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Déliberation - 2024 12 29 Reprise concessions retrocedees tamponnee
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 29 Reprise concessions retrocedees tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Service Cimetière
Domaine et Patrimoine
DÉCISION MUNICIPALE n°2024-12-29
Objet: Reprise de concessions échues et rétrocédées par les concessionnaires et/ou les
ayants droit dans le cimetière communal
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, et L.2223-15,
Vu la délibération n°2020-07-020a du Conseil municipal du 03 juillet 2020, relative à la
délégation du Conseil municipal au maire ou en cas d'empêchement à un adjoint dans l'ordre
des nominations, notamment l'alinéa 8,
Vu la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel qui a déclaré
contraire à la Constitution les mots" en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt"
figurant au 2e alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. L'abro-
gation de ces dispositions, est toutefois reportée au 31 décembre 2025. Précisant que jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions dé-
clarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles
de faire connaître la volonté du défunt du fait qu'il envisage de faire procéder à la crémation
des restes exhumés à la suite de la reprise d'une sépulture,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour une durée temporaire peuvent
faire l'objet d'un renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que les concessions énumérées ci-dessous sont échues et ont été rétrocédées
par les concessionnaires ou ayants droits,
Considérant qu'aucune inhumation n'a été réalisée dans lesdites sépultures depuis cinq ans,
DÉCIDE
Dans le cimetière communal, les concessions temporaires mentionnées ci-dessous
sont arrivées à expiration et feront l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du L'"
avril 2025 (liste arrêtée le 25 novembre 2024): Cimetiere Attribution numero Concessionnaire Date octroi Date Duree Date fin renouve llement
1ERE EXTE NSION (1) 2-207 M. EYSSERIC JACQUES 1968-10-30 50ANS 2018-10-30
1 ERE EXTE NSION (1) '3-25 M. LOUVION HENRI 1991-02-18 15ANS 2006-02-18
2EME EXTE NSION (2) 19-16 MME BASSAIL CLA UDIE EP 2005-08-17 2005-08-17 15ANS 2020-08-17 GUERIN
2EME EXTE NSION (2) 20-376 SALER T EPOUSE MARTINEZ 1978-09-26 2008-09-26 15ANS 2023-09-26
2EME EXTE NSION (2) 20-380 M. BELLA Y ROBERT 1978-10-30 30ANS 2008-10-30
2EME EXTE NSION (2) 20-383 MME CLEMENT FRA NCINE 1978-11-21 2008-11-21 15ANS 2023-11-21
2EME EXTE NSION (2) 27-255 MME POLGE BERTH E 1974-08-09 30ANS 2004-08-09
3EME EXTE NSION (3) A-327 M. W ERBLINSKI JOSEPH 1983-01-24 30ANS 2013-01-24
3EME EXTE NSION (3) 8-341 M. ARMAND GILBERT 1983-07-22 15ANS 1998-07-22
3EME EXTE NSION (3) C-385 M. BASSIGNANI ROBERT 1985-04-03 15ANS 2000-04-03
3EME EXTE NSION (3) D-4 colombarium M&MME KOLENC JEAN-MICHEL 2003-04-24 15ANS 2018-04-24
3EME EXTENSION (3) D-431 M&MME BEVIA ET BOHER GUY ET 2002-06-18 2002-06-18 15ANS 2017-06-18 ANNE MARIE
3EME EXTENSION (3) D-8 colombarium M.CHABAUD RENE 2004-03-05 15ANS 2019-03-05
3EME EXTENSION (3) F-473 MME FIORETTl IRENE 1989-01-13 2004-02-16 15ANS 2019-02-16 GEORGETTE LOUISETTE
3EME EXTENSION (3) G-440 REY-BIDAULT 1988-02-15 25ANS 2013-02-15
3EME EXTENSION (3) J-43 MME BASSIGNANI MARIE dcd 1982-11-23 30ANS 2012-11-23
3EME EXTENSION (3) J-67 M. GIRARD MAURICE 1982-12-20 30ANS 2012-12-20
3EME EXTENSION (3) J-70 M. DURAND MAX 1983-01-06 30ANS 2013-01-06
SEME EXTENSION (5) 8-21 M. OURADOU ROBERT 2002-07-08 15 ANS 2017-07-08
SEME EXTENSION (5) F-3 M. LEMONON HENRI et MME 2010-10-02 15ANS 2025-12-02 GUERRIN CHRISTIANE
SEME EXTENSION (5) 0-33 M. BROCHE FRANCIS 2004-02-06 15ANS 2019-02-06
VIEUX CIMETIERE (0) 5-354 M. BRUN JOSEPH 1904-11-22 perpetuelle
VIEUX CIMETIERE (0) 9-1229 M.SEUZARETJULES 1946-10-15 perpetuelle
VIEUX CIMETIERE (0) 10-709 M&MME BOUCHY CLAUDE ET 2006-11-02 2006-11-02 15ANS 2021-11-02 JEANNE NEE HENRY
VIEUX CIMETIERE (0) 10-715 M. BRES GEORGES 1996-10-16 15ANS 2011-10-16
VIEUX CIMETIERE (0) CENTRALE-1024TER M&MME BELLANTE ROMAIN 1970-08-05 2000-10-30 15ANS 2015-10-30
Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites
concessions qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits avant le 31 mars 2025
seront débarrassés par les soins de la Commune, et deviendront propriété de celle-ci,
Dans le cas où les familles concernées n'auraient pas fait procéder pour la reprise des
terrains, à l'exhumation des restes des défunts, il sera procédé à l'exhumation des
restes des personnes inhumées dans le terrain,
Selon l'état des restes des défunts, il pourra être procédé à leur crémation, après avoir
informé par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du
défunt. Les restes ainsi inhumés seront déposés dans l'ossuaire spécialement aménagé
à cet effet dans le cimetière communal,
Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées des concessions reprises, seront consignés dans un registre
consultable en mairie,
Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise
est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations ou
réintégreront le domaine public communal,
Fait à Bagnols-sur-Cèze,
Le 16 décembre 2024
La présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa noti ication et/ou de son affichage peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux auprès du Maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, soit directement d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes. L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse du Maire.