Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2018 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2018

L’an deux mille dix-huit, le vendredi 25 mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 18 mai 2018, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER Maire.

Etaient présents : Mme BOURDIER Monique, M. CORROY Pierre, Mme FAVIER Josette, M. MEUNIER Dominique, M. MOULLIER Jean-Claude, M. RAINGEVAL Francis, M. SIMOU Philippe, M. VALLEE Pascal, Madame ZABALIA Pascale formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. DUCLOS Marc (pouvoir donné à M. MOULLIER Jean-Claude), Mme LE QUERRE Nathalie, M. ROZEC Jean-Philippe (pouvoir donné à Mme M. BOURDIER)

Secrétaire de séance : M. CORROY Pierre

1. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2019

Madame le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2019 doit être effectuée en 2018 par tirage au sort sur les listes électorales.

Le nombre de jurés sera le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition N° 2018 CAB 15.

Madame le Maire précise que dans les communes de plus de 1300 habitants le tirage au sort est effectué dans chaque Mairie qui doit établir sa liste préparatoire.

Pour la constitution des listes, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Aussi, ne seront retenues que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2019.

Le tirage au sort est public et à ce titre un affichage a été fait aux endroits habituels en Mairie.

Elle précise que un exemplaire des listes préparatoires sera transmis à monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Melun avant le 15 juillet 2018.

Madame le Maire sollicite 3 des membres présents pour procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale de la Commune :

Les 3 membres étant désigné il est procédé au tirage au sort :

Tirage

N°

Représentants de la

Commune

Page Ligne Nom Prénoms

1 MOULLIER Jean-Claude 131 7 TIRANT Marcelle

2 CORROY Pierre 121 4 RUBIN Martine Sylvette

3 VALLEE Pascal 119 6 ROQUES Christophe Melvin Renaud

Les trois tirages au sort ayant été effectués, Madame Bourdier Monique, Maire, après s’être assurée que personne ne déposait de réclamation, ni ne formulait d’observations, a signé et clos le présent procès-verbal avec les Membres du Conseil Municipal présents à 20 h 55.2

2. Achat de la parcelle YA 220 de 320 m2

Madame le Maire fait lecture des courriers reçus respectivement les 17 avril et 2 mai 2018 des 3 enfants de M. TESTA Maurice qui proposent à la Commune la vente de la parcelle YA 220 de 3 a 20 ca située au en E.N.S. et en espace boisé classé « bas de la hutte ».

Madame le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de l’acquérir afin de lutter efficacement pour la préservation de cet espace naturel et contre les dépôts sauvages et rappelle que toutes les parcelles en E.N.S. sont acquises par la Commune

Elle précise que la S.A.F.E.R. sera informée de la décision de la Commune

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 13 Mars 1995 et 1er Septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des ‘’Espaces Naturels Sensibles’’ sur le territoire de la commune de Bouleurs,

Vu la décision du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 08 Juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption,

Vu le P.L.U approuvé le 17/03/2014 et modifié le 11/09/2015,

Vu la situation de la parcelle YA 220 située en en Espace Naturel Sensible, sise au lieudit ‘’Le Bas de la Hutte »

Vu la demande des enfants de M. TESTA Maurice qui proposent à la Commune la vente de la parcelle YA 220 de 3 a 20 ca située au en E.N.S. et en espace boisé classé au lieudit « Le bas de la hutte ».

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

 de fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA 220 sise au lieudit ‘’Le Bas de la Hutte » et située en E.N.S. à 0.76 € le m²

 d’acquérir cette parcelle YA 220 d’une contenance de 3a 20ca situé appartenant à Monsieur TESTA Maurice au prix de 0.76 € du m², soit un montant total de 243.20 €

 désigne Maître Brodhag Notaire à Crécy la Chapelle pour enregistrer cette transaction,  Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette affaire.  Charge Madame le Maire d’en informer la S.A.F.E.R.

3. S.D.E.S.M : modification des statuts du S.D.E.S.M.

Madame le Maire fait la lecture du projet des statuts du SDESM où figure les diverses modifications

qui ont été entérinées par délibération du comité syndical du SDESM le 6 mars 2018 et qui portent

sur les points suivants :

Article 3.2 : compétences à la carte

Article 3.3 : modalités de transfert des compétences à la carte

Article 5 : coopération entre le syndicat mixte et des sociétés d’économie mixte Article 8 : adhésion au syndicat mixte

Article 9 : activités complémentaires aux compétences –

Article 10 : Organes et fonctionnement du syndicat

Article 13 : Commissions des usagers3

Article 15 : Retrait d’un membre

Vu la délibération n° 2018/05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve :

 les modifications des statuts du SDESM ci-joints.

4. S.D.E.S.M. : marché de maintenance de l’éclairage public 2018-2022

Madame le Maire indique que le SDESM, afin de répondre au mieux aux attentes des communes, a décidé, dans le cadre du futur marché de maintenance de l’éclairage public, de ne plus proposer une formule A et B, mais une formule unique.

Cette nouvelle formule comprend à la fois la maintenance, mais également d’autres prestations telles que la réponse aux DT/DICT, et sera subventionnée à hauteur de 100% du montant HT par le SDESM Les prestations supplémentaires prévues initialement dans la formule B (gestion de l’énergie, des sinistres, …) deviennent des options que la Commune pourra choisir sur le bordereau des prix lorsque l’entreprise aura été retenue.

Elle précise que le SDESM offre également la possibilité, si on le souhaite, de conserver l’investissement pluri-annuel pour la rénovation de votre patrimoine vétuste.

Les formules A et B n’existant plus, les termes de la convention constitutive ont donc été modifiés.

Madame le Maire indique que nous avons délibéré en mars 2018 mais il est indispensable de signer la nouvelle convention et de délibérer sur cette nouvelle formule.

Le S.D.E.S.M. a proposé de prendre la présente délibération

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage. Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe. Considérant que la commune de Bouleurs (77580) est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ; Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et4

à l’unanimité

5. Décide d’adhérer au groupement de commandes,

 Approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes,

 Approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes,

 Autorise le Maire à signer ladite convention constitutive ci-jointe,

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

5. C.C.P.C. : Approbation du rapport de la CLECT du 15/03/2018

Elle explique que la CLECT valide les attributions des compensations des charges pour chaque Commune ; la commission de la CLECT s’était réuni le 27/11/2017 pour procéder à la validation des charges relatives aux bibliothèques.

Madame le Maire explique que lors de la présentation du rapport de la CLECT à cette occasion, pour la commune de Bouleurs elle avait constaté un écart de 2000 € dans le transfert des charges, suite à une erreur matérielle.

Un tableau modificatif a donc été présenté lors de la commission de la CLECT le 15 mars 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°16.53 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 9 novembre 2016, notifiant les représentants à la commission locale d’évaluation des charges transférées, Vu la délibération n° 18.05 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 31 janvier 2018, approuvant le bilan financier du service commun des bibliothèques et les attributions de compensations pour l’année 2018,

Vu la délibération n° 18.14 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 11 avril 2018, approuvant les attributions de compensations définitives pour l’année 2018,

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie en date du 15 mars 2018, a adopté le rapport définitif sur la fixation des attributions de compensations pour l’année 2018,

Considérant qu’il convient de délibérer afin que les conseils municipaux approuvent ledit-rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

 d’approuver le rapport de la CLECT du 15 mars 2018, annexé à la présente délibération,  de notifier cette délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

6. Renouvellement de contrat avec la SACPA (service pour l’assistance et le contrôle du peuplement animal)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la fourrière animale de la commune pour la gestion des animaux errants a été confiée à S.A. SACPA (Service pour l’Assistance et le contrôle du Peuplement Animal) dont le siège social est situé 12, Place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX mais dont l’exploitation se trouve à Chailly en Brie (77).5

Ce service répond à l’obligation règlementaire née de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (code rural) qui impose aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire.

Le contrat ayant été reconduit depuis le 1er juillet 2014 il est nécessaire de signer une nouvelle convention valable à compter du 1er juillet 2018.

Le présent contrat pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans (soit fin le 30 juin 2022).

Durant cette période, chacune des parties pourra la dénoncer par lettre recommandée avec AR 3 mois avant la fin de la période en cours. La date de départ du préavis sera celle portée sur l’accusé de réception.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

 de reconduire le contrat de prestations de service conclu pour une durée de 1 an débutant le 1er juillet 2018 au taux de 0.734 € ( 0.698 € au précédent contrat) par habitant sur la base du recensement 2015 soit 1518 habitant, représentant un montant global hors-taxes de 1 114.21 €,

 le présent contrat pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans (soit fin le 30 juin 2022)

 autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire

7. Délibération pour l’attribution d’un nom à l’école de Bouleurs

Madame le Maire indique qu’elle envisageait une inauguration depuis quelques mois. A cette occasion il avait été proposé de donner un nom à l’école et de lui attribuer celui d’un artiste qui a vécu à Bouleurs durant de nombreuses années, Monsieur Alain Sabatier aujourd’hui décédé. C’était un grand artiste mondialement connu sous le nom d’Alain SATIE ; il était peintre, sculpteur, poète et critique.

Après contact pris avec son fils de Monsieur Julien Sabatier , et ayant obtenu son accord, Madame le Maire suggère d’organiser l’inauguration de l’école le 22 juin à 18 h 00 et à cette occasion de baptiser l’école du nom d’Ecole Alain Satié.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

 De nommer l’Ecole de Bouleurs du nom de « Ecole Alain Satié »

 Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier

8. Tarifs de cantine – garderie et A.L.S.H. du mercredi à compter de septembre 2018

Madame le Maire explique qu’il convient de se positionner sur les tarifs des services proposés aux parents pour la cantine – garderie et l’A.L.S.H. uniquement la journée du mercredi en période scolaire à compter du 1er septembre 2018.

Elle rappelle que les tarifs de la cantine n’ont pas été revalorisés depuis septembre 2015 et sont toujours fixés à 4.40 € par enfant inscrit régulièrement (5 € pour les occasionnels). Madame le Maire propose de ne pas augmenter ces tarifs et de les conserver pour la rentrée 2018.6

En ce qui concerne les tarifs de la garderie et de l’A.L.S.H. un barème avait été mis en place à titre expérimental en décembre 2015 et des modifications de tarifs sont intervenues en septembre 2016, à savoir :

- 2,70 € de 7h 30 à 8h50

- 1,00 € de 8h20 à 8h50

- 2,80 € de 16h30 à 18h 45

- 1,40 € de 16h 45 à 17h45 pour les enfants restant à l’étude dirigée

- 1,40 € de 17h45 à 18h45 pour les enfants restant après l’étude en garderie jusqu’à 18h 45

 forfait de 10 € par enfant scolarisé à Bouleurs pour tout dépassement de garderie après 18 heures 45.

Madame le Maire propose de ne pas augmenter ces tarifs et de les conserver pour la rentrée 2018.

En ce qui concerne l’A.L.S.H., suite à la décision de la commune par délibération en date du 21 février 2018 d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2018 par le retour de la semaine de 4 jours scolaires, il est nécessaire de revoir les tarifs de la journée du mercredi pour l’accueil à la journée entière.

Madame le Maire propose que les tarifs soient basés sur 7 tranches de revenus en fonction de la composition de la famille.

Madame le Maire propose de s’aligner sur les tarifs pratiqués par la Commune de Crécy la Chapelle pour l’A.L.S.H. à la journée du mercredi uniquement en période scolaire, à ce tarif s’ajouterait le prix du repas soit 4.40 € et propose aux membres du conseil d’examiner le barème suivant :

revenu fiscal de référence du

dernier avis d'imposition reçu

famille avec 1

enfant à charge

famille avec 2

enfants à charge

famille avec 3 enfants à

charge et plus

par jour par jour par jour

de 0 à 17 000 € 3,85 3,75 3,35 de 17 001 € à 24 000 € 7,45 6,35 5,10 de 24 001 € à 30 000 € 9,35 8,55 7,60 de 30 001 € à 35 000 € 12,05 10,45 9,15 de 35 001 € à 46 000 € 14,35 12,95 11,95 de 46 001 € à 69 000 € 19,40 17,80 16,50 plus de 69 000 € 24,20 22,80 21,30 complément de prise en charge

par les communes extérieures 15,00 15,00 15,00 Tarif sans participation de la

Commune de résidence de

l’enfant 36,20 36,20 36,20

ces tarifs incluent la journée de garderie et le goûter

Un débat s’installe entre les membres présents sur les tarifs proposés pour la cantine – la garderie périscolaire et l’A.L.S.H. à compter du 1er septembre 2018.

Monsieur Raingeval suggère de faire figurer sur les factures une indication sur le coût réel des prestations au

regard du prix facturé par la Commune. Madame le Maire indique avoir déjà sollicité le prestataire du logiciel

facturation qui doit étudier la faisabilité d’ajouter une information supplémentaire par poste facturé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles

L. 227-4, R. 227-1 et R. 227- 2 lesquels définissent les accueils de Loisirs Sans Hébergement, Vu la décision de la commune de Bouleurs par délibération en date du 21 février 2018 d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2018 par le retour de la semaine de 4 jours scolaires, Vu la nécessité d’organiser l’A.L.S.H. le mercredi toute la journée durant la période scolaire , Vu les projets de tarifs présentés et débattus pour la journée du mercredi, comprenant le goûter,7

(Le repas de cantine n’étant pas compris ; il est à ajouter au barème modulé selon le tarif unique de 4,40 € ou

5,00 € si occasionnel en vigueur depuis le 1er septembre 2016).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, Décide :

 Ne pas augmenter les tarifs de cantine- garderie périscolaire et étude dirigée à compter du 1er septembre 2018, mais de conserver les tarifs applicables depuis le 01/09/2016

 d’adopter un tarif modulé selon le barème ci-dessous, pour l’A.L.S.H. le mercredi toute la journée durant la période scolaire à compter du 1er septembre 2018 :

revenu fiscal de référence du

dernier avis d'imposition

reçu

famille avec 1

enfant à

charge

famille avec

2 enfants à

charge

famille avec 3

enfants à charge et

plus

par jour par jour par jour

de 0 à 17 000 € 3,85 3,75 3,35 de 17 001 € à 24 000 € 7,45 6,35 5,10 de 24 001 € à 30 000 € 9,35 8,55 7,60 de 30 001 € à 35 000 € 12,05 10,45 9,15 de 35 001 € à 46 000 € 14,35 12,95 11,95 de 46 001 € à 69 000 € 19,40 17,80 16,50 plus de 69 000 € 24,20 22,80 21,30 complément de prise en

charge par les communes

extérieures 15,00 15,00 15,00 Tarif sans participation de la

Commune de résidence de

l’enfant 36,20 36,20 36,20 ces tarifs incluent la journée de garderie et le goûter

 Prévoit que les tarifs seront révisés en fin de chaque année scolaire,

 Déclare qu’il est pris en compte le revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition reçu à la date de l’inscription pour la détermination du groupe tarifaire,

 Dans le cas où l’usager ne souhaite pas justifier de sa situation, le tarif correspondant au groupe tarifaire le plus élevé s’applique.

9. Intégration de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux au SMAEP de Crécy la Chapelle

Madame le Maire ouvre la séance et informe l’assemblée délibérante qu’en application de l’article L.2224-5 et de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : - La commune de Dammartin-sur-Tigeaux a délibéré le 9 Novembre 2017 pour demander son intégration au SMAEP de Crécy la Chapelle (cf. pièce jointe)

- Le SMAEP de Crécy la Chapelle a délibéré le 1er mars 2018 pour accepter l’intégration de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux au syndicat (cf. pièce jointe)

Elle fait lecture de la délibération du 9 octobre 2017 prise par la Commune de Dammartin-sur- Tigeaux en vue de sons intégration au sein du SMAEP de Crécy la Chapelle et environs. Le compte-rendu du SMAEP reprend point par point les différents travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable à réaliser à Dammartin sur Tigeaux estimés à 660 200 € H.T. ; ces travaux seront financés par un emprunt contracté par le SMAEP qui appliquera une tarification spécifique à la commune de Dammartin sur Tigeaux pour l’amortissement de ces investissements de telle sorte que ce ne soit pas les usagers des communes actuelles du SMAEP qui payent les travaux de réhabilitation du réseau d’eau de Dammartin S/T.

En application de l’article L5211-18 relatif à l’extension de périmètre des EPCI, et notamment selon l’article 3 : « La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils8

municipaux dont l'admission est envisagée. Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Aussi, la commune de Bouleurs doit se prononcer sur l’intégration dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Accepte l’intégration de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux au SMAEP de Crécy la Chapelle

- Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération au SMAEP de Crécy la Chapelle et Environs et à la DDT

10. Décisions budgétaires prises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant délégation au Maire pour tous les marchés inférieurs à 90 000 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes sur le Budget communal :

Travaux effectués/ nature de la dépense Entreprises Montants HT

13/04/2018 UMSM : voyage d’études en Irlande 590.00 €

11. Questions diverses

 Enquête publique : pour le schéma directeur d’assainissement une enquête publique se

déroulera du 16 juin au 20 juillet 2018 ; à cette occasion un commissaire enquêteur assurera

des permanences en Mairie à des dates qui seront communiquées par voie d’affichage et

l’avis d’enquête sera diffusé via le site internet de PUBLILEGAL

 Problèmes d’inondation lors des fortes pluies : une étude hydraulique réalisée sur la

Commune a démontré la nécessité de créer un bassin de retenue.Une réunion technique de

présentation de cette étude se tiendra en juin avec les agriculteurs concernés, l’Agence de

Bassin Seine Normandie ainsi que la Police de l’Eau et le SATESE.

Mme le Maire fait part des réflexions du Syndicat Intercommunal du Grand Morin et de

l’étude Cedrat qui déjà en 2003 démontrait le besoin d’un bassin de rétention de plus de

40 000 m³ sur Bouleurs. Elle informe le conseil qu’elle vient d’intégrer le bureau du

Syndicat pour suivre les études complémentaires et les futurs travaux. L’enjeu est important

pour Bouleurs.

 Urbanisme : compte tenu des problématiques soulevées lors de l’interprétation de notre PLU

et de problèmes récurrents rencontrés sur certains points il sera nécessaire de revoir notre

règlement de PLU prochainement.9

 .Entretien de la commune : Pascale Zabalia souligne les défauts d’entretien un peu partout

dans la commune et demande qu’on y remédie.

Mme le Maire en convient et explique que pendant 3 semaines le camion a été en réparation

ainsi que du matériel (tondeuse, coupe-fil). La commune n’a que deux agents, moitié moins

que les communes équivalentes en population. Cependant, d’une manière générale, depuis

que la commune gère en direct 2 stations d’épuration et ne peut plus utiliser de traitements

phytosanitaires, nos deux agents ne suffisent plus.

La seule solution est de recourir à une entreprise extérieure pour compléter le travail de nos

deux agents.

Les membres du conseil présents approuvent et demandent au Maire de mettre cette solution

en œuvre.

 C.C.P.C. : suite aux décisions de Montry, Esbly et Saint Germain de quitter la Communauté

de Communes du Pays Créçois une réunion est prévue en juin avec Mme la Préfète pour

parler du devenir de la Communauté de Communes. Mme le Maire explique que nous

serons contraints par les choix de nos voisins car la continuité de territoire est exigée.

Plus aucune question n’étant posée la séance est levée à 23 h