unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 16.07.2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Pro

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 16.07.2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 16.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

RELEVÉ DE DÉCISIONS

L’an deux mille dix-vingt, le seize juillet 2020 à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : mardi 7 juillet 2020

Conseillers communautaires en exercice : 36 Présent : 36 Votant : 36

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean Claude SARTER

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT POUVOIR

CORBEL BUTTARD Hervé X

ENTRE DEUX GUIERS BAFFERT Pierre X

ENTRE DEUX GUIERS RENAUDIN Birgitta x

ENTRE DEUX GUIERS MAISONNIER Raphaël X

ENTREMONT LE VIEUX LENFANT Anne X

ENTREMONT LE VIEUX REY Suzy X

LA BAUCHE LABRUDE Evelyne X

LES ECHELLES CATTANEO Myriam X

LES ECHELLES FAYARD Pierre X

LES ECHELLES VIAL Cédric X

MIRIBEL LES ECHELLES DUFOUR Williams X

MIRIBEL LES ECHELLES SEGUIN Marie-José X

MIRIBEL LES ECHELLES GUIOL Bruno X

ST CHRISTOPHE LA GROTTE BOTTA Laurette X

ST CHRISTOPHE SUR GUIERS DEBELLE Denis X

ST CHRISTOPHE SUR GUIERS L'HERITIER Eric X

ST FRANC BROTO-SIMON Christiane X

ST JEAN DE COUZ GIRAUD Murielle X

ST JOSEPH DE RIVIERE GUIJARRO Marylène X

ST JOSEPH DE RIVIERE JOURNET Roger X

ST JOSEPH DE RIVIERE MACHON Martine X

ST LAURENT DU PONT ALLEGRET Christian X

ST LAURENT DU PONT LAVOLÉ Matthias X

ST LAURENT DU PONT HENNER Nathalie X

ST LAURENT DU PONT MOREL Véronique X

ST LAURENT DU PONT SIRAND-PUGNET Jean-Paul X

ST LAURENT DU PONT PICHON-MARTIN Bertrand X

ST LAURENT DU PONT BOURSIER Céline X

ST LAURENT DU PONT SARTER Jean-Claude X

ST PIERRE DE CHARTREUSE GUSMEROLI Stéphane X

ST PIERRE DE CHARTREUSE LASIO Cécile X

ST PIERRE DE GENEBROZ SOURIS Christine X

ST PIERRE D'ENTREMONT 38 SERVAIS Pascal X

ST PIERRE D'ENTREMONT 73 TISSOT Wilfried X

ST THIBAUD DE COUZ BLANQUET Denis X

ST THIBAUD DE COUZ ZANNA Maryline X2

 INSTALLATION DES NOUVEAUX DELEGUES

Monsieur le Président sortant, de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Denis SEJOURNE, fait l’appel et déclare les membres du conseil communautaire, ci-dessous, installés dans leurs fonctions.

Il cède ensuite la place à la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN, qui préside la séance jusqu'à l'élection du nouveau Président.

2. ELECTION DU PRÉSIDENT

2.1 Présidence de l’assemblée

Madame la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN prend la présidence de l’assemblée (article L. 5211-9 du CGCT).

Madame la doyenne, Birgitta RENAUDIN, constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT est remplie.

Madame la doyenne, Birgitta RENAUDIN, invite le conseil communautaire à procéder à l’élection du/ de la Président(e). Il est rappelé qu’en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, Le/La Président(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2 Constitution du bureau

Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins pour les votes :

Anne LENFANT Williams DUFOUR

2.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Puis, Madame la doyenne de l'assemblée : Birgitta RENAUDIN appelle chaque délégué à voter.

Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe clos jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Cédric VIAL présente sa candidature.

Martine MACHON présente sa candidature.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 36 Blanc : 0 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Martine MACHON 8 Huit

Cédric VIAL 28 Vingt-huit3

M. Cédric VIAL ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclaré Président et est immédiatement installé. Il prend la présidence de la séance.

Suspension de séance de 40 min

3. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

3.1 Désignation du nombre de Vice-présidents

Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection des vice-présidents. Il est rappelé que les Vice- présidents sont élus selon les mêmes modalités que Le/La Président(e). (cf. art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).

Le Président indique qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice-présidents correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 8 vice-présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-présidents).

Le Président précise que le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice-présidents, soit 10 Vice- présidents.

Le Président propose la création de 8 Vice-Présidences, il précise que l’exécutif pourra être prochainement complété par une ou deux Vice-présidence(s) complémentaire(s) ainsi que par la désignation de conseillers communautaires délégués.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ.

1 ABS (Williams DUFOUR)

 ACCEPTE le nombre des 8 Vice-présidences, selon les thématiques présentées ci-dessus.

3.2 Election du 1er Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la première Vice-présidence

Jean Claude SARTER présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement. Le nom du premier Vice-président est annoncé.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 33 Blanc : 3 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Jean Claude SARTER 33 Trente trois

M. Jean Claude SARTER ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclaré 1er Vice-Président.

Le Président appelle deux nouveaux assesseurs.

Wilfried TISSOT Myriam CATTANEO4

3.3 Election du 2ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Anne LENFANT présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 32 Blanc : 4 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Anne LENFANT 32 Trente deux

Mme Anne LENFANT ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 2ème Vice-Présidente

3.4 Election du 3ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Laurette BOTTA présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 31 Blanc : 5 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Laurette BOTTA 31 Trente et un

Laurette BOTTA ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 3ème Vice-Présidente.

3.5 Election du 4ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la deuxième Vice-présidence

Cécile LASIO présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement. Le nom du premier Vice-président est annoncé.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 28 Blanc : 8 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Cécile LASIO 25 Vingt cinq

Bertrand PICHON MARTIN 3 Trois5

Cécile LASIO ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 4ème Vice-Présidente.

3.6 Election du 5ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Pascal SERVAIS présente sa candidature.

Raphaël MAISONNIER présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 35 Blanc : 1 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Pascal SERVAIS 20 Vingt

Raphaël MAISONNIER 15 Quinze

Pascal SERVAIS ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclaré 5ème Vice-Président.

3.7 Election du 6ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Murielle GIRAUD présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 29 Blanc : 7 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Murielle GIRAUD 27 Vingt sept

Bruno GUIOL 1 Un

Christian ALLEGRET 1 Un

Murielle GIRAUD ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 6ème Vice-Présidente.

3.8 Election du 7ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Marylène GUIJARRO présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin6

Votants : 36 Bulletins exprimés : 32 Blanc : 4 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Marylène 28 Vingt huit

Martine MACHON 3 Trois

Céline BOURSIER 1 Un

Marylène GUIJARRO ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 7ème Vice-Présidente.

3.9 Election du 8ème Vice-président

Le Président appelle les candidats à se déclarer pour la Vice-présidence

Céline BOURSIER présente sa candidature.

Puis, le Président appelle chaque délégué à voter. Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

Votants : 36 Bulletins exprimés : 27 Blanc : 9 Nul : 0

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Céline BOURSIER 26 Vingt six

Marylène GUIJARRO 1 Un

Céline BOURSIER ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée 8ème Vice-Présidente.

4. CHARTE DE L’ELU LOCAL

CONSIDERANT l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

Le Président procède à la lecture des 7 points de la charte ci-dessous :

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.7

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

5. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Article L2122-22

• Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6

• Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Le Président peut, en outre, par délégation du conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme8

15° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont elle est titulaire conformément à la délibération du 5 mars 2020, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire ; (à définir lors d’un prochain conseil communautaire)

16° D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (à définir lors d’un prochain conseil communautaire)

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire ; (à préciser lors d’un prochain conseil communautaire)

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire (à préciser lors d’un prochain conseil communautaire)

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme lorsqu’elle est compétente au regard de la délibération sur le droit de préemption urbain ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ; (à préciser lors d’un prochain conseil communautaire)

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ; (à préciser lors d’un prochain conseil communautaire)

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est précisé que le conseil communautaire ne peut déléguer :9

- Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - L’approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- La délégation de la gestion d'un service public ;

- Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.

 ACCEPTE les délégations données au Président par le conseil communautaire

6. COMMISSIONS

Point reporté

7. COMPOSITION DES COMMISSIONS

Point reporté

8. ENVOI DÉMATERIALISÉ DES CONVOCATIONS AUX SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE, COMMISSIONS ET AUTRES INSTANCES INTERCOMMUNALES

Point d’information

CONSIDÉRANT l’article 9 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique : « La convocation au conseil municipal est transmise de manière

dématérialisée OU si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une

autre adresse. »

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article susvisé s’appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale.

CONSIDÉRANT que d’après ces nouvelles dispositions, les convocations seront donc envoyées par défaut par

courriel ou autre voie dématérialisée sauf demande contraire. Il est proposé aux élus ne souhaitant pas adhérer à la convocation dématérialisée de remplir et signer et retourner l’attestation nominative (jointe en annexe) refusant l’envoi électronique et demandant l’envoi papier des convocations des séances du conseil communautaire, des commissions, et, le cas échéant, d’autres instances intercommunales, ainsi que tous les documents afférents aux affaires mises à l’ordre du jour desdites séances (ordres du jour, rapports, projets de délibérations, annexes …).

9. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

CONSIDÉRANT que la commission d’appels d’offres est composée pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse:

- Du Président,

- de 5 titulaires

- de 5 suppléants.10

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.

L’élection doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121- 21).

Le Président appelle les candidats à se faire connaitre.

Le Président invite les délégués au vote.

Le Président propose de passer au vote à main levée.

Le conseil communautaire, après être passé au vote à main levée, à l’UNANIMITÉ.

 DESIGNE comme membres à la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le Président :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Murielle GIRAUD Christiane BROTO SIMON

Roger JOURNET Pierre FAYARD

Hervé BUTTARD Denis BLANQUET

Bruno GUIOL Wilfried TISSOT

Jean Claude SARTER Williams DUFOUR

10. DESIGNATION DES DELEGUES A L’EPIC « DOMAINE SKIABLE CŒUR DE CHARTREUSE »

RAPPELANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » qui comprend plusieurs domaines skiables parmi lesquels le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse – Le Planolet, le domaine skiable du Désert d’Entremont, le domaine skiable du Granier et le domaine skiable Saint-Hugues les Egaux.

Ces domaines skiables font l’objet de modes de gestion différenciés.

- Le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse – Le Planolet et le domaine skiable du Désert d’Entremont sont gérés en régie par un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse).

- Le domaine skiable du Granier et le domaine skiable Saint-Hugues les Egaux sont gérés sous forme de Délégation de Service Public (DSP).

L’EPIC est doté d’un Conseil d’administration, composé de membres du Conseil communautaire, ainsi que d’un(e) Président(e) nommé(e) par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration 7 membres, dont :

- 1 membre représentant la Commune de St Pierre de Chartreuse

- 1 membre représentant la Commune de St Pierre d’Entremont (38)

- 1 membre représentant la Commune d’Entremont le Vieux

- 4 membres représentant les autres Communes de la Communauté de Communes ;

Les membres du Conseil d’administration sont désignés par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du/ de la Président(e), pour la durée de leur mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.

Le Président propose de passer au vote à main levée.

Le conseil communautaire, après être passé au vote à main levée, à l’UNANIMITÉ.11

 DESIGNE comme représentants à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse

TITULAIRES

Cécile LASIO

Pascal SERVAIS

Suzy REY

Cédric VIAL

Laurette BOTTA

Christiane BROTO SIMON

Jean Claude SARTER

Fin de séance à 22h.12

PROCLAMATION DES RESULTATS

Sont proclamés en qualité de :

− Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse : M. Cédric VIAL

− Premier Vice-président : M. Jean Claude SARTER

− Deuxième Vice-présidente : Mme Anne LENFANT

− Troisième Vice-présidente : Mme Laurette BOTTA

− Quatrième Vice-présidente : Mme Cécile LASIO

− Cinquième Vice-président : M. Pascal SERVAIS

− Sixième Vice-présidente : Mme Murielle GIRAUD

− Septième Vice-présidente : Mme Murielle GUIJARRO

− Huitième Vice-présidente : Mme Céline BOURSIER

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions : ils sont ainsi membres du bureau.

Le présent procès-verbal dressé et clos le 16 juillet 2020 à 22h, en double exemplaires, est signé par les membres du bureau et par l’ensemble des conseillers communautaires titulaires présents ou représentés, de leurs suppléants.

Le doyen d’âge du conseil communautaire :

Mme Birgitta RENAUDIN

Les assesseurs :

M. Williams DUFOUR

Mme Anne LENFANT

Le secrétaire :

M. Jean Claude SARTER

Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse :

M. Cédric VIAL