et Cher, l’acquisition de la propriété de M VIET Jérôme et de son épouse Mme VIET Laury née LECONTE, propriétaires du bien ci-dessus nommé au prix de 181 000 €uros (cent-quatre-vingt un mille euros) (estimation du bien hors risque et avant sinistre) dont seront déduites les indemnités d’assurance versées au titre des catastrophes naturelles non utilisées au fin de réparations ; de prendre en charge les dépenses liées aux frais de vente et aux actes notariés ; d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces relatives au dossier de demande d’intervention du FPRNM ; d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le compromis de vente et l’acte de vente devant notaire en cas d’accord de Monsieur le Préfet de versement de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

2016 / 88 : Effacement des réseaux de distribution d’énergie électrique BT, d’éclairage public et de télécommunication, rue de Pimpeneau

M. Billault, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. BILLAULT explique la délibération.

Le MAIRE ajoute que c’est une opération importante dans le vieux bâti.8/11

M. FROUIN demande si la voirie va être refaite.

Le MAIRE répond que l’enrobé sera refait après les travaux d’enfouissement des réseaux, et installation de caniveaux et de places de parking lorsque cela est possible.

M. FROUIN demande si une piste cyclable a été prise en compte dans l’aménagement de la voirie. M. GORGE explique que dans la partie ancienne de cette zone urbaine, la création d’une piste cyclable n’est pas possible, celle-ci existe sur l’avenue du Général de Gaulle, mais un marquage pourra être réalisé dans la rue.

M. ROUSSIN demande quel est le délai de réalisation.

M. BILLAULT répond que cela dépend du SIDELC.

Le MAIRE dit qu’il faudrait que cela soit réalisé au printemps.

Après délibération, à l’exception de M. FROUIN qui s’abstient, le Conseil Municipal décide à la majorité de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ; de donner son accord à la réalisation des études d’exécution pour l'opération d’effacement ; d’accepter que les travaux correspondants aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; de prendre acte qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d’exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ; d’autoriser le Maire ou le 1er Maire-adjoint à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.

Permis de construire – Extension du tennis de table

Le projet de la délibération relative au permis de construire de l’extension des locaux du tennis de table est retiré du Conseil municipal, il sera présenté ultérieurement.

ADMINISTRATION GENERALE

2016 / 89 : Revalorisation de la taxe d’inhumation au 1er janvier 2017

M. Leroux, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. LEROUX explique la délibération et informe qu’il y a entre 40 et 50 inhumations par an et une douzaine de concessions sont vendues par an.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de revaloriser au 1er janvier 2017 la taxe d’inhumation, due à chaque inhumation, à un montant de 65€. Les opérations donnant lieu au versement de cette taxe sont : l’inhumation en terrain commun ; l’inhumation en terrain concédé ; l’’inhumation en terrain privé ; le scellement d’une urne sur un monument funéraire ; le dépôt d’une urne dans une concession funéraire ; le dépôt d’une urne dans une « cavurne » ; le dépôt d’une urne dans une case aérienne ; la dispersion des cendres de l’urne dans le puits de dispersion. La taxe d’inhumation lors de la dispersion des cendres inclut la fourniture et la gravure d’une plaque d’identification apposée sur la stèle du souvenir.

2016 / 90 : Convention de fourniture de repas à l’école privée Notre Dame au 1.01.17

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne les explications sur cette délibération, relative à la fourniture des repas à l’école Notre- Dame, sans service à table.

M. MESSAGER demande ce que devient le personnel.

Le MAIRE répond que les agents peuvent être repris par l’Ogec.

M. MESSAGER dit qu’il semblerait qu’il y ait diminution du nombre d’heures pour les contractuels et demande ce que deviennent les agents, si l’Ogec ne les reprend pas.9/11

Le MAIRE répond que les durées de contrats sont respectées, les agents seront affectés en priorité à d’autres services, en fonction des besoins. La masse salariale est gérée au mieux pour maîtriser les dépenses, dans un cadre de forte diminution des dotations de l’Etat.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de prestation de service avec l’OGEC pour une mise en œuvre de la fourniture et de la livraison des repas au 1er janvier 2017.

EDUCATION JEUNESSE

2016 / 91 : Convention avec la MAM

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

Mme ROUSSELET rappelle les conditions de la convention avec la Maison des Petits Pas.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat avec l’association « la maison des petits pas » ou tout document relatif à cette convention.

RESSOURCES HUMAINES

2016 / 92 : Mise à disposition d’un agent de droit privé

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique qu’une personne est sous contrat avec le club de basket et est par ailleurs occupée dans le cadre des TAP à l’école. Le club rémunère ce jeune et le met à disposition auprès de la collectivité. Une convention lie le club à la collectivité.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver la passation d'une convention de mise à disposition entre la commune de Vineuil et l’Association Vineuil Sport Basket ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer cette convention.

2016 / 93 : Modification du tableau des emplois au 1er janvier 2017

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY informe de la création de poste d’un 4ème policier municipal au 1er janvier 2017. Les autres modifications sont habituelles.

M. MESSAGER demande si la collectivité a le résultat du Tribunal de Nantes.

M. MARY répond par la négative et ajoute que le poste est déjà fermé.

M. MESSAGER s’interroge sur l’avis éventuel du Tribunal, quant à une réintégration de l’agent. M. MARY répond que le dossier sera étudié au moment venu, s’il y a lieu.

M. DEDET demande si la mise à jour du site internet est prévu afin de connaître les fonctions de chaque agent et demande si un point sera fait sur le bilan social.

M. MARY prend note de la demande.

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité d’autoriser la modification du tableau des emplois.

INFORMATIONS LEGALES

. 2016 / 94 : Rapport 2015 SIDELC

M. Messager, Conseiller municipal et rapporteur, présente la délibération.

M. MESSAGER présente le SIDELC, dont la mission est d’organiser la délégation de service public d’électricité. L’aide du SIDELC pour les travaux de la rue de Pimpeneau est à hauteur de 40%, car Vineuil est une commune urbaine. Il y a un programme d’installation d’une centaine de bornes électriques dans les communes du département. Beaucoup de communes ont répondu positivement pour ce projet.10/11

Mme ROUSSELET trouve l’idée intéressante mais s’interroge sur la pertinence du dispositif, notamment sur l’adhésion obligatoire à souscrire auprès du Sidelc pour pouvoir utiliser une borne électrique. Pour une personne de passage qui a besoin de recharger son véhicule, c’est très contraignant. Pour un particulier Vinolien, le rechargement se fait au domicile en général.

M. MESSAGER répond qu’il est dommage que la commune ne s’équipe pas maintenant, au regard du nombre de communes qui ont répondu favorablement.

Mme ROUSSELET répond que la commune a émis le souhait de s’équiper, c’est l’efficacité du dispositif qui pose question. Une recherche est lancée sur les lieux d’implantation et sur d’éventuels autres dispositifs moins contraignants, moins compliqués à utiliser.

Le MAIRE ajoute que ce dispositif a un coût d’environ 650€ annuel par borne pour les communes. Une borne est installée à Auchan.

M. GORGE indique que la commune peut avoir jusqu’à 3 bornes, ce qui enlèverait 6 places de parking. Ces places seraient quasi tout le temps inoccupées. Il faudra voir cela avec les commerçants. Par ailleurs, il indique que le coût de rechargement est élevé pour les particuliers.

M. FROUIN dit qu’il faut anticiper sur les années à venir où les véhicules électriques représenteront 10% du marché automobile.

M. MARY dit qu’il ne faut pas être insensible à ce projet, mais que ce projet est très complexe et provoque un frein à cet aménagement. Par ailleurs, il constate que le Sidelc a 3 Millions d’euros de moins en dépenses qu’en recettes et s’interroge sur cette somme qui pourrait être utilisée sur le dossier des bornes électriques pour trouver une solution plus économique pour les collectivités.

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2015 du SIDELC et de la communication faite en séance.

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

. Information sur les commandes passées du 1er octobre au 31 octobre 2016

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. M. MESSAGER dit qu’il n’a pas vu le dossier du tennis de table en commission vie locale, ni les dossiers des subventions et des tarifs.

Le MAIRE répond que les subventions et les tarifs sont vus en commission finances. Le dossier du tennis de table sera vu prochainement, la délibération d’aujourd’hui concerne seulement une demande de subvention.

. M. ROUSSIN dit que le tarif collégien est plus élevé que le tarif des agents

Le MAIRE dit que ce tarif ne doit plus exister, c’est à revoir avec le service jeunesse.

. Point colis :

Mme ROUSSELET dit que 753 colis ont été distribués lors des permanences, 254 restent à distribuer. Chaque élu aura sa liste de colis à distribuer dans sa bannette.

. Mme FHIMA parle d’une pétition qui circule sur le compteur Linky. Est-ce que la date d’installation est connue pour Vineuil ? La commune va-t-elle s’opposer à ces installations ?

Le MAIRE répond que les communes ne peuvent pas s’opposer.

M. GORGE ajoute que les communes qui se sont opposées ont toutes été déboutées au Tribunal administratif. Date prévue d’installation sur Vineuil : 2020. Il ajoute que le compteur Linky transmet des informations vers le réseau, via un courant porteur.

Pour comparaison, les ondes transmises par les fils de téléphones émettent un rayonnement plus important que le compteur Linky, qui lui, est souvent disposé à l’extérieur des habitations, (garage, sous- sol, hall…).11/11

Mme FHIMA demande s’il y a un moyen de s’opposer, pour les personnes sensibles au rayonnement. Le MAIRE répond que c’est aux usagers de s’opposer à ce dispositif.

. Le MAIRE répond à une question posée par M. DEDET lors d’un précédent conseil, sur le rapport 2015 de l’Agglo, sur le budget tourisme, 544K€ de taxe de séjour dont 240K€ de produits reversés, soit 124K€ destinés aux dossiers Jazz’in Cheverny, Loire à vélo, …

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La séance est levée à 21H.

A Vineuil, le 13 décembre 2016,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET