Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 Juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 Juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 Juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 5

Compte rendu du Conseil Municipal

Du mercredi 30 juin 2021 À 20 H30

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 24 juin, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.

Etaient présents : Monsieur Frédéric BATON, Madame Monique BOURDIER, Madame Pascale COFFINIER, Madame Anne CONSTANTIN, Madame Christine DAILLY, Monsieur Mathieu DI TINNO, Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Jean-François GUERIN, Monsieur Mathieu MORIN, Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Madame Patricia PLATEAU, Monsieur Francis RAINGEVAL, Monsieur Nicolas ROUX, Monsieur Jean-Philippe ROZEC, Madame Françoise VIGNERON, Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Madame Sandrine COUTAREL (pouvoir donné à Madame Christine DAILLY) ; Madame Marie-Christine DUVILLARD ; Madame Juliette NGUYEN (pouvoir donné à Madame Pascale COFFINIER) ; Monsieur Hervé THIBAULT.

Secrétaire de séance : Madame Christine DAILLY.

Après s’être assurée que le compte rendu de la réunion du 26 mai 2021 n’a fait l’objet d’aucune observation la séance est ouverte.

1.Modification du 16° relatif aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

L’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

Madame le Maire indique que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal a décidé par délibération n°18 / 2020 en date du 25 Mai 2020 et pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations listées dans ladite délibération.

La somme de 1000 € s’avère être insuffisante lorsque le dossier concerné par une action en justice ou une transaction avec un tiers est supérieure à cette limite ; en l’occurrence le montant à prendre en compte est supérieur à 36 000 €. Madame le Maire propose donc de modifier le montant du point n°16 :

« D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions » ;

Par : « dans la limite de 40 000 € ».

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 2 sur 5

DÉCIDE :

- D’approuver la modification du point n°16 de la délibération N° 18 / 2020 en date du 25 Mai 2020, notamment le montant indiqué dans la limite de 40 000 € (quarante mille euros)

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents relatifs aux dossiers concernés.

2.Approbation du protocole transactionnel entre la commune et La Louisiane,

Madame le Maire fait un bref rappel des circonstances qui ont conduit la commune à initier un contentieux avec la Louisiane à l’occasion des travaux d’agrandissement de l’école dont les travaux ont eu lieu en 2016 et 2017. Ce sujet avait été largement évoqué lors du conseil municipal du 26 mai 2021.

Une délibération a été prise lors de ce conseil municipal traitant des modalités de règlement des pénalités de retard infligés à l’entreprise la Louisiane.

Pour régler définitivement cette affaire un protocole transactionnel a été soumis à La Louisiane suite à sa demande de limiter le montant des pénalités de retard émises à leur encontre.

Madame le Maire soumet au conseil municipal la transaction qui règle définitivement le litige en cours.

Vu l’article 2044 du code civil aux termes duquel « la transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 parue au journal Officiel le 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant que toutes les prestations facturées ont été réalisées (avec retard ce qui a justifié les pénalités) en conformité avec le C.C.T.P.

Considérant le projet de protocole joint en annexe,

Considérant que les concessions et engagements réciproques des parties sont les suivants :

• Concessions de la commune

La Commune émet un titre de 36 165 €, au titre des pénalités, à la Société LA LOUISIANE qui accepte, la somme globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 36 165 € TTC, (trente-six mille cent soixante-cinq euros TTC) correspondant aux factures restant à payer ce jour.

• Concessions de l’entreprise La Louisiane

LA LOUISIANE s’engage à renoncer à tout surplus de réclamation, ainsi qu’à tout recours contentieux lié à l’exécution du marché public d’Extension du Groupe Scolaire lot 8 déposé sous la référence « Bouleurs_77_A_20160329W_1 ».

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

- D’approuver le protocole transactionnel susvisé entre la commune de Bouleurs et l’entreprise La Louisiane,

- Autorise Madame le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ainsi que toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Page 3 sur 5

Madame le Maire indique qu’une convention a été soumise par la CACPB relative à de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la communauté d’agglomération Pays de Brie et la Commune de Bouleurs et souhaite rajouter ce point à l’ordre du jour.

3. Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la communauté d’agglomération Pays de Brie et la Commune de Bouleurs

Madame le Maire souligne la nécessité de signer cette convention pour assurer le fonctionnement en lieu et place de la Communauté d’Agglomération qui n’est pas encore structurée pour le faire.

Elle précise que l’on conserve la compétence des eaux pluviales jusqu’au 31/12/2021 uniquement pour l’entretien des avaloirs et des fossés.

Elle explique la différence entre la loi GEMAPI donnée aux intercommunalités pour la prévention des inondations par la crue des rivières (mais pour les coulées de boue dans un champ ce n’est pas du ressort de la GEMAPI) qui prévoit une taxe pouvant aller jusqu’à 40 € par habitant et le SMAGE , Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion des eaux, qui a vocation à devenir un établissement public et doit élaborer un P.A.P.I (Plan d’Actions de Prévention des Inondations) sur l’ensemble du bassin versant des deux Morin. Elle indique que le Vice-Président de la CACPB en charge de la GEMAPI – M. Vaudescal – sur les 54 communes, souhaite faire prendre en compte les coulées de boues agricoles.

Elle précise que pour le chemin et l’impasse de Laître, secteur le plus impacté, ce n’est pas le rû qui a débordé ; ce sont les champs de maïs qui ont été lessivés par un déluge très brutal et très concentré en une heure et provoquant d’importantes coulées de boue. Dès le lundi la commune a missionné une entreprise pour recreuser un fossé tout le long du chemin de Laître pour prévenir toute nouvelle coulée en cas de gros orages.

Des travaux doivent être entrepris pour éviter une nouvelle fois que le champ se déverse dans les rues et les canalisations. Les grilles des avaloirs se bouchent très rapidement et empêchent l’eau de s’écouler dans le busage du rû qui, ensuite, est à ciel ouvert.

En ce qui concerner le lotissement Romain Rolland seuls les voiries et les espaces extérieurs ont subi les coulées de boue car les avaloirs existants étaient insuffisants pour absorber un volume d’eau aussi important et le réseau privé entre la voirie et le bassin d’orage devrait être curé au moins une fois par an par la copropriété.

Une réunion a eu lieu sur place avec la société NEXITY le vendredi pour la réalisation par Nexity d’un avaloir supplémentaire malgré qu’elle ait constaté que les coulées de boues ne proviennent pas de leur opération mais du champ en amont de celle-ci.

Madame le Maire rappelle que pour le rû qui borde le lotissement appartient par ½ au lotissement et par ½ aux riverains de la rue de l’église qui doivent l’entretenir eux-mêmes, ce qui n’est pas fait en général. Pour que la commune le prenne en charge, il faut une procédure de Déclaration d’Intérêt Général.

Rue des Roches pour les 3 maisons impactées côtés champs cela résulte du passage des engins agricoles et de leurs retournements qui finissent par créer des sillons conducteurs des coulées d’eau et de boue. L’implantation de haies a été préconisée à mi-pente lors de la révision du schéma directeur d’Assainissement des eaux pluviales en 2018 mais ce sont des terrains privés où la commune ne peut rien faire sans l’accord des propriétaires.

Monsieur Jean-Philippe ROZEC signale l’état des fossés entre Férolles et le champ de la Planche. Madame le Maire précise qu’auparavant les services du Département les entretenaient mais aujourd’hui ce n’est plus fait et c’est la commune qui doit s’en charger.Page 4 sur 5

Une opération de nettoyage pour la journée de l’environnement est prévue en septembre et ce sera l’occasion d’intervenir sur ces fossés.

Un débat s’installe sur la situation que la commune a connu le soir de la tempête du samedi 19 juin 2021 et la nécessité de disposer d’informations sur les personnes dites « vulnérables » ou isolées et qui auraient besoin d’une aide.

Madame le Maire indique avoir, dès la fin de l’orage, parcouru les rues impactées pour juger de l’étendue des dégâts et faire intervenir les agents techniques en cas de nécessité. Dès le lendemain elle a fait le nécessaire pour que les écoulements de boue les plus importants soient nettoyés.

Monsieur Mathieu MORIN ajoute que la présence des élus lors de ces évènements est rassurant pour les habitants, ce que confirme Madame DAILLY Christine.

Afin de pouvoir contacter les personnes signalées « vulnérables ou isolées » un courrier destiné aux personnes identifiées ou aux personnes de + de 65 ans va être diffusé afin de recueillir (pour ceux qui le souhaitent) leurs coordonnées téléphoniques ou mail. Cette précaution permettra aux élus de les contacter par téléphone lors de situations exceptionnelles (tempête – fortes précipitations – neige …) et savoir si elles ont besoin d’une aide.

Après avoir débattu sur ces différents points Madame le Maire propose délibération suivante :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code General des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5216-7- 1 et L.5215-27 ;

Vu la délibération n° 2020-362 du 17 décembre 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie approuvant la signature de la présente convention de gestion ;

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2021, la Communauté exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d'eaux pluviales urbaines » sur l'intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant a cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l‘exercice des compétences transférées ;

Considérant qu'une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la Communauté d'Agglomération,Page 5 sur 5

• Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

3. point sur les dossiers en cours.

• Dossier CIVISCOL :

Madame le Maire indique que la commune a financé un service de soutien scolaire pour aider les parents dans l’accompagnement de leurs enfants. Le conseil avait retenu les élèves scolarisés en CM1 et CM2 ainsi que les collégiens : 6ème, 5ème…

Malgré l’article figurant dans le dernier bulletin municipal, un message via Parascol aux parents concernés, un message sur Illiwap, sur les 77 élèves ayant droit, seules 9 ont demandé leurs codes d’accès !

Vu le peu d’engouement des parents pour utiliser ce service pour les classes concernées Mme le Maire demande au conseil de se prononcer entre deux solutions :

 Élargir l’accès à CIVISCOL pour en faire profiter tous les enfants quel que soit le niveau scolaire.

 Transmettre directement aux 77 enfants les codes d’accès comme prévu lors du vote du budget.

Le conseil municipal valide cette dernière proposition, Il sera envoyé aux parents des CM1 à la classe de 5ème, leur code d’accès.

La commune sera informée du nombre d’enfants utilisateurs et renouvellera ou pas ce service qui coûte près de 5 800 €.

• Départ de Monsieur Jean-Philippe ROZEC - Adjoint chargé des Affaires scolaires : Monsieur ROZEC fait part de son départ de la Commune et va donc quitter son poste de 2ème Adjoint pour se consacrer à de nouveaux projets personnels.

Madame BOURDIER le remercie pour son implication pour la Commune durant les 7 ans écoulés et au nom de toute l’équipe municipale lui souhaite pleine réussite dans la réalisation de ses projets à venir.

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 21 h 57.