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Déliberation - 2024 12 189 Mise en perpetuite des concessions funeraires
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 189 Mise en perpetuite des concessions funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-189
Séance du 18 décembre 2024
Objet: Mise en perpétuité des concessions funéraires faisant l'objet d'un classement
« patrimoine funéraire et histoire »
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
20 8 5
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre
à 18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à C.ROUX
Conseillers municipaux absents : Mou rad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Guillaume
SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Objet: Mise en perpétuité des concessions funéraires faisant l'objet d'un classement
« patrimoine funéraire et histoire »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, et L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération n°2020-07-020a du Conseil municipal du 03 juillet 2020, relative à la
délégation du Conseil municipal au maire ou en cas d'empêchement à un adjoint dans l'ordre
des nominations, notamment l'alinéa 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-
18, R.2223-12 à R.2223-23 prévoyant les modalités de reprise des concessions en état
d'abandon par une commune,
Considérant que certaines concessions présentent un caractère patrimonial funéraire
intéressant, que la commune souhaite conserver, valoriser et restaurer, soit avec l'accord des
familles, soit parce qu'elles sont la propriété du domaine privé de la ville après reprise
administrative ou procédure d'état d'abandon,
Considérant que la commune souhaite également préserver durablement les concessions dans
lesquelles sont inhumées des personnalités locales qui ont contribué de manière significative
à l'histoire de la ville, comme à celle de la nation au travers de leurs engagements patriotiques,
Considérant la création d'un groupe de travail consultatif« cimetière, patrimoine funéraire et
histoire » composé des élus chargés du cimetière et du patrimoine, des services municipaux,
des associations patriotiques et de personnes référentes sur les thématiques histoire, et
patrimoine qui sera chargé :
d'établir un inventaire des sépultures concernées,
d'émettre un avis auprès de Monsieur le Maire pour leur classement en « concession
perpétuelle », après accord de la famille le cas échéant,
de proposer un texte rappelant le rôle et la contribution de la personnalité pour
permettre la conception d'une plaque qui sera apposée au droit de la concession,
de proposer un texte sur la concession retenue au titre du patrimoine funéraire pour
permettre la conception d'une plaque qui sera apposée au droit de la concession,
de proposer des parcours de découverte du « Patrimoine funéraire et Histoire ».
Considérant que la question a été présentée à la Commission des Affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 04 décembre 2024.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Maire à convertir les concessions temporaires faisant l'objet
d'un classement « patrimoine funéraire et histoire » en concessions perpétuelles.
ean-Yves CHAPELET
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr