Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A134 2024
Arrêté - A124 2024
Arrêté - A111 2024
Arrêté - A130 2024
Arrêté - A131 2024
Arrêté - A129 2024
Arrêté - AM 071 2024
Arrêté - AM 099 2024
Arrêté - AM 092 2024
Arrêté - AM 089 2024
Arrêté - A135 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - A135 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROMS
POLICE MUNICIPALE
2024/PM/A-135
Arrêté portant permission de voirie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAROMB,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et
par la loi 83-8 du 7 juillet 1983,
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°2021-CM26-07/09 du 26 Juillet 2021 relative à la concession du service public de gestion et d'exploitation de la fourrière automobile,
VU la demande de Monsieur MIRE cn date du 27 septembre 2024, par laquelle
elle sollicite l'autorisation d'installer un container et de stationner au-devant de son garage situé sur la place du Cabaret,
Considérant que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publique, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à installer un container et de stationner au-devant de son
garage situé sur la place du Cabaret afin de procéder à l'enlèvement des gravats. Pendant toute la durée des travaux le stationnement sera interdit au droit du chantier. L'entreprise est chargée d'installer la signalisation d'approche et de position règlementaire. Le présent arrêté sera valable à compter du 4 octobre 2024 et sera valable jusqu’au 9 octobre 2024.
ARTICLE 2 :
Les travaux se dérouleront sous l'entière responsabilité du demandeur qui ne pourra
prétendre à aucun recours contre la Ville de Caromb dans le cas d'accidents survenus aux tiers et sous les conditions expresses suivantes :
Que le stationnement des engins ne nuise pas à la sécurité de tous les usagers. 2. Que la chaussée soit restituée en l’état initial
3. Que la signalisation soit conforme à la réglementation en vigueur. L'entrepreneur est également
chargé de réglementer la circulation au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 :
Les véhicules contrevenants à la règlementation ci-dessus feront l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Madame le Maire de la commune de CAROMB, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, Madame la Directrice Générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié sur internet et dans le registre des actes de la collectivité et
affiché sur le lieu concerné.
Fait à CAROMB, le 30 septembre 2024