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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°139 en date du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°139 en date du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°139
Publié le 31 octobre 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023-1337 en date du 31 octobre 2023 portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques sur le domaine public et réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais..............................................................................................3
2E Cabinet — Direction des sécurités
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Fgatité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-ARMES- 2023- 1337,
Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public et réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques :
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de
l’article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023-1337 en date du 31 octobre 2023 portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques sur le domaine public et réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais
3Considérant l'attentat terroriste survenu à ARRAS le 13 octobre 2023 ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours, afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics, compte tenu du rehaussement de la posture VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » en raison des faits survenus récemment sur le territoire national et international ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu'à l’occasion des précédentes fêtes d'Halloween, certains incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté ct la tranquillité publiques ;
Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente, le port, le transport et l'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les violences urbaines qui pourraient avoir lieu à l'occasion de la fête d'Halloween le 31 octobre 2023 ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1 : La vente, le port, le transport et l'usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques de toutes catégories à titre non professionnel sont interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public, du :
- Mardi 31 octobre 2023 à 12H00 au jeudi 2 novembre 2023 à 12H00.
4Article 2 : La distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie, du :
- Mardi 31 octobre 2023 à 12H00 au jeudi 2 novembre 2023 à 12H00.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis par les dispositions pénales en vigueur.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 31 octobre 2023.
Pour le Préfet,
sous-préfète, directrice de Cabinet,
Dans les deux mois à compter de lu notification de La présente décision Les recours suivants peuvemt être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand Buissoe. + un recours hiérarchique, adressé à M. le Minisire de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices adeinistratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
sun recours contentieux, adressé nu Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE. Ce recours juridictéonsel doût être déposé au plus tard avant l'expération du 2ème mois suivant ln date de notification de la décision contestée Cou bien du 2éemc mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Copie à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais.
- Sous-préfectures de LENS, BÉTHUNE, MONTREUIL-SUR-MER, SAINT-OMER, CALAIS et BOULOGNE-SUR-MER.
- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS, BÉTHUNE, SAINT-OMER et BOULOGNE- SUR-MER.
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